Procès Verbal - PV CM 16 12

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Procès Verbal - PV CM 16 12 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Pinsaguel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 12)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Handicap et inclusivité,

1

COMMUNE DE PINSAGUEL

République Française

Haute-Garonne

Arrondissement de Muret

PROCES -VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021

Date de la convocation :

09/12/2021

Nombre de conseillers :

En exercice Présents Votants

23 16 22

Date d’affichage : 17/12/2021 Date d’envoi à la Sous-Préfecture : 17/12/2021

L'an deux mille vingt et un, le jeudi 16 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil de la Mairie en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Pierre BOURNET, Premier Adjoint au Maire.

Etaient présents : Mmes et MM AVRILLAUD, BENARD, BOURNET, CESTAC, DUCOMTE, FONTAINE, FORGUE, GAIOLA, LEVEQUE, PAILLAS, PEREZ, PIOTROWSKI, ROUVEIROL, SABRY, TELLO, WANNER.

Etants absents : Mmes et MM BATBIE, BERNARD, BOUVET, COLL, GOURSAUD, JULLIA, PATRI.

Procurations : Mme BATBIE à M. BOURNET, M. BERNARD à M. ROUVEIROL, Mme BOUVET à Mme PIOTROWSKI, M. COLL à M. CESTAC, Mme JULLIA à M. PEREZ, M. PATRI à M. FORGUE

Secrétaire : M. FONTAINE

Monsieur le Maire étant absent et excusé, la séance est ouverte par M. BOURNET, Premier Adjoint au Maire, qui préside la réunion.

M. FONTAINE est désigné secrétaire de la séance ; il procède à l’appel.

Il est constaté que le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la séance du 20 octobre 2021 est approuvé.

Délibération N°58-2021

Objet : Mise en œuvre de l’article 47 de la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 concernant le temps de travail des agents publics

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;

2

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 16/12/2021 ;

Considérant ce qui suit,

Rappel du contexte

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

3

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

- la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours

travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi

légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h

arrondi légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

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- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

- 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;

- 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

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Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Monsieur le 1er Adjoint au Maire rappelle que la mise en œuvre de cette nouvelle règlementation sur le temps de travail s’est faite en concertation avec les agents :

− Réunion du personnel le 01/07/2021 pour expliquer la réforme qui s’impose, répondre aux questions et présenter les pistes de mises en oeuvre

− Travail du DGS et responsables de services pour étudier différents scénarios − Echanges avec les agents pour établir de nouveaux cycles de travail par service

M. PEREZ tient à remercier le travail du service ressources humaines pour la clarté de présentation de ce dossier complexe.

Entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE

Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :

Cycle hebdomadaire des services administratifs : 36h00 par semaine ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an, avec une amplitude horaire comprise entre 8h00 – 12h00 et 13h00 – 19h30.

Cycle hebdomadaire du service vie locale : 35h30 par semaine ouvrant droit à 3 jours d’ARTT par an, avec une amplitude horaire comprise entre 8h00 – 12h00 et 13h00 – 19h30.

Services Techniques :

Cycle hebdomadaire du responsable de service : 36h30 par semaine ouvrant droit à 9 jours d’ARTT par an, avec une amplitude horaire comprise entre 8h00 – 12h00 et 13h00 – 19h30. Cycle hebdomadaire des agents appartenant au pôle espaces verts : 35h30 par semaine ouvrant droit à 3 jours d’ARTT par an, avec une amplitude horaire comprise entre 7h00 – 18h30. Possibilité, avec l’accord de l’ensemble des agents, d’organiser le temps de travail en journée continue de 7h10 avec une pause de 20 minutes.

Cycle hebdomadaire des agents appartenant au pôle bâtiments : 36h30 par semaine ouvrant droit à 9 jours d’ARTT par an, avec une amplitude horaire comprise entre 7h00 – 12h00 et 13h00 – 18h30.

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Service Administration Générale :

Cycle hebdomadaire du directeur général des services : 36h30 par semaine ouvrant droit à 9 jours d’ARTT par an, avec une amplitude horaire comprise entre 8h00 – 12h00 et 13h00 – 19h30. Cycle hebdomadaire du chargé de communication : 35h30 par semaine ouvrant droit à 3 jours d’ARTT par an, avec une amplitude horaire comprise entre 8h00 – 12h00 et 13h00 – 19h30. Cycle hebdomadaire du policier municipal : 36h30 par semaine ouvrant droit à 9 jours d’ARTT par an, avec une amplitude horaire comprise entre 8h00 – 12h00 et 13h00 – 19h30.

Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 4 : D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

- le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : lissées sur les 228 jours travaillés règlementaires, soit 2 minutes par jour.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

Article 5 : Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :

- de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;

- sous la forme de jours isolés ;

- ou encore sous la forme de demi-journées.

Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Article 6 : Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.

Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis (trimestriellement, etc.) afin d’assurer un suivi précis des heures.

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Article 7 : La délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°59-2021

Objet : Mise à jour de l’organigramme des services municipaux

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 02/12/2021 ;

Monsieur le 1er Adjoint au Maire expose qu’afin de pouvoir mener à bien les projets du nouveau mandat communal, le Maire et les élus ont fait appel au Centre de Gestion pour la réalisation d’une prospective en ressources humaines.

Cette étude qui a duré plusieurs mois, a permis de mettre en lumière quelques ajustements organisationnels à mettre en œuvre.

Par rapport à l’ancien organigramme en place, il s’agit, d’une part, de mettre en avant des missions déjà réalisées telles que l’action sociale et la gestion du cadre de vie, et d’intégrer la création d’un poste en apprentissage en comptabilité, assistance aux ressources humaines et administration générale.

D’autre part, après constat, le secrétariat des élus correspond, en grande majorité, à de la gestion de courriers en lien avec le cadre de vie et l’aménagement. Il est donc proposé de modifier le lien hiérarchique du secrétariat des élus afin qu’il soit intégré aux services administratifs, au sein du poste en charge du cadre de vie.

Cette proposition d’organigramme permet d’afficher, avec sincérité, l’intégralité des missions des services municipaux.

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Entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide le nouvel organigramme, applicable à compter du 01/01/2022, tel que joint en

annexe ;

- Dit que Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de

l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°60-2021

Objet : Autorisation budgétaire par anticipation au budget primitif 2022

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le vote du Budget Primitif 2022 n’interviendra qu’à la fin du premier trimestre 2022,

Considérant que la collectivité doit demeurer en capacité de poursuivre la phase comptable des dépenses,

Entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise l’Ordonnateur à engager, liquider et mandater les dépenses selon les règles suivantes :

o Pour les dépenses d’investissement 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

o Pour les crédits engagés sur 2021 et qui feront l’objet de reports sur 2022, l’ordonnateur reste autorisé à les mandater jusqu’à l’extinction de l’engagement ;

o Pour les dépenses afférentes au remboursement en capital : dans la limite des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;

o Pour les dépenses de fonctionnement : dans la limite de celles inscrites au budget 2021.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Délibération N°61-2021

Objet : Validation du montant définitif de l’attribution de compensation du Muretain Agglo pour l’année 2021

Vu la délibération n°2021-144 du Conseil Communautaire du Muretain Agglo,

Considérant que la commune de Pinsaguel est concernée par une révision libre de l’attribution de

compensation et est de ce fait invitée à délibérer sur le montant de son attribution,

Le montant de l'attribution « définitive » pour 2021 s'obtient en appliquant à l'attribution de

compensation (AC) 2020 les révisions ou modifications de 2021.

Le Muretain Agglo a ainsi acté :

- Des ajustements concernant les droits de tirage de la compétence voirie de plusieurs

communes, dont Pinsaguel, en fonctionnement et en investissement, afin de prendre en

compte des remboursements des droits de tirage à crédit

- La refacturation des services communs (ATSEM, entretien ménager et service à table de la

restauration scolaire) au titre de 2021 (sur la base des coûts 2020 et ajustés au réel des

dépenses engagées)

Mme LEVEQUE demande des explications concernant l’évolution de l’attribution de compensation

et son calcul.

M. BOURNET propose que le DGS fasse une réponse à ce sujet vu la technicité. Le point pourra

être réévoqué en présence du Maire lors du vote du budget.

Mme TELLO demande si les coûts des services de l’agglo sont réajustés.

M. PEREZ répond que cela dépend des services puisqu’il y a une différence entre les services

communs (réalisés par l’agglo et facturés à la commune, et donc réajustés chaque année) et les

services directement assurés par l’agglo (et donc sans réajustement des coûts pour les communes).

Mais il s’agit justement d’un débat financier en cours au Muretain Agglo compte tenu des évolutions

des charges.

Entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

- Approuve le montant de l’attribution de compensation 2021 définitive tel que validé par le

Muretain Agglo soit :

o + 102 344 euros en fonctionnement

o - 140 650 euros en investissement

10

- Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures afférentes à la

mise en oeuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°62-2021

Objet : Adoption des modalités de calcul de la provision pour dépréciation de créances

Monsieur le 1er Adjoint au Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.

Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au Conseil Municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte- tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances pris individuellement sont non significatifs, mais lorsqu’ils sont associés, ils peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs. Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :

1. Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’état des restes à recouvrer. Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Commune.

2. Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge des créances Taux de dépréciation

N-1 0%

N-2 et exercices antérieurs 15%

11

Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité plus claire et précise. En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de retenir la méthode n° 2.

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2,

Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,

Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),

Entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

- Décide d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2021, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Exercice de prise en charge des créances Taux de dépréciation

N-1 0%

N-2 et exercices antérieurs 15%

- Dit que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817, « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » ;

- Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures afférentes à la

mise en oeuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Délibération N°63-2021

Objet : Constitution d’une provision pour risque pour l’exercice 2021

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :

- La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »

- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.

- La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable publique.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement.

Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,

Vu la délibération n°62-2021 fixant la méthode de calcul des provisions pour créances douteuses,

Considérant que la notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans.

Considérant que le montant de ces créances s’élève, au 28/10/2021, à 5 114, 27 € selon un état établi par le Trésorier.

Il est proposé au Conseil Municipal de constituer une provision de 15 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 28/10/2021, soit un montant de 767, 14 €.

M. BENARD demande qui paye au final lorsqu’il y a des impayés.

M. BOURNET répond qu’après les relances du Trésor Public, cela finit en perte et profits pour la

commune.

13

Entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

- Décide de constituer les provisions semi-budgétaires telles que détaillées ci-dessous, au regard de l’état récapitulatif des créances au 28/10/2021 présenté par le Trésorier :

Créances restant à recouvrer Taux de dépréciation Montant de la provision

5 114, 27 € 15% 767, 14 €

- Décide d’inscrire les crédits nécessaires au Budget 2021 ;

- Dit que la dépense sera imputée au compte 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant » ;

- Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures afférentes à la

mise en oeuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°64-2021

Objet : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Monsieur le 1er Adjoint au Maire informe l’assemblée que la Trésorerie de Muret a adressée à la Mairie l’état d’admission en non-valeur de créances ayant fait l’objet de diverses poursuites mais qui n’ont pu être recouvrées.

La somme totale, arrêtée au 28 octobre 2021, restant à recouvrer des produits communaux s’élève à 557, 10 € et concerne les années 2003 à 2015.

Monsieur le 1er Adjoint au Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’admission en non-valeur de ces créances pour un montant total de 557, 10 €.

Entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

- Décide l’admission en non-valeur de titre pour les années 2003 à 2015 des sommes non recouvrées pour un montant total de 557, 10 € ;

- Impute la dépense sur le budget communal, section de fonctionnement, article 6541 ; - Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette admission en non-valeur.

Délibération adoptée à l’unanimité

14

Délibération N°65-2021

Objet : Décision Modificative n°3 du Budget Primitif 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif 2021, voté le 20 mars 2021 ;

Vu la Décision Modificative n°1, votée le 23 juin 2021 ;

Vu la Décision Modificative n°2, votée le 20 octobre 2021 ;

Compte tenu des demandes de régularisations du Comptable public ainsi que l’intégration de l’attribution de compensation définitive, Monsieur le 1er Adjoint au Maire explique que la présentation des équilibres budgétaires doit être modifiée.

Monsieur le 1er Adjoint au Maire propose de procéder à des réajustements de crédits tant en dépenses qu’en recettes, de la façon suivante :

En section de fonctionnement :

Dépenses Recettes

6812 – Dotations aux

provisions pour dépréciation

créances

767.14 73211 – Attribution de compensation 46 344

023 – Virement à la section

d’investissement 143 450

Total 144 217.14 Total 46 344

En section d’investissement :

Dépenses Recettes

13146 –Attribution de

compensation 140 650

021 – Virement de la

section de fonctionnement 143 450

23 – Immobilisation en

cours

Opération Château

2 800

Total 143 450 Total 143 450

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Entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

- Approuve les modifications apportées au Budget primitif 2021 ainsi que la nouvelle répartition des crédits par chapitre budgétaire en résultant.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°66-2021

Objet : Intégration dans le domaine public communal des parcelles cadastrées AR17 et AR18 (impasse de la Carrerrasse)

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

M. FORGUE présente la problématique :

L’impasse de la Carrerrasse est actuellement inscrite au cadastre selon deux parcelles appartenant

au domaine privé communal. Or, il s’agit d’une voirie ouverte à la circulation, entretenue par les

services municipaux et dont le ramassage des ordures ménagères est assuré.

Par régularisation, Monsieur le 1er Adjoint au Maire propose de procéder au classement dans le domaine public des deux parcelles constituant cette voie : AR17 et AR18.

Conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

• Approuve l’intégration dans le domaine public communal des parcelles suivantes : AR17

et AR18 ;

• Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures afférentes à la

mise en oeuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

16

Délibération N°67-2021

Objet : Demandes d’études sur des voiries départementales

M. FORGUE présente le sujet.

Par courrier reçu le 9 novembre 2021, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne sollicitait la

commune afin de faire connaitre nos souhaits en matière d’études de voirie départementales.

Monsieur le 1er Adjoint au Maire présente à l’assemblée les sujets lui semblant pertinent de

demander au titre de ces études.

• Au titre des études sur RD en agglomération : Requalification de la route de Lacroix-

Falgarde :

Considérant l’état actuel fortement dégradé de la route de Lacroix-Falgarde (RD68), des

problématiques de sécurité (vitesses élevées, chicanes parfois dangereuses, pas de piste cyclable et

de trottoirs, peu de traversées piétonnes...), ainsi que deux projets d’urbanisation qui devraient voir

le jour dans les prochaines années (175 logements) et nécessiteront de nouveaux accès (tourne à

gauche ou carrefours) depuis cette voie, la commune souhaite qu’une étude globale reposant sur des

hypothèses d’augmentation du trafic résidentiel et de transit sur cette route soit lancée, intégrant

requalification de la chaussée, réaménagement d’accès et de sécurisation (intersection avec avenue

des Pyrénées notamment), ainsi que la création d’une piste cyclable.

NB : Cette demande avait déjà été faite par la commune par courrier du 23/10/2020 ; nous n’en

avons pas eu de retour au cours de l’année 2021.

• Au titre des études sur RD hors agglomération :

1/ Problématique de la vitesse sur la RD4 :

De nombreux riverains se plaignant de nuisances sonores importantes et en augmentation sur le

tronçon de la RD4 en limite sud de Pinsaguel, la commune souhaite une étude pointant les diverses

solutions techniques possibles pour améliorer cette situation : nouveau revêtement de la chaussée,

aménagements pour réduire la vitesse... A noter qu’un courrier co-signé par les communes de

Pinsaguel et Pins-Justaret a déjà été adressé au Département demandant une réduction de la vitesse

à 50 km/h sur ce tronçon.

NB : Cette demande avait déjà été faite par la commune par courrier du 23/10/2020 ; nous n’en

avons pas eu de retour au cours de l’année 2021.

2/ Problématique de l’accès au chemin des Môles depuis la RD56 :

La commune souhaite que puisse être étudier la sécurisation de l’accès au Chemin des Môles depuis

la RD56 (avenue de Toulouse) car le contexte routier y est dangereux (problématique d’un « tourne

à gauche », proximité immédiate d’un passage à niveau...).

17

Entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

- Valide la demande de réalisation par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne de ces trois études.

- Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures afférentes à la

mise en oeuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

***

Point d’information :

M. FORGUE présente le projet des clubs-houses :

o L’actuel club-house du foot sera réhabilité en ne conservant que les murs porteurs ; il deviendra les vestiaires du foot.

o L’actuel club-house du tennis sera démoli ; à la place, sera construit un nouveau bâtiment qui accueillera les deux clubs-houses, pouvant être réuni pour former une seule grande pièce de convivialité selon une cloison mobile.

o L’architecte a réalisé tous les plans et toutes les études. Le permis de construire est prêt à être déposé. La commission Cadre de Vie doit se prononcer pour autoriser le Maire à faire ce dépôt de dossier.

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h39.

***

Récapitulatif des délibérations de la séance

• Mise en œuvre de l’article 47 de la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 concernant le temps de travail des agents publics : adoptée à l’unanimité

• Mise à jour de l’organigramme des services municipaux : adoptée à l’unanimité

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• Autorisation budgétaire par anticipation au budget primitif 2022 : adoptée à l’unanimité

• Validation du montant définitif de l’attribution de compensation du Muretain Agglo pour l’année 2021 : adoptée à l’unanimité

• Adoption des modalités de calcul de la provision pour dépréciation de créances : adoptée à l’unanimité

• Constitution d’une provision pour risque pour l’exercice 2021 : adoptée à l’unanimité

• Admission en non-valeur de créances irrécouvrables : adoptée à l’unanimité

• Décision Modificative n°3 du Budget Primitif 2021 : adoptée à l’unanimité

• Intégration dans le domaine public communal des parcelles cadastrées AR17 et AR18 (impasse de la Carrerrasse) : adoptée à l’unanimité

• Demandes d’études sur des voiries départementales : adoptée à l’unanimité