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Procès Verbal - PV CM du 27 mai 2025 valide FN valide CM
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Scy-Chazelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 27 mai 2025 valide FN valide CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
commune de SCY-CHAZELLES
procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 27 mai 2025 page 1 sur 19
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mai 2025
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 mai 2025, s'est réuni en séance publique
en salle du Conseil Municipal de la Mairie.
État des présences, sous la présidence de Monsieur Frédéric NAVROT, Maire :
M. Raymond FRANZKE, Mme Catherine BASSOT, M. Richard PERRET, Mme Claire ADAM,
M. Yannick GROUTSCH, M. Christian HANEN, M. Marc BURGUND, Mme Annick GRATIER de
SAINT LOUIS, M. Jean VELTRI, Mme Sandrine ZELL, M. Jean-Marc CARLUCCI, Mme Maud
HEMONET, Mme Marielle SANCHEZ, M. Claude BEBON, M. Alexandre LOCQUET (à compter
du point 3), M. Jean-Jacques NEYHOUSER.
Étaient excusés :
Mme Nathalie COLLIN-CESTONE, Mme Anna GALLETTA, M. Marc BELEY, Mme Catherine
KOCZANSKI, M. Georges KRAUS.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Josée HANESSE à M. BEBON
M. LOCQUET à M. NEYHOUSER jusqu‘au point 2 inclus
Était également présent : Monsieur BRANDENBURGER, Directeur Général des services
---000---
Nombre de membres du Conseil municipal : 23
Nombre de membres en fonction : 23
Nombre de membres ayant assisté à la séance : 16 jusqu’au point 2 puis 17
Nombre de pouvoirs : 2 jusqu’au point 2 puis 1
Nombre de votants : 18
Secrétaire de séance : Monsieur Christian HANEN, Conseiller Délégué. commune de SCY-CHAZELLES
procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 27 mai 2025 page 2 sur 19
Ordre du jour :
Arrêt du procès-verbal de la séance du 1er avril 2025
Communication d’une décision du maire du 19 mai 2025 : convention
d’occupation précaire avec le Yachting Club de Metz
Point 1 – Désaffectation et déclassement d’une parcelle de terrain rue de l’Étang
Rapporteur : M. le Maire
Point 2 - Vente d’une parcelle de terrain rue de l’Étang
Rapporteur : M. le Maire
Point 3 - Convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie avec SFR
Rapporteur : M. le Maire
Point 4 - Ouverture d’une ligne de trésorerie
Rapporteur : M. le Maire
Point 5 - Adoption du règlement intérieur de la Maison des Associations
Rapporteur : M. le Maire
Point 6 - Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage
(SDAHGV) 2025-2030 sur le territoire de l’Eurométropole de Metz
Rapporteur : M. le Maire
Point 7 - Procédure de biens sans maître – délibération autorisant le maire à
demander la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement et des
déclarations de succession
Rapporteur : Mme Bassot
Point 8 - Charte d’engagement avec l’Agence Locale de l’Energie et du Climat -
service de conseil en énergie partagé
Rapporteur : M. Franzke
Point 9 - Subvention à l’USEP
Rapporteur : Mme Adam
Point 10 - Festival « Musiques sur les Côtes »
Rapporteur : Mme Adam
Point 11 - Jury criminel 2026 - Tirage au sort sur la liste électorale
Rapporteur : M. le Maire
Point divers : échanges de places de stationnement (la cuverie) commune de SCY-CHAZELLES
procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 27 mai 2025 page 3 sur 19
M. le Maire ouvre la séance à 18h00 et constate que le quorum est atteint.
Il donne lecture des absences et des pouvoirs donnés.
Il sollicite un volontaire parmi les élus pour assurer le secrétariat de la présente séance et
désigne M. HANEN, Conseiller Délégué.
M. le Maire passe ensuite à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour.
ARRÊT DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 1ER AVRIL 2025
En l’absence d’observations le procès-verbal est arrêté.
Communication d’une décision du maire du 19 mai 2025
M. le Maire donne lecture de la décision n° 2025-02 qu'il a prise le 19 mai 2025 portant
sur la signature avec le Yachting Club de Metz d’une convention de mise à disposition d’un
emplacement du domaine public afin de lui permettre l'accès aux quais du port Robert
Schuman à Scy-Chazelles.
Il précise que la convention est conclue pour une période de douze ans et qu’elle est
précaire et révocable. Elle prévoit le versement à la commune d’une redevance annuelle
d’occupation de six mille euros indexée chaque année.
M. Neyhouser dit qu’il a signalé lors d’une précédente séance du Conseil municipal que
l’accès au port est fermé. Or celui-ci est public et sa fermeture est par conséquent illégale.
M. le Maire répond qu’il a évoqué ce sujet avec les gestionnaires du port. Ceux-ci se
montrent soucieux de l’accès du public au port et, s’ils en ferment l’accès la nuit pour des
raisons de sécurité, il est maintenant plus accessible le jour.
Point 1 – désaffectation et déclassement d’une parcelle de terrain rue de l’Étang
Rapport de présentation
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la société CELLNEX
TELECOM a émis le souhait d’acquérir une partie de terrain communal de 100 m² située
60 rue de l’Étang à Scy-Chazelles, sur laquelle est implantée son infrastructure de
téléphonie mobile.
Cette emprise, à détacher par arpentage du bien communal cadastré section 10 parcelle
70 faisant quant à lui une surface de 27 858 m², est située en zone d’espace naturel sur
la rive de la Moselle et à proximité du port de plaisance.
Avant toute cession, il convient de constater en application des articles L. 2111-1 et L.
2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la désaffectation de ce
bien et de prononcer son déclassement du domaine public communal.
Cette emprise clôturée correspond au terrain d’assiette d’une infrastructure de
radiotéléphonie louée par la commune à la société SFR depuis 2018.
Elle n’est de fait plus affectée à un service public ni à l’usage direct du public. commune de SCY-CHAZELLES
procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 27 mai 2025 page 4 sur 19
La zone à désaffecter et à déclasser du domaine public correspond au plan cadastral joint
à la présente délibération.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal, après constat de la désaffectation de cette
zone, de prononcer son déclassement de sorte qu’elle soit intégrée dans le domaine privé
communal.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 2111-1 et L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques,
VU le constat de non-usage public ni accès au public effectué sur site selon photos jointes
à la présente délibération,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
CONSTATE la désaffectation de la zone située 60 rue de l’Étang à Scy-Chazelles, sur la
parcelle communale cadastrée section 10, parcelle 70, conformément au plan cadastral ci-
joint.
DÉCIDE de déclasser du domaine public cette zone afin de la faire entrer dans le domaine
privé communal.
AUTORISE le Maire à signer tout acte administratif nécessaire à sa désaffectation.
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Interventions
M. le Maire précise qu’il s’agit d’une parcelle relevant du domaine communal public, qu’il
faut la déclasser pour l’intégrer au domaine communal privé afin de pouvoir ensuite la
vendre.
M. Neyhouser constate d’abord que les trois premiers points de l’ordre du jour portent sur
un même dossier.
Il précise ensuite que la société CELLNEX, qui est espagnole, a racheté en 2021 les
installations de SFR et non la société SFR elle-même comme il est dit dans le rapport de
présentation du point suivant. Il ajoute que la société SFR est en mauvaise posture
financière avec une dette d’environ vingt-quatre milliards d’euros pour un capital social
d’environ trois milliards d’euros et qu’elle ne va donc plus pouvoir exercer encore
longtemps son activité. Les trois autres opérateurs français sont d’ailleurs sur les rangs
pour son rachat et l’ARCES, l’autorité de régulation, n’y est pas défavorable car elle estime
que quatre opérateurs en France c’est trop et que trois seraient suffisants. Il cite quelques
pays dont la Chine et les États-Unis où le nombre d’opérateurs est bien moindre qu’en
France voire unique.
Enfin il pense que si l’offre de CELLNEX proposant 150 000 euros pour le rachat de la
parcelle communale paraît effectivement alléchante et assez conforme au marché, la commune de SCY-CHAZELLES
procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 27 mai 2025 page 5 sur 19
soustraire du domaine public au bénéfice d’un opérateur lui semble être une vision à courte
vue. On a déjà agi de la sorte et il estime que ce « mitage » est préjudiciable au patrimoine
communal car on en fait un enjeu commercial alors que le rôle du Conseil municipal est de
le protéger car nul ne sait ce que réserve l’avenir.
M. le Maire conclut avoir bien compris le sens général des propos de M. Neyhouser mais
rappelle que le point examiné porte sur désaffectation et le déclassement d’une parcelle
communale.
votes
contre MM. Neyhouser et Locquet
abstention néant
adopté à la majorité
Point 2 - Vente d’une parcelle de terrain rue de l’Étang
Rapport de présentation
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la société CELLNEX
TELECOM a émis le souhait d’acquérir une partie de terrain communal de 100 m² située
60 rue de l’Étang à Scy-Chazelles, sur laquelle est implantée une infrastructure de
téléphonie mobile.
Aux termes d’une convention en date du 23/05/2018, la commune a consenti à la société
SFR, le droit d’occuper en location cette surface de terrain pour y installer un relais de
radiotéléphonie.
Le groupe CELLNEX a proposé à la commune le rachat du terrain d’assiette nécessaire à
son infrastructure, d’une surface de 100 m² et pour un montant global de 150 000 €, tous
les frais afférents étant pris en charge par CELLNEX.
Le conseil municipal, dans sa précédente délibération, a constaté la désaffectation de cette
emprise et l’a déclassée du domaine public.
Une estimation des services de France Domaine a été sollicitée le 8 avril 2025.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver la vente à la société CELLNEX
TELECOM de cette parcelle de terrain de 100 m² située 60 rue de l’Etang à Scy-Chazelles
et nécessaire à son infrastructure de téléphonie mobile pour un montant de 150 000 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’offre de la société CELLNEX TELECOM en date du 7 avril 2025,
VU l’avis de France Domaine en date du 25 avril 2025, commune de SCY-CHAZELLES
procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 27 mai 2025 page 6 sur 19
VU la délibération précédente du conseil municipal relative à la désaffectation et au
déclassement de la parcelle de terrain située 60 rue de l’Étang à Scy-Chazelles,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de céder la parcelle de terrain d’assiette d’une infrastructure de téléphonie mobile
d’une surface de 100 m² issue par arpentage de la parcelle section 10 n°70 à la société
CELLNEX TELECOM au prix de 150 000 euros.
PRECISE que les frais d’arpentage et les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents et actes se rapportant à ce dossier.
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération
Interventions
M. Neyhouser rappelle que le groupe CELLNEX n’a pas racheté SFR qui reste à vendre mais
uniquement ses installations.
M. le Maire répond que la délibération sera rectifiée en ce sens.
votes
contre M. Neyhouser
abstention M. Locquet
adopté à la majorité
Point 3 - convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie avec SFR
M. Locquet arrive durant l’examen du point.
Rapport de présentation
M. le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la proposition de SFR d’installer
un dispositif d'antennes et d'équipements techniques reliés à des réseaux de
télécommunications dans les combles de la mairie afin de répondre aux besoins de
développement de ses réseaux, actuels et futurs. L’accord prévoit une occupation initiale
de 12 ans avec le versement d’un loyer de 10 000 euros nets annuels.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec SFR relative à l’installation d’un relais
de radiotéléphonie dans les combles de la mairie.
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Interventions commune de SCY-CHAZELLES
procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 27 mai 2025 page 7 sur 19
M. Neyhouser rappelle que SFR est en grande difficulté financière et qu’il n’est peut-être
pas raisonnable de signer avec ce partenaire un bail de douze ans risquant d’être dénoncé
à court terme.
Mme Bassot répond qu’on reprendrait dans ce cas la maîtrise de l’installation.
M. Burgund complète ce propos en précisant que plusieurs opérateurs convoitent SFR et
qu’il ne faut pas être inquiet sur sa reprise car cette activité est bien trop importante.
M. Neyhouser évoque ensuite les risques, d’ailleurs déjà plusieurs fois soulevés, liés aux
ondes électromagnétiques émises par ces relais de téléphonie.
M. le Maire confirme que ce sujet à maintes fois été débattu, que des études ont été faites
et qu’on a déjà répondu à ces questions. Ces relais émettent maintenant à courte portée,
de l’ordre de trois cents à cinq cents mètres donc avec des ondes de moindre intensité,
alors qu’auparavant les portées étaient plus importantes et avaient donc besoin d’intensité
plus fortes. Les progrès technologiques progressivement réalisés qui ont permis de réduire
ces portées font que, de nos jours, les ondes émises sont moins importantes que celles
d’un four à micro-ondes familial.
Il ajoute enfin que lorsqu’il s’était agi d’installer des relais dans les combles de la mairie,
le personnel communal s’était déjà légitimement interrogé sur ces risques et les études
alors réalisées avaient été très rassurantes : pas d’ondes sauf, mais de façon très limitée,
à hauteur du bureau du premier adjoint situé au premier étage.
Il conclut en précisant qu’on peut toujours faire procéder à des contrôles ponctuels.
En réponse à M. Neyhouser sur sa première observation, M. le Maire confirme qu’il y aura
une reprise lors de la cession du groupe SFR. Le sujet est bien trop important et il pense
qu’il n’y aura aucun risque de cessation.
Il rappelle ici que les habitants se plaignent souvent d’une mauvaise qualité de réception
du réseauet que la multiplication des relais est la réponse à y apporter.
Mme Sanchez souhaite savoir si le loyer sera indexé.
M. le Maire répond qu’une indexation annuelle est prévue dans la convention.
Mme Zell s’interroge sur le nombre et la localisation des relais actuels.
M. Burgund donne les éléments suivants :
• Mairie : Orange
• Tour herzienne : Bouygues - Free
• Chemin des Brayes : Orange – SFR – Bouygues - Free
• Enseigne Éléphant Bleu : Bouygues
• Rue de l’Étang (services techniques) : SFR - Free
votes
contre M. Neyhouser
abstention M. Locquet commune de SCY-CHAZELLES
procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 27 mai 2025 page 8 sur 19
adopté à la majorité
Point 4 - Ouverture d’une ligne de trésorerie
Rapport de présentation
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la précédente ligne de trésorerie se
termine au 31 juillet prochain. La Caisse d’Épargne Grand Est Europe a été sollicitée pour
une ligne de trésorerie à hauteur de 300 000 € pour une durée d’un an maximum à compter
du 1er juillet 2025.
Les conditions financières sont les suivantes :
Le taux d’intérêt est Ester flooré + marge de 0.90%.
Le processus de traitement est crédit d’office et débit d’office pour le remboursement.
Le paiement des intérêts se fera chaque trimestre civil par débit d’office.
Les frais de dossier sont de 300 € prélevés en une seule fois.
Il n’y a pas de commission d’engagement ni de commission de mouvement.
La commission de non-utilisation s’élève à 0.20 % de la différence entre le montant de la
ligne de trésorerie et l’encours quotidien moyen.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE l’offre financière de la Caisse d’Épargne Grand Est Europe,
DECIDE d’autoriser le Maire à ouvrir une ligne de trésorerie d’un montant de 300 000 €
dont les conditions financières sont citées ci-dessus,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier
y compris en cas de déblocage des fonds,
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Interventions
M. Neyhouser demande si cela répond à un besoin particulier.
M. le Maire répond que la ligne de trésorerie ne répond à aucun besoin précis. Elle permet
de disposer des recettes par anticipation, par exemple sur les subventions qui ne sont
versées qu’après l’exécution des travaux auxquelles elles sont adossées ou encore des
ventes aux procédures induisant de longs délais d’instruction avant le versement du prix.
votes commune de SCY-CHAZELLES
procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 27 mai 2025 page 9 sur 19
contre néant
abstentions MM. Neyhouser et Locquet
adopté à la majorité
Point 5 - Adoption du règlement intérieur de la Maison des Associations
Rapport de présentation
M. le Maire propose aux membres du conseil municipal d’adopter un règlement intérieur
pour la Maison des Associations. Plusieurs raisons motivent cette proposition.
Si un règlement existe pour les associations qui utilisent cet espace, il n’existe pas de
règlement spécifique quand les lieux sont loués à des locataires.
La proximité de ce bâtiment avec le futur restaurant et le voisinage direct invite à prendre
des dispositions tendant à garantir une bonne cohabitation et à limiter les éventuelles
nuisances (sonores et de stationnement en particulier).
Les autres dispositions concernent principalement les conditions d’utilisation et les mesures
de sécurité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE le règlement intérieur de la Maison des Associations tel qu’annexé.
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Interventions
M. le Maire conclut sa présentation en précisant que cette proposition fait suite à
l’installation du restaurant à proximité immédiate. L’actuel règlement régit les rapports de
la commune et des associations utilisatrices de la maison des associations ainsi que ceux
avec les personnes y louant une salle.
Mais il est important à présent d’être également très rigoureux avec l’activité du restaurant
et tenir compte de ses interactions sur la maison des associations et le voisinage :
cohabitation, nuisances sonores, partage des parkings notamment.
M. Neyhouser pense que la lecture du rapport de présentation sous-entend qu’il n’y a
actuellement pas de règlement.
M. le Maire répond qu’il y a actuellement un règlement mais principalement destiné aux
associations et que l’ouverture du restaurant va générer des activités et des rapports qu’il
faut également régir.
M. Neyhouser observe que l’article 2 interdit le stationnement des véhicules des traiteurs
et s’interroge sur ce qui est prévu pour eux.
M. le Maire répond que le stationnement dans la cour leur est interdit afin de ne pas
importuner le voisinage, les clients du restaurant et les usagers de la maison des commune de SCY-CHAZELLES
procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 27 mai 2025 page 10 sur 19
associations par les nuisances sonores émises par leurs dispositifs réfrigérants. Il s’agit
également de préserver la sécurité des personnes fréquentant le site en évitant la présence
et la circulation de véhicules.
M. Neyhouser pense que la lecture de l’article 4 traitant des nuisances sonores créé une
situation de déséquilibre en faveur du restaurant car il ne semble pas être soumis aux
mêmes exigences que les autres usagers.
M. le Maire répond que les lieux accueillent deux structures différentes :
• la maison des associations qui est communale et aux usagers de laquelle la
commune peut imposer un règlement,
• le restaurant qui, parce qu’il est privé, est subordonné à d’autres règlements.
Le présent règlement fait la distinction mais ne créé pas de déséquilibre par lui-même. Il
n’y a aucun traitement de faveur : les riverains s’en sont inquiétés et leurs préoccupations
ont naturellement été prises en compte. Le restaurant sera rappelé à l’ordre pout tout
manquement de sa part.
M. Neyhouser souhaite des précisions sur les conditions de stationnement faisant l’objet
de l’article 8. Il craint un envahissement des places dévolues aux usagers de la maison des
associations par les clients du restaurant, envahissement pouvant générer des conflits
voire des frictions entre personnes et pose donc la question du contrôle.
Mme Sanchez pense qu’on ne peut pas faire la police et qu’usagers et clients iront là où il
y aura de la place. On ne peut pas empêcher un client qui ne trouverait pas à stationner
sur la partie réservée au restaurant à se garer sur une place disponible même non dévolue
au restaurant.
M. le Maire explique aussi que les horaires des clients du restaurant et les usagers de la
maison sont par nature différents : les premiers viennent déjeuner ou dîner alors que les
seconds viennent en réunion. On peut peut-être être plus attentif à la cohabitation entre
clients du restaurant et occupants d’une salle de la maison des associations qui y
organiseraient une réception ou un repas aux horaires d’ouverture du restaurant. Il évoque
ici la possibilité d’affecter à l’usage public le parking dit « de la Visitation », situé à
proximité immédiate, mis à notre disposition par le Conseil départemental de la Moselle.
En conclusion il y a une offre de stationnement globale d’environ quatre-vingt places avec,
au besoin, d’éventuelles mesures correctrices après une période d’observation. Il ajoute
qu’il est plus soucieux des conditions d’accès et de sortie du site que de celles du
stationnement et qu’on y sera attentif.
Mme Sanchez demande si la petite cour de la maison des associations est susceptible de
servir de parking. Cela l’inquiète car c’est son accès.
M. le Maire répond que le portail déposé pour les travaux d’aménagement du restaurant
va être remis en place et que cet accès au site sera exclusivement piétonnier.
Mme Bassot souhaite savoir si on a connaissance des capacités du restaurant.
Monsieur le Maire donne les indications suivantes :
• une quinzaine de couverts au rez-de-chaussée,
• une cinquantaine de couverts au premier étage,
• une vingtaine de couverts au second étage, commune de SCY-CHAZELLES
procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 27 mai 2025 page 11 sur 19
• une quarantaine de couverts en terrasse.
M. Neyhouser remarque que plusieurs articles du règlement sont répétitifs.
M. le Maire préfère les répétitions aux oublis car c’est moins grave.
En conclusion globale, M. le Maire pense qu’il faut être vigilant sur l’activité de la maison
des associations et sur celle du restaurant tout en préservant leur activités réciproques
mais aussi être attentif au respect de la quiétude des riverains même s’ils sont peu
nombreux et qu’il ne faudra pas hésiter à intervenir en cas de débordement.
votes
contre M. Neyhouser
abstention M. Locquet
adopté à la majorité
Point 6 - Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage
(SDAHGV) 2025-2030 sur le territoire de l’Eurométropole de Metz
Rapport de présentation
M. le Maire rappelle que la loi du 5 juillet 2000 dite Besson relative à l’accueil et à l’habitat
des gens du voyage impose dans chaque département, l’élaboration d’un Schéma
Départemental d’Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV).
En Moselle, le SDAHGV 2017-2023 a été adopté fin 2017 pour 6 ans. Sa révision a été
engagée en 2023 par les services de l’Etat et le Conseil Départemental associant l’ensemble
des partenaires institutionnels (EPCI, communes, services de l’Etat, Education nationale,
associations et représentants de la communauté des gens du voyage).
C’est ainsi qu’un projet de SDAHGV a été transmis aux collectivités le 11 mars 2025, faisant
suite à une réunion de présentation avec les intercommunalités le 10 janvier 2025 en
Préfecture.
Pour mémoire, la loi NOTRe, a transféré au 1er janvier 2017 la compétence « création,
aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » aux EPCI.
Considérant les arguments et l’avis défavorable de l’Eurométropole en date du 13 mai
dernier sur le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de soutenir la position de l’Eurométropole de Metz sur le projet de Schéma
Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage sur son territoire,
DEMANDE à l’Etat de tenir ses engagements en matière de traitement et d’expulsion des
occupations illicites sur le territoire, alors même que l’Eurométropole de Metz répond à ses
obligations ; commune de SCY-CHAZELLES
procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 27 mai 2025 page 12 sur 19
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Interventions
Après la présentation du rapport M. le Maire refait brièvement l’historique du dossier :
• l’ancien schéma départemental imposait des aires de grands passages sur certains
secteurs. Il répondait aux besoins des gens du voyage et selon lui assez bien conçu.
Mais il n’était pas respecté par les communes concernées en raison des
dégradations systématiquement commises par les gens du voyage et de leur refus
de payer les droits de séjour,
• en « représailles », le préfet n’accédait jamais aux demandes d’évacuation forcée
sollicitées pas ces mêmes communes lorsqu’elles étaient envahies par les gens du
voyage, d’où une situation de crispation des communes, des habitants, du préfet et
des gens du voyage eux-mêmes,
• de très lourds investissements ont depuis été consentis par les EPCI et notamment
par la Metz-Métropole mais malgré cela le préfet continue de ne pas accéder à leurs
demandes d’évacuation forcée,
• le nouveau schéma départemental proposé allège les obligations de certaines
collectivités et donc ne répond plus aux besoins de gens du voyage et compense le
déficit d’accueil ainsi créé vers la seule Metz-Métropole, ce qui n’est pas entendable
• Metz-Métropole a émis un avis défavorable à ce schéma et demande à ses
communes membres de s’associer à cet avis défavorable.
Mme Bassot demande quelle suite sera donnée à notre avis s’il est défavorable ?
M. le Maire répond que l’objectif visé est de faire modifier le schéma mais que seules les
communes membres de Metz-Métropole souscriront à un rejet, les autres communes
désormais plus concernées ayant tout intérêt à l’accepter car il reporte la charge de l’accueil
sur la seule Metz-Métropole dont elles ne font pas partie.
Mme Zell souhaite connaître les raisons ayant motivé cet allègement.
M. le Maire avoue en ignorer les raisons. C’est un dossier délicat à traiter car même en
présence de structures disponibles les gens du voyage refusent de s’acquitter des droits
de séjour et dégradent les installations dont les réparations restent à charge de la
collectivité.
M. Neyhouser dit qu’il ne peut pas soutenir la position de la Métropole qui s’inscrit contre
une décision de l’Etat et votera en conséquence contre la proposition de rejet.
votes
contre M. Neyhouser
abstention M. Locquet commune de SCY-CHAZELLES
procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 27 mai 2025 page 13 sur 19
adopté à la majorité
Point 7 - Procédure de biens sans maître – délibération autorisant le maire à
demander la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement et des
déclarations de succession
Rapport de présentation
Madame Bassot, adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, rappelle au conseil municipal
que la commune dispose d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces
agricoles et naturels périurbains (PAEN) sur une partie de son territoire, tout comme
LESSY, depuis décembre 2013. Il rappelle également qu’en janvier 2024, elle a engagé
une procédure d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) qui
permettra, entre autres, de faciliter la mise en œuvre opérationnelle du PAEN sur le volet
foncier.
Dans ce cadre elle souhaite mener une procédure de biens sans maître afin de se rendre
propriétaire de parcelles abandonnées et en friches qui peuvent devenir des opportunités
pour l’aménagement du territoire.
L’article 713 du code civil précise que les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la
commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Les articles L. 1123.1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
définissent les biens considérés comme n’ayant pas de maître et précisent les modalités et
procédures d’acquisition de ces biens.
Ainsi sont considérés comme n’ayant pas de maître, les biens qui font partie d’une
succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est
présenté.
Madame Bassot informe les membres du conseil municipal qu’au regard des données
cadastrales les biens listés dans le tableau annexé, dont les propriétaires sont décédés
depuis plus de 30 ans sont susceptibles d’être considérés comme n’ayant pas de maître.
L’article L. 106 du livre des procédures fiscales prévoit en son cinquième alinéa que le
Maire peut, dans le cadre de l’article 713 du code civil et sur autorisation du conseil
municipal, obtenir communication des documents de l’enregistrement sans avoir à produire
une ordonnance du juge du tribunal judiciaire.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à demander la délivrance
d’extraits des registres de l’enregistrement et des déclarations de succession déposées
dans le cadre des recherches relatives à la dévolution d’un bien immobilier sans maître
mentionné à l’article 713 du code civil.
Sur proposition de Madame Bassot,
VU l'article 713 du Code Civil qui dispose que " les biens qui n'ont pas de maître
appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. (…) Toutefois, la commune de SCY-CHAZELLES
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propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses
droits(…)";
VU l'article L.106 du livre des procédures fiscales qui dispose que " Le maire ou les
personnes agissant à sa demande peuvent, sur délibération du conseil municipal, sans qu'il
soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire, obtenir des extraits
des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans pour le besoin des
recherches relatives à la dévolution d'un bien mentionné à l'article 713 du code civil",
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU les extraits du livre foncier,
VU les extraits de la matrice cadastrale,
CONSIDERANT qu’afin de garantir la préservation à long terme des espaces naturels du
coteau, le Conseil Départemental de la Moselle a validé, le 16 décembre 2013, un périmètre
de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN)
sur une partie des territoires de LESSY et SCY-CHAZELLES ainsi qu’un programme
d’actions,
CONSIDERANT que les axes suivants figurent au programme d’actions :
• La stratégie foncière,
• La préparation du site pour accueillir des porteurs de projets,
• L’installation de porteurs de projets et le développement des activités agricoles,
• La gestion environnementale et paysagère du site,
• Les usages pédagogiques et de loisirs,
CONSIDERANT que le conseil municipal de SCY-CHAZELLES a demandé, lors de sa séance
du 30 janvier 2024, la mise en œuvre d’un aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental pour permettre la poursuite de son projet de territoire,
CONSIDERANT que l’article L.111-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoit : « Pour
parvenir à la réalisation des objectifs définis par le présent titre, la politique
d’aménagement rural devra notamment […] 9° Contribuer à la prévention des risques
naturels. »,
CONSIDERANT que la commune de SCY-CHAZELLES est couverte par un Plan de Prévention
des Risques (PPR) naturels « inondations » et « mouvements de terrain »,
CONSIDERANT que le conseil municipal doit autoriser le maire ou les personnes agissant à
sa demande, afin qu'ils puissent obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos
depuis moins de cinquante ans ainsi que des déclarations de succession déposées pour le
besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien mentionné à l'article 713 du code
civil.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, commune de SCY-CHAZELLES
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Article 1 – Autorise Monsieur le Maire de la commune de SCY-CHAZELLES, à demander la
délivrance des extraits des registres de l'enregistrement et des déclarations de succession
déposées dans le cadre des recherches relatives à la dévolution du bien immobilier sans
maître mentionné à l'article 713 du code civil désignés dans le tableau annexé à la présente
délibération
Article 2 – Autorise le Maire à déléguer à Madame Catherine BASSOT, Adjointe au Maire
en charge de l’urbanisme, la possibilité d'obtenir la délivrance d'extraits des registres de
l'enregistrement et des déclarations de succession déposées.
Interventions
M. Neyhouser souhaite savoir ce que recouvre la notion « d’usage de loisirs » mentionnée
dans la motion du rapport.
M. le Maire répond que c’est la reprise d’éléments de programme d’actions définis en 2013
lors de la création du PAEN et non modifiés depuis. On doit y voir des activités naturelles
comme le jardinage ou la marche par exemple.
Il précise ensuite que la surface globale des biens en question avoisine 1,3 hectare qu’il
sera très intéressant d’intégrer au patrimoine communal afin de relancer et faire vivre le
PAEN.
M. Locquet souhaite connaître la durée prévisible de la procédure de biens sans maître.
M. le Maire annone deux ans environ car il s’agit d’une procédure complexe et dont les
phases successives sont soumises à des délais. Il précise que la procédure d’acquisition
sera gratuite pour la commune dans la mesure où le Conseil départemental de la Moselle
rédigera lui-même les actes administratifs sans avoir à faire appel à la SAFER. L’aide
juridique et administrative du Conseil départemental de la Moselle est ici un appui précieux.
votes
contre néant
abstention néant
adopté à l’unanimité
Point 8 - Charte d’engagement avec l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat -
service de conseil en énergie partagé
Rapport de présentation
M. Franzke, adjoint au Maire en charge des travaux d’investissement et des économies
d’énergie, rappelle aux membres du conseil municipal qu’en 2024, l’Eurométropole de Metz
a mené une enquête auprès de ses communes afin d’évaluer leurs besoins en matière
d'accompagnement à la réalisation de travaux de rénovation et d’efficacité énergétique sur
leur patrimoine. commune de SCY-CHAZELLES
procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 27 mai 2025 page 16 sur 19
Les communes qui se sont exprimées à cette occasion ont souhaité bénéficier d’un
accompagnement dans l’établissement de leurs programmes d’efficacité énergétique, le
suivi de leurs consommations énergétiques, l’aide à la recherche de financements,
l’accompagnement au développement des énergies renouvelables ou encore l’appui à la
mise en place de groupements de commande pour la réalisation d’audits énergétiques.
Le Bureau métropolitain du 24 juin 2024 a donc décidé la création d’un service mutualisé
de Conseil en Energie Partagé (CEP). Ce service permet de mutualiser une compétence
énergie entre plusieurs communes ou établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) n’ayant pas la taille ou les ressources suffisantes pour s’en doter
en interne.
L’objectif est de leur permettre de mener une politique énergétique maîtrisée sur leur
patrimoine. Ce dispositif, soutenu par l’ADEME, sera mis en œuvre par l’Agence Locale de
l’Energie et du Climat (ALEC) du Pays Messin au regard de son expérience et des
compétences qu’elle développe.
L’ALEC du Pays Messin a recruté un technicien afin de réaliser auprès des communes de
l’Eurométropole de Metz le service de Conseil en Energie Partagé. Les communes
concernées sont celles de moins de 10 000 habitants.
Il est proposé que la commune adopte cette charte d’engagement afin de définir les
modalités selon lesquelles la commune bénéficiera du service de Conseil en Énergie Partagé
porté par l’ALEC du Pays Messin.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer la charte d’engagement avec l’ALEC du pays messin relatif
au service de conseil en énergie partagé.
DESIGNE M. Raymond FRANZKE comme référent énergie pour la commune et interlocuteur
privilégié du CEP.
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Interventions
M. Neyhouser souhaite savoir qui sera le référant « énergie » de la commune.
M. le Maire précise qu’il propose de désigner M. Franzke qui a précédemment œuvré sur le
dossier.
M. Neyhouser précise sa question car il évoquait le référent de l’ALEC afin de savoir qui
contacter à l’agence en cas de besoin.
M. le Maire répond que tout le monde peut solliciter l’ALEC en cas de besoin (audit, conseil,
etc.). C’est gratuit et son action se recoupe avec d’autres prestataires. Ainsi certains
travaux (chauffage, isolation, etc.) peuvent cumuler jusqu’à 90 % de subventions.
Mme Bassot complète ce propos en précisant que ces aides encouragent les demandeurs
en provoquant un engorgement des dossiers tant ils sont nombreux. commune de SCY-CHAZELLES
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votes
contre néant
abstention néant
adopté à l’unanimité
Point 9 - Subvention à l’USEP
Rapport de présentation
Mme Adam, adjointe au Maire en charge de la vie associative, du tourisme et des affaires
scolaires, informe les membres du conseil municipal d’un courrier reçu récemment de
l’USEP sollicitant de la commune une participation de 3.50 euros par enfant inscrit au sein
de notre école ayant participé aux rencontres sportives organisées aux mois de mai et juin
2024.
Considérant les 215 élèves concernés, il est proposé de verser un montant de 752.50 euros
à l’USEP.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à verser une subvention d’un montant de 752.50 euros à l’USEP
pour participer aux frais engagés dans le cadre des rencontres sportives de 2024
auxquelles ont participé 215 élèves du groupe scolaire Bernard Rabas.
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Interventions
Aucune intervention de la part des élus présents ou représentés.
votes
contre néant
abstention néant
adopté à l’unanimité
Point 10 - Festival « Musiques sur les Côtes »
Rapport de présentation
Madame Adam, adjointe au Maire en charge de la vie associative, des affaires scolaires et
du tourisme, rappelle que les communes de Lessy, Plappeville, Lorry-les-Metz et Scy-
Chazelles organisent conjointement le festival ‘Musiques sur les Côtes’ dont la prochaine
édition est prévue du 9 au 12 octobre 2025. commune de SCY-CHAZELLES
procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 27 mai 2025 page 18 sur 19
Afin de répartir les tâches assignées à chacune des communes et de permettre de régler
les participations financières relatives à ce festival, il est proposé de signer la convention
jointe en annexe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec les communes de Lessy, Plappeville et Lorry-
les-Metz la convention relative à l’organisation de la 24ème édition du festival ‘Musiques sur
les Côtes’ et de prévoir la participation de 500 € de la commune pour l’organisation de ce
festival.
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Interventions
Mme Adam signale que les communes concernées avaient initialement décidé de recourir
au « sponsoring » pour financer le festival et d’en confier les démarches à Scy-Chazelles.
Mais depuis quelques années et notamment depuis la Covid les retombées de ce
démarchage par ailleurs très chronophage sont devenues aléatoires. Les quatre communes
concernées ont donc décidé de se répartir le budget pour des raisons pratiques et afin
d’affermir le financemant du festival.
votes
contre néant
abstentions néant
adopté à l’unanimité
Point 11 - Jury criminel 2026 - Tirage au sort sur la liste électorale
Rapport de présentation
M. le Maire rappelle la procédure quant à la désignation des jurés pour les assises.
VU les articles 259 et suivants du code de procédure pénale,
VU l’arrêté préfectoral N° 2025-DCL-4-110 du 13 mars 2025 fixant la répartition des jurés
en vue de la formation du jury criminel 2026,
Considérant que le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti par commune ou
communes regroupées, proportionnellement au tableau officiel de la population ainsi qu’il
suit : 2 jurés pour la commune de Scy-Chazelles,
Considérant qu’en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, le Maire de Scy-
Chazelles doit tirer au sort publiquement, à partir de la liste électorale de la commune, un
nombre triple de celui fixé à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, soit 6 noms,
Le conseil municipal, commune de SCY-CHAZELLES
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PROCEDE au tirage au sort de 6 noms sur la liste électorale de la commune :
• M. MELCHIOR Jean-Claude Albert, né le 26/12/1950 à Metz (57), domicilié 10 rue
de la Prairie à Scy-Chazelles ;
• M. DELIQUE Gérald Jean-Claude, né le 9/05/1974 à Vénissieux (69), domicilié 2 rue
Saint Vincent à Scy-Chazelles ;
• M. STARCK Francis Charles Yvon, né le 7/10/1955 à Metz (57), domicilié 91 voie de
la Liberté à Scy-Chazelles ;
• Mme PINEAU Aurélie Sandrine, née le 3/06/1996 à Nancy (54), domiciliée 11 rue
en Prille à Scy-Chazelles ;
• Mme. BERTEAU Régine Annie, née le 27/02/1963 à Metz (57), domiciliée 9 route
de Longeville à Scy-Chazelles ;
• Mme WILLIG Liliane Louise, née le 14/01/1948 à Ban Saint Martin (57), domiciliée
2 rue en Prille à Scy-Chazelles.
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Point divers
Échanges de places de stationnement (la Cuverie)
M. le Maire précise que la localisation des places de stationnement faite à l’origine entre la
commune pour les besoins de la maison des associations et le restaurant va nécessiter
d’être modifiée en raison de l’achat par le restaurateur de la chapelle, ce qui n’était pas
prévu initialement.
Cet achat va conduire à une relocalisation des espaces de stationnement sur des parcelles
dont les propriétés sont disparates et il est logique de les regrouper par propriétaire pour
en faciliter la gestion et éviter la création de servitudes diverses.
Les discussions sont en cours avec le restaurateur et le dossier sera soumis à l’examen
d’un prochain conseil municipal.
---000---
Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 19h20.
le secrétaire le Président
de séance : de séance :
Christian HANEN Frédéric NAVROT
Conseiller Délégué Maire