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Arrêté - AR 26 26 Reglementation stationnemement emplacements réservés véhicules électriques Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 26 26 Reglementation stationnemement emplacements réservés véhicules électriques Préf)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
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préfecture
le 03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié le
S
LOT
.
é
ID : 077-217704071-20260312-AR2626-AR
Re
©
:
L
Æ Faigeau
N°
feuillet 2026/62
Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
N°
26/26
OBJET
:
REGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
SUR
LES
EMPLACEMENTS
RESERVES
A
LA
RECHARGE
DES
VEHICULES
ELECTRIQUES
La
Maire
de
la commune
Vu
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1
à
L.2213-3
et
L.2224-37
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les articles
L.325-1
et suivants,
R.411-25,
R.417-10
et R.417-3
du
Code
de la Route
;
Vu
l'arrêté interministériel
du 24
novembre
1967
modifié,
relatif à la signalisation
des
routes et autoroutes
;
Vu les délibérations
n°2020_28
et n°2020_30
adoptées
par le Conseil
municipal dans sa séance
du 04 juillet 2020,
portant élection
du
Maire
et des Adjoints
;
Vu
l'arrêté
n°04/23/13
du
07
juin
2023,
portant
subdélégation
de
fonction
et de
signature
à
Monsieur
Michel
GUILLOT,
Conseiller municipal
délégué
à la Gestion
des
Espaces
Publics
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
mars
2017
portant
adhésion
au
Syndicat
Départemental
des
Energies
de Seine-et-Marne
(SDESM)
;
Vu
le Schéma
Directeur des
Infrastructures
de
Recharge
pour Véhicules
Electriques
de Seine-et-Marne
établi
par le SDESM ; Considérant
les objectifs de déploiement des
infrastructures de recharge
en vue d'accompagner
la transition du
parc automobile
vers l'électrique et d'anticiper l'évolution du besoin
des
usagers
;
Considérant
que
la commune
dispose
sur son territoire de bornes
de rechargement
;
Considérant
qu'il convient de faciliter l'accès
des
véhicules
à mobilité
électrique
aux
installations de
recharge ;
en
attribuant
des
emplacements
réservés
pour
le stationnement
de
ces
véhicules
pendant
la durée
de
leur
recharge
;
Considérant
qu'en
vertu des dispositions susvisées,
il appartient au
maire
de réglementer
le stationnement
des
emplacements
réservés
à la recharge
des véhicules
électriques. ARRÊTE
ARTICLE
1 - Vingt-quatre
emplacements
de stationnement
listés ci-dessous,
sont exclusivement
réservés
aux
véhicules
à mobilité électrique à des fins de recharge
:
parking
Place
Leclerc
(2 places
de stationnement
dédiées)
-
227
rue de Luxembourg
(2 places
de stationnement
dédiées)
-
98 avenue
de
Fontainebleau
(4 places
de stationnement
dédiées)
-
185
avenue
de Fontainebleau
(2 places
de stationnement
dédiées)
-__
18 rue des
Prés
(2 places de stationnement dédiées)
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le
S
L OT
ID
:077-217704071-20260312-AR2626-AR
>
er
#7
"Saint-Fargeau
— ‘
Ponthierry -
30 rue Constant
Gallon
(2 places
de stationnement
dédiées)
-
30
rue Jean
Moulin
(2 places de stationnement
dédiées)
-
212
rue
Barbara
(2 places
de stationnement
dédiées)
-
6 avenue
du
Capitaine
Freddy
(2 places
de stationnement dédiées)
-
5 000
avenue
du
Capitaine
Freddy
(2 places
de stationnement
dédiées)
-
484
avenue
de la Gare
(2 places
de stationnement
dédiées)
-
21
rue Claude
Faure
(2 places
de stationnement
dédiées)
-
place
Temploux
(4 places de stationnement
dédiées)
Les
utilisateurs
de
ces
places
réservées
doivent
être
titulaires
d'une
carte
grise
de
véhicules
à
mobilité
électrique. ARTICLE
2
- Le
stationnement
sur
ces
emplacements
est
exclusivement
réservé
à des
fins
de
recharge
des
véhicules
à mobilité électrique.
Seuls
les véhicules
à mobilité
électrique
en situation
de
recharge
sont autorisés
à
stationner sur les emplacements
désignés
à l'article
1 du
présent
arrêté.
Les
véhicules
en
infraction,
notamment
en
ce
qui
concerne
le stationnement
irrégulier en
« ZONE
BLEUE
» seront
verbalisés
conformément
à l'article
R.417-3
V du
Code
de la Route.
ARTICLE
3 - Dans
les zones
bleues, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement
est tenu d'utiliser un
disque
de contrôle
de
la durée
de stationnement,
conforme
au
modèle
type
de
l'arrêté du
06 décembre
2007.
Ce
disque
doit être
apposé
en
évidence
à l'avant du
véhicule
en
stationnement,
et sur la face
interne
ou
à proximité
immédiate
du
pare-brise,
si celui-ci en est muni,
de manière
à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté,
sans
que
le personnel
affecté
à la surveillance
de
la voie
publique
ait à s'engager
sur
la chaussée.
Il doit faire
apparaître
l'heure d'arrivée de manière
à ce que
cette indication
puisse
être vue distinctement
par un observateur
placé devant
le véhicule.
ARTICLE
4 - Est assimilé
à un défaut d'apposition
du disque,
le fait de porter sur celui-ci des
indications
horaires
inexactes
ou
de
modifier ces
indications
alors que
le véhicule
n'a pas
été remis
en circulation.
|| en est de
même
de tout déplacement
de véhicule
qui, en
raison
de
la faible distance
séparant
les deux
points de stationnement
et
la brièveté du temps
écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l'arrivée sur le second,
apparaitrait
comme
ayant
pour unique
motif de permettre
au conducteur d'éluder les dispositions
relatives à la règlementation
du
stationnement.
ARTICLE
5 - Les
Services
Techniques
Municipaux
sont
chargés
de
la mise
en
place
de
la signalisation
et du
marquage
au sol réglementaires.
ARTICLE
6
- Les
véhicules
en
infraction,
notamment
en
ce
qui
concerne
le
stationnement
interdit,
seront
considérés
comme
gênants,
conformément
à l'article R 417-10
et suivants
du Code
de
la route.
Ils seront enlevés
par
les
services
de
la
Police
Municipale
/ Police
Nationale
pour
la
mise
en
fourrière
où
ils seront
tenus
à
la
disposition
de leurs propriétaires
respectifs
aux
heures
d'ouverture des
établissements
agréés.
ARTICLE
7- Le présent arrêté sera
inscrit au registre des
arrêtés.
ARTICLE
8 - Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès son
affichage et à l'issue de la mise en place de la
signalisation
réglementaire.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
wwvw.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20260312-AR2626-AR
“Saint-Fargeau Ponthierry ARTICLE
9 — Monsieur
le Préfet de Seine
et Marne,
Monsieur
le Commissaire
de
Police de
Melun
et Madame
la responsable
du
service
de
Police
municipale
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté dont une
ampliation
est transmise
:
Ÿ”_
Au
Centre
de Secours
de Saint- Fargeau-Ponthierry,
Ÿ”_
Au
Commissariat
de
Police de Melun,
Ÿ”_
A
la Police
municipale,
Y
Au
service
Communication
et Evénementiel,
Y”_
Aux
services
Techniques
Municipaux.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 12 mars
2026.
Pour
la Maire et par délégation
L'adjoint au
Maire
en charge
de
la Gestion
des
espaces
publics
Michel
G
ka
Arrêté certifié exécutoire compte tenu
|
de sa transmission en Préfecture le:
O3 (obf 026
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa nofffication ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
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Reçu
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03/04/2026
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O7
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