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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 19 fb taxe gemapi determination du produit pour l annee 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE tA REGION DE MOLSHEIM.MUTZIG
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 30 MARS 2023
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 40
Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 3 TOTAL 43
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 30 mars à 1-9 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DË MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté
de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents
Pour la commune d'ALTORF :
M, Bruno EYDER, MAirE
Mme Laurence HOMMÊ1, Adjointe
Pour la commune d'ERGERSHEIM
Mme Marianne WEHR, Maire
Pour la ville de MUTZIG :
M. Jean-LuC SCHICKELE, MAiTC
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
Mme Armelle MORGENTHALER, Cons.
Mun.
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Pour la commune d'AVOLSHEIM :
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour Ia commune d'ERNOLSHEIM-B. :
M. Eric FRANCHET, Maire
Mme Solène HOEHN, Adjointe
Pour Ia commune de DACHSTEIN
M. Laetitia MARTZ, Maire
M. Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour lo commune de GRESSWILLER
M, Pierrc THIELEN, MA E
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour Io commune de DINSHEIM/BR.
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. LaurentJUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour lo commune d'HEILIGENBERG
M. Guy ERNST, Maire
Pour la commune de NIEDERHASLACH :
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour Ia commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
M. David PAULY, Cons. Mun.
Pour lo ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
M. Gilbert STECK, Adjoint
M. Martial HELLER, Adjoint
MmeChristelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.
Pour la commune d'OBERHASLACH
M. JeAN BIEHLER, MA E
Pour Io commune de DUPPIGHEIM
M. Julien HAEGY, Maire
Mme Laetitia FALEMPIN, Adjointe
Pour Io commune de SOULTZ-BAINS
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour Io coMMuNE dC DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
Pour la commune de STILL:
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe
Membres représentés :
M. DCN|S TOURNEMAINE
Mme Sylvie TETERYCZ
M. Thierry KLEIN
ayant donné procuration à Mme Marianne WEHR
ayant donné procuration à Mme Christelle WAGNER-TONNER
ayant donné procuration à Mme Caroline PFISTER
Membre titulaire représenté par son suppléant
Membres excusés :
M. Philippe HEITZ, Adjoint de MOLSHEIM
Mme MireilleRODRlGUEZ,Adjointed'OBERHASLACH
Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERG OBJET : FINANCES ET BUDGET - TAXE ( GEMAPI D : DETERMINATION DU PRODUIT POUR IANNEE
2023
N" 23-19
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-2, L. 5211-5 et L.52L4-1,6;
VU le Code de I'environnement, notamment I'article L.2LL-7 ;
VU le Code Général des lmpôts, notamment les articles 1530 bis et 1639 A bis;
VU la loi N" 2OL4-28 du 27 janvier 201.4 de Modernisation de I'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM), notamment I'article 56;
VU la loi N" 2015-991du 7 août 20L5, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), notamment ses articles 64 et76;
VU la loi N" 20L6-1087 du 8 août 201-6, pour la Reconquête de la Biodiversité, de la Nature et des Paysages, notamment les articles 61à 65;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques èt de prévention des inondations (GEMAPI) ;
CONSIDERANT qu'une partie de cette compétence a été transférée au Syndicat Mixte du Bassin
Bruche-Mossig;
CONSIDERANT que les Etablissements Publics de Coopération lntercommunale qui exercent en
application du I bis de I'article L.21,I-7 du Code de I'Environnement, la compétence de gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de I'article 1639 A bis du Code Général des lmpôts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
VU sa délibération N" 22-47 du 30 juin 2022 instituant la taxe pour la Sestion des m ilieux aq uatiq ues et la prévention des inondations ;
CONSIDERANT que le produit de cette taxe est arrêté avant le 15 avril de chaque année pour une
application I'année en cours, par I'organe délibérant de I'Etablissement Public de Coopération lntercommunale, dans la limite d'un plafond fixe à quarante euros par habitant, au sens de l'article L. 2334-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence;
VU sa délibération N" 23-07 du 2 mars 2023 portant débat général d'orientations budgétaires, sur la base du rapport d'orientation budgétaire pour l'Exercice 2023 ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du L6 mars 2023;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-
Présidente;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;
ET APRES en avoir délibéré ;
par 40 voix POUR,3 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
décide d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (dite "taxe GEMAPI") à 120.000 € pour I'année 2023,
souligne
que ce montant correspondant à la contribution financière de la Communauté de Communes au
Syndicat Mixte du Bassin Bruche-Mossig pour l'année 2023,
precrse
que le produit de la taxe est inscrit au Budget Primitif de l'Exercie 2023,
autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document administratif, technique
et financier nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, dent,
Alain VON WIEDNER FURST
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
3L mars 2023
3L mars2023 3110312023 14:49 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DE-23-19
Acte à classer
DE-23-19
1
En préparation
2 2
> AR reçu <
4
Classé En attente retour
Préfecture
ldentifiant FAST ASC L_2_20 23-03-3 1T 1 4- 1 9-32. 00 ( M I 244 1 65353 )
067 -2467 A1064-20230330-DE-23-1 g-DE ( Voir I'accusé de réception essi'é ) ldentifiant unique de l'acte
objet de l'acte : FINANCES ET BUDGET - TAXE "GEMAPI" : D DU PRODUIT POUR L'ANNEE 2023
Date de décision : 3A10312023 CcrtlflÉ
Confo,rmc
Nalure de l'acte : Délibération
Matière de I'acte 7. Finances locales
7.2. Fiscalité
ldentifiant unique de I'acte antérieur
Acte 23-19 FB TAXE GEMAPI
DETERMINATION PRODUIT
2023.PDF
Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 31/03/23 à 14:19
Date 31/03/23 à 14:19
Date 31/03/23 à 14:26
ParS^@.!Mde!
Par@!Mde!
https://www.efast.frlascl/folexchange/goPrintActe.do?exchangeld=5209650865014592041&exchangeTypeld=acte 1t1