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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC171 2024 subv CD40 transformation de la collecte des OM V2)
Thèmes du document : Environnement, Jeunesse, Justice et droit,
N°DEC171-2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DÉCISION DU PRÉSIDENT RELATIVE
: À UNE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU
AGGLOMERATION CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES LANDES POUR LA
TRANSFORMATION DE LA COLLECTE DES DÉCHETS
MÉNAGERS ET DÉCHETS ASSIMILES
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-10,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Grand Dax et notamment sa compétence en matière de collecte et traitement des déchets ménagers des ménages et déchets assimilés,
Vu la délibération n°DEL30-2020 alinéa 24 en date du 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président toute décision relative à la possibilité de solliciter des subventions auprès des financeurs pour les dépenses éligibles au budget et conclure les conventions afférentes ainsi que leurs avenants,
Vu le règlement départemental d'aide pour la prévention et la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés,
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Grand Dax a pour objectif de transformer les modalités de collecte des déchets des ménages sur les 20 communes de son territoire entre 2023 et 2026,
Considérant que cette refonte permettra d'offrir aux habitants du territoire un plus grand nombre de points de tri et d'atteindre également les objectifs nationaux en matière de recyclage et valorisation des déchets, via une distribution plus massive de composteurs et la mise en place d'une collecte de biodéchets,
Considérant qu'une aide financière pour «la prévention et la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés » peut être sollicitée auprès du Département des Landes : “ pour l'acquisition de colonnes semi-enterrées de tri (70 857.50 €) ;
“ pour l'acquisition de colonnes aériennes de (16 642.50 € HT) ;
* pour le déploiement du dispositif « biodéchets » (104 152.70€ HT).
Plan de financement pour l'acquisition de colonnes semi-enterrées de tri
Financeurs Part Estimation € HT
Grand Dax 45 % 91 102.50 €
Département des Landes 35 % 70 857.50 €
Etat 20 % 40 490.00 €
Total 100 % 202 450.00 €
Plan de financement pour l'acquisition de colonnes aériennes de tri
Financeurs Part Estimation € HT
Grand Dax 45 % 21 397.50 €
Département des Landes 35 % 16 642.50 €
Etat 20 % 9 500.10 €
Total 100 % 47 540.10 €
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240927-DEC171-2024-BF
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Plan de financement pour le déploiement du dispositif « biodéchets »
Financeurs Part Estimation € HT
Grand Dax 44,3 % 133 674.30 €
Département des Landes 34,3 104 152.70 €
ADEME 21,4 % 65 003.00 €
Total 100,00 % 303 523.00 €
Considérant que ces acquisitions sont effectuées en 2024, pour une installation et mise sur cette même année,
Considérant que la subvention attendue, à hauteur de 34,3%, est donc de 191 652.70 €,
DECIDE
Article 1 : ABROGE la décision DEC167bis-2024 en date du 23 septembre 2024
Article 2 : D'AUTORISER la réalisation de l'opération transformation pour la collecte des déchets des ménages et déchets assimilés.
Article 3 : DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental des Landes d’un montant de 191 652.70 € (34.3 % des dépenses pour le programme de 2024, pour le développement du tri, du compostage et de la collecte des biodéchets).
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 26 septembre 2024 le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du :
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240927-DEC171-2024-BF
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024