Conseil Municipal - CM 19 12

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Conseil Municipal - CM 19 12 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Cépet. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19 12)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

MAIRIE DE CEPET

TARN

31620

Téléphone 05 61 09 53 76

COMPTE RENDU DE SEANCE

Télécopie 05 61 35 98 33

Date convocation : 09/12/2019

L'an deux mille dix-neuf le seize décembre à 20h30,

CONSEIL MUNICIPAL DU 16/12/2019

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence

de M. MIQUEL Didier, Maire

Etaient présents : M. MIQUEL Didier-MME DELVINGT Marie-Rose-|

M. CHATAIGNER Jean-Pierre-

Gilbert- MME SOLOMIAC Colette: M. CROS Gilles- M. VERMANDE Fabrice-

— M. PINSARD Bernard-MME MACHADO Céline-

-M. FOUGERAY Jean-Michel-

Etaient absents

YVARS Laurence- - M, FERRAN Philippe

Etaient absents avec procuration

Pierre)

Madame DELVINGT Rose a été nommée secrétaire

MME SERAIDI ROUYER Bouchra

MME CHENE Alberte- M. COMBIER

MME FAU Fabienne

M. GAUTHIER Daniel- MME

MME LADOUX Christine (procuration M. CHATAIGNER Jean-

Numéro délibération Objet

Décision

20190901 Modification du Régime Indemnitaire tenant

compte Pour 12, contre O, abstention O des Fonctions,

des Sujétions, de l'Expertise et de

l'Engagement Professionnel

20190902 Demande de subvention pour l'association

Cép À du | Pour 12, contre O, abstention O Jeu

20190903 SDEHG : Rénovation de l'éclairage public

Pour 12, contre O0, abstention © lotissement la Clef des Champs

et Chemin Mourau 20190904

Soutien au sport de haut niveau : attribution d'une Pour 12, contre 0,

abstention O aide financière aux athlètes

20190905 Cession du camion polybenne

Pour 12, contre 0, abstention O

20190906 Demande de garantie d'emprunt

Pour 5, contre 0, abstentions 7

20190907 Acquisition des parcelles n° A 2082,

À 2080, À 2086, | Pour 12, contre 0, abstention 0

A 2085 lieu-dit Esclassan Intégration dans le

domaine communal

20190908 Adoption des études d'avant-projet définitif pour

la Pour 12, contre 0, abstention O construction d'un

atelier municipal : approbation du

projet d'avenant n°01 au marché public de maîtrise

d'œuvre qui a pour objet d'arrêter le coût

prévisionnel définitif des travaux et le forfait définitif

de rémunération du maître d'œuvre.

20190909 Concours de M.CAHUZAC

Pour 12, contre 0, abstention O

20190910 Concours de MME ROUQUIERE

Pour 12, contre 0, abstention O he

20190911 NAP :Choix des intervenants Pour 12, contre 0, abstention ©

20190912 Virement de crédits

Pour 12, contre 0, abstention OMonsieur le Maire ouvre la séance par la lecture du compte-rendu de la séance précédente qui, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

1-_ Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 Septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa

de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, Vu

le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu la délibération en date du 19 décembre 2017 créant le RIFSEEP,

Le maire propose à l'assemblée délibérante de modifier la délibération du

19 décembre 2017 comme suit : Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires, aux agents contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- attachés territoriaux ;

- adjoints administratifs territoriaux :

agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- animateurs territoriaux :

- adjoints d'animation territoriaux.

- Adjoints techniques territoriaux

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat

ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi

à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure

publique territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités

instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP (/FSE et CIA) sera maintenu dans les mêmes conditions

que le traitement, durant les congés suivants : - congés

de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;

- congés annuels (plein traitement) ;

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; - congés de maternité, de paternité

et d'adoption (plein traitement).

Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Maintien à titre individuel

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, il est décidé de maintenir à titre individuel, dans la part IFSE du fonctionnaire concerné,

le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application

des dispositions règlementaires antérieures à la mise en place du RIFSEEP. Article 4 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l'indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle :

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi

sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères

professionnels suivants : }

— des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception:

— de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions;

— des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel).Fonctions

d'encadrement,

de coordination,

de pilotage ou

de conception

Ne RATE er

IESE

Niveau hiérarchique

| Niveau du poste dans l'organigramme. Le nombre de

PÉTrOnce tee

niveaux et les points sont adaptables à votre propre

organisation

Nombre de collaborateurs

(encadrés indirectement et

directement)

Agents directement sous sa responsabilité

Type de collaborateurs

encadrés

cadres dirigeants, cadres de proximité, agents

d'exécution, …

Niveau d'encadrement Niveau de responsabilité du poste en terme d'encadrement

ou de coordination (si pas d'encadrement)

Niveau de responsabilités

lié aux missions (humaine,

financière, juridique,

politique.)

(déterminant, fort, modéré, faible, sa)

Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature

(oui/non)

Organisation du travail des

agents, gestion des Répartir et/ou planifier les activités en fonction des

contraintes du service plannings

Accompagner et évaluer l'acquisition et le développement

Supervision, des compétences d'une personne à travers des situations accompagnement d'autrui, | de travail, dans le cadre de l'obtention d'une qualification,

tutorat d'une formation diplômante, d'une formation en alternance,

d'un parcours d'intégration ou d'insertion professionnelle

Conduite de projet Entreprendre et piloter avec méthode un projet aboutissant

à la réalisation d'un service ou d’un produit fini

Préparation et/ou animation

de réunion

Organiser et conduire une réunion de décision,

d'information, de production ou de convivialité selon un

ordre du jour établi, en respectant les différents temps, en

veillant à l'expression de tous et en reformulant les

conclusions

Conseil aux élus

Apporter son expertise aux élus dans la rédaction etmise

en œuvre d’un projet afin de développer les politiques

publiques et d'alerter les élus sur les risques techniques et

juridiques

Technicité,

expertise,

expérience ou

qualification

nécessaire à

l’exercice des

fonctions

Connaissance requise Niveau attendu sur le poste (ex : un DGS étant généraliste, une simple maîtrise est attendue, car il s'appuie sur des

experts pour les sujets pointus)

Technicité/niveau de

difficulté Niveau de technicité du poste

Champ

d'application/polyvalence

Si le poste correspond à un SEUL métier existant dans le

répertoire CNFPT, alors "monométier". Si le poste est un

assemblage de plusieurs métiers, alors "plurimétiers"

Diplôme Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas niveau de diplôme détenu par l'agent occupant le poste

Habilitation/certification

Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou une

certification? (ex : permis CACES, habilitation électrique,

habilitation HACCP, certification qualité, autorisation de

conduite, ….)

Autonomie

Exercer ses activités sans constante supervision,

S'organiser en prenant des initiatives dans un cadre de

responsabilité défini.

Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas en

fonction de l'agent occupant le poste)

Pratique et maîtrise d'un

outil métier (langue

étrangère, logiciel métier)

Utiliser régulièrement de manière confirmée un logiciel ou

une langue étrangère dans le cadre de ses activités.

Rareté de l'expertise

Il's'agit ici de la valorisation des métiers pour lesquels peu

de candidats existent sur le marché de l'emploi (ex :

médecin)critères d'évaluation

IESE Définition du.critère

Actualisation des

Connaissances

Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour

(ex : pour un juriste marchés publics, indispensable vu les

évolutions régulières de la réglementation)

Sujétions

particulières ou

degré

d'exposition du

poste au regard

de son

environnement

professionnel

Relations externes/internes

C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le nombre (typologie des : RE

: interlocuteurs) de points (points à cumuler Pour un total maximum de 3)

Risque d'agression é physique

(fréquent, ponctuel, rare, &s)

Risque d'agression verbale (fréquent, ponctuel, rare,

.….) Exposition aux risques

de

contagion(s) (fréquent, ponctuel, rare, Fe)

Risque de blessure

Itinérance/déplacements

(très grave, grave, légère, …) _]

L'agent est amené à se déplacer quotidiennement d’un lieu

à un autre pour pouvoir exercer sa fonction. Les

déplacements entre la résidence principale et le lieu de

travail ne permettent pas de qualifier la fonction comme

itinérante. Variabilité

des horaires (fréquent, ponctuel, rare, …)

Contraintes

météorologiques (fortes, faibles, sans objet, ..)

Travail posté

Valorisation des fonctions imposant une présence

physique au poste de travail sans pouvoir vaquer librement

(ex : agent d'accueil)

Obligation d'assister aux

instances

Instances diverses : conseils

Municipaux/communautaires/d'administration, bureaux,

CAP, CT, CHSCT, conseils d'école, …)

Engagement de la

responsabilité financière

(régie, bon de commandes,

actes d'engagement, ass)

Engagement de la

responsabilité juridique

Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la

collectivité

Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la

collectivité

Acteur de la prévention

(assistant ou conseiller de

prévention)

Fonction qui contribue à l'amélioration de la prévention des

risques professionnels en assistant et en conseillant

l'autorité territoriale et le cas échéant les services dans la

mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail

Sujétions horaires dans la

mesure où ce n’est pas

valorisé par une autre prime

Travail le week-end/dimanche et jours fériés/la nuit

Gestion de l’économat

(Stock, parc automobile)

Dresser l'inventaire des matériels/produits et appliquer les

règles de stockage, Assurer le suivi des consommations

et quantifier les besoins, Passer des commandes

d'approvisionnement et réceptionner et contrôler l'état et la

qualité des matériels et produits reçus.

Impact sur l'image de la

collectivité

Impact du poste sur l'image de la collectivité (ex : un poste

en contact direct avec le public a potentiellement un impact

immédiat car visible)

L'IFSE est également modulée en fonction

acquise par la pratique et repose sur la cap:

indicateur

Capacité à

exploiter les

acquis de

l'expérience

LÉO Street

Mobilisation réelle des savoirs et

Savoir-faire acquis au cours de

l'expérience antérieure

de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance

acité à exploiter les acquis de l'expérience.

Montant

mensuel

Û Are

Echelle d'évaluation ME

Br)

Expertise (transmission des

Savoirs et formulation de

propositions) 4| De 31€ à 50€

Merise | 8| De21€a soe |

Opérationnel | 5 | De 11€ à 2e |

Débutant | 1] DeteaiceLe montant de l'IFSE est réexaminé :

— €n cas de changement de fonctions :

— tous les quatre ans fau moin

par l'agent ;

— en cas de changement de

L'IFSE est versée mensuellement :

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière

de servir. L'appréciation de la manière

de servir se fonde sur l'entretien

réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés:

— la valeur professionnelle de l'agent ;

— Son investissement personnel dans / exercice de ses fonctions ;

— Son sens du service public ;

— Sa capacité à travailler en équipe ;

— Sa contribution au collectif de travail.

——— criteres d'évaluation CIA Connaissance des savoir-

faire techniques

s), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l

grade à la suite d'une promotion.

Probe

Connaissances réglementaires et connaissance des

concepts de base et des principaux outils relatifs aux

missions exercées Fiabilité

et qualité de son

activité Niveau de conformité des opérations réalisées

Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité

collègues

mp mn Respect des consignes Ordre d'exécution, obligations statutaires

(devoir de réserve, P et/ou directives

…), règlement intérieur, hygiène/sécurité, … nelles et cr ME HT

= : - : Adaptabilité et Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles et/ou techniques je sn nie : disponibilité

Structurelles et à assurer la continuité du service

a des Souci de la conservation et du développement de

ses compétences compétences

professionnelles

Recherche d'efficacité du Capacité à prendre en compte la finalité de son activité et à

service rendu rechercher la qualité du service rendu

: Le 4 Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie, rend Relation avec la

hiérarchie compte de son activité

Qualités Relation avec les Respect de ses collègues et des règles de courtoisie, écoute et prise en

compte des autres, solidarité professionnelle relationnelles

Relation avec le public Politesse, écoute, neutralité et équité

Capacité à travailler en

équipe

Capacité à développer des relations positives et

constructives, à faire circuler l'information

Accompagner les agents Capacité à écouter, comprendre et accompagner les ressources humaines placées sous sa responsabilité

Animer une équipe

Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail.

Structurer l'activité, gérer les conflits

Capacité à déléguer

Gérer les compétences

Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner les

besoins en formations des agents et à proposer des actions

adaptées Capacité

d'encadrement Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats ou d'expertise

ou, le cas Superviser et contrôler Capacité à s'assurer de la bonne réalisation des tâches et activités de l'équipe échéant, à

exercer des Accompagner le

changement

Capacité à accompagner les évolutions de son secteur et/ou

de sa structure en créant l'adhésion fonctions d'un

niveau

supérieur Communiquer

Circulation ascendante et descendante de l'information et

communication au sein de l'équipe. Transversalité

managériale

Animer et développer un

réseau

Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à tisser

des relations durables et enrichissantes professionnellement

Gestion de projet Capacité à entreprendre avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d'un service ou d'un produit fini

Adaptabilité et résolution

de problème

Capacité à trouver des solutions pertinentes à des problèmes

professionnels complexes.

Prise d'initiative

expérience acquise

professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de laLe CIA est versé mensuellement.

Article 7: Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

A A1 Attachés territoriaux [Direction

10000€ 2000€ 42600€

19 860€ B B1 -Animateur Directrice ALAE 5300€ 800€

-Adjoints techniques : & territoriaux

Responsable de service

-Adjoints Adjointe à la directrice 4100€ 600€

12600€ administratifs

les services territoriaux

C -Adjoints

administratifs

territoriaux

c2 -Adjoints techniques

territoriaux

-Atsem

-Adjoints d'animation

territoriaux

Agent d'exécution 3500€ 600€ 12000 €

Article 8 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions

et à la manière de servir. l'est donc cumulable, par nature, avec:

- les primes régies par l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime

annuelle, 13" mois, …) ; - l'indemnité de mission

- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

décide : = d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

tel que présenté ci-dessus ;

- d'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA

versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus

: - d’abroger

toutes les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire

- de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2020

Votes Pour 12 Contre O Abstention O

2- Demande de subvention pour l’association Cép A du Jeu

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande faite par l'association Cép’ À du Jeu une aide de 500€ car l'association vient de se créer.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - d'accorder une subvention à l'association

Cép'A du Jeu de 200€.

Votes Pour 12 Contre O0 Abstention O3- SDEHG : Rénovation de l'éclairage public lotissement

la Clef des Champs et Chemin Mourau

Le Maire informe le conseil municipal que suite à

la demande de la commune du 20 Septembre dernier Concernant la rénovation de l'éclairage public au niveau du lotissement « Clef des Champs »

et chemin Mourau, le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération suivante (1AS218) : Au niveau du groupe scolaire

- Dépose des candélabres (mêt + PL) N°266-265-108-109-110-185-1

84-183 et des 3 candélabres doubles 111-112 1 118-114 ; 116 et 115.

Au niveau de l'accès au CLAE

- Pose de 2 ensembles avec mât de 5 mètres et appareils

type ‘routier ’ équipés d'un module LED de 24W/ BI puissance.

- Fourniture et pose de 6 ensembles simples chemin

Mourau avec lanterne type ‘routière’ équipée d'un module LED de 24

W BI puissance. -

Fourniture et pose de 2 ensembles doubles, 2 avec mât de

6 mètres avec lanternes équipées d'un odule LED de 42 W BI puissance et

contre feux à 5 mètres pour le parking équipé d’un module

Au niveau lotissement « Clef des Champs »

- Dépose des 10 ensembles avec appareils à boules

et pose de 10 ensembles composés d'appareils type ‘déco’ identiques

à ceux déjà posés, équipée d'un module LED de

24 W BI puissance, T°3000°%K.

Nota : le cout actuel ne comprend pas la rénovation du câblage.

Les technologies les plus avancées en matière de performances

énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ 82%, soit 1 475 €jan.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part

restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

Q TVA (récupérée par le SDEHG)

10 827€ Q Part SDEHG

44 000€ Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION)

13 923€

Total 68 750€ Avant d'aller plus loin dans

les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de

s'engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques

du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la Commune

pour validation avant planification des travaux. Ouf l'exposé de Monsieur

le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

décide : - D’approuver l’'Avant-Projet Sommaire présenté

- De couvrir la part restant à la Charge de la commune par

voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans

ce cas, l'annuité correspondante, qui sera fonction du taux

Votes Pour 12 Contre 0 Abstention O

4-_ Soutien au sport de haut niveau : attribution d’une aide financière

aux athlètes

Les sportifs de haut niveau incarnent l'excellence Sportive. Au-delà

de la promotion de leur discipline sportive, ceux-ci véhiculent des valeurs telles que le dépassement de soi, le goût de l'effort, le respect de

l'autre. Ils suscitent l'enthousiasme du public et rassemblent autour de leur performance. Ils font ainsi figure d'exemple en particulier pour les plus jeunes.

La ville de CEPET a la chance d'accueillir sur son territoire nombre

des sportifs de haut niveau, confirmés ou en devenir. Ils constituent des locomotives

pour la vie sportive locale. Ils participent également au rayonnement

et à la mise en valeur de la Ville de CEPET. Ils s'engagent à observer un comportement

exemplaire en toute circonstance afin de valoriser l'image de CEPET.

L'article 1 de la loi N°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation

et à la promotion des activités physiques et sportives, permet aux collectivités territoriales d'apporter leur concours au développement du sport de haut niveau, aux côtés de l'État, des associations et des fédérations sportives. Afin

de soutenir les Sportifs de haut niveau locaux, la ville de Cépet a décidé

de mettre en place une aide financière annuelle qui leur est directement attribuée.

Les athlètes concernés sont ceux qui :- Catégorie 1: Elite: 250€

- Catégorie 2: Jeune/Espoir: 150€

- Catégorie 3: Sénior : 100€

Pour l'année 2019, un Sportif répond aux critères évoqués ci-dessus,

représentant une enveloppe budgétaire totale de : 150€.

- En catégorie Jeune/ Espoir: Théo DELMAS, licencié

au CAC Castelsarrasin Une convention de Parrainage

sera signée avec chacun des sportifs. La convention type est

jointe à la présente délibération.

Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, le Conseil Municipal décide : - D'approuver le dispositif

destiné à apporter une aide financière directe aux Sportifs de

haut niveau selon les critères exposés dans la présente délibération.

- D'approuver la convention de Parrainage type à intervenir

avec chacun des sportifs concernés - De l’autoriser à signer

- De dire que les crédits Correspondants seront pris

au chapitre 67 article 6745 de l’année en cours

Votes Pour 12 Contre 0 Abstention O

5- Cession du camion polybenne (vol)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'assurance

a versé 6950€ pour le vol du camion polybenne. Il convient donc de procéder aux écritures

de cession en tenant compte de l'indemnité de 6950€ de l'assurance GROUPAMA.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide : - de procéder aux écritures de

cession du camion polybenne en tenant compte de l'indemnité

d'assurance de 6950€.

Votes Pour 12 Contre O Abstention O

6- Demande de garantie d'emprunt

La présente garantie est Sollicitée dans les conditions fixées

ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités

territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de Prêt N°101 713 en annexe signé entre

la SA HLM DES CHALETS ci-après l’'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Oufï exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide avec 5 voix pour et7 abstentions:

= D'accorder sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement

du Prêt n° 101 713, dont le contrat joint en annexe fera partie intégrante de la délibération,

souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,

selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges

et conditions du contrat en annexe.

- Que La garantie soit apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et

jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,

la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour

son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et Sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en

cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.

Votes Pour5 Contre O Abstentions 77- Acquisition des parcelles n° À 2082, A

2080, À 2086, À 2085 lieu-dit Esclassan Intégration dans

le domaine communal

Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu d'acquérir les

parcelles cadastrées A 2082, lieu-dit la Esclassan

d'une surface de 144 m2, À 2080 lieu-dit Esclassan d'une Surface de 60 m2, A 2086 lieu-dit Esclassan d'une surface de 32 m2, A 2085 lieu-dit Esclassan d'une surface de 285 m, dans le cadre de

leur intégration dans le domaine communal. Ces parcelles appartiennent actuellement à Monsieur SABATIE Georges (A 2085, À 2086), Indivision

SABATIE (A 2082), M.RIMPERT Michel (A 2080) qui sont prêts à les céder moyennant la

somme de 1 € chacune. La rédaction de l'acte administratif sera confiée au Service

de la Communauté de Communes du Frontonnais. Ouf l'exposé de Monsieur le Maire

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

décide : - D'accepterla Proposition de Monsieur le Maire,

de l'acquisition et du transfert de propriété des

parcelles

Votes Pour 12 Contre 0 Abstention 0

8-Adoption des études d’avant-projet définitif pour

la construction d’un atelier municipal : approbation

du projet d’avenant n°01 au marché public de maîtrise d'œuvre qui a pour objet d'arrêter le coût prévisionnel définitif des travaux et le forfait définitif de rémunération du

maître d'œuvre.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 19

février 2019, le Conseil municipal a adopté le programme

de l'opération à mener pour la réalisation des travaux de construction d'un atelier municipal et arrêté le montant de l'enveloppe financière prévisionnelle dédiée à cette opération.

Il poursuit en rappelant également que par délibération du

13 juin 2019 le Conseil municipal l'avait autorisé à conclure le marché de maîtrise d'œuvre Pour la réalisation de ces travaux avec le groupement de maitres

d'œuvre composé de TRAMES Architectes (mandataire), de DAVID et BIARD (maître d'œuvre Conception technique) JROBERT (bureau d'études structures) SATEC (bureau d'études fluides) pour un montant de rémunération provisoire de 39 600 €HT. Monsieur le Maire indique qu'il a signé ce marché le 02 juillet 2019 et l'a notifié le 12 juillet 2019

au groupement titulaire. Monsieur le Maire présente alors les études d’avant-projet définitif (APD) réalisées durant les mois de Septembre et octobre par les maîtres d'œuvre, et les évolutions par rapport au programme initial, afin que le Conseil municipal

se prononce sur leur adoption. Le

projet présenté dans le dossier APD précise l'ensemble du

projet dans son Organisation, ses dimensions, ses matériaux et ses prestations. |] adapte l'organisation intérieure au regard des remarques du bureau de contrôle et de la demande du maitre d'ouvrage de séparer les WC des vestiaires. || met à jour la structure vis-à-vis

des résultats de

Monsieur le Maire indique que l'estimation définitive du coût prévisionnel

des travaux par le groupement, au terme des études d'APD et en retenant l'évolution du programme proposée, s'élève à 376 000€ HT. Il souligne que cela représente

un dépassement limité de l'enveloppe financière prévisionnelle

de 21 000 euros hors taxes allouée initialement pour les travaux.

A l'issue de cette présentation, Monsieur le Maire Propose au Conseil

municipal de se Prononcer sur l'adoption des études d'APD réalisées et remises par le groupement de maître d'œuvre, telles qu'exposées devant l'assemblée, et d'approuver, en conséquence, l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux à la somme

de 376 000 euros hors taxes.

Monsieur le Maire rappelle que, aux termes des articles 6.3

et 7.1.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de ce marché, le coût prévisionnel définitif des travaux, établi par le maître d'œuvre

et son forfait définitif de rémunération sont arrêtés par Un avenant conclu au plus tard avant le lancement de la procédure de passation du ou des marchés de travaux.

Monsieur le Maire présente le projet d’avenant ci-annexé qui a pour

objet de fixer : - À 376 000 € HT, le coût prévisionnel

définitif des travaux sur lequel le maître d'œuvre s'engage, - A 42488€

HT, le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre.

Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide : - D'adopter les études d'APD

en entérinant également l’évolution partielle du programme de l'opération

proposée dans le cadre de ces études,

- D'approuver, en Conséquence, l'estimation définitive du coût prévisionnel

des travaux établie par ce groupement à la somme de 376 000 euros HT :

= D'approuver le projet d'avenant n° 1 au marché public de maîtrise

d'œuvre qui a pour objet d'arrêter le coût prévisionnel définitif des travaux à 376 000

€ HT et le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre à 42488 €HT;

- De l’autoriser à signer cet avenant.

Votes Pour 12 Contre 0 Abstention O9-Concours de M. CAHUZAC

Vu l'article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée

relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant

les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif

aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif

aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes

et établissements publics locaux, Ouï l'exposé

de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal décide : - De demander le concours du receveur

municipal pour assurer des prestations de conseil et

d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et Comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983

- D'accorder l'indemnité de conseil au taux de

100% par an - Que cette indemnité

sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté

interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à CAHUZAC Philippe,

Receveur Municipal - De lui accorder également l'indemnité

de confection des documents budgétaires. Votes Pour 12 Contre O

Abstention O

10- Concours de MME ROUQUIERE

Vu l'article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée

relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant

les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 Septembre 1983 relatif aux

indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions

d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide : - De demander le

concours du receveur municipal pour assurer des prestations de

conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983

- D'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% par an

- Que cette indemnité sera calculée Selon les bases définies à l'article

4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à

ROUQUIERE Anne, Receveur Municipal - De lui accorder

également l'indemnité de confection des documents budgétaires.

- Votes Pour 12 ContreO Abstention 0

11-Nap : choix des intervenants

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que suite à la mise

en place du NAP (Nouvelles Activités Périscolaires), il est possible de faire appel

à des intervenants extérieurs pour son animation. Monsieur

le Maire présente les propositions reçues :

- MME BOISSONNET Chloé, Informatique ludique, pour les enfants de

CE2 Soit 11séances 06/01/2020 au 03/04/2020

à 30€ TTC par séance (pour un total de 330€ TTC) - Jeux de Société

avec l'association Cép A du Jeu, bénévolement, pour 20 séances du 06/01/2020

au 19/06/2020

Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide : . - D'accepter

les propositions présentées : Informatique ludique pour 330€ TTC, et

jeux de société bénévolement,

- De l'autoriser à signer une convention avec les prestataires, et tout document

y afférant.

Votes Pour 12 Contre O Abstention 012- Augmentation des crédits

Monsieur le Maire Propose le virement de crédits suivant

: D 6413 : Personnel

non titulaire

2 000.00 € TOTAL D 012: Charges de personnel

2 000.00 € D 022 : Dépenses imprévues Fonct 2 000.00

€ TOTAL D 022 : Dépenses imprévues

Fonct 2 000.00 €

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, le Conseil Municipal décide : - D'effectuer le

virement de crédits tel que présenté ci-dessus

Votes Pour 12 Contre O Abstention 0

La séance est levée à 21h45

La secrétaire de séance,

MME DELVINGT Rose