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Déliberation - 2024 03 13 GUIBERT AN 193
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 13 GUIBERT AN 193)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Délibération
n°
2024
_03_13
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@ SEANCE
DU
JEUDI
21
MARS
2024
@
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
21
Date
de
la convocation
15/03/2024
Date
d’affichage
de
la convocation
15/03/2024
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
POUVOIRS
:
Mme
Nina
BASTIER
en
faveur
de
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET
en
faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Éric
MOULIGNIER
en
faveur
de
Mme
Nicole
GAYOUX,
Mme
Aurélie
SARRAZIN
en
faveur
de
M.
Hervé
JAMBARD,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Nicole
BOES
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER
ABSENTS
: M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
M.
Jean
COITEUX
M.
PELLADEAUD
est
désigné
secrétaire
de
séance.
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024_01_04
EN
DATE
DU
25
JANVIER
2024
ET
ACQUISITION
DES
DROITS
INDIVIS
DE
MME
BERNADETTE
GUIBERT
SUR
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AN
NUMERO
193
SISE
PLACE
ARISTIDE
BRIAND
DONT
L'AUTRE
MOTIE
INDIVISE
EST
DETENUE
PAR
LA
COMMUNE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2241-1,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
l’article
L.1111-1
relatif
aux
acquisitions
amiables,
Vu
le Code
Civil
et
notamment
son
article
815-14,
Vu
le Code
des
Relations
entre
le Public
et
l'Administration,
et
notamment
ses
articles
L.240-1
et
suivants
et
L.242-4,
Vu
la déclaration
d'intention
d’aliéner
de
Maître
Emmanuelle
AUDRY,
notaire,
déposée
en
mairie
et
relative
à un
projet
de
vente
de
la parcelle
cadastrée
section
AN
numéro
192
sise
Place
Aristide
Briand
appartenant
à Madame
Bernadette
GUIBERT,
et
de
la parcelle
cadastrée
section
AN
numéro
193
sise
place
Aristide
Briand
dont
Madame
Bernadette
GUIBERT
et
la Commune
sont
propriétaires
coindivisaires
chacun
pour
moitié,
Vu
le courrier
de
M.
le Maire
de
Ruffec
en
date
du
24
novembre
2023
par
lequel
la Commune
a manifesté
son
souhait
d'exercer
son
droit
de
priorité
sur
la vente
de
la parcelle
AN
193
en
tant
que
propriétaire
coindivisaire
de
ladite
parcelle,
Vu
le courrier
de
Maître
Emmanuelle
AUDRY,
notaire,
représentant
Madame
Bernadette
GUIBERT,
en
date
du
13
décembre
2023,
acceptant
l'offre
formulée
par
la Commune
pour
l'acquisition
des
droits
indivis
de
Madame
Bernadette
GUIBERT
sur
la parcelle
AN
193,
à l'euro
symbolique,
avec
prise
en
charge
de
l’ensemble
des
frais
liés
à cette
acquisition,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240326-2024_03_13-DE Date de télétransmission : 26/03/2024 Date de réception préfecture : 26/03/2024 Délibération
n°
2024_03_13
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2024
01
04
en
date
du
P3
janvier
zuz4
approuvant
l'acquisition
des
droits
indivis
de
Mme
Bernadette
GUIBERT
sur
la parcelle
cadastrée
section
AN
numéro
193
sise
place
Aristide
Briand
dont
l’autre
moitié
indivise
est
détenue
par
la Commune,
Vu
le courrier
de
Maître
Emmanuelle
AUDRY,
notaire,
représentant
Madame
Bernadette
GUIBERT,
en
date
du
13
février
2024,
signalant
à la
Commune
qu’une
erreur
de
référence
cadastrale
apparait
dans
l’article
2 de
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2024
01
04
en
date
du
25
janvier
2024,
Considérant
l'intérêt
pour
la Commune,
en
tant
que
propriétaire
coindivisaire
pour
moitié
de
la parcelle
AN
193
sise
place
Aristide
Briand,
de
se
porter
acquéreur
des
droits
indivis
de
Madame
Bernadette
GUIBERT
sur
ledit
bien
afin
d’en
devenir
propriétaire
en
totalité
;
Considérant
qu’au
vu
de
la configuration
des
lieux,
la parcelle
AN
193
sise
place
Aristide
Briand
constitue
l'unique
accès
aux
immeubles
et
parkings
situés
sur
l'arrière
;
Considérant
la nécessité
que
soient
constituées
des
servitudes
perpétuelles
au
profit
de
la parcelle
AN
192
sise
place
Aristide
Briand,
et
non
au
profit
de
la parcelle
AN
193
comme
stipulé
dans
l’article
2 de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2024
01
04
en
date
du
25
janvier
2024
;
DECIDE
A L’'UNANIMITE
ARTICLE
1 : Retire
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2024
01
04
en
date
du
25
janvier
2024
approuvant
l’acquisition
des
droits
indivis
de
Mme
Bernadette
GUIBERT
sur
la parcelle
cadastrée
section
AN
numéro
193
sise
Place
Aristide
Briand
dont
l’autre
moitié
indivise
est
détenue
par
la commune
et
constituant
des
servitudes
perpétuelles
au
profit
de
la parcelle
cadastrée
AN
numéro
193.
ARTICLE
2 : Autorise
l'acquisition
auprès
de
Madame
Bernadette
GUIBERT,
ou
toute
personne
physique
ou
morale
se
substituant
à elle
dans
l'opération,
de
ses
droits
indivis
sur
la parcelle
cadastrée
section
AN
numéro
193
sise
Place
Aristide
Briand
dont
l’autre
moitié
indivise
est
détenue
par
la Commune.
ARTICLE
3 : Approuve
la constitution
de
servitudes
perpétuelles
au
vu
de
la configuration
des
lieux
au
profit
de
la parcelle
cadastrée
section
AN
numéro
192,
sise
Place
Aristide
Briand.
ARTICLE
4 : Dit
que
le prix
d'acquisition
est
fixé
à l'euro
symbolique,
avec
prise
en
charge
par
la
Commune
de
l'intégralité
des
frais
liés
à cette
transaction.
ARTICLE
5 :
Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
sur
le budget
de
la Commune.
ARTICLE
6 : Autorise
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
d'achat
et
tout
document
afférent.
ARTICLE
7 : La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
Madame
la Trésorière.
Publiée
et
transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
2 6
MARS
2024
Le
Maire,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240326-2024_03_13-DE Date de télétransmission : 26/03/2024 Date de réception préfecture : 26/03/2024
0012088
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240326-2024_03_13-DE Date de télétransmission : 26/03/2024 Date de réception préfecture : 26/03/2024