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Déliberation - delib signees FN cm 30326
Procès Verbal - PV CM du 14 octobre 2025 valide FN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Scy-Chazelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 14 octobre 2025 valide FN)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
commune de Scy-Chazelles
procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 14 octobre 2025 page 1 sur 7
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 14 octobre 2025
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10 octobre 2025, s'est réuni en séance publique en salle du Conseil Municipal de la Mairie sous la présidence de Monsieur Frédéric NAVROT, Maire.
Étaient présents :
Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE, M. Richard PERRET, M. Yannick
GROUTSCH, M. Christian HANEN, Mme Claire ADAM, Mme Anna GALLETTA, Marc
BURGUND, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, M. Jean-Marc CARLUCCI, Mme Marielle
SANCHEZ, M. Claude BEBON, M. Jean-Jacques NEYHOUSER, M. Marc BELEY, Mme Maud
HEMONET, M. Alexandre LOCQUET, M. Jean VELTRI, Mme Sandrine ZELL.
Excusée :
Mme Nathalie COLLIN-CESTONE.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Catherine KOCZANSKI à M. le Maire,
M. Georges KRAUS à M. Neyhouser.
Secrétaire de séance : M. Christian HANEN, Conseiller délégué.
Était également présent : Monsieur Emmanuel BRANDENBURGER, Directeur Général des Services.
---000---
Nombre de membres du Conseil municipal : 23
Nombre de membres en fonction : 22
Nombre de membres ayant assisté à la séance : 19
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 21 commune de Scy-Chazelles
procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 14 octobre 2025 page 2 sur 7
ORDRE DU JOUR
Arrêt du procès verbal de la séance du 23 septembre 2025
Communication d’une décision prise par M. le Maire en vertu de la délégation reçue par le Conseil municipal
Point n° 1 - Subvention à la bergerie et compagnie
Rapporteur : M. le Maire
Point n° 2 - Approbation de l’attribution d’un fonds de concours métropolitain - implantation de bornes de stationnement pour vélos
Rapporteur : M. le Maire
Point n° 3 - Vente d’une parcelle de terrain rue de l’Étang Rapporteur : M. le Maire
Points divers
---000---
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00 et constate que le quorum est atteint.
Il donne lecture des absences et des pouvoirs donnés.
Il sollicite un volontaire parmi les élus pour assurer le secrétariat de la présente séance et désigne Monsieur HANEN, Conseiller Délégué.
Avant de débuter la séance, M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal d’observer une minute de silence en mémoire de Madame Marie-José Hanesse, Conseillère municipale décédée le 23 septembre 2025.
M. le Maire passe ensuite à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour.
ARRÊT DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2025
En l’absence d’observation de la part des élus présents ou représentés le procès verbal de
la séance du 23 septembre 2025 est arrêté.
COMMUNICATION DE LA DÉCISION DE M. LE MAIRE DU 2 OCTOBRE 2025 PORTANT VIREMENT DE CRÉDITS
Monsieur le Maire donne lecture de la décision suivante prise en vertu de la délégation consentie par le Conseil municipal :
OBJET : Virements de crédits commune de Scy-Chazelles
procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 14 octobre 2025 page 3 sur 7
Le Maire de Scy-Chazelles,
VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié,
VU la délibération du 24 mai 2020 délégant au Maire l’autorisation de prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget.
VU les dispositions de la comptabilité publique M57 et les textes réglementaires
subséquents,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 février 2025 portant sur la mise en place de la
fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement,
Considérant la nécessité de procéder à des virements de crédits en section
d’investissement,
DECIDE
Article 1 :
L’article 6618 est crédité de 7 000 euros. L’article 6688 est crédité de 1 200 euros. L’article
60633 est débité de 3 000 euros. L’article 61521 est débité de 3 600 euros. L’article 6218
est débité de 1 600 euros
Article 2 :
Ampliation à la préfecture de la Moselle et le trésorier comptable de la collectivité pour
notification
Article 3 :
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision
POINT N° 1 - SUBVENTION À LA BERGERIE ET COMPAGNIE
Rapport
M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de verser, dans le respect des
volontés exprimées par Mme Hanesse, une subvention exceptionnelle à l’association « la
Bergerie et compagnie » d’un montant de 100 euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement d’une subvention de 200 euros à « la Bergerie et Compagnie ».
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération. commune de Scy-Chazelles
procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 14 octobre 2025 page 4 sur 7
Interventions
M. Neyhouser estime que le montant proposé est faible et demande s’il est possible de
l’augmenter un peu voire le doubler.
M. le Maire répond que Mme Hanesse ne souhaitait ni fleurs ni couronnes mais plutôt un
don à l’association la bergerie et compagnie dont elle était très proche et que la somme
proposée, à savoir 100 euros, représente l’équivalent de fleurs. Il ajoute que le Conseil
municipal peut augmenter la valeur du don.
Le Conseil municipal propose unanimement de porter la somme à 200 euros.
M. le Maire précise également que l’ensemble des dons déposés au moment de la
cérémonie mémorielle s’est élevé à environ 700 euros qui seront versés à l’association.
Votes
• contre : néant,
• abstention : néant,
• adopté à l’unanimité.
POINT N° 2 - APPROBATION DE L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
MÉTROPOLITAIN – IMPLANTATION DE BORNES DE STATIONNEMENT POUR
VÉLOS
rapport
M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’Eurométropole a instauré
récemment un fonds vert afin d’aider les projets communaux qui s’inscrivent dans les
objectifs du plan climat air énergie de la métropole. Ce fonds est doté de 80 000 € par
commune membre pour la période 2024/2026.
La commune a déposé cet été un dossier relatif à l’installation de bornes de stationnement
pour les vélos sur la commune.
Le plan de financement du projet est le suivant :
L'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que des fonds
de concours peuvent être versés entre un EPCI et ses communes membres, après accords
concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils
municipaux concernés.
Fournisseur Exercice Libellé Montant HT TVA 20% Montant TTC Tiers Exercice Libellé Montant TTC
devis area 3 054 610 3 664 Etat / DETR
Région
Département
FAFA
Total financements publics 0
Reste à charge hors FDC 3 063
Eurométropole de Metz 2025 Fonds de concours 1 531
FCTVA 16,404% 601
Reste à charge commune 1 532
3 054 610 3 664 3 664
Dépenses Recettes
TOTAL TOTAL commune de Scy-Chazelles
procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 14 octobre 2025 page 5 sur 7
La commission d’attribution des Fonds de Concours de l’Eurométropole de Metz réunie le
22 septembre dernier a rendu un avis positif pour l’attribution d’un Fonds de Concours pour
ce projet pour un montant de 1 531 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil métropolitain du 27 mars 2017, instaurant le dispositif de
Fonds de Concours,
VU la délibération du conseil métropolitain du 13 décembre 2021, portant adoption du
Pacte Financier et Fiscal de solidarité pour la période 2021-2026,
VU la délibération du conseil métropolitain du 5 février 2024 portant modification du
règlement d’attribution et de gestion des Fonds de Concours et création d’un Fonds Vert
métropolitain,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 octobre 2025 attribuant un fonds de
concours à la commune,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE l’attribution d’un fonds de concours pour le projet d’installation de bornes de
stationnement pour les vélos pour un montant de 1 531 €.
ACCEPTE le règlement d’attribution et de gestion des Fonds de concours adopté par
l’Eurométropole de Metz,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’opération et au fonds de
concours,
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
interventions
M. le Maire précise que la livraison des matériels est prévue en octobre et qu’ils seront
installés en régie par nos services techniques. Il et ajoute qu’un article à ce sujet est prévu
dans le bulletin municipal les échos de Scy-Chazelles.
Votes
• contre : néant,
• abstention : néant,
• adopté à l’unanimité
POINT N° 3 - VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN RUE DE L’ÉTANG
Rapport
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la société CELLAND ESTATE
MANAGEMENT FRANCE souhaite acquérir la pleine propriété de la parcelle numérotée 371
section 10 d’une superficie de 106 m2 (issue de la parcelle numérotée 70 section 10) et
de la parcelle numérotée 374 section 10 d’une superficie de 2 m2 (issue de la parcelle
numérotée 87 section 10), rue de l'Etang à Scy-Chazelles (57160) pour une superficie
totale de 108m² (ci-après le : « terrain »), sur laquelle est implantée les infrastructures
de téléphonie de la société HIVORY, moyennant le prix de CENT CINQUANTE MILLE EUROS commune de Scy-Chazelles
procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 14 octobre 2025 page 6 sur 7
(150.000 €), avec toutes servitudes utiles pour y accéder et pour alimenter la parcelle, le
tout ainsi qu’il résulte de la proposition ci jointe (avant contrat annexé).
Pour mémoire, par acte sous seing privé en date du 23 mai 2018 SFR et la COMMUNE de
SCY-CHAZELLES ont conclu une convention de mise à disposition du terrain (ci-après la «
Convention »).
Le 30 novembre 2018, SFR a apporté à la société HIVORY son parc d’infrastructures
passives d’antennes de réseau mobile national et des titres immobiliers, baux et
conventions d’occupation attachés.
À compter de cette date, HIVORY a donc été subrogée dans les droits et obligations de SFR
au titre de la Convention.
Le 28 octobre 2021, la société française CELLNEX France Groupe, appartenant au groupe
CELLNEX TELECOM, a racheté la société HIVORY.
La société CELLAND ESTATE MANAGEMENT FRANCE appartient elle aussi au groupe
CELLNEX TELECOM et a pour vocation d’acquérir des parcelles sur lesquelles les
infrastructures du groupe sont présentes.
Le Conseil municipal, dans sa précédente délibération, a constaté la désaffectation du
terrain et l’a déclassé du domaine public.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la vente du terrain moyennant
le prix de 150.000 € avec constitution de toutes servitudes d’accès et de tréfonds utiles au
profit de CELLAND ESTATE MANAGEMENT FRANCE.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’offre de la société CELLAND ESTATE MANAGEMENT FRANCE,
VU l’avis de France Domaine en date du 2 octobre 2025,
VU le PV d’arpentage du 30 septembre 2025,
VU la délibération précédente du Conseil municipal relative à la désaffectation et au
déclassement des parcelles objet des présentes situées rue de l’Étang à Scy-Chazelles,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ANNULE la délibération du 1er juillet 2025,
ACCEPTE la vente au profit de CELLAND ESTATE MANAGEMENT FRANCE, de la parcelle
numérotée 371 section 10 d’une superficie de 106 m2 et de la parcelle numérotée 374
section 10 d’une superficie de 2 m2 moyennant le prix de CENT CINQUANTE MILLE EUROS
(150.000 €) avec constitution de toutes servitudes d’accès et de tréfonds utiles au profit
de CELLAND ESTATE MANAGEMENT France, commune de Scy-Chazelles
procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 14 octobre 2025 page 7 sur 7
PRÉCISE que les frais d’arpentage et les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE le Maire à signer tous les documents et actes se rapportant à ce dossier,
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Interventions
M. le Maire précise que ce dossier a été examiné deux fois par le Conseil municipal, qu’il
s’agit présentement d’acter une modification consécutive à une erreur dans le projet
présenté qui déborde légèrement sur le terrain voisin appartenant à la commune et ajoute
que les autres éléments du dossier restent inchangés.
Votes
• contre : MM. Neyhouser et Kraus,
• abstention : M. Locquet,
• adopté à la majorité.
Plus personne ne demandant la parole M. le Maire lève la séance à 18h15.
---000---
le Secrétaire le Président
de séance : de séance :
Christian HANEN Frédéric NAVROT Conseiller Délégué Maire