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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D15.25 Convention LLD Véhicules Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 20/01/2025 Reçu en préfecture le 20/01/2025 Publié le SG ID : 077-217704071-20250114-D1525-CC Le. N° feuillet 2025/29 Saint-Fargeau Ponthierry DECISION DU MAIRE N°15/25 OBJET : Conclusion de la convention de location longue durée de véhicules particuliers et utilitaires légers ainsi que des prestations associées et annexes avec l'UGAP La Maire de la commune, Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Commande Publique, Vu la délibération n°2020-31 du Conseil municipal en date du 4 juillet 2020 qui porte délégation du Conseil Municipal au Maire et notamment le point n°11 lui permettant « de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats [...] », et le point n°16 lui permettant « [...] de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle [...] », Vu la convention de location longue durée de véhicules particuliers et utilitaires légers ainsi que des prestations associées et annexes proposée par l'UGAP (Union des Groupements d'Achats Publics), Considérant que les marchés actuels de location de véhicules thermiques et électriques prennent fin en mai et septembre 2025, Considérant la nécessité de renouveler le parc automobile de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, Considérant que cette convention permet l'accès au processus de devis et de commandes du titulaire du marché, -DECIDE: ARTICLE 1 : De signer la convention de location longue durée de véhicules particuliers et utilitaires légers ainsi que des prestations associées et annexes. La convention n'engage en rien la commune en termes de devis ou de commandes, ARTICLE 2 : Cette décision est soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal. Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, le 14/01/2025 Pour la Maire, par délégation Transmis en Préfecture le lot [203 Le présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès du Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN, sis à 43 Rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MELUN CEDEX. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Hôtel-de-Ville - 185 Avenue de Fontainebleau - 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY www.saint-fargeau-ponthierry.fr