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Arrêté - cms 942 arrete circu COLAS enfouissement reseau
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Murinais.
Lien du pdf (Arrêté - cms 942 arrete circu COLAS enfouissement reseau)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Mairie de Murinais
40, place du Souvenir Français
38160 MURINAIS
& 04 76642357
0H DA mairie@murinais.fr
NULLE TEE.
ARRÊTÉ DU MAIRE
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MURINAIS
D71C Route de Saint-Verand - Chemin du Moulin — Route de Chevrières jusqu’à Route de la
Faitas
Le Maire de la commune de Murinais (Isère),
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 4115, R 411.8, R 411.18 et R
411.25 à R 411.28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982, la loi n°83-8 du 7 janvier
1983 et la loi n°2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992 ;
Considérant qu'en raison du déroulement d'une intervention pour l’enfouissement du réseau
électrique il y a lieu de réglementer la circulation sur la D71c- Route de Saint Verand — Chemin du
Moulin — Route de Chevrières jusqu’à Route de la Faitas,
Vu la demande de COLAS France,
ARRÊTE
Article 1 : La circulation sur la D71C Route de Saint-verand - Chemin du Moulin — Route de Chevrières
jusqu’à Route de la Faitas, sur le territoire de la commune de Murinais sera réglementée, pour
permettre une intervention pour l’enfouissement du réseau électrique,
-La circulation sera alternée par feux : Route de Chevrières et D71C route de Saint Verand,
-Une déviation sera mise en place par la montée de Selliers et de l’hôpital (Chevrières) pour la Route
de la Faitas,
-Chemin du Moulin : La route sera barrée sauf pour les riverains.
Article 2 : Cette réglementation sera effective du 11 mars 2024 au 11 juin 2024 inclus.
Article 3 : La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle
sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
1/2 La fourniture, la pose et la maintenance des signalisations (position et déviation) seront assurées par les soins du demandeur.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à
chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Murinais.
Article 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : M. le Maire de la commune de Murinais, le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie de l'Isère, le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Murinais, le 23 février 2024.
Le Maire,
Se
Ur
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Murinais pour attribution
Les services de secours et de gendarmerie pour information
Le service aménagement du Territoire Sud Grésivaudan pour information
2/2