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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC76 2023 subv PTI CD40 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/05/2023
Reçu en préfecture le 23/05/2023
N°DEC76-2023 Publié le 23/05/2023
ID : 040-244000675-20230517-DEC76_2023-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DÉCISION DU PRÉSIDENT D'APPROUVER UNE CONVENTION
AGGLOMÉRATION PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL POUR LES POSTES DE RÉFÉRENTS SOCIAUX
AUPRÈS DES GENS DU VOYAGE
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu la délibération du 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président
toute décision relative à la possibilité de solliciter des subventions auprès des financeurs pour les
dépenses éligibles au budget et conclure les conventions afférentes ainsi que leurs avenants,
Considérant la demande de cofinancement des postes de référents sociaux auprès des gens du
voyage du Grand Dax formulée via le rapport d'activité et le rapport financier transmis au Conseil
Départemental des Landes,
DECIDE
Article 1: D'APPROUVER la convention Pacte Territorial pour l'insertion 2021-2025 (PTI) portant
attribution de la subvention du Conseil Départemental des Landes d'un montant de 45 000€.
Article 2 : DE SIGNER ladite convention.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 17 mai 2023 le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du: