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Déliberation - 2024 01 04 acq. GUIBERT AN193
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 04 acq. GUIBERT AN193)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Délibération
n°
2024
_01_
04
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@ SEANCE
DU
JEUDI
25
JANVIER
2024
@
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
21
Date
de
la convocation
19/01/2024
Date
d’affichage
de
la convocation
19/01/2024
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES,
Mme
Marguerite
D'ARGENT POUVOIRS
: Mme
Sylvie
BEAUVAL
en
faveur
de
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Éric
MOULIGNIER
en
faveur
de
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER
ABSENTS
: Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Franck
LOPEZ
M.
Jean-François
JOBIT
est
désigné
secrétaire
de
séance.
AQUISITION
DES
DROITS
INDIVIS
DE
MME
BERNADETTE
GUIBERT
SUR
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AN
NUMERO
193
SISE
PLACE
ARISTIDE
BRIAND
DONT
L'AUTRE
MOITIE
INDIVISE
EST
DETENUE
PAR
LA
COMMUNE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2241-1,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
l’article
L.1111-1
relatif
aux
acquisitions
amiables,
Vu
le Code
Civil
et
notamment
son
article
815-14,
Vu
la déclaration
d'intention
d’aliéner
de
Maître
Emmanuelle
AUDRY,
notaire,
déposée
en
mairie
et
relative
à un
projet
de
vente
de
la parcelle
cadastrée
section
AN
numéro
192
sise
Place
Aristide
Briand
appartenant
à Madame
Bernadette
GUIBERT,
et
de
la parcelle
cadastrée
section
AN
numéro
193
sise
place
Aristide
Briand
dont
Madame
Bernadette
GUIBERT
et
la Commune
sont
propriétaires
coindivisaires
chacun
pour
moitié,
Vu
le courrier
de
M.
le Maire
de
Ruffec
en
date
du
24
novembre
2023
par
lequel
la Commune
a manifesté
son
souhait
d'exercer
son
droit
de
priorité
sur
la vente
de
la parcelle
AN
193
en
tant
que
propriétaire
coindivisaire
de
ladite
parcelle,
Vu
le courrier
de
Maître
Emmanuelle
AUDRY,
notaire,
représentant
Madame
Bernadette
GUIBERT,
en
date
du
13
décembre
2023,
acceptant
l'offre
formulée
par
la Commune
pour
l’acquisition
des
droits
indivis
de
Madame
Bernadette
GUIBERT
sur
la parcelle
AN
193,
à l'euro
symbolique,
avec
prise
en
charge
de
l’ensemble
des
frais
liés
à cette
acquisition,
Considérant
l'intérêt
pour
la Commune,
en
tant
que
propriétaire
coindivisaire
pour
moitié
de
la parcelle
AN
193
sise
place
Aristide
Briand,
de
se
porter
acquéreur
des
droits
indivis
de
Madame
Bernadette
GUIBERT
sur
ledit
bien
afin
d’en
devenir
propriétaire
en
totalité
;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240131-2024_01_04-DE Date de télétransmission : 31/01/2024 Date de réception préfecture : 31/01/2024 Délibération
n°
2024
01
04
Considérant
que
la parcelle
AN
193
sise
place
Aristide
Briand
constitue
[unique
accès
aux
logements
bureaux
et
parkings
situés
sur
l'arrière
;
Considérant
la nécessité
publique
que
soient
constituées
au
profit
de
la parcelle
AN
193
sise
place
Aristide
Briand
des
servitudes
perpétuelles
afin
notamment
de
garantir
l’accès
aux
parcelles
enclavées
sur
l'arrière
;
DECIDE
A L'UNANIMITE
ARTICLE
1 : Approuve
l'acquisition
de
la totalité
des
droits
indivis
de
Madame
Bernadette
GUIBERT,
ou
toute
personne
physique
ou
morale
se
substituant
à elle
dans
l'opération,
sur
la parcelle
cadastrée
section
AN
numéro
193,
sis
Place
Aristide
Briand.
ARTICLE
2 :
Approuve
la constitution
de
servitudes
perpétuelles
découlant
de
la constitution
des
lieux
au
profit
de
la parcelle
cadastrée
AN
numéro
193
sise
place
Aristide
Briand.
ARTICLE
3 : Dit
que
le prix
d'acquisition
est
fixé
à l’euro
symbolique,
avec
prise
en
charge
par
la
Commune
de
l'intégralité
des
frais
liés
à la
transaction.
ARTICLE
4 :
Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
sur
le budget
de
la Commune.
ARTICLE
5 :
Autorise
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
l'acte
d'achat
et
tout
document
afférent.
ARTICLE
6 : La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
Madame
la Trésorière.
Publiée
et
transmise
au
Pour
copie
conforme
,
Contrôle
de
légalité
le
31/01/2024
Le
Maire,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240131-2024_01_04-DE Date de télétransmission : 31/01/2024 Date de réception préfecture : 31/01/2024
Département :
CHARENTE
Commune :
RUFFEC
Section : AN
Feuille : 000 AN 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 11/01/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, rue de la Combe 16025
16025 ANGOULEME CEDEX
tél. 0545975700 -fax 0545975861
ptgc.charente@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1483300
AN
Jumelage
À
5207100
5 oo O oO
Aristide
e ©
o
=
e
ON 0
summer
e
Bria nd
5207100
1483300
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240131-2024_01_04-DE Date de télétransmission : 31/01/2024 Date de réception préfecture : 31/01/2024