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Arrêté - DM2023 304
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Arrêté - DM2023 304)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 304
PORTANT RÉVISION DE LA REGIE RECETTES PETITE ENFANCE
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22,
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la décision 2013-122 en date du 12 aout 2013 portant institution d’une régie de recettes pour le service petite enfance,
Vu la décision 2017-067 en date du 17 mars 2017 portant révision de la régie de recette pour le service petite enfance,
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 30 juin 2023,
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 76220403 -DN2XR3 _Zo4 - BF
Réception en sous-préfecture le : k JUIL 2073
Publication le : 4 JUIL. 2073
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 DÉCIDE
Article 1% :
À compter du 1° juillet 2023, l’article 3 de la décision 2017-067 est modifié comme suit :
« Article 3 :
La régie encaisse exclusivement les participations familiales (redevances) de la crèche familiale, de la halte-garderie et de la maison de la petite enfance « les minipousses » ainsi que l’encaissement des recettes liées à la micro-crèche »
Article 2 :
Madame le Maire et Madame le comptable public, responsable du service de gestion comptable d'Ermont, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 4:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-
taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Re Fait à Taverny, le 3 juillet 2023
le Le aire, £ TE / à TE
© =Forence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2023-304
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