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Arrêté - Préfecture - Lozère - APC IED signé raa Document publié le Jeudi 25 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - APC IED signé raa)Thèmes du document : Union Européenne, Industrie, Institutions publiques, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DREAL-2023-145-001 EN DATE DU 25 MAI 2023 COMPLÉMENTAIRE À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2012053-0001 DU 22 FÉVRIER 2012 RELATIF À L’APPLICATION DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES ÉMISSIONS POLLUANTES (IED)

SOCIÉTÉ ARCELORMITTAL MEDITERRANEE – SITE DE SAINT CHÉLY D’APCHER

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la Directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;

Vu la décision d’exécution (UE) 2022/2110 de la commission du 11 octobre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, dans les industries de transformation des métaux ferreux publiée le 4 novembre 2022 ;

Vu le titre 1er du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2012-053-0001 du 22 février 2012 modifié autorisant la société ArcelorMittal Méditerranée à exploiter son usine sur le territoire de la commune de Saint- Chély-d’Apcher ;

Vu le courrier préfectoral du 11 avril 2014 prenant acte que la rubrique principale retenue en application de la directive du 24 novembre 2010 susvisée était la rubrique 3260 et le document de référence principal le BREF STM relatif au traitement de surface des métaux et des matières plastiques ;

Vu le courrier de la société ArcelorMittal Méditerranée du 24 avril 2023 informant le préfet de la Lozère du changement du document de référence du site avec un reclassement vers le BREF FDM relatif à la transformation des métaux ferreux ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 26 avril 2023 ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral porté le 27 avril 2023 à la connaissance de l’exploitant pour observations éventuelles ;

Vu l’absence d’observation de la société ArcelorMittal Méditerranée présentée par courrier en date du 2 mai 2023 sur ce projet d’arrêté préfectoral ;

3 rue du Faubourg Montbel

48005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 60 00

Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr

PREF/SG/ 1/3

Secrétariat

généralCONSIDÉRANT que la décision du 11 octobre 2022 susvisée établissant les conclusions relatives aux meilleures technologies disponibles (MTD) du BREF FMP publiées le 4 novembre 2022 indique :

« Les présentes conclusions sur les MTD concernent les activités ci-après, spécifiées à l’annexe I de la directive 2010/75/UE, à savoir:

2.6. Traitement de surface de métaux ferreux par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m³, lorsqu’il est associé à du laminage à froid, du tréfilage ou de la galvanisation discontinue. »

CONSIDÉRANT que le laminage à froid est soumis au BREF FMP si cette activité est directement associée à une installation de traitement de surface classée 3260 de la nomenclature des installations classées ;

CONSIDÉRANT que l’établissement exploité par la société ArcelorMittal Méditerranée à Saint-Chély- d’Apcher exerce une activité de laminage à froid (rubrique 2560, régime de l’enregistrement) associée au traitement de surface avec une ligne de décapage en amont puis en aval avec une ligne de dégraissage ;

CONSIDÉRANT que les activités de traitement de surface exercées par la société ArcelorMittal Méditerranée relèvent de la rubrique 3260 de la nomenclature des installations classées ;

CONSIDÉRANT ainsi que l’ensemble de ces activités sont intégrés dans le BREF FMP ;

CONSIDÉRANT que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) définies par la décision 11 octobre 2022 susvisée doivent être mises en œuvre sur le site exploité par la société ArcelorMittal Méditerranée à Saint-Chély-d’Apcher ;

CONSIDÉRANT que l’article R.515-71 du code de l’environnement stipule qu’« en vue du réexamen prévu au I de l’article R.515-70, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, sous la forme d'un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles » ;

CONSIDÉRANT que la décision d’exécution (UE) 2022/2110 de la commission du 11 octobre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, dans les industries de transformation des métaux ferreux a été publiée le 4 novembre 2022 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 – Bénéficiaire

La société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE dont le siège social est situé 1 à 5 rue Luigi Chérubini, 93200 SAINT-DENIS ci-après désignée l’exploitant, sise route du Fau de Peyre sur le territoire de la commune de Saint-Chély-d’Apcher, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.

2/3ARTICLE 2 – Réglementation IED

Au sens de l’article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3260 relative au « Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m³ » et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF FMP relatif à la transformation des métaux ferreux.

En vue du réexamen prévu au I de l’article R.515-70 du code de l’environnement, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, sous la forme d'un dossier de réexamen avant le 4 novembre 2023.

ARTICLE 3 – RECOURS

Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES TIERS

Conformément à l’article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :

• Une copie de l’arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de Saint-Chély- d’Apcher et peut y être consultée ;

• Cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Chély-d’Apcher pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

• L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État qui a délivré l’acte pendant une durée minimale d’un mois.

• L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Le présent arrêté est publié sur le site internet Géorisques :

https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees?page=1

ARTICLE 5 – EXÉCUTION ET COPIE

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie et la maire de Saint-Chély-d’Apcher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.

Le préfet

Signé : Philippe CASTANET