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Déliberation - DEL2025 71 A Rapport Groues Garantie communale d emprunt
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 71 A Rapport Groues Garantie communale d emprunt)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux- mille-vingt-cinq à dix -neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux -mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-71.A
Objet : ZAC des Groues
Garantie communale d’emprunt pour financer les fonciers des lots Hanriot Ouest de la ZAC
Le quartier des Groues à Nanterre, s'étendant sur 65 hectares, a été historiquement occupé par des installations ferroviaires et logistiques, et enclavé par des infrastructures de transport.
Le programme du dossier de réalisation approuvé en 2019, prévoit environ 577 500 m² de surfaces nouvelles, dont 288 000 m² pour près de 4 500 logements, avec 30 % de logements sociaux PLUS-PLAI.
La zone d’aménagement concertée (ZAC) inclura également des bureaux, des activités, des commerces et des produits hôteliers.
Dans le cadre du protocole foncier signé avec la SNCF en 2015, Paris La Défense (ci-après « PLD ») a acquis 17,7 ha d’anciens terrains ferroviaires en plusieurs phases pour un montant total d’environ 83 M€ HT. Ces terrains constituent une part prépondérante des emprises mutables identifiées dans la ZAC.
Mairie de Nanterre Mairie de Nanterre
Les dernières acquisitions foncières sont intervenues en décembre 2024. Elles représentent une surface totale de 45 473 m² (dont 2 025 m² de volumes), acquise pour un montant total de 24 021 764,62 € HT, et devant permettre :
- La cession auprès de promoteurs de 5 lots immobiliers de la ZAC (lots O7, O4, T4, O2, O1b ; 53 950 m² SDP au total dont 22 976 m² SDP de logements comprenant 30 % de logements locatifs sociaux, 27 749 m² SDP de bureaux, 3 225 m² d’activités) pour un montant total prévisionnel de 61 M€ HT ; - Et la réalisation d’espaces et équipements publics divers (voiries, parc public de 2 ha, gymnase public de 2 600 m² SDP, etc.).
A fin 2024, compte tenu des dépenses et des recettes réalisées à cette date, la ZAC des Groues présente un déficit de l’ordre de -65 M€. Pour autant, l’avancement de la ZAC de 41% calculé sur les recettes et de 53% sur les dépenses induit des cessions importantes devant intervenir dans les prochaines années et ramenant progressivement la trésorerie de la ZAC à son équilibre final.
En prenant en considération le plan de financement consolidé à l’échelle des seules emprises SNCF acquises par Paris La Défense le 12 décembre 2024, PLD détermine un besoin de financement lié aux acquisitions foncières de 24,4 M€.
Par le passé, les besoins de trésorerie de la ZAC ont pu être couverts par la trésorerie propre de l’établissement public. Aujourd’hui, la trésorerie disponible de Paris La Défense ne permet plus de couvrir le besoin de financement de la ZAC sur les prochaines années. Il est donc nécessaire pour PLD de recourir à l’emprunt.
PLD a procédé à une mise en concurrence auprès de la Caisse des dépôts et consignations et de plusieurs banques commerciales. Il en ressort que la meilleure offre est celle de la Caisse des dépôts et consignations, à savoir un prêt Gaïa dont le taux d’intérêt est fixé à taux du livret A + 0,80%.
La Caisse des dépôts et consignations a cependant imposé à PLD de présenter une garantie d’emprunt couvrant 50% du montant du prêt, soit 12,2 M€.
Le CD92 est prêt à accorder une garantie couvrant 25% du montant du prêt.
PLD sollicite donc auprès de la Ville de Nanterre l’octroi d’une garantie d’emprunt d’un montant de 6,1 M€, qui permettrait de valider les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations et d’optimiser les conditions de financement.
A défaut de garantie, PLD serait contraint de se tourner vers d’autres acteurs bancaires, avec des offres de prêt qui présenteront un surcoût de frais financiers d’au moins 1,1 M€ pour le bilan de la ZAC.
Le contrat de prêt doit être signé le 3 juin 2025 au plus tard (échéance de l’offre formulée par la Caisse des dépôts et consignations). Il peut être signé avant l’obtention des garanties d’emprunt, mais le versement des fonds sera conditionné à l’obtention de ces garanties.
Les frais financiers associés à cet emprunt (7 M€ selon une hypothèse haute, en cas de remboursement intégral à l’échéance des 9 ans) seront imputés sur le bilan de la ZAC des Groues, lequel comporte d’ores et déjà une provision permettant de couvrir cette dépense.
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder sa garantie pour 25% du montant emprunté par Paris La Défense à la Caisse des dépôts et consignations, soit 6,1 M€.
Ceci exposé, Mairie de Nanterre
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code civil et notamment l’article 2305,
Vu la demande présentée par Paris La Défense sollicitant la garantie communale pour 25%, dans les conditions fixées ci-dessous, d’un prêt Gaia auprès de la Caisse des dépôts et consignations, destiné à financer les acquisitions foncières permettant la réalisation de cinq lots immobiliers de la ZAC et d’espaces et équipements publics divers des Groues,
Vu la délibération n° 2025/08 du 8 avril 2025 du Conseil d’administration de Paris La Défense,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que la Ville entend apporter la garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Accorde sa garantie à Paris La Défense à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 24 442 146,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 172846 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 6 110 536,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : La commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire ou toute personne dûment habilitée en application des articles L. 2122-17, L. 2122-18 et L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, à intervenir au contrat de prêt passé entre Mairie de Nanterre
la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur et de l’habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie aux conditions mentionnées à l’article 1.
La délibération est adoptée
(49 voix pour, 2 ne prenant pas part au vote : R.Adam, J.Sage)
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/.