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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC120 2023 Subv CD40 transformation de la collecte des OM
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC120 2023 Subv CD40 transformation de la collecte des OM)
Thèmes du document : Environnement, Jeunesse, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 18/08/2023
Reçu en préfecture le 18/08/2023
Publié le 18/08/2023
ID : 040-244000675-20230818-DEC120 2023-AU
N°DEC120-2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DECISION DU PRESIDENT RELATIVE
e A UNE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL
AGGLOMERATION DEPARTEMENTAL DES LANDES POUR
LA TRANSFORMATION DE LA COLLECTE DES ORDURES
MENAGERES ASSIMILEES
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-17, L.5211-10, Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Grand Dax et notamment sa compétence en matière de collecte et traitement des déchets ménagers assimilés. Vu la Délibération n°DEL30-2020 en date du 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président toute décision relative à la possibilité de solliciter des subventions auprès des financeurs pour les dépenses éligibles au budget et conclure les conventions afférentes ainsi que leurs avenants.
Vu la Décision n° DEC28-2023 en date du 17 avril 2023 pour solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des Landes pour la transformation de la collecte des ordures ménagères assimilées.
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Grand Dax a pour objectif de transformer les modalités de collecte des déchets ménagers sur les 20 communes de son territoire entre 2023 et 2026. Considérant que cette refonte permettra d'offrir aux habitants du territoire un plus grand nombre de points tri et d'atteindre également les objectifs nationaux en matière de recyclage et valorisation des déchets, via une distribution plus massive de composteurs (concrètement, ce projet permettra la création de 36 points tri supplémentaires et la distribution d'environ 500 composteurs), Considérant qu'une aide financière peut être sollicitée auprès du Département des Landes : "pour l'acquisition de colonnes semi-enterrées de tri ; les dépenses qui vont être engagées pour 2023 sont estimées à 151 004,10€ HT ;
“ pour l'acquisition de colonnes aériennes de tri ;les dépenses qui vont être engagées pour 2023 sont estimées à 67 800€ HT ;
“pour l'acquisition de composteur, les dépenses qui vont être engagées pour 2023 sont estimées à 18 755€ HT.
Plan de financement pour l'acquisition de colonnes semi-enterrées de tri
Financeurs Part Estimation € HT
Grand Dax 35 % 52 851.43 €
Département des Landes 35 % 52 851.44 € Etat 30 % 45 301.23 € Total 100 % 151 004.10 €
Plan de financement pour l'acquisition de colonnes aériennes de tri
Financeurs Part Estimation € HT
Grand Dax 35 % 23 730.00 €
Département des Landes 35 23 730.00 €
Etat 30 % 20 340.00 € Total 100 % 67 800.00 € Envoyé en préfecture le 18/08/2023
Reçu en préfecture le 18/08/2023
Plan de financement pour l'acquisition de composteurs individuels Publié le 18/08/2023
ID : 040-244000675- - _
Financeurs Part Estimation € HT 000675 20280818 DEC 120 2028 AU
Grand Dax 65 % 12 190.75 €
Département des Landes 35 % 6 564.25 € Total 100 % 18 755.00 €
Considérant que ces acquisitions seront effectuées courant octobre 2023, pour une installation et mise en service en décembre de la même année,
Considérant que ia subvention attendue, à hauteur de 35%, est donc de 83 145.69 €
DECIDE
Article 1 : D'ABROGER la décision n°58-2023 en date du 17 avril 2023.
Article 2 : DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental des Landes d'un montant de 83 145,69 € (35 % des dépenses pour le programme de 2023, pour le développement du tri et du compostage).
Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 18 Août 2023 le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme
du :
Pour le Président empêché,
Monsieur Hervé DARRIGADE
1® Vice-Président