Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 25 13 fb taxe gemapi determination taux produit 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 25 13 fb taxe gemapi determination taux produit 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOTSHEIM.MUTZIG
DETIBERATION DU CONSEIL NAUTAIRE
SEANCE DU 27 MARS 2025
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 32
Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : tI TOTAL 43
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 mars à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté
de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président'
Membres présents
Pour lo commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, Maire
Mme Laurence HOMMEL, Adjointe
Pour lo commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint
Pour la ville de MUTZIG :
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
M. Marc DECKERT, Adjoint
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun
Pour la commune d'AVOLSHEIM
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour lo commune d'ERNOLSHEIM-8. :
Mme Solène HOEHN, Adjointe
Pour Io commune de DACHSTEIN
M. Fabien SCHMITT, Adioint
Pour lo commune de GRESSWILLER
M. Pierre THIELEN, MAirE
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour la commune de DINSHEIM/BR.
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. LaurentJUSZCZAK, Cons. Mun
Pour la commune d'HEIL,GENBERG
M. Guy ERNST, Maire
Pour lo commune de NIEDERHASLACH
M, Laurent FARON, Adjoint
Pour lo commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
Pour la ville de MOLSHEIM
M. Laurent FURST, Maire
M. Philippe HEITZ, Adjoint
M. Gilbert STECK, Adjoint
M. Martial HELLER, Adjoint
MmeChristelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.
Pour lo commune d'OBERHASACH
M, Jean BIEHLER, MAirC
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour la commune de DUPPIGHEIM
Mme Véronique ELO, Adiointe
Pour la commune de SOULTZ-BAINS:
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour Io commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Pour la commune de STILL:
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM
Membres représentés:
Mme Laetitia MARTZ
M. David PAULY
M. Julien HAEGY
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN
M. ETic FRANCHET
Mme ChantaIJEANPERT
Mme Sylvie TETERYCZ
Mme Caroline PFISTER
Mme Marielle HELLBOURG
M. Adrien KIFFEL
Mme Nathalie DISCHLER
ayant donné procuration
ayant donné procuration
ayant donné procuration
ayant donné procuration
ayant donné procuration
ayant donné procuration
ayant donné procuration
ayant donné procuration
ayant donné procuration
ayant donné procuration
ayant donné procuration
à M. Fabien SCHMITT
à M. Gilbert ROTH
à Mme Véronique ELO
à M. Alexandre DENISTY
à Mme Solène HOEHN
à M. Gilbert STECK
à Mme Catherine WOLFF
à M. Jean-Luc SCHICKELE
à M. Laurent FARON
à M. Laurent FURST
à Mme Sandrine HIMBERT
Membre excusé:
Philippe BUCHMANN, Conseiller Municipal de DUTTLENHEIM
Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. Jean-FrançoisSCHNElDËR,Adjointd'HEILIGENBERG OBJET : FINANCES ET BUDGET - TAXE ( GEMAPI D : DETERMINATION DU PRODUIT POUR L'ANNEE
2025
N" 25-13
LE CONSEIT COMMUNAUTAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-2, L. 5211-5 et L.52L4-16;
VU le Code de I'environnement, notamment l'article L.21I-7 ;
VU le Code Général des lmpôts, notamment les articles 1530 bis et 1639 A bis;
VU la loi N" 2OI4-28 du 27 janvier 201,4 de Modernisation de I'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM), notamment I'article 56;
VU la loi N" 2015-991 du 7 août 20L5, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), notamment ses articles 64 et76;
VU la loi N" 2076-1,087 du 8 août 201-6, pour la Reconquête de la Biodiversité, de la Nature et des Paysages, notamment les articles 61 à 65 ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques ét de prévention des inondations (GEMAPI) ;
CONSTDERANT que cette compétence a été transférée partiellement au Syndicat Mixte du Bassin
Bruche-Mossig et au Service des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle (S.D.E.A.) ;
CONSIDERANT que les Etablissements Publics de Coopération lntercommunale qui exercent en
application du I bis de I'article L.21,I-7 du Code de I'Environnement, la compétence de gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de I'article 1639 A bis du Code Général des lmpôts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
VU sa délibération N" 22-47 du 30 juin 2022 instituant la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations;
CONSIDERANT que le produit de cette taxe est arrêté avant le l-5 avril de chaque année pour une
application I'année en cours, par I'organe délibérant de I'Etablissement Public de Coopération lntercommunale, dans la limite d'un plafond fixe à quarante euros par habitant, au sens de I'article L. 2334-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence ;
VU sa délibération N" 25-03 du !7 février 2025 portant débat général d'orientations budgétaires, sur la base du rapport d'orientation budgétaire pour l'Exercice2O25;
SUR tE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du l-3 mars 2025;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-
Présidente;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;
ET APRES en avoir délibéré ;
par 40 voix POUR, 3 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
décide d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (dite "taxe GEMAPI") à 220.000 € pour I'année 2025,
souligne
que ce montant ne couvre que partiellement les contributions financières 2025 de la Communauté
de Communes au Syndicat Mixte du Bassin Bruche-Mossig et au S.D.E.A. pour l'exercice de la compétence GEMAPI,
précise
que le produit de la taxe est inscrit au Budget Primitif de l'Exercie 2025,
autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document administratif, technique
et financier nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Laurent FARON t FURST
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
:28mars2025
: 28 mars 2025 281O312O25 11:54 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de I'acte :DE-25-13
Acte à classer
DE-25-13
1
Err préparation
2
En attente retour
Préfecture
t J
> AR reçu <
4
Classé
ldentifiant FI\ST
ldentifiant unique cle I'acte
Objet de l'acte
Date de décision :
?6ffi' tUt certtflé
\'t conlorme
ASCL_2 2025-03-28T11-30-53.00 ( M1260092397 )
A67-2467A1064-20250327-Dlc 25-13-DE ( Voir i'accusé de réceen-assoslâ )
FINANCES ËT BUDGET - TAXE ' GEMAPI '' : DETË
DU PRODUIT POUR L'ANNEÊ 2025
271A312025
Nature de I'acte : Délibération
Matière de l'acte
ldentifiant unique de I'acte antérieur
7. Finances locales
7.2. Fiscalité
Acte 25-13 TAXE GEMAPI
DETERMINATICIN PRODUIT
2025.PDF
Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 28103/25 à 11 :30
Date 28/03/25 à 11:30
Date 28/03125 à 11:37
Par SEGUIN Muriel
ParEre![Nl&slel
1t1