Procès Verbal - 26 03 20 PV

Documents similaires

Convocation - 26 03 20 Convocation

Procès Verbal - 26 03 31 PV

Procès Verbal - 26 03 10 PV 1

Procès Verbal - PV 20 03 26

Convocation - 26 03 31 Convocation

Déliberation - 26 03 20 CR LISTE DES DELIBERATIONS

Procès Verbal - 26 01 13 PV

Procès Verbal - 2024 03 26 PV seance du CM

Procès Verbal - 2024 03 26 PV CM signe

Procès Verbal - PV 20 03 26

Procès Verbal - 26 03 20 PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Thurigneux. Lien du pdf (Procès Verbal - 26 03 20 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, ------------------------------------------------------------------------- Page 1 / 5 -----------------------------------------------------------------------------

Conseil municipal N° 03/2026 du 20 mars 2026

Convocation en date du : 16/03/2026

Affichée le : 16/03/2026

PV DE SEANCE

Tableau de présence :

NOM P A E R AP (AP) Pouvoir donné à : (R) : retard

Reçu le :

BERTHOMIEU Stéphane X

ROGNARD Isabelle X

LAISSARD Jean-Louis X

TOMAS Sandrine X

NAVEAU Vincent X

METRAL-GROGNET Elisabeth X

ODET Hervé X

LANTENOIS Myriam X

LEQUEUE Olivier X

PAQUIER Martine X

FONSATTI Gaëtan X

CHASSAIGNON Caroline X

RICHARD Fabien X

MAISONNEUVE Catherine X

JAMBON Romain X

Public : M. Jacques CHIROUZES (Le Progrès),

• Élection du Maire

• Détermination du nombre d’adjoints – délibération

• Élection des adjoints

• Approbation du procès-verbal de la réunion du 10/03/2026

• Fixation des indemnités de fonction – délibération

• Délégations du conseil municipal au Maire – délibération

• Délégation pour les admissions en non-valeur – délibération

• Informations et questions diverses

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 19h05 par Monsieur Stéphane BERTHOMIEU. Madame ROGNARD Isabelle a été nommée secrétaire de séance.

ÉLECTION DU MAIRE

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal, Monsieur Olivier LEQEUE, a pris la présidence de l’assemblée.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Un candidat s’est présenté : Monsieur Stéphane BERTHOMIEU.

Après un tour de scrutin, à bulletin secret, le résultat est le suivant :

15 bulletins « POUR », 0 bulletin « NUL », 0 bulletins « BLANC »,

Monsieur Stéphane BERTHOMIEU est élu Maire.Page 2 / 5

Sous la présidence de Monsieur Stéphane BERTHOMIEU, maire, le conseil municipal a été invité à poursuivre.

DÉLIBÉRATION 2026-03-008

OBJET : Nombre d’adjoints au maire

Monsieur le Maire indique qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit quatre adjoints au maire au maximum.

Après avoir entendu l’exposé du Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- FIXE à quatre le nombre d’adjoints au maire.

ÉLECTION DES ADJOINTS

Monsieur le maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Une liste de 4 adjoints s’est présentée :

- Madame Isabelle ROGNARD, 1ère adjointe

- Monsieur Jean-Louis LAISSARD, 2ème adjoint

- Madame Sandrine TOMAS, 3ème adjointe

- Monsieur Gaëtan FONSATTI, 4ème adjoint

Après un seul tour de scrutin, à bulletin secret, la liste des 4 adjoints élue est : - Madame Isabelle ROGNARD, 1ère adjointe

- Monsieur Jean-Louis LAISSARD, 2ème adjoint

- Madame Sandrine TOMAS, 3ème adjointe

- Monsieur Gaëtan FONSATTI, 4ème adjoint

14 bulletins « POUR », 1 bulletin « NUL », 0 bulletins « BLANC »

LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Monsieur le maire donne lecture de la Charte de l’élu local (articles L.1111-13 et L.1111-14 du CGCT) et en remets un exemplaire à chaque membre du conseil.

OBSERVATION SUR LE PRECEDENT COMPTE-RENDU

Le compte-rendu n° 02/2026 de la séance du 10 mars 2026 soumis au vote est adopté à l’unanimité et sera publié sur le site de la Commune (une version papier est consultable en mairie).

DÉLIBÉRATION 2026-03-009

OBJET : Fixation des indemnités de fonction

Monsieur le maire indique que les indemnités de fonction des élus sont fixées par le CGCT et calculées sur la base des éléments suivants :

- L’indice brut terminal de la fonction publique (article L2123-20 du CGCT) - La strate démographique dans laquelle s’inscrit la commune (article R.2151-4 du CGCT) - Le statut juridique de la collectivité (commune, EPCI, etc.).Page 3 / 5

Monsieur le maire rappelle que c’est l’assemblée délibérante qui détermine les indemnités applicables dans la limite du montant maximal, l’enveloppe globale est calculée sur l’indemnité maximale pouvant être versée au maire (44.3% de l’indice brut terminal de la fonction publique) et au nombre maximal théorique d’adjoints (11.77% de l’indice brut terminal de la fonction publique).

Monsieur le maire précise :

- Que pour les maires, le taux de l’indemnité de fonction est automatiquement le taux maximal, sauf délibération contraire du conseil municipal.

- Que l’octroi de l’indemnité à un adjoint est possible dès lors que le maire lui a donné une délégation par arrêté.

Après avoir entendu l’exposé du Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- FIXE l’attribution de l’indemnité du Maire à 40% de de l’indice brut terminal de la fonction publique - FIXE l’attribution de l’indemnité du 1er adjoint à 10% de l’indice brut terminal de la fonction publique

- FIXE l’attribution de l’indemnité du 2ème adjoint à 8% de l’indice brut terminal de la fonction publique

- FIXE l’attribution de l’indemnité du 3ème adjoint à 8% de l’indice brut terminal de la fonction publique

- FIXE l’attribution de l’indemnité du 4ème adjoint à 8% de l’indice brut terminal de la fonction publique

DÉLIBÉRATION 2026-03-010

OBJET : Délégation de compétences du conseil municipal au maire

Monsieur le maire indique que des domaines de compétences pouvant être délégués par le conseil municipal au maire sont énoncés à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Il précise qu’il n'y a pas de délégation sans texte, ce qui signifie que les délégations du conseil municipal au maire sont impossibles en dehors des matières où elles sont expressément prévues par un texte, au cas particulier par l'article L.2122-22 du CGCT.

Monsieur le maire donne lecture des délégations rendues possible par l'article L.2122-22 du CGCT et précise que les délégations consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Après avoir entendu l’exposé du Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DONNE délégation au Maire pour la durée du mandat dans les domaines suivants :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;Page 4 / 5

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent des litiges portés devant les juridictions pénales, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal : 250 euros ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 euros (seuil fixé par le décret 2026-118 du 20 février 2026).

- DÉCIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.Page 5 / 5

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Délégations aux adjoints (Maire) :

Monsieur le maire informe que des délégations sont données aux adjoints, et en donne lecture : o Madame Isabelle ROGNARD, 1ère adjointe :

Affaires scolaires, culturelles, sportives et loisirs : relations avec écoles, associations, sociétés diverses.

o Monsieur Jean-Louis LAISSARD, 2ème adjoint :

Accessibilité, aux travaux, à la voirie et espaces verts.

o Madame Sandrine TOMAS, 3ème adjointe :

Finances, Ressources humaines, communication

o Monsieur Gaëtan FONSATTI, 4ème adjoint :

Urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, autres autorisations d’occupation ou utilisation des sols. Tout acte relatif à la révision du PLU.

Risques majeurs

- Commissions communales (Maire) :

Monsieur le maire indique qu’une fois le conseil municipal installé, il lui appartient de créer un certain nombre de commissions. De nouvelles commissions peuvent être créées en cours de mandat sur délibération du conseil municipal, en fonction des besoins (Art. L2121-22 CGCT).

Il appartient aussi au conseil municipal de décider du nombre de membres par commission et de désigner ceux qui y siégeront.

La composition des commissions est tout de même soumise à certaines règles : o Une personne qui ne siège pas au conseil municipal ne peut être membre d’une commission. Cependant, un expert peut ponctuellement y être invité et entendu.

o Pour associer régulièrement des membres extérieurs au conseil municipal aux travaux municipaux, le conseil municipal peut également créer des comités consultatifs ou des commissions extra-municipales sur tout sujet d’intérêt communal (Art. L2143-2). Ces instances comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil (personnes qualifiées selon leurs compétences, représentants des associations locales, citoyens volontaires, parents d’élèves…).

Le maire préside de droit ces commissions municipales. Dès sa première réunion, la commission doit élire un vice-président : celui-ci sera chargé de la convoquer et d’en présider les séances lorsque le maire sera absent ou empêché.

Monsieur le maire liste les commissions mises en place lors du dernier mandat et demande aux membres du conseil de réfléchir à celles sur lesquelles ils souhaitent se positionner et sur les commissions à instaurer.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Madame ROGNARD Isabelle M. BERTHOMIEU Stéphane