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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 16 12 25 pour site Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 16 12 25 pour site)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Justice et droit, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 1

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 16 décembre 2025

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 27

Représentés : 6

Absents : 9

L’an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 10 décembre 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : Mme Nelly DUVERNAY, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Denis SAUJOT), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Christelle PAGET (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Philippe PROST (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Roger RIBOLLET,

Secrétaire de séance : Mme Laure FANGET

M. DESCHIZEAUX, ouvre la séance à 18h30. Il est procédé à la désignation du secrétaire de séance.

 ORDRE DU JOUR DU 16 DECEMBRE 2025

a. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 novembre 2025, b. Présentation et échanges autour du SCoT Val de Saône Dombes, 1. Approbation de la convention de mise à disposition de moyens humains, matériels et bâtimentaires dans le cadre du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS),

2. Approbation de la convention d’animation et de prestations du Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) « Val de Saône et côte viticole » 2026-2031,

3. Validation du Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) « Eau Ain-Dombes-Saône 2050 », 4. Signature d’un avenant à la convention d’occupation privative du domaine public pour la location d’une parcelle de terrain sur le Parc Actival pour l’implantation d’une station radioélectrique, 5. Signature d’un procès-verbal de restitution partielle de biens avec la commune de Peyzieux-sur-Saône, 6. Fixation du supplément de prix de la Redevance de Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026, 7. Actualisation des crédits de paiement de l’autorisation de programme « Mise en séparatif Montceaux » du budget Assainissement Collectif,

8. Actualisation des crédits de paiement de l’autorisation de programme « Etudes au titre de gestion patrimoniale » du budget Assainissement Collectif,

9. Actualisation des crédits de paiement de l’autorisation de programme « Transfert Saint-Etienne-sur-Chalaronne » du budget Assainissement Collectif,

10. Création d’une autorisation de programme et ouverture de crédits de paiement « Bassin stockage, reprise conduite surverse Thoissey, Réhausse lame déversante DO St Didier »,

11. Budget Assainissement Collectif - Exercice 2025 - Décision Modificative n°2, 12. Budget Principal - Exercice 2025 - Décision Modificative n°4, 13. Modification des durées d’amortissement des immobilisations, 14. Budget Actival 2007 - Correction d’une anomalie comptable sur exercice antérieur, 15. Révision libre de l’Attribution de Compensation de la commune de Montmerle-sur-Saône en 2025, 16. Signature d'une convention de mise à disposition du Relais Petite Enfance SaôneRelais avec la société interprofessionnelle de soins ambulatoires,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 2

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

17. Approbation des projets d’établissement de VisioCrèche et de la Micro-crèche "Ma P'tite Maison", 18. Signature d’une convention de mise en œuvre d’une période de préparation au reclassement (PPR), 19. Gardiennage des équipements sportifs le week-end : création d’un poste contractuel pour accroissement temporaire d’activités au 1er janvier 2026,

20. Approbation du Document unique d’évaluation des risques professionnels, 21. Autorisation de signer l’avenant n°2 au lot n°1 « Vérification des installations électriques et des éclairages de sécurité » du marché mutualisé de Vérification périodique des équipements et des installations, 22. Autorisation de signer un accord-cadre de prestations similaires à celles du marché de nettoyage des locaux de la Communauté de Communes pour le nettoyage du gymnase Saônesport, 23. Modification de la représentation au S.M.I.D.O.M. Veyle Saône, 24. Compte rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, c. Divers.

 PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 NOVEMBRE 2025

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

 PRESENTATION ET ECHANGES AUTOUR DU SCOT VAL DE SAONE DOMBES 

Caroline HENGY, chargée de mission SCOT, commente un diaporama. Elle indique que le SCOT, qui date de 2020, doit évoluer pour tenir compte de lois plus récentes.

Elle rappelle notamment l’objectif de territorialisation de la réduction de 50% des consommations d’espaces NAF (naturels, agricoles et forestiers) entre 2021 et 2031 qui devait être acté par le SRADDET (mais cela n’a pas été fait au mois de novembre 2024 : en conséquence, la réduction de 50% s’applique uniformément sur tous les territoires), qui doit être acté par le SCOT (avant le 22/02/2027) et par les PLU (avant 02/2028), à défaut des sanctions sont prévues pour le développement du territoire (plus de permis possibles si les PLU ne sont pas conformes). La modification de ces délais par la proposition de loi TRACE n’est pas effective à ce jour et ne peut donc pas être prise en compte.

Une modification simplifiée du SCOT peut être engagée ce qui réduit les délais par rapport à une révision, mais il ne faudra traiter que des questions de consommation d’espaces (aucun autre sujet possible).

Une rencontre avec la DDT a eu lieu ce jour pour vérifier les enjeux attendus et engager une procédure adaptée, ce qui a été confirmé.

Renaud DUMAY constate, avec regret pour la dépense publique induite, qu’il faudrait engager deux procédures parallèles et donc multiplier les coûts si des sujets portent sur une révision générale et nécessitent d’engager cette 2ème démarche en plus de la modification simplifiée qui seule pourra aboutir dans les délais fixés par la loi.

C’est le SCOT qui va avoir la tâche de répartir les obligations de réductions des consommations des ENAF entre les communes, pour avoir 50% au niveau global mais des proportions variables selon les communes qui auraient été par exemple déjà plus vertueuses.

Renaud DUMAY demande qu’un courrier soit envoyé par le SCOT aux communes pour préciser les délais et les conditions.

Le Président remercie Caroline HENGY pour son intervention.



 DELIBERATIONS ADOPTEES

N°2025/12/16/01– CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS, MATERIELS ET BATIMENTAIRES DANS LE CADRE DU PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE (PICS)

VU la loi n°2021-1520 en date du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;

VU le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure ;

Vu en particulier les articles L731-4 et R731-5 du code de la sécurité intérieure ; Considérant que 10 communes membres de la Communauté de Communes Val de Saône Centre ont l’obligation d’établir un plan communal de sauvegarde (PCS) ;

Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont l’obligation d’établir un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) dès lors qu’au moins une des communes membres a l’obligation d’établir un plan communal de sauvegarde ;

Vu le courrier de Mme la Préfète en date du 20 septembre 2022 notifiant aux Présidents des EPCI de l’Ain leur obligation de réaliser un plan intercommunal de sauvegarde (PICS),

Vu la délibération n°2025/05/26/01 du 26 mai 2025 informant le conseil communautaire de l’engagement des travaux d’élaboration du plan intercommunal de sauvegarde,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 3

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Etant rappelé que :

- Le PICS ne se substitue pas aux PCS.

- Le PCS est l’outil de gestion de crise de la commune. Sur la base d’un diagnostic des risques, il organise la réception et la transmission de l’alerte aux populations, recense les ressources et moyens territoriaux et s’appuie sur des fiches réflexes pour assurer la sauvegarde de la population.

- Le PICS est un outil de coordination et d’accompagnement solidaire à la gestion de crise, notamment la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes, la mutualisation des capacités communales, la continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires.

- Le pouvoir de police administrative incombe toujours au maire même en cas d’appui de l’EPCI. Ainsi, l’alerte, la mise à l’abri et le soutien des populations restent de la compétence de chaque maire sur le territoire de sa commune. Le maire conserve la direction des opérations (DO).

Le maire, dans le cadre de la gestion de crise sur son territoire, peut avoir besoin de faire appel à des moyens appartenant à une autre commune ou à l’intercommunalité : ces moyens peuvent être humains (personnels techniques ou administratifs), matériels (engins de transport ou de travaux, équipements techniques, moyens de barriérages et de signalisation) ou bâtimentaires (salle pouvant accueillir du public pour la mise en place d’un centre de regroupement et d’hébergement d’urgence).

Ces moyens sont listés dans les PCS et le PICS, mais leur disponibilité n’étant pas garantie en permanence et la responsabilité en incombant à leur propriétaire, il revient au maire ou au président de la collectivité concernée d’autoriser leur mise à disposition en cas de crise et de sollicitation par un autre maire.

Afin de fixer le cadre juridique de cette mutualisation, une convention a été établie pour présenter les modalités de mise à disposition des moyens matériels, humains et bâtimentaires.

En outre, un modèle de fiche navette (adaptable selon la situation) est annexé à la convention et sera complété en cas d’activation du PICS en fonction des besoins sollicités et pouvant être mis à disposition lors de chaque épisode de crise.

Vu la présentation du projet de convention au bureau communautaire du 16 septembre et du 6 octobre 2025,

Vu l’avis favorable en date du 2 décembre 2025 du Comité Social Territorial de la CCVSC,

Il est proposé d’approuver la convention et d’autoriser le Président à la signer.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention de mise à disposition de moyens humains, matériels et bâtimentaires dans le cadre du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS),

AUTORISE M. le Président à signer la convention et à procéder aux formalités en découlant en cas de mise en œuvre du PICS.

PRECISE, ainsi que cela est mentionné à l’article 8, que la convention : - entrera en vigueur à sa date de signature par toutes les parties, soit les 15 communes et l’intercommunalité ; - est conclue pour la durée du mandat municipal en cours et se termine au 31 décembre de l’année du prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit au 31 décembre 2026 ; - sera effective en cas déclenchement du plan intercommunal de sauvegarde par le président de la communauté de communes, et ce, pour la durée de l’activation du PICS.

N°2025/12/16/02– CONVENTION D’ANIMATION ET DE PRESTATIONS DU PROGRAMME D’ACTION DE PREVENTION DES INONDATIONS (PAPI) « VAL DE SAONE ET COTE VITICOLE » 2026-2031

Monsieur le Président rappelle que le Programme d’Action de Prévention des Inondations est un programme opérationnel pour une durée de 6 ans, ayant pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. Il est également un outil de contractualisation entre l’État et les collectivités pour la mobilisation du Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM – antérieurement Fond Barnier).

Il indique que l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Saône et Doubs anime le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) « Val de Saône et côte viticole » sur son territoire. Dix communes du territoire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre sont concernées par le PAPI « Val de Saône et côte viticole » : Garnerans, St Didier-sur-Chalaronne, Thoissey, Mogneneins, Peyzieux-sur-Saône, Genouilleux, Guéreins, Montmerle-sur- Saône, Lurcy et Messimy-sur-Saône.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 4

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

La Communauté de Communes Val de Saône Centre a participé au Programme d’Etudes Préalables (PEP) 2023-2025. Suite à ce PEP, un dossier de PAPI dit « complet » 2026-2031, comprenant des travaux, a été déposé par l’EPTB Saône et Doubs en juillet 2025 auprès du préfet pilote pour instruction. Il comporte des actions d’ensemble englobant la totalité de son périmètre et des actions plus locales.

Afin d’assurer la mise en œuvre du PAPI dit « complet », il est envisagé de conduire un partenariat entre l’EPTB Saône et Doubs et la Communauté de Communes Val de Saône Centre pour une participation à des actions globales de prévention des inondations menées par l’EPTB, ainsi que diverses prestations relatives aux actions du PAPI, par le biais de la signature d’une convention d’animation et de prestations.

L’EPTB Saône et Doubs conduira plusieurs prestations sur le territoire de la communauté de communes. Les restes à charge seront imputés à la communauté de communes. Pour les actions qui concernent les communes, la communauté de communes refacturera le reste à charge aux communes par le biais d’une convention à établir ultérieurement.

Les prestations concernées sont :

- la réalisation de diagnostics d’habitations et de bâtiments publics (reste à charge de 20%) - l’organisation d’exercices de gestion de crise et de formations PCS (Plan Communal de Sauvegarde), DICRIM (Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs) et PICS (Plan Intercommunal de Sauvegarde) dans le cadre d’un Parcours Territorial de montée en compétence sur la gestion de crise à destination des élus (reste à charge de 20% pour les formations et de 100% pour les exercices, sous réserve de non-mobilisation par les élus de leurs droits à la formation) - l’organisation en classe de sessions de sensibilisation des scolaires (reste à charge de 20%, sous réserve de non-prise en charge directe du coût par les établissements scolaires).

Cette liste pourra être modifiée selon la volonté de la communauté de communes au cours de l’exécution du PAPI.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le code de l’environnement,

Vu les statuts de la communauté de communes, et notamment sa compétence obligatoire en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement »,

Vu la délibération n°2020/01/28/01 du conseil communautaire du 28 janvier 2020 portant adhésion de la Communauté de Communes Val de Saône Centre à l’EPTB Saône et Doubs,

Vu le projet de convention d’animation et de prestations du Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) « Val de Saône et côte viticole » 2026-2031, définissant les modalités de partenariat et notamment les conditions financières,

Vu l’avis favorable de la Commission Environnement du 11 décembre 2025,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention d’animation et de prestations du Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) « Val de Saône et côte viticole » 2026-2031 entre l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Saône et Doubs et la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

APPROUVE le paiement par la Communauté de Communes Val de Saône Centre des restes à charge des prestations réalisées par l’Etablissement Public Territoriaux de Bassin (EPTB) Saône et Doubs sur le territoire de la communauté de communes dans le cadre du PAPI.

DIT que les restes à charge des prestations qui concernent les communes feront l’objet d’un remboursement par les communes concernées via une convention à établir ultérieurement.

AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tous documents associés à cette démarche.

N°2025/12/16/03–VALIDATION DU PROJET DE TERRITOIRE POUR LA GESTION DE L’EAU (PTGE) « EAU AIN-DOMBES-SAONE 2050 »

Monsieur le Président rappelle que les Projets de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) sont des démarches de concertation locales visant à mieux concilier usages de l’eau et protection de la ressource à l’échelle d’un territoire. Sous la supervision des services de l’Etat, les PTGE fédèrent collectivités locales, acteurs économiques et associatifs pour une approche transversale, collective et participative de la gestion de l’eau.

Les PTGE aboutissent à l’écriture d’une stratégie-plan d’actions de 6 ans, feuille de route partagée pour atteindre, par la coopération, des objectifs de réduction des prélèvements et de préservation de la ressource en eau. La mise en œuvre d’un PTGE repose de ce fait sur un ensemble d’acteurs, dans le respect de leurs compétences respectives.

La démarche « Eau Ain Dombes Saône 2050 » a été lancée en 2022 en concertation avec les services de l’Etat, l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et l’ensemble des collectivités concernées (EPCI, Syndicats de Rivière et Syndicats des Eaux). La Communauté de Communes de la Dombes a été désignée structure porteuse du PTGE.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 5

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Ce projet vise à mobiliser l’ensemble des acteurs du territoire pour une gestion coordonnée de l’eau et lutter contre l’épuisement de la nappe des cailloutis de la Dombes. En effet, les sécheresses successives des dernières années ont mis à jour une fragilité de la ressource en eau de cette nappe.

L’étude s’est déroulée en 4 phases :

■ Etat des lieux : fonctionnement hydrologique et hydrogéologique, recharge de la nappe et climatologie ■ Diagnostic de vulnérabilité : projections climatiques, évaluation tendancielle des besoins des usages, simulation tendancielle de la recharge

■ Prospective, scénarios, stratégie : élaboration de scénarios basés sur différentes trajectoires territoriales, impacts des scénarios, choix de la stratégie d’adaptation

■ Plan d’adaptation : identification des actions, estimation des coûts, porteurs de projets, freins et leviers à la mise en œuvre, priorités, indicateurs de suivi

La démarche a abouti le 4 novembre 2025 à la validation en comité de pilotage de la structure d’un plan d’actions 2026-2032 qui comporte 25 actions réparties selon 5 axes suivants :

- Gouvernance

- Connaissance

- Consommer moins d’eau et préserver sa qualité

- Préserver et restaurer pour des écosystèmes sains et fonctionnels - S’appuyer sur les services rendus par les sols

Dans la perspective de l’approbation finale du PTGE par le préfet coordonnateur de Bassin, il convient de formaliser l’engagement des parties prenantes pour la mise en œuvre des actions qui relèvent de leurs champs d’intervention respectifs, ou l’appui à celles qui appellent un soutien institutionnel, technique et financier de leur part.

Pour marquer leur engagement, la signature d’une charte est proposée à l’ensemble des partenaires. Elle vise, pour chacun des acteurs, à s’engager :

✓ à suivre les différentes instances d’animation et de suivi du plan d’actions (COPIL et COTECH), ✓ à mettre en œuvre les actions relevant de leur compétence ou à les soutenir (sous réserve des moyens techniques et financiers qui pourront être dégagés à cet effet, et sous réserve de la validation ultérieure de leurs propres instances), ✓ à contribuer à la mise en œuvre global du plan d’actions et à son suivi, ✓ à contribuer aux échanges sur la gouvernance visant dans un premier temps à la création d’une Entente territoriale, ✓ à conserver une posture d’écoute et un état d’esprit constructif et responsable pour maintenir la dynamique de travail et poursuivre la collaboration dans l’intérêt général.

La validation du PTGE marque l’engagement collectif dans la mise en œuvre du programme d’actions. La mise en œuvre opérationnelle des actions s’appréhendera ensuite à travers d’autres documents (contrat Eau-Climat, convention de partenariat, etc.).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le code de l’environnement,

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse,

Vu le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux,

Vu l’instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE),

Vu l’instruction du Gouvernement du 17 janvier 2023 portant additif à l’instruction du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau,

Considérant la conclusion des assises de l’eau de 2019 sur la nécessité commune de rechercher une sobriété des usages et d’assurer un partage équilibré de la ressource face aux impacts du changement climatique,

Considérant que les travaux du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique ont confirmé que le PTGE est l’outil adapté pour trouver les réponses spécifiques dans les bassins en tension,

Vu le courrier en date du 22 janvier 2024 de la préfète coordonnatrice du bassin Rhône Méditerranée désignant la préfète de l’Ain comme préfète référente pour le Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 »,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2024 arrêtant le périmètre du PTGE « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 » et sa gouvernance,

Considérant la convention de coopération et de financement pour le PTGE Eau Ain Dombes Saône 2050 signée par la Communauté de Communes Val de Saône Centre en application de la délibération n°2022/05/31/15 du 31/05/2022,

Considérant l’état des lieux et le diagnostic de vulnérabilité du Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) « Eau-Ain-Dombes- Saône 2050 » et le constat commun préoccupant face aux sécheresses récurrentes des dernières années et l’accumulation d’indices témoignant de la dégradation de la ressource en eau sur le territoire de la Dombes,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 6

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Considérant les enjeux primordiaux de gestion à l’échelle de la nappe des cailloutis de la Dombes compte-tenu du caractère stratégique de cette ressource pour la production d’eau potable,

Considérant la volonté commune d’aboutir à un engagement de l’ensemble des usagers d’un territoire permettant d’atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins et ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique et en s’y adaptant,

Considérant la nécessité de formaliser l’engagement des partenaires dans la mise en œuvre de la feuille de route stratégie et plan d’actions 2026-2032,

Considérant le projet de stratégie-plan d’actions construit avec l’ensemble des acteurs et validé par le Comité de Pilotage le 04 novembre 2025,

Considérant le projet de charte proposé à l’ensemble des partenaires,

VU l’avis favorable de la Commission Environnement du 11 décembre 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire de confirmer sa volonté de participer à la mise en œuvre de cette stratégie-plan d’actions, qui marque le début d’un nouveau cycle de travail.

Jean-Michel LUX présente un diaporama explicatif sur le PTGE et la charte d’engagement. Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que le PTGE sera signé par la préfecture et toutes les parties prenantes lors d’une réunion qui aura lieu le 14 janvier en préfecture. Patricia CHMARA précise que le Département a validé également le dispositif.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

PREND ACTE de l’état des lieux et du diagnostic de vulnérabilité du Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) « Eau Ain Dombes Saône 2050 ».

VALIDE le projet de stratégie-plan d’actions 2026-2032 du PTGE « Eau Ain Dombes Saône 2050 ».

ACCEPTE de s’engager dans la mise en œuvre de ce plan d’actions, en portant notamment la maîtrise d’ouvrage des actions qui relèvent de la compétence de la Communauté de Communes Val de Saône Centre.

AUTORISE le Président à signer la charte d’engagement pour la mise en œuvre du PTGE « Eau Ain-Dombes-Saône 2050 ».

N°2025/12/16/04 – SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC POUR LA LOCATION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN SUR LE PARC ACTIVAL POUR L’IMPLANTATION D’UNE STATION RADIOELECTRIQUE

Le Président rappelle que par délibération du 15 juillet 2020, la Communauté de communes Val de Saône Centre a décidé d’approuver une convention d’occupation privative du domaine public d’une durée de 12 ans avec la société Infracos pour la location de la parcelle ZV 176 pour une surface de 7 m² environ, située sur le Parc Actival à Saint Didier sur Chalaronne afin d’installer une station radioélectrique et des équipem ents de communications électroniques.

Le bail a été signé le 21 juillet 2020 moyennant un loyer annuel de 2 500 euros indexé de 2 % par an, et court jusqu’au 20 juillet 2032.

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 24 novembre 2025, la société Infracos a sollicité le transfert de la convention d’occupation à l’opérateur Bouygues Télécom.

La société Infracos propose de signer un avenant de transfert la convention d’occupation selon les modalités suivantes : ✓ L’Opérateur Bouygues Télécom est subrogé dans tous les droits et obligations d’Infracos au titre de la convention. ✓ L’Opérateur s’engage à exécuter l’ensemble des obligations de la convention et à en respecter l’ensemble des dispositions à la date du transfert.

✓ L’Opérateur est seul responsable du paiement des loyers et charges à la date du transfert.

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 1er décembre 2025,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l’avenant de transfert de la convention d’occupation à compter de sa signature pour la location de la parcelle ZV 176 pour une surface de 7 m² environ, située sur le Parc Actival à Saint Didier sur Chalaronne, parcelle sur laquelle est implantée une station radioélectrique.

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant et tout document nécessaire au suivi de ce dossier.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 7

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2025/12/16/05- SIGNATURE D’UN PROCES-VERBAL DE RESTITUTION PARTIELLE DE BIENS AVEC LA COMMUNE DE PEYZIEUX-SUR-SAONE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1321-1 à L1321-9,

Vu la mise à disposition des parties de parcelles A-483 et A-484 le 31/12/2005 à la communauté de communes pour l’exercice de la compétence assainissement pour une superficie de 60 ares,

Vu la construction d’une station d’épuration par filtres plantés de roseaux sur les parties de parcelles précitées avec une réception au 22/06/2005,

Vu la non-conformité du système d’assainissement déclarée par les services de police de l’eau depuis 2021,

Vu l’approbation du schéma directeur d’assainissement sur la partie nord du territoire par délibération n°2021/09/28/12 du 28 septembre 2021 qui prévoit l’abandon de la station d’épuration par filtres plantés de roseaux située à Peyzieux-sur-Saône et le transfert des eaux usées collectées sur cette commune vers la station d’épuration de 8 000 EH située sur la commune de Mogneneins,

Vu les travaux de construction d’un poste pneumatique sur une partie de la parcelle A-483 sur la commune de Peyzieux-sur-Saône pour transférer les eaux usées collectées sur cette commune vers la station d’épuration de 8 000 EH située sur la commune de Mogneneins réalisés entre septembre 2023 et janvier 2024 et réceptionnés le 15 mars 2024,

Vu les travaux de démolition de la station d’épuration existante par filtres plantés de roseaux située « En Ravet » sur la commune de Peyzieux-sur-Saône sur les parcelles A-483 et A-484 et la remise en état du site, réalisés entre juin 2024 et octobre 2025, réceptionnés après levée des réserves le 30 octobre 2025,

Considérant que la station d’épuration existante par filtres plantés de roseaux avait une emprise (site clôturé) de 60 ares sur une partie des parcelles A-483 et A-484,

Considérant que l’emprise du site clôturé après la démolition de la station d’épuration existante et la construction du poste pneumatique est réduite à 280,49 m2 dont 262,69 m² sur la parcelle A-483 et 17,80 m² sur la parcelle A-484,

Il convient d’acter de la restitution des parties de parcelles A-483 et A-484 initialement mises à disposition en 2005, à l’exception de la surface précitée clôturée conservée pour l’exercice de la compétence assainissement,

M. DESCHIZEAUX, Président, présente le projet de procès-verbal de rétrocession de biens relatif aux parties de parcelles A-483 et A-484 à signer avec la commune de Peyzieux-sur-Saône.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 8 décembre 2025,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le procès-verbal de rétrocession de biens relatif aux parties de parcelles A-483 et A-484 sur la commune de Peyzieux-sur- Saône,

ET AUTORISE le Président à signer ce procès-verbal et à procéder à toutes les formalités nécessaires.

N°2025/12/16/06 – FIXATION DU SUPPLEMENT DE PRIX DE LA REDEVANCE DE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2026,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2026,

Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la Communauté de Communes et SUEZ Eau France entré en vigueur le 1er novembre 2017 pour une durée de 12 ans et notamment ses articles 8.2 et 8.3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement), ainsi que l’article 10.4 (relatif au recouvrement et au reversement de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement) ;Communauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 8

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Considérant que la société SAUR assure aux termes d’un contrat de délégation de service public visé le 13/12/2021 la gestion du service de distribution d’eau potable du syndicat d’eau potable de Bresse Dombes Saône pour les périmètres de Dombes Saône ; Vu la délibération n° 2022/06/28/20 portant sur la signature d’une convention quadripartite entre la Communauté de Communes, le syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône et les sociétés SAUR et SUEZ Eau France pour la facturation, le recouvrement et le reversement de la redevance de collecte des eaux usées pour les communes de Chaleins, Garnerans, Illiat, Mogneneins, Saint-Didier- sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne et Thoissey par SAUR pour le compte de SUEZ Eau France à compter du 1er avril 2022 ;

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif : • Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; • Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (c’est-à-dire la station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ; • La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,09 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026,

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0,353.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l’assainissement collectif » précité.

Considérant que ce supplément de prix est calculé en multipliant le tarif de base de la redevance fixé par l’Agence de l’Eau (0.09€HT/m3) par le coefficient de modulation mesurant la performance des systèmes d’assainissement collectif estimé à 0,353 pour l’année 2026 et qu’il peut être arrondi au centime ou au dixième de centime, soit un taux pour 2026 de 0,032 ou 0,03€HT/m3,

Considérant qu’il appartient d’une part à SUEZ Eau France (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la communauté de communes les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat de DSP ; Considérant qu’il appartient d’autre part à SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement collectif pour les communes de Chaleins, Garnerans, Illiat, Mogneneins, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne et Thoissey) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la communauté de communes par l’intermédiaire de SUEZ Eau France les sommes encaissées à ce titre dans le cadre la convention quadripartite de recouvrement et de reversement ;

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur car le budget assainissement de la communauté de communes est assujettie à la TVA, soit 10% ;

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux de TVA en vigueur, soit 20% ;

Après avis favorable des commissions Assainissement et Finances du 1er décembre 2025,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de fixer à 0,03 €HT/m3 le supplément au prix du m3 facturés aux usagers de l’assainissement collectif correspondant à la contre- valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, applicable à compter du 1er janvier 2026.

DECIDE que ce supplément au prix est facturé et encaissé auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la communauté de communes, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dansCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 9

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

le contrat de délégation de service public avec SUEZ Eau France et la convention quadripartite de recouvrement et de reversement signée avec le syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône et les sociétés SAUR et SUEZ Eau France.

N°2025/12/16/07 – ACTUALISATION DES CREDITS DE PAIEMENT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME « MISE EN SEPARATIF MONTCEAUX » DU BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vu les articles L2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2023/01/31/12 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier applicable au 1er janvier 2023,

Vu le budget Assainissement Collectif voté le 25 mars 2025, et les décisions modificatives afférentes,

Vu la délibération n°2023/03/28/32 votée le 28 mars 2023 pour la création et l’ouverture des crédits de paiement de l’autorisation de programme « Mise en séparatif Montceaux »,

Vu la délibération 2023/12/19/03 votée le 19 décembre 2023 pour l’actualisation des crédits de paiement de l’autorisation de programme « Mise en séparatif Montceaux »,

Vu la délibération 2024/12/10/12 votée le 10 décembre 2024 pour l’actualisation des crédits de paiement de l’autorisation de programme « Mise en séparatif Montceaux »,

Vu le montant des crédits de paiement mandatés pour le programme de travaux de mise en séparatif des réseaux sur la commune de Montceaux (opération budgétaire n° 55 « Mise en séparatif Montceaux ») sur l’exercice budgétaire 2025 s’élevant à 57 295,98 euros,

Vu le report de l’opération sur les années 2026 et 2027,

Considérant qu’il convient de maintenir le montant de l’AP/CP « Mise en séparatif Montceaux » à 843 000 € et d’actualiser la répartition des crédits de paiement relatifs à cette AP/CP,

Monsieur le Président propose de constater les crédits réalisés en 2025 et de reporter le solde des crédits 2025 en 2027,

L’échéancier de réalisation est présenté dans le tableau ci-dessous, précédé des explications portant sur les intitulés : • la colonne "AP" indique le montant total de l’Autorisation de Programme, • la colonne "CP 2023» «CP 2024" et «P 2025" indique les dépenses déjà réalisées sur les exercices 2023, 2024 et 2025 (pour mémoire CP correspond à Crédits de Paiement),

• les colonnes "CP 2026", "CP 2027" indique les crédits prévisionnels des années 2026 et 2027 • la ligne "Situation antérieure" correspond au montant initial voté par le conseil communautaire le 28 mars 2023, • la ligne "Actualisation 2023" présente les modifications votées le 19 décembre 2023, • la ligne "Situation après actualisation" présente l’autorisation de programme modifiée votée le 19 décembre 2023, • la ligne "Actualisation 2024" présente les modifications proposées, • la ligne "Situation après actualisation" présente l’autorisation de programme modifiée votée le 10 décembre 2024, • la ligne "Actualisation 2025" présente les modifications proposées, • la ligne "Situation après actualisation" présente l’autorisation de programme modifiée soumise au vote,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 1er décembre 2025 sur l’actualisation des crédits de paiement pour cette opération,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPPROUVE l’actualisation des crédits de paiement de l’Autorisation de Programme « Mise en séparatif Montceaux », tout en maintenant le montant de l’AP/CP à 843 000 euros.

DECIDE d’inscrire les crédits de paiements tels que détaillés ci-dessous pour chaque année budgétaire concernée.

Programme Mise en séparatif

Montceaux (op n°55)

AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027

Situation antérieure 843 000€ 84 300,00 € 470 000,00 € 288 700,00 €

Actualisation 2023 - 70 577 57€ 70 577,57€

Situation après actualisation 843 000€ 13 722,43€ 540 577,57€ 288 700,00 €

Actualisation 2024 - 510 707,02 € - 138 700,00 € + 150 000,00 € + 499 407,02 €

Situation après actualisation 843 000€ 13 722,43 € 29 870,55 € 150 000,00 € 150 000,00 € 499 407,02 €

Actualisation 2025 - 92 704,02 € + 92 704,02 €

Situation après actualisation 843 000€ 13 722,43 € 29 870,55 € 57 295,98 € 150 000,00 € 592 111,04 €Communauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 10

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

AUTORISE Monsieur le Président à mandater les dépenses afférentes selon les crédits de paiement fixés annuellement.

N°2025/12/16/08 – ACTUALISATION DES CREDITS DE PAIEMENT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME « ETUDES AU TITRE DE GESTION PATRIMONIALE » DU BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vu les articles L2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2023/01/31/12 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier applicable au 1er janvier 2023,

Vu le budget Assainissement Collectif voté le 25 mars 2025, et les décisions modificatives afférentes,

Vu la délibération n°2023/03/28/33 votée le 28 mars 2023 pour la création et l’ouverture des crédits de paiement de l’autorisation de programme « Etudes au titre de gestion patrimoniale »,

Vu la délibération 2023/12/19/04 votée le 19 décembre 2023 pour l’actualisation des crédits de paiement de l’autorisation de programme « Etudes au titre de gestion patrimoniale »,

Vu la délibération 2024/12/10/13 votée le 10 décembre 2024 pour l’actualisation des crédits de paiement de l’autorisation de programme « Etudes au titre de gestion patrimoniale »,

Vu le montant des crédits de paiement mandatés pour le programme d’études au titre de la gestion patrimoniale de l’assainissement collectif (opération budgétaire n° 57 « Etudes au titre de gestion patrimoniale ») sur l’exercice budgétaire 2025 s’élevant à 28 056,76 euros,

Considérant qu’il convient de maintenir le montant de l’AP/CP « Etudes au titre de gestion patrimoniale » à 250 000 euros et d’actualiser la répartition des crédits de paiement relatifs à cette AP/CP,

Monsieur le Président propose de constater les crédits réalisés en 2025 et de reporter le solde des crédits de 2025 sur 2026,

L’échéancier de réalisation est présenté dans le tableau ci-dessous, précédé des explications portant sur les intitulés : • la colonne "AP" indique le montant total de l’Autorisation de Programme, • la colonne "CP 2023» «CP 2024" et «CP 2025 » indique les dépenses déjà réalisées sur les exercices 2023, 2024 et 2025 (pour mémoire CP correspond à Crédits de Paiement),

• les colonnes "CP 2026", "CP 2027" indique les crédits prévisionnels des années 2026 et 2027 • la ligne "Situation antérieure" correspond au montant initial voté par le conseil communautaire le 28 mars 2023, • la ligne "Actualisation 2023" présente les modifications votées le 19 décembre 2023, • la ligne "Situation après actualisation" présente l’autorisation de programme votée le 19 décembre 2023, • la ligne "Actualisation 2024" présente les modifications proposées, • la ligne "Situation après actualisation" présente l’autorisation de programme votée le 10 décembre 2024, • la ligne "Actualisation 2025" présente les modifications proposées, • la ligne "Situation après actualisation" présente l’autorisation de programme modifiée soumise au vote.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 1er décembre 2025 sur l’actualisation des crédits de paiement pour cette opération,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPPROUVE l’actualisation des crédits de paiement de l’Autorisation de Programme « Etudes au titre de gestion patrimoniale », tout en maintenant le montant de l’AP/CP à 250 000 euros.

Programme Mise en séparatif

Montceaux (op n°55)

AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027

Actualisation 2025 - 92 704,02 € + 92 704,02 €

Situation après actualisation 843 000€ 13 722,43 € 29 870,55 € 57 295,98 € 150 000,00 € 592 111,04 €

Programme Etudes au titre de

gestion patrimoniale (op n°57)

AP

proposée

CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027

Situation antérieure 250 000€ 61 500€ 50 000€ 50 000€ 50 000€ 38 500€

Actualisation 2023 - 57 623,50€ 57 623,50€

Situation après actualisation 250 000€ 3 876,50€ 107 623,50€ 50 000€ 50 000€ 38 500€

Actualisation 2024 - 56 987,18 € + 56 987,18€

Situation après actualisation 250 000€ 3 876,50 € 50 636,32 € 106 987,18€ 50 000€ 38 500€

Actualisation 2025 - 78 930,42 € + 78 930,42 €

Situation après actualisation 250 000€ 3 876,50 € 50 636,32 € 28 056,76 € 128 930,42 € 38 500€Communauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 11

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

DECIDE d’inscrire les crédits de paiements tels que détaillés ci-dessous pour chaque année budgétaire concernée.

AUTORISE Monsieur le Président à mandater les dépenses afférentes selon les crédits de paiement fixés annuellement.

N°2025/12/16/09 – ACTUALISATION DES CREDITS DE PAIEMENT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME « TRANSFERT SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE » DU BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vu les articles L2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2023/01/31/12 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier applicable au 1er janvier 2023,

Vu le budget Assainissement Collectif voté le 25 mars 2025, et les décisions modificatives afférentes,

Vu la délibération n°2025/03/25/13 votée le 25 mars 2025 pour la création et l’ouverture des crédits de paiement de l’autorisation de programme « Transfert Saint Etienne sur Chalaronne »,

Vu le montant des crédits de paiement mandatés pour le programme de travaux de transfert des effluents sur la commune de Saint Etienne sur Chalaronne (opération budgétaire n° 59 « Transfert Saint Etienne sur Chalaronne ») sur l’exercice budgétaire 2025 s’élevant à 3 517,39 euros,

Considérant qu’il convient de maintenir le montant de l’AP/CP « Transfert Saint Etienne sur Chalaronne » à 1 641 750 euros et d’actualiser la répartition des crédits de paiement relatifs à cette AP/CP,

Monsieur le Président propose de constater les crédits réalisés en 2025 et de reporter le solde des crédits 2025 sur 2026,

L’échéancier de réalisation est présenté dans le tableau ci-dessous, précédé des explications portant sur les intitulés : • la colonne "AP" indique le montant total de l’Autorisation de Programme, • la colonne "CP 2025" indique les dépenses déjà réalisées (pour mémoire CP correspond à Crédits de Paiement), • les colonnes "CP 2026", "CP 2027","CP 2028", "CP 2029" indiquent les crédits prévisionnels des années 2026 à 2029, • la ligne "Situation antérieure" correspond au montant initial voté par le conseil communautaire le 25 mars 2025, • la ligne "Actualisation 2025" présente les modifications proposées, • la ligne "Situation après actualisation" présente l’autorisation de programme modifiée soumise au vote,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 1er décembre 2025 sur l’actualisation des crédits de paiement pour cette opération,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPPROUVE l’actualisation des crédits de paiement de l’Autorisation de Programme « Transfert Saint Etienne sur Chalaronne », tout en maintenant le montant de l’AP/CP à 1 641 750 euros.

DECIDE d’inscrire les crédits de paiements tels que détaillés ci-dessus pour chaque année budgétaire concernée.

AUTORISE Monsieur le Président à mandater les dépenses afférentes selon les crédits de paiement fixés annuellement.

Programme Etudes au titre de

gestion patrimoniale (op n°57)

AP

proposée

CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027

Actualisation 2025 - 78 930,42 € + 78 930,42 €

Situation après actualisation 250 000€ 3 876,50 € 50 636,32 € 28 056,76 € 128 930,42 € 38 500€

Programme Transfert Saint Etienne

sur Chalaronne (op N°59)

AP

proposée

CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029

Situation antérieure 1 641 750€ 114 000 € 400 000 € 616 750€ 456 000€ 55 000€

Actualisation 2025 - 110 482,61 € + 110 482,61 €

Situation après actualisation 1 641 750€ 3 517,39 € 510 482,61 € 616 750€ 456 000€ 55 000€

Programme Transfert Saint Etienne

sur Chalaronne (op N°59)

AP

proposée

CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029

Actualisation 2025 - 110 482,61 € + 110 482,61 €

Situation après actualisation 1 641 750€ 3 517,39 € 510 482,61 € 616 750€ 456 000€ 55 000€Communauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 12

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2025/12/16/10 – CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET OUVERTURE DE CREDITS DE PAIEMENT « BASSIN STOCKAGE, REPRISE CONDUITE SURVERSE THOISSEY, REHAUSSE LAME DEVERSANTE DO ST DIDIER »

Vu les articles L2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Président rappelle que l’annualité budgétaire est un des principes fondamentaux des finances publiques.

Il précise que la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire.

Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice.

Elle se compose ainsi :

- de l’autorisation d’un programme (AP) : elle couvre la totalité des dépenses d’investissement du programme (études, maitrise d’œuvre, travaux …)

- de l’affectation des crédits de paiements (CP) : il s’agit du montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné.

Monsieur le Président propose de mettre en place cette procédure pour le programme de travaux de création d’un bassin de stockage, la reprise d’une conduite surverse à Thoissey et la réhausse d’une lame déversante DO à Saint-Didier-sur-Chalaronne (opération budgétaire n° 62 Bassin stockage, reprise d’une conduite surverse Thoissey, réhausse d’une lame déversante DO à St Didier) comme suit :

Programme AP proposée CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 Bassin stockage, reprise d’une conduite

surverse Thoissey, réhausse d’une lame

déversante DO à St Didier (op n° 62)

1 867 400€ 280 000€ 550 000€ 550 000€ 487 400€

Vu l’avis favorable de la commission finances du 1er décembre 2025 sur la proposition de programmation pluriannuelle pour cette opération,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de créer une opération d’investissement n° 62 et une autorisation de programme/crédits de paiements (AP/CP) pour les travaux de création d’un bassin de stockage et la reprise d’une conduite surverse à Thoissey et la réhausse d’une lame déversante DO à Saint-Didier-sur-Chalaronne (opération n° 62).

DECIDE d’inscrire les crédits de paiements tels que détaillés ci-après pour chaque année budgétaire concernée du budget Assainissement Collectif :

Programme AP proposée CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029

Bassin stockage, reprise d’une conduite

surverse Thoissey, réhausse d’une lame

déversante DO à St Didier (op n° 62)

1 867 400€ 280 000€ 550 000€ 550 000€ 487 400€

AUTORISE Monsieur le Président à engager les dépenses de l’opération précitée à hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes selon les crédits de paiement fixés annuellement.

N°2025/12/16/11 – BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF - EXERCICE 2025 - DECISION MODIFICATIVE N°2

Vu le Budget ASSAINISSEMENT COLLECTIF – exercice 2025, voté le 25 mars 2025,

Vu la décision de virement de crédits du 3 avril 2025,

Vu la décision modificative N°1, votée le 30 septembre 2025,

Vu l’actualisation des crédits de paiement de l’Autorisation de Programme « Mise en séparatif Montceaux », il convient de diminuer les crédits au compte 2315 Opération N°55 « Mise en séparatif Montceaux » d’un montant de 92 704,02 euros,

Vu l’actualisation des crédits de paiement de l’Autorisation de Programme « Etudes au titre de gestion patrimoniale », il convient de diminuer les crédits au compte 2031 Opération N°57 « Etudes au titre de gestion patrimoniale » d’un montant de 78 930,42 euros,

Vu l’actualisation des crédits de paiement de l’Autorisation de Programme « Transfert St Etienne sur Chalaronne », il convient de diminuer les crédits au compte 2315 Opération N°59 « Transfert St Etienne sur Chalaronne » d’un montant de 110 482,61 euros,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 13

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Considérant qu’il convient d’apporter des modifications au budget ASSAINISSEMENT COLLECTIF,

Sur proposition de la Commission Finances du 1er décembre 2025,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°2 du Budget Assainissement Collectif 2025 contenant les écritures suivantes :

Section de fonctionnement

Dépenses c/61523 – F.921 – Entretien et réparation réseaux

c/023 – F.921 – Virement vers la section d’investissement

Sous-total

+ 282 117,05 €

- 282 117,05 €

0 €

Section d’Investissement

Dépenses c/2315 – op.55 – F.921 – Mise en séparatif Montceaux c/2031 – op.57 – F.921 – Etudes au titre de gestion patrimoniale c/2315 – op.59 – F.921 – Transfert St Etienne sur Chalaronne

Sous-total

- 92 704,02 €

- 78 930,42 €

- 110 482,61 €

- 282 117,05 €

Recettes c/021 – F.921 – Virement de la section de fonctionnement

Sous-total

- 282 117,05 €

- 282 117,05 €

N°2025/12/16/12 – BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2025 - DECISION MODIFICATIVE N°4

Vu le Budget PRINCIPAL – exercice 2025, voté le 25 mars 2025,

Vu la décision modificative n° 1, votée le 24 juin 2025,

Vu la décision modificative n° 2, votée le 30 septembre 2025,

Vu la décision modificative n° 3, votée le 28 octobre 2025,

Vu la nécessité d’inscrire des crédits supplémentaires d’un montant de 9 800 euros au compte de dépense 6283 « Frais de nettoyage des locaux » pour le remplacement de l’agent d’entretien du gymnase Saônesport jusqu’à la fin de l’exercice 2025,

Vu la notification du montant définitif du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle 2025 au compte de recette 74836 d’un montant de 85 994 euros pour 100 000 euros prévus au budget, soit une diminution de recettes de 14 006 euros,

Vu la notification en date du 15 juillet 2025 d’un complément de la subvention de fonctionnement accordée par la Caisse d’Allocations Familiales au titre du Fond Publics et Territoires pour la mise en œuvre de l’action « Lutter contre les stéréotypes de genre dès le plus jeune âge » pour un montant de 3 700 euros,

Vu la notification en date du 6 octobre 2025 de la subvention de fonctionnement accordée par la direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité pour la mise en œuvre de l’action « Fille ou garçon, un même chemin vers l’égalité » pour un montant de 4 000 euros,

Vu la nécessité de rajouter des crédits au compte 261 « Titres de participation » de l’opération N°58 « Participations SPL et SEM » suite au courrier d’appel de fonds 2026 de la SEM LEA en date du 21 octobre 2025 demandant le versement d’un premier acompte de 21 991 euros avant le 25 février 2026,

Considérant qu’il convient d’apporter des modifications au budget PRINCIPAL,

Après avis favorable de la Commission Finances du 1er décembre 2025,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°4 du Budget Principal 2025 contenant les écritures suivantes :

Section de FonctionnementCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 14

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Dépenses c/6283 – F.321 – Frais de nettoyage des locaux

c/615221 – F.020 – Entretien et réparation bâtiments publics

c/023 – F.020 – Virement vers la section d’investissement

Sous-total

+ 9 800 €

- 38 097 €

+ 21 991 €

- 6 306 €

Recettes c/7472– F.4228 – Participation régions

c/747888 – F.4228 – Autres

c/74836 – F.020 – Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

Sous-total

+ 4 000 €

+ 3 700 €

- 14 006 €

- 6 306 €

Section d’Investissement

Dépenses c/261 – Op.58 – F.70– Titres de participation

Sous-total

+ 21 991 €

+ 21 991 €

Recettes c/021 – F.020 – Virement de la section de fonctionnement

Sous-total

+ 21 991 €

+ 21 991 €

N°2025/12/16/13 – AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Vu les articles L2321-2-27°, L2321-3 et R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations de la Communauté de Communes Montmerle 3 Rivières des 21 février 2006, du 10 mai 2006 et du 14 avril 2008 et 25 novembre 2014 relatives aux durées d’amortissement des immobilisations, Vu les délibérations de la Communauté de Communes Val de Saône Chalaronne des 23 décembre 2002, 31 mars 2003, 6 avril 2006, 30 mars 2009, 12 avril 2010, 11 avril 2012, et 30 novembre 2016 relatives aux durées d’amortissement des immobilisations, Vu les délibérations de la Communauté de Communes Val de Saône Centre du 28 novembre 2017, du 18 décembre 2018, du 31 octobre 2023 et 10 décembre 2024, relatives aux durées d’amortissement des immobilisations, Vu la délibération du 27 septembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 pour tous les budgets de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, à l’exception des budgets annexes SPIC appliquant la nomenclature comptable M49,

Vu la délibération du 31 janvier 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes Val de Saône Centre applicable au 1er janvier 2023,

Monsieur le Président explique qu’à la demande du Trésor Public, il convient de délibérer pour appliquer l’amortissement sur des biens pour lesquels l’amortissement n’était pas appliqué par la Communauté de Communes Val de Saône Centre, notamment les travaux et/ou acquisitions d’équipements dans les biens mis à disposition par les communes (aire d’accueil des gens du voyage, gymnase) et les deux vélos électriques acquis en 2025 (l’un à l’Office de Tourisme et l’autre par le service mobilité). Il ajoute qu’il convient de distinguer le petit matériel et outillage d’incendie et de défense civile, de type extincteur, pour lequel un amortissement de 5 ans existe déjà, et les équipements d’incendie plus importants, tels que la centrale incendie pour laquelle une durée d’amortissement de 10 ans semble appropriée.

Il précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

L’instruction M57 impose l’amortissement des biens renouvelables. L’application de la norme comptable M49 qui concerne le service public d’assainissement rend également nécessaire la pratique de l’amortissement des biens renouvelables.

Les règles de gestion concernant les amortissements sont les suivantes :

-Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition ; -Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire :

• avec prorata temporis conformément à la nomenclature M57, calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective de mise en service du bien dans le patrimoine de la collectivité ; • sans prorata temporis conformément à la nomenclature M49, calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de l’exercice suivant l’acquisition ;

-Tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction).

Il appartient à l’assemblée de déterminer, par voie de délibération, les durées d’amortissement par compte et en application des dispositions réglementaires.

Sur proposition de la commission finances du 1er décembre 2025,

Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles appliquées dans la collectivité sont modifiées à compter du 1er janvier 2025.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 15

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les durées d’amortissement inscrites dans les tableaux ci-après ;

Budget Principal (nomenclature M57)

Catégories d’immobilisation Compte concerné (à titre indicatif)

Barème

indicatif M14

Durées

Etudes, Frais de recherche et de

développement

2031 - 2032 5 ans maxi 3 ans pour études <4 999€

4 ans (entre 4 999 et 9 999 €)

5 ans pour études > 10 000€

Logiciels 2051 2 ans 2 ans Plantation d’arbres et arbustes 2121 15 à 20 ans 5 ans Agencements et aménagements de terrains 2128 15 à 30 ans 15 ans Agencements et aménagements de bâtiments,

installations électriques et téléphoniques

21351 – 2138 15 à 20 ans 15 ans

Installations générales, matériel de voirie

(signalétique), matériel et outillage technique

(y compris sur biens mis à disposition)

2152 – 2158

2181

21758

20 à 30 ans 15 ans

Autre matériel et outillage d’incendie et de

défense civile

(y compris sur biens mis à disposition)

21568

217568

8 à 10 ans 5 ans pour <4 999 €

10 ans pour > 5 000€

Autres matériels de transport 21828 4 ans 5 ans pour <4 999 € 10 ans pour > 5 000€

Matériel informatique 21838 2 à 5 ans 3 ans Matériel de bureau électrique ou électronique 21838 5 à 10 ans 3 ans Mobilier de bureau, mobilier et matériel de

puériculture, médical, divers

(y compris sur biens mis à disposition)

21848 – 2188

217848 - 21788

10 à 15 ans 5 ans

Mobilier et matériel sportif, de cuisine,

d’entretien (autolaveuse, etc)

(y compris sur biens mis à disposition)

2158

21848 – 2188

21758 - 21788

10 à 15 ans 5 ans pour <4 999 €

10 ans pour > 5 000€

Subventions d’équipement versées (au SIEA,

CD, etc)

• Pour biens mobiliers, matériel ou étude

• Pour biens immobiliers

204

5 ans maxi

15 ans maxi

5 ans

5 ans pour subv. < 9 999€

10 ans (entre

9 999 et 19 999 €)

15 ans pour subv.> 20 000€

Budget Assainissement Collectif (nomenclature M49)

Catégories d’immobilisation Compte concerné (à titre indicatif)

Barème

indicatif M49

Durées proposées

Etudes, Frais de recherche et de

développement

2031 - 2032 5 ans

maximum

5 ans

Logiciels 2051 2 ans 2 ans Bâtiments d’exploitation (ex : Montceaux) 21311 30 à 100 ans 30 ans

Stations d’épuration (ouvrages lourds)

• Type roselière (ex : Messimy, Chaleins)

• Type boue activée (ex : Guéreins)

21562 - 217311 50 à 60 ans

50 ans

40 ans

Stations d’épuration (ouvrages courants) 21562 – 2151 - 2188

25 à 30 ans 30 ans

Stations d’épuration de Mogneneins, son poste

de refoulement et les canalisations

2151 50 à 60 ans 60 ans

Réseaux des communes de Garnerans,

Mogneneins, St Didier et St Etienne

21562 50 à 60 ans 60 ans

Réseau d’assainissement 21311

21562 - 21532

50 à 60 ans 50 ans

Réseaux de Thoissey, Stations des communes

de Thoissey et St Etienne sur Ch

2151-21562 30 ans

Matériel et outillage divers (extincteurs, etc) 2188 5 à 10 ans 5 ansCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 16

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Budget Assainissement Non Collectif (nomenclature M49)

Catégories d’immobilisation Compte concerné (à titre indicatif)

Barème indicatif

M49

Durée proposée

Bâtiments d’exploitation (traitement des

boues)

217311 25 à 30 ans 30 ans

Budget Office de Tourisme (nomenclature M57)

Catégories d’immobilisation Compte concerné (à titre indicatif)

Barème

indicatif

Durée proposée

Logiciels 2051 2 ans 5 ans Matériel informatique 21838 Entre 2 et 5 ans

3 ans

Mobilier 21848 Entre 10 et 15 ans

6 ans

Autres matériels de transport 21828 4 ans 5 ans pour <4 999 € 10 ans pour > 5 000€

Autres installations, matériel et outillages

techniques (ex : enseignes, oriflammes …)

2158 Entre 6 et 10

ans

10 ans

Autres immobilisations corporelles (climatiseurs …) 2188 Entre 10 et 15 ans

5 ans

Budget Gîte de groupe (nomenclature M57)

Catégories d’immobilisation Compte concerné (à titre indicatif)

Barème indicatif Durée

Subventions d’équipement versées (au SIEA, CG…)

• Pour biens mobiliers, matériel ou étude

• Pour biens immobiliers

204 5 ans à 15 ans

5 ans

5 ans

Logiciels 2051 2 ans 2 ans Plantations d’arbres et arbustes 2121 15 à 20 ans 5 ans Agencements et aménagements de bâtiments,

installations électriques et téléphoniques

21351 – 2138 15 à 20 ans 15 ans

Installations générales, matériel de voirie

(signalétique), matériel et outillage technique,

2152 – 2158

2181

20 à 30 ans 15 ans

Autre matériel et outillage d’incendie et de

défense civile

21568 8 à 10 ans 5 ans

Matériel informatique 21838 2 à 5 ans 3 ans Mobilier, matériel de cuisine, d’entretien, de

bureau, divers et autres immobilisations

corporelles

21848 - 2188 10 à 15 ans 5 ans

Concernant le budget Gite de groupe, il n’est pas appliqué le principe de l’amortissement sur le bien immeuble conformément à la délibération du 28 novembre 2017 relative aux durées d’amortissement des immobilisations, les Gites de la Calonne pouvant être considérés comme des biens immeubles productifs de revenus affectés à l’usage du public et échappant ainsi à l’amortissement et étant précisé que les recettes prévisionnelles ne sauraient être suffisantes pour compenser l’amortissement de l’immeuble.

Budget Atelier Relais Menuiserie (nomenclature M57)

Catégories d’immobilisation Compte concerné (à titre indicatif)

Barème

indicatif

Durée proposée

Constructions 2138 15 à 30 ans 17 ans Installations, matériel et outillage techniques 2158 15 à 20 ans 17 ans

RAPPELLE que, pour les budgets Principal, Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif, Office de Tourisme et Gite de groupe, un seuil unitaire de 1 000 euros en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur sont amorties en une année ;

RAPPELLE l’application des règles suivantes :

• Pratique de l’amortissement de façon linéaire :

✓ avec prorata temporis pour les biens acquis dans un budget avec nomenclature M57 ; ✓ sans prorata temporis pour les biens acquis dans un budget avec nomenclature M49 ; • Amortissement des biens :

✓ à compter de la date effective de mise en service du bien dans le patrimoine de la collectivité pour les biens acquis dans un budget avec nomenclature M57 ;

✓ à compter de l’exercice suivant l’acquisition pour les biens acquis dans un budget avec nomenclature M49 ; • La durée d’amortissement des subventions est calquée sur la durée d’amortissement des biens concernés ;

DECIDE d’appliquer cette délibération à l’amortissement des biens acquis à compter du 1er janvier 2025.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 17

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2025/12/16/14 – BUDGET ACTIVAL 2007 - CORRECTION D’UNE ANOMALIE COMPTABLE SUR EXERCICE ANTERIEUR

Vu la délibération n° 2024/09/24/06 du 24 septembre 2024 portant clôture du budget Actival 2007 au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n° 2025/06/24/06 du 24 juin 2025 approuvant le Compte Financier Unique du budget Actival 2007,

Monsieur le Président explique qu’il a été saisi par Monsieur Lionel VIRICEL, responsable du service de gestion comptable de Chatillon sur Chalaronne, concernant une anomalie comptable de comptabilisation des stocks du budget Actival 2007.

Il indique que le compte de stocks (imputation 3355) est présent en balance et génère une anomalie comptable. Ce compte n’ayant pas de correspondance, il doit être soldé par une opération non budgétaire.

Il convient d’autoriser Monsieur le comptable public à procéder à la correction de cette anomalie.

Vu l’information à la commission finances du 1er décembre 2025,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Comptable Public à régulariser le compte 3355 en contrepartie du compte 1068 à concurrence de 16 169,38 euros par opération d’ordre non budgétaire.

N°2025/12/16/15 – REVISION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE MONTMERLE-SUR-SAONE EN 2025

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, notamment le 1°bis du V,

Vu le dernier rapport d’évaluation des charges transférées adopté par la commission CLECT du 08 septembre 2021, concernant la compétence transférée au 15 avril 2020 à la Communauté de Communes Val de Saône Centre relative à l’entretien du chemin de halage dans le cadre du projet d’aménagement d’une vélo-route dite voie bleue, approuvé par une majorité qualifiée des communes (14 communes sur 15, seule la commune de Montmerle-sur-Saône n’ayant pas approuvé le rapport)

Vu la délibération n°2025/06/24/18 du 24 juin 2025 du conseil communautaire portant révision libre des Attributions de Compensation de 13 communes membres à compter de 2025,

Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui a mis en place la notion d’Autorité Organisatrice de l’accueil du Jeune Enfant et 4 compétences associées et prévu un accompagnement financier de l’Etat pour les communes de plus de 3 500 habitants,

Vu la délibération n°2024/12/10/02 du 10 décembre 2024 du conseil communautaire portant modification de l’intérêt communautaire de la compétence Action Sociale au 1er janvier 2025 par intégration des missions des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant telles que définies à l’article L214-1-3 du code de l’action sociale et des familles,

Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2025 portant notification pour l’année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l’accompagnement financier prévu à l’article 188 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,

Considérant le montant de 24 393.75€ attribué à la commune de Montmerle-sur-Saône par arrêté du 22 octobre 2025,

Considérant que la commune de Montmerle-sur-Saône n’exerce pas les compétences d’Autorité Organisatrice de l’accueil du Jeune Enfant, qui ont été transférées à la Communauté de Communes Val de Saône Centre dès le 1er janvier 2025,

Conformément aux orientations données par l’Etat, qui n’a pas prévu de versement direct de cette aide aux EPCI, il a été convenu entre la commune de Montmerle-sur-Saône et la CCVSC de procéder au reversement de l’aide financière pour la mise en œuvre des compétences d’Autorité Organisatrice de l’accueil du Jeune Enfant par une révision libre de l’attribution de compensation,

Considérant que pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l’attribution de compensation (AC) suppose la réunion de trois conditions cumulatives :

✓ une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC de chaque commune concernée ;

✓ une délibération à la majorité simple de chaque commune intéressée sur le montant révisé d’AC qui la concerne ; ✓ les délibérations visent le dernier rapport élaboré par la CLECT.

Considérant que les Attributions de Compensation sont établies de la manière suivante :Communauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 18

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Communes

Attribution de Compensation

dite « positive » versée par

l’EPCI à la commune

Attribution de Compensation

dite « négative » versée par la

commune à l’EPCI

DATE de la DELIBERATION

CHALEINS 205 114 € 24/06/2025

FRANCHELEINS 50 147 € 24/06/2025

GARNERANS 4 663 € 24/06/2025

GENOUILLEUX 17 270 € 24/06/2025

GUEREINS 52 344 € 24/06/2025

ILLIAT 2 182 € 24/06/2025

LURCY 18 544 € 30/10/2018

MESSIMY sur SAONE 119 958 € 24/06/2025

MOGNENEINS 6 734 € 24/06/2025

MONTCEAUX 31 735 € 24/06/2025

MONTMERLE sur SAÔNE 59 887 € 30/11/2021

PEYZIEUX sur SAÔNE 1 455 € 24/06/2025

SAINT-DIDIER sur CHALARONNE 26 279 € 24/06/2025

SAINT-ETIENNE sur CHALARONNE 51 122 € 24/06/2025

THOISSEY 73 686 € 24/06/2025

Vu l’information effectuée auprès de la commission Finances du 1er décembre 2025 et l’avis favorable du bureau communautaire du 8 décembre,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

ADOPTE la révision libre de l’attribution de compensation de la commune de Montmerle-sur-Saône pour l’année 2025, de la manière suivante :

Commune Attribution de compensation en vigueur Révision libre proposée Attribution de compensation votée

Montmerle-sur-Saône 59 887 € - 24 393 € 35 494 €

AUTORISE le Président à transmettre à la commune de Montmerle-sur-Saône le montant individuel de son attribution de compensation (AC) après révision libre, qu’elle devra présenter à la validation de son conseil municipal,

AUTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

RAPPELLE que la révision libre de l’attribution de compensation sera effective en cas de délibération concordante entre le conseil communautaire et le conseil municipal,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

N°2025/12/16/16 – SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU RELAIS PETITE ENFANCE SAONERELAIS AVEC LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DE SOINS AMBULATOIRES

Vu le Code Général des Collectivités Publiques,

Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu la proposition de la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) d’organiser des ateliers en faveur de la parentalité au sein des locaux du Relais Petite Enfance SaôneRelais à Saint-Didier-sur-Chalaronne,

Madame Nathalie BISGNANO, Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive explique que des professionnels de santé ou paramédicaux de la Maison de Santé de Saint-Didier-sur-Chalaronne souhaitent bénéficier des locaux du Relais Petite Enfance SaôneRelais quelques fois par an les samedis matin dans le cadre d’actions de soutien à la parentalité. Elle précise que les séances seront gratuites pour les familles, que certaines professionnelles interviennent déjà dans les relais (psychomotricienne et infirmière puéricultrice) et participent aux réflexions dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance.

Nathalie BISIGNANO propose d’autoriser la signature de la convention de mise à disposition des locaux de SaôneRelais à titre gratuit au profit de la Société interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) pour l’année 2026.

Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 20 novembre 2025,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 19

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

AUTORISE la signature de la convention de mise à disposition des locaux du Relais Petite Enfance SaôneRelais à titre gratuit au profit de la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) pour l’année 2026.

N°2025/12/16/17 – APPROBATION DES PROJETS D’ETABLISSEMENT DE VISIOCRECHE ET DE LA MICRO-CRECHE "MA P'TITE MAISON"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment son article R2324-29, Vu la nécessité de mettre à jour les projets d’établissement de VisioCrèche et de la Micro-crèche "Ma P'tite Maison" compte-tenu des évolutions de la réglementation,

Vu le projet d’établissement de VisioCrèche en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et dont la dernière version a été modifiée le 19 décembre 2023,

Vu le projet d’établissement de la Micro-crèche "Ma P'tite Maison" adopté en conseil communautaire du 26 juillet 2010 par la Communauté de Communes Val de Saône Chalaronne et dont la dernière version a été modifiée le 19 décembre 2023, Vu le Code de la santé publique dont certains articles relatifs à l’encadrement en micro-crèche ont été modifiés par le décret n°2025- 304 du 1er avril 2025 publié par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Mme BISIGNANO, Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive, rappelle que les projets d’établissement doivent avoir une durée similaire à celle de la Convention Territoriale Globale soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 sous réserve d’une modification au cours de cette période. Elle précise que les deux projets d’établissement intègrent désormais une terminologie plus conforme à la réalité des missions pour les assistantes d’accueil qui deviennent des assistantes éducatives d’une part, la référente technique de la micro-crèche qui devient directrice d’autre part. Nathalie BISIGNANO informe enfin que les projets d’établissement précisent que les menus des repas et goûters sont inscrits dans la loi issue des États généraux de l'alimentation pour l' « équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » (EGALIM) et dans la loi « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » (AGEC).

Nathalie BISIGNANO propose d’adopter les projets d’établissement respectifs de VisioCrèche et de la Micro-crèche "Ma P'tite Maison" avec une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 et une durée de validité jusqu’au 31 décembre 2030,

Après avis favorable de Nathalie BISIGNANO, Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive, étant précisé qu’une présentation sera faite en Commission Social et Vie Sportive le 18 décembre 2025,

Il est proposé d’autoriser la signature des projets d’établissement de VisioCrèche et de la Micro-crèche "Ma P'tite Maison" par le Président.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE et AUTORISE la signature des projets d’établissement respectifs de VisioCrèche et de la Micro-crèche "Ma P'tite Maison", ayant une validité du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

N°2025/12/16/18 – CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE D’UNE PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT (PPR)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

Vu l’avis du conseil médical en date du 14 octobre constatant l’inaptitude d’un agent de la Communauté de Communes à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de son grade de façon totale et définitive et précisant qu’un reclassement sur un autre poste est possible et que la collectivité doit proposer une période de préparation au reclassement, Vu le courrier en date du 17 novembre 2025 envoyé à l’agent l’informant de son droit à bénéficier d’une Période Préparatoire au Reclassement (PPR) et la confirmation par téléphone le 26 novembre 2025 de son intention de commencer la période de préparation au reclassement,

Monsieur le Président indique que les services de la Communauté de Communes travaillent à la mise en œuvre de la PPR, à savoir établissement d’un planning de travail prévisionnel de l’agent, recherche de différents dispositifs de formation et stages.

Il précise qu’il a saisi le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain afin qu’il accompagne la collectivité par tous moyens à sa disposition.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 20

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Pour formaliser la mise en place du dispositif de PPR, il est envisagé de signer une convention tripartite qui a pour objet de définir les conditions d’accompagnement et de prise en charge de l’agent dans le cadre de son projet de préparation au reclassement ; le contenu doit être défini dans le cadre d’un travail collaboratif entre la Communauté de Communes, le Centre de Gestion et l’agent.

Ladite convention doit être notifiée à l’agent en vue de sa signature au plus tard deux mois après le début de la période de préparation au reclassement.

Vu l’information au bureau communautaire du 8 décembre 2025,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention de mise en œuvre d’une période de préparation au reclassement proposée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain,

AUTORISE le Président à définir les modalités d’accompagnement et d’accueil et à signer la convention tripartite avec le Centre de Gestion de l’Ain et l’agent, et éventuellement tout avenant à ladite convention,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent sont inscrits au budget et que des crédits supplémentaires relatifs à d’autres formations seront le cas échéant ajoutés par décision modificative ultérieure.

N°2025/12/16/19– GARDIENNAGE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS LE WEEK-END : CREATION D’UN POSTE CONTRACTUEL POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES AU 1ER JANVIER 2026

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 1° disposant que les collectivités territoriales et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,

Afin de répondre aux besoins d’utilisation des équipements sportifs et notamment pour assurer le gardiennage du week-end à Visiosport et à Actisport, en dehors des jours de présence des gardiens logés,

Considérant que la présence d’un gardien en renfort peut être nécessaire sur les 2 sites de manière simultanée ou de deux gardiens successivement sur un seul site dans la limite de la durée maximale journalière de travail de 11 heures par agent,

Considérant la réglementation sur le temps de travail et les règlements intérieurs des équipements sportifs,

Monsieur le Président explique que deux postes de gardien en renfort les week-ends sont pourvus mais qu’au vu de l’évolution croissante des demandes de créneaux des associations, des obligations RH et des contraintes individuelles des agents à concilier vie personnelle et travail des week-ends, il propose de se doter d’un troisième poste de gardien des équipements sportifs le week-end par la création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité à temps non complet pour une durée de travail estimée à un maximum de 7 heures annualisées à compter du 1er janvier 2026,

Il est précisé que la quotité d’heures réalisées dépend de la demande et du besoin des associations utilisatrices des équipements sportifs.

Après avis favorable du bureau communautaire du 8 décembre 2025,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

CREE un emploi pour accroissement temporaire d’activités de Gardien des équipements sportifs le week-end à temps non complet pour une durée de travail estimée à un maximum de 7 heures hebdomadaires annualisées à compter du 1er janvier 2026, pour une durée maximale de 1 an pendant une même période de 18 mois consécutifs, emploi dont la rémunération sera rattachée à l’échelle indiciaire des Adjoints techniques et basée chaque mois sur le nombre réel d’heures effectuées le mois précédent,

AUTORISE Monsieur le Président à prendre les dispositions relatives aux recrutements et à procéder aux formalités administratives.

N°2025/12/16/20 –APPROBATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Vu le Code du Travail, et notamment ses articles L 4121-1 et R 4121-1 et suivants, Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1, Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 dite de renforcement de la prévention en santé au travail, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 21

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Vu la circulaire du 11 juin 2024 relative à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique,

Monsieur DESCHIZEAUX, Président, expose les textes en vigueur et l’obligation faite aux employeurs publics de procéder à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés leurs agents.

Il indique qu’un groupe de pilotage, constitué de Madame Nathalie BISIGNANO, Vice-Présidente, de lui-même en tant que Président et de 11 agents a été mis en place, afin d’effectuer une refonte du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et de bâtir une politique de prévention et de gestion de la sécurité et des conditions de travail. Madame Angélique CLERGEAU-SUZANNE, par ses fonctions de Conseillère de Prévention, a été chargée d’animer le groupe de pilotage et de coordonner cette démarche collective.

L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de qualifier et quantifier les risques, tout en identifiant les mesures de prévention déjà en place. Des agents ont également été consultés lors de l’analyse de leurs unités de travail et/ou lors de la restitution des travaux menés dans les différents services. Le principal objectif de la démarche consiste en la mise en œuvre d’actions d'améliorations couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles et ainsi éviter, ou tout du moins limiter, les accidents, les maladies professionnelles et le mal-être au travail.

Nathalie BISIGNANO précise qu’il s’agit d’un travail conséquent.

Le document unique, ou sa dernière version mise à jour, sera consultable par voie dématérialisée sur le site intranet de la Communauté de Communes Val de Saône Centre.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 2 décembre 2025,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le Document unique d’évaluation des risques professionnels de la Communauté de Communes Val de Saône Centre.

ET PRECISE que la mise à jour du Document unique d’évaluation des risques sera réalisée régulièrement et progressivement en fonction des situations rencontrées et suivant les actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la Communauté de Communes Val de Saône Centre.

N°2025/12/16/21 – AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT N°2 AU LOT N°1 « VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET DES ECLAIRAGES DE SECURITE » DU MARCHE MUTUALISE DE VERIFICATION PERIODIQUE DES EQUIPEMENTS ET DES INSTALLATIONS – PRESTATIONS DE SERVICES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2023/07/18/04, autorisant l’adhésion de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au groupement de commandes concernant deux marchés de prestations de service (Contrôles périodiques réglementaires et Maintenance préventive et entretien des équipements et installations),

Vu la convention de groupement de commandes signée par la Communauté de Communes Val de Saône Centre, avec les communes de Chaleins, Francheleins, Garnerans, Genouilleux, Guéreins, Illiat, Lurcy, Messimy-sur-Saône, Mogneneins, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Peyzieux-sur-Saône, Saint-Etienne-sur-Chalaronne, Thoissey et le SIVOS de Mogneneins-Peyzieux/Saône, Vu la délibération n°2024/01/30/04 du 30 janvier 2024, attribuant l’accord-cadre relatif à la vérification des installations électriques et des éclairages de sécurité à la société SOCOTEC EQUIPEMENTS, Vu la délibération n°2024/07/02/10 du 2 juillet 2024, autorisant la signature de l’avenant n°1 à l’accord-cadre relatif à la vérification des installations électriques et des éclairages de sécurité à la société SOCOTEC EQUIPEMENTS pour l’intégration de 4 nouveaux prix, Vu le Code de la Commande Publique avec notamment les articles R2194-2 à R2194-4 concernant les prestations supplémentaires, Vu la demande de la commune de Genouilleux d’intégrer le site de l’église de Genouilleux, qui avait été omis lors du recensement initial dans l’accord-cadre,

Vu que les installations électriques de l’église de Genouilleux n’ont jamais été contrôlées, il est nécessaire de réaliser une vérification initiale de celles-ci,

M. DESCHIZEAUX, Président, propose au Conseil communautaire d’autoriser la signature l’avenant n°2 au lot n°1 du marché mutualisé passé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande (avec montant maximal), relatif à la vérification des installations électriques et des éclairages de sécurité avec la société SOCOTEC EQUIPEMENTS.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer l’avenant n°2 au lot n°1 du marché mutualisé passé sous la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes (avec montant maximal) relatif à la vérification des installations électriques et des éclairages de sécurité avec la société SOCOTEC EQUIPEMENTS :Communauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 22

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

LOT DESIGNATION ATTRIBUTAIRE MONTANT ANNUEL ESTIMÉ INITIAL MONTANT DE L’AVENANT n° 1 MONTANT DE L’AVENANT n° 2 NOUVEAU MONTANT ANNUEL ESTIME

01

Vérification

des

installations

électriques

et des

éclairages

de sécurité

SOCOTEC

EQUIPEMENTS

5 place des

Frères

Montgolfier

78280

GUYANCOURT

Montant global :

10 041,40 € HT soit

12 049,68 € TTC

Sous-total CCVSCentre :

1 969,10 € HT

Chaleins : 735,55 € HT

Francheleins : 364,00 € HT

Garnerans : 413,60 € HT

Genouilleux : 293,05 € HT

Guéreins : 546,55 € HT

Illiat : 376,15 € HT

Lurcy : 80,00 € HT

Messimy-s/S : 501,00 € HT

Mogneneins : 419,95 € HT

Montceaux : 466,55 € HT

Montmerle-s/S : 1 757,05 € HT

Peyzieux-s/S : 138,75 € HT

St-Etienne-s/C : 811,85 € HT

Thoissey : 965,75 € HT

SIVOSMogneneins/Peyzieux :

202,50 € HT

Ss-total

Montmerle s/S :

650,00 € HT

Ss-total

Genouilleux :

60,00 € HT

Montant global :

10 751,40 € HT soit

12 901,68 € TTC

Sous-total CCVSCentre :

1 969,10 € HT

Chaleins : 735,55 € HT

Francheleins : 364,00 € HT

Garnerans : 413,60 € HT

Genouilleux : 353,05 € HT

Guéreins : 546,55 € HT

Illiat : 376,15 € HT

Lurcy : 80,00 € HT

Messimy-s/S : 501,00 € HT

Mogneneins : 419,95 € HT

Montceaux : 466,55 € HT

Montmerle-s/S : 2 407,05 € HT

Peyzieux-s/S : 138,75 € HT

St-Etienne-s/C : 811,85 € HT

Thoissey : 965,75 € HT

SIVOSMogneneins/Peyzieux :

202,50 € HT

Montant estimatif sur 4 ans

40 165,60 € HT soit

48 198,72 € TTC

Montant estimatif sur 4 ans

43 005,60 € HT soit

51 606,72 € TTC

En sus, en 2026, le coût de la vérification initiale des installations de l’église sera de 195,00 € HT, soit 234,00 € TTC pour la commune de Genouilleux.

PRECISE que le montant maximal annuel des commandes pour la totalité du groupement de commande reste inchangé à 20 000 € HT soit 24 000 € TTC.

N°2025/12/16/22 – AUTORISATION DE SIGNER UN ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS SIMILAIRES A CELLES DU MARCHE DE NETTOYAGE DES LOCAUX DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LE NETTOYAGE DU GYMNASE SAONESPORT – MARCHE PUBLIC DE SERVICES (PROCÉDURE SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles R2122-7 (marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires), ainsi que les articles R2162-1 à R2162-14 (Accords-Cadres), Vu l’avis d’appel public à concurrence initial paru le 14 septembre 2023 au JOUE, Vu la délibération n°2023/11/28/07 du 28 novembre 2023, autorisant la signature du marché initial de prestations de nettoyage des locaux de la communauté de communes (7 lots) dont le lot n°2 (Nettoyage du gymnase Visiosport) a été attribué à l’entreprise SEGUIGNE ET RUIZ (après mise en concurrence dans le cadre d’une procédure formalisée, selon appel d’offre ouvert),

Considérant les nouveaux services à mettre en place de manière régulière au gymnase Saônesport, qui consistent dans la répétition de services similaires à ceux du gymnase Visiosport (lot 2 du marché initial) et en application des mêmes spécifications techniques (le CCAP et CCTP du marché initial s’appliquent au marché de prestations similaires),

Vu l’offre après négociation de l’entreprise SEGUIGNE ET RUIZ (dont le marché initial a été notifié le 15/12/2023) relative au nettoyage régulier du gymnase Saônesport (prestations similaires au marché initial, lot n°2), incluant la mise à disposition de l’autolaveuse présente sur place,

Anne TURREL précise que l’autolaveuse appartient à la ville de Thoissey qui accepte de la céder gracieusement à la CCVSC. Elle ajoute que la commune est favorable à la résiliation de la convention de mise à disposition de l’agent.

Vu la validation de l’offre en date du 16 décembre 2025, par Mme BISIGNANO, Vice-présidente en charge de la commission Social et vie sportive,

M. DESCHIZEAUX, Président, propose au Conseil communautaire d’autoriser la signature d’un marché de prestations similaires, passé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, sans montant minimum et avec montant maximum, relatif à des prestations de nettoyage du gymnase Saônesport à Thoissey.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 23

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Pour des raisons liées à l’absence de l’agent communal qui effectuait cet entretien, il est nécessaire de faire exécuter ces prestations de manière régulière à un prestataire externe, sachant que le coût des prestations exceptionnelles d’un montant de 294€HT pour chaque intervention (lot n°4 du marché actuel) n’est pas adapté à des prestations de nettoyage récurrent et trop coûteux.

Il précise que ce marché de prestations similaires est rémunéré sur la base de prix unitaires (identifiés au BPU) appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées au cours de son exécution. Les bons de commande seront émis au fur et à mesure des besoins ou pour une période annuelle ou mensuelle.

Aussi, pour des prestations ponctuelles, exceptionnelles ou complémentaires, dont il n’est pas possible de prévoir une liste exhaustive au niveau du bordereau des prix, l'acheteur se laisse la possibilité de demander un devis au titulaire. Ces prestations feront l’objet d’un nouveau prix introduit dans le bordereau des prix unitaires par l’émission d’un ordre de service.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

À l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer le marché de prestations similaires relatif au nettoyage du gymnase Saônesport, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, avec montant maximum, ainsi que l'ensemble des bons de commande se rapportant à cet accord-cadre, avec la société SEGUIGNE ET RUIZ - 69400 GLEIZE (SIRET : 378 848 196 00069), attributaire du marché initial (lot n°2).

PRESTATIONS PRIX UNITAIRE Grande salle (balayage + lavage des sol) 55,00 € HT Vestiaires / couloir (nettoyage et désinfection des

locaux)

55,00 € HT

L’accord-cadre prévoit sur la totalité des bons de commande, pour chaque période annuelle : ➔ un montant maximum de 12 000,00 HT par an (soit une marge d’environ +35% par rapport à l’estimatif annuel)

À titre informatif, le montant estimatif annuel (DQE) remis dans l’offre s’élève à 8 360,00 € HT.

PRÉCISE que ce marché de prestations similaires est conclu pour une période initiale d'1 an, du 1er janvier au 31 décembre 2026, reconductible tacitement 1 fois 1 an (sauf décision expresse de non-reconduction, 30 jours avant la date d'échéance), soit une durée totale de 2 ans jusqu'au 31 décembre 2027.

Nathalie BISIGNANO précise qu’il est prévu 1 prestation par semaine dans la grande salle et 3 pour les vestiaires et le couloir.

N°2025/12/16/23 – MODIFICATION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE DESTRUCTION DES ORDURES MENAGERES (S.M.I.D.O.M.) VEYLE SAONE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-21,

Vu la délibération n°2020/06/18/06 du 18 juin 2020 portant élection des délégués de la communauté de communes au SMIDOM Veyle- Saône,

Vu les délibérations n°2020/08/25/12 du 25 août 2020, n°2021/10/26/02 du 26 octobre 2021, n°2021/11/30/02 du 30 novembre 2021, n°2022/03/19/05 du 19 mars 2022 et n°2025/03/25/31 du 25 mars 2025 portant modification des représentants de la communauté de communes au SMIDOM Veyle-Saône,

Vu la démission de Mme Joëlle CHAIGNEAU, conseillère municipale de la commune de Guéreins et déléguée suppléante au sein du SMIDOM Veyle-Saône,

Il convient de procéder à l’élection d’un nouveau délégué suppléant.

Vu le candidat proposé par la commune de Guéreins,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité, et

Après avoir procédé au vote,

DECIDE de renoncer au scrutin secret pour cette désignation,

ELIT M. Thierry SEVES en tant que délégué suppléant au S.M.I.D.O.M. Veyle Saône.

DIT que les délégués de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au S.M.I.D.O.M. Veyle Saône à la date de la présente délibération sont :Communauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 24

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Communes Délégués Titulaires Délégués Suppléants

Chaleins Christian GOIFFON Jean-Philippe BEROUD

Francheleins Jean-Michel LUX Thierry LUCENET

Garnerans Dominique VIOT Roger RIBOLLET

Genouilleux Alain REIGNIER Jacques VERT

Guéreins Claude CLEYET-MARREL Thierry SEVES

Illiat Richard LABALME Brigitte MORIN

Lurcy Pierre ECKERT Corine FONTAN

Messimy-sur-Saône Christian BEGUET Bruno DOUCET-BON

Mogneneins Magali ROBERT Camille PERRAUD

Montceaux Philippe DAVIDIAN Francine HINSCHBERGER

Montmerle-sur-Saône Bernard ALBAN Philippe PROST

Peyzieux-sur-Saône Romain COTTEY Marie-Monique THIVOLLE

Saint-Didier-sur-Chalaronne Benoit PEIGNÉ Julien MONTEIL

Saint-Etienne-sur-Chalaronne Anthony LAIDET Nathalie BEAUDET

Thoissey Paul FERRÉ Eric MULLER

N°2025/12/16/24 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L’ORGANE DELIBERANT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n°2020/06/08/06 du 08 juin 2020, la délibération n°2021/01/26/03 du 26 janvier 2021, la délibération n°2020/06/29/03 du 29 juin 2021, la délibération n°2022/01/25/21 du 25 janvier 2022, la délibération n°2022/11/29/01 du 29 novembre 2022, la délibération n°2023/05/30/24 du 30 mai 2023, la délibération n°2024/01/30/11 du 30 janvier 2024 et la délibération n°2025/01/28/11 du 28 janvier 2025 attribuant des délégations au président ;

Le Conseil Communautaire,

PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président par délégation, ayant donné lieu aux décisions suivantes :

N°2025/125 – Prestations d’investigations complémentaires de détection et géoréférencement de réseaux en classe A dans le cadre de l’étude du transfert des eaux usées de la commune de St Etienne sur Chalaronne à la station d’épuration de Mogneneins Vu le projet de transfert des eaux usées de la commune de St Etienne sur Chalaronne à la station d’épuration de Mogneneins, Vu la nécessité de connaître l’emplacement précis des différents réseaux sensibles et non sensibles présents sur les tracés envisagés du futur réseau de transfert pour pouvoir bâtir le projet,

Vu l’offre remise par l’entreprise IRE01 en date du 12 novembre 2025, Vu la validation en date du 12 novembre 2025 par M. DESCHIZEAUX, Président, Vu les crédits inscrits à l’opération 59 du budget assainissement collectif, Article 1er :

Il est décidé de valider le devis de l’entreprise IRE01 (SIRET : 534 995 063 00011), 43 rue des Treize Vents, 01340 MONTREVEL-EN-BRESSE, pour les investigations complémentaires de détection et géoréférencement de réseaux en classe A, dans le cadre de l’étude du transfert des eaux usées de la commune de St Etienne sur Chalaronne à la station d’épuration de Mogneneins. Article 2 :

Le montant de l’offre correspondant aux prestations s'élève à 11 984,50 € HT (soit 14 381,40 € TTC).

N°2025/126 – Marché de prestation de services "Autorisation environnementale" pour la création du parc d'activités VISIONIS 7 – Avenant n°1

Vu la décision n°2025/89 du 9 septembre 2025 attribuant le marché relatif à la relance du lot "Autorisation environnementale" pour la création du parc d'activités VISIONIS 7 pour un montant de 83 075,00 € HT (soit 99 690,00 € TTC) au groupement composé des sociétés REALITES ENVIRONNEMENT – 01600 TREVOUX (Mandataire) / ACER CAMPESTRE – 69007 LYON / CABINET LAMY ENVIRONNEMENT – 69003 LYON,

Vu que la réalisation du dossier d'autorisation environnementale pour le parc d'activités Visionis 7 nécessite un repérage exhaustif des réseaux et le levé topographique de la zone Visionis 6 et des alentours afin de définir la stratégie de gestion optimale des eaux pluviales sur Visionis 7 et de vérifier que les futurs ouvrages créés sur la zone ne viendront pas générer de désordres sur le système de gestion des eaux pluviales existant,

Vu la proposition du groupement REALITES ENVIRONNEMENT (Mandataire) / ACER CAMPESTRE / CABINET LAMY ENVIRONNEMENT en date du 13 novembre 2025,

Vu l’avis favorable de Renaud DUMAY, Vice-Président en charge du développement économique, en date du 17 novembre 2025, Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Il est décidé de signer l’avenant n°1 au marché relatif à l’autorisation environnementale pour la création du parc d'activités VISIONIS 7 avec le groupement composé des sociétés REALITES ENVIRONNEMENT – 165 allée du Bief - 01600 TREVOUX – N° Siret : 508 444 437 00026Communauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 25

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

(Mandataire) / ACER CAMPESTRE – 20 rue Pré Gaudry – 69007 LYON - N° Siret : 489 034 017 00033 / CABINET LAMY ENVIRONNEMENT – 121 rue Pierre Corneille – 69003 LYON - N° Siret : 903 981 181 00014 pour intégrer les prestations de repérage exhaustif des réseaux et le levé topographique de la zone Visionis 6 et des alentours au marché. Le montant de cet avenant s’élève à 3 800,00 € HT, soit 4 560,00 € TTC. Article 2 :

L’avenant n°1 au marché relatif à l’autorisation environnementale pour la création du parc d'activités VISIONIS 7 porte le montant du marché à 86 875,00 € HT (soit 104 250,00 € TTC), soit une augmentation de 4,57 %. Article 3 :

Les prestations de repérage exhaustif des réseaux et le levé topographique de la zone Visionis 6 et des alentours seront réalisées dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’avenant n°1.

N°2025/127 – Création d’un plateau surélevé sur la RD 88 à Montceaux – Avenant n°1 Vu la décision n°2025/60 du 26 mai 2025 attribuant le marché relatif à la création d’un plateau surélevé sur la RD 88 à Montceaux pour un montant de 58 457,05 € HT (soit 70 148,46 € TTC) à l’entreprise DE FILIPPIS – 69730 GENAY, Vu que les quantités mises en œuvre sur certains prix en cours d’exécution du chantier ont varié par rapport à celles prévues initialement pour mener à terme le projet,

Vu l’avis favorable de Jean-Pierre CHAMPION, Vice-Président en charge de la commission Bâtiments et Espaces Extérieurs, en date du 17 novembre 2025,

Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Il est décidé de signer l’avenant n°1 au marché relatif à la création d’un plateau surélevé sur la RD 88 à Montceaux avec l’entreprise DE FILIPPIS – 175 avenue des Frères Lumière - 69730 GENAY – SIRET n° 612 029 298 00066 pour augmenter le montant du marché. Le montant de cet avenant s’élève à 316,85 € HT, soit 380,22 € TTC. Article 2 :

L’avenant n°1 au marché relatif à la création d’un plateau surélevé sur la RD 88 à Montceaux porte le montant du marché à 58 773,90 € HT (soit 70 528,60 € TTC), soit une augmentation de 0,54 %.

Article 3 :

Le délai de réalisation des travaux reste inchangé.

N°2025/128 – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER / Vente SCI VOULIAGMENI/ SCI AYAN INVESTISSEMENTS Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) transmise par Maître Nathalie LETHUILLIER-BREANT de l’Office Notarial FURON LETHUILLIER- BREANT à Luneray (76810), dans le cadre de la vente d’un bien bâti sur terrain propre édifié sur la parcelle cadastrée C n°1882 d'une superficie de 622 m², situé parc d’entreprises Visionis, 206, rue du Développement 01090 Guéreins, par Monsieur BARRET Jean-Côme représentant de la SCI VOULIAGMENI,

Vu l’avis favorable de M. Renaud DUMAY, Vice-Président délégué à l’Economie et à la Voirie, Article 1er :

Il est décidé de ne pas préempter le bien édifié sur la parcelle cadastrée C n°1882 d'une superficie de 622 m² dont la vente est envisagée au prix de 140 000 euros par la SCI VOULIAGMENI représentée par Monsieur BARRET Jean-Côme au profit de la SCI AYAN INVESTISSEMENTS représentée par M. AYAN Ibrahim.

N°2025/129 – Convention de formation professionnelle avec l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Ain (UDSP) Vu la proposition de convention simplifiée de formation professionnelle D.formation-25.0467 de l’Union Départementale des Sapeurs- Pompiers de l’Ain,

Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Il est décidé de signer une convention de formation professionnelle avec l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Ain pour permettre la formation « Gestes qui sauvent » d’un groupe de 12 agents sur une session de deux heures de face à face pédagogique, le jeudi 04 décembre 2025, de 14h00 à 16h00.

Article 2 :

Il est précisé que cette formation sera réalisée pour un montant de 200 € TTC.

N°2025-130 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du Complexe Sportif VisioSport à MONTCEAUX avec l’association Fitquinze Powerlifting sise à Montmerle-sur-Saône Vu la délibération N°2024/04/30/04 portant approbation des conventions occasionnelles de mise à disposition à titre gratuit des équipements sportifs de la Communauté de Communes aux associations et autres organismes du territoire communautaire, Vu la demande de l’association Fitquinze Powerlifting d’utiliser le complexe VisioSport à Montceaux les samedi 12 septembre et dimanche 13 septembre 2026,

Vu l’avis favorable de la commission Social et Vie Sportive du 20 novembre 2025, Article 1 :

Il est décidé de signer une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du complexe VisioSport à Montceaux avec l’association Fitquinze Powerlifting – 1600 rue de Mâcon – 01090 MONTMERLE-SUR-SAONE. Article 2 :

Ladite convention est signée pour une utilisation du complexe VisioSport à Montceaux les samedi 12 septembre et dimanche 13 septembre 2026 de 7h00 à 21h00.

N° 2025/131 – Passage en mode IP de la téléphonie du Pôle Petite Enfance, fourniture et installation du matériel, maintenance et abonnement – Marché public de fournitures

Vu l’offre remise par la société ACRT, le 30 octobre 2025,

Vu la validation en date du 26 novembre 2025 par le Président,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 26

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Un marché relatif au passage en mode IP de la téléphonie du Pôle Petite Enfance, fourniture et installation du matériel, maintenance et abonnement est passé entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et ACRT – 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE – SIRET 419 961 628 00098.

Article 2 :

Le marché est conclu pour un montant de 7 160,52 € HT, soit 8 592,62 € TTC. En sus de ce montant, le titulaire est susceptible de facturer un maximum de 100 € HT annuel de communications hors forfait (numéros spéciaux, les mobiles vers l'international, …).

Le montant du marché se décompose de la façon suivante :

- Fourniture et installation du matériel = 3 632,92 € HT, soit 4 359,50 € TTC, - Maintenance sur 2 ans (première année gratuite) = 250,00 € HT/an, 500 € HT/durée contrat, soit 600,00 € TTC, - Abonnement sur 3 ans = 84,10 € HT/mois, 3 027,60 € HT/durée contrat, soit 3 633,12 € TTC. Le délai de livraison et d'installation du matériel de téléphonie est fixé à 4 mois à compter de la notification du marché. Le titulaire assurera la maintenance du matériel et les abonnements des communications pendant une durée de 36 mois.

N°2025/132 - Fourniture et pose d’une Gestion Technique Centralisée (GTC) au Pôle Petite Enfance Vu l'offre remise par l’entreprise Véolia,

Vu la validation en date du 27 novembre 2025 des membres de la commission Bâtiments et Espaces Extérieurs, Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Il est décidé de signer le devis de l’entreprise Véolia (n° SIRET : 508 867 124 00051), dont le siège est situé 21 Rue de la Boétie 75008 PARIS, pour la fourniture et la pose d’une Gestion Technique Centralisée (GTC) au Pôle Petite Enfance. Article 2 :

Le montant de l’offre correspondant à la prestation s'élève à 27 034,33 € HT soit 32 441,19 € TTC. La prestation devrait être exécutée d'ici le mois d’avril 2026.

N°2025/133 – Convention de formation professionnelle avec l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Ain (UDSP) Vu la proposition de convention simplifiée de formation professionnelle D.formation-25.0317 de l’Union Départementale des Sapeurs- Pompiers de l’Ain,

Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Il est décidé de signer une convention de formation professionnelle avec l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Ain pour permettre la formation « MAC Sauveteur Secouriste du Travail (MAC SST) » de deux agents sur une session de sept heures de face à face pédagogique, le mardi 16 décembre 2025, de 09h00 à 17h00. Article 2 :

Il est précisé que cette formation sera réalisée pour un montant de 160 € TTC.

N°2025/134 – Reprise complète du cheminement de la voie bleue à Montmerle-sur-Saône Vu l'offre remise par l’entreprise Passion Travaux,

Vu la convention de gestion de la voie bleue sur le territoire de la commune de Montmerle-sur-Saône, Vu la validation en date du 2 décembre 2025 de M. Jean Pierre CHAMPION, Vice-Président en charge de la commission Bâtiments et Espaces Extérieurs

Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Il est décidé de signer le devis de l’entreprise Passion Travaux (n° SIRET : 952 910 057 00019), 368 rue du Beaujolais, 69830 ST GEORGES DE RENEINS, pour la reprise complète du cheminement de la voie bleue au niveau du site de la Plage à Montmerle-sur-Saône. Article 2 :

Le montant de l’offre correspondant à la prestation s'élève à 5 157,00 € HT soit 6 188,40 € TTC. Le délai de réalisation des travaux est d’une semaine. Ils devraient être exécutés d'ici le mois de mars 2026.

Convention signée par délégation du conseil :

Gymnase intercommunal SaôneSport à Thoissey Date de signature Convention triennale

2024-2027 à titre gratuit

30/04/2024

Délibération N°2024/04/30/02

Amicale des Sapeurs-pompiers de Thoissey 25/11/2025

 INFORMATIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE

- Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que l’embauche du technicien assainissement est validée ainsi que celle de la directrice de la micro-crèche au 1er mars 2026.

- Jean-Pierre CHAMPION explique que la commission Bâtiments et espaces extérieurs se réunira en janvier, que le permis pour l’extension du siège a été déposé et qu’une consultation de travaux pour l’éclairage du plateau sportif sera engagée au printemps après étude en cours avec un cabinet.

- Anne TURREL indique que la prochaine commission Tourisme aura lieu en janvier et que le nom de la liaison Viarhona-Voie bleue sera l’Escampette. Assurant la mutualisation du dossier au niveau de la commune de Thoissey, elle demande à recevoir les délibérationsCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 27

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

municipales relatives au groupement de commande pour les extincteurs. Elle remercie le Département qui a acquis les bâtiments de la banque alimentaire pour contribuer à la poursuite des actions de cette association. - Monique THIVOLLE indique que le compte-rendu de la réunion de la commission Aménagement du 18 novembre a été diffusé et que l’aire des gens du voyage est fermée. Elle ajoute que la secrétaire du service ADS est toujours en arrêt maladie. - Jean-Claude DESCHIZEAUX indique qu’une réfaction sera appliquée de l’ordre de 2800€ sur une facture SUEZ pour le suivi des travaux d’assainissement à Messimy-sur-Saône compte tenu des défaillances constatées. Il ajoute que les travaux d’assainissement à Montmerle- sur-Saône sont en voie d’être terminés.

- Renaud DUMAY explique que la prochaine commission Economie et voiries est programmée fin janvier, qu’un avis a été sollicité sur l’installation d’une entreprise à Visionis 4 bis à Guéreins par rapport à des nuisances sonores, que les BAT (Bons à Tirer) de la signalétique des parcs ont été validés, qu’un COPIL Visionis 7 sera organisé début janvier pour aborder notamment le sujet des mesures de compensation à prévoir, en attente de réponse de l’Etat.

- Nathalie BISIGNANO indique que la prochaine réunion de la commission Social et vie sportive est programmée le 18 décembre et qu’elle a rencontré la nouvelle principale du collège de Bel Air. -Denis SAUJOT rappelle que le compte-rendu de la dernière commission Mobilité, mutualisation et services de proximité a été envoyé. Il ajoute qu’une nouvelle conciliatrice de justice va commencer sa mission en janvier à France Services, qui sera fermée du 24 décembre au 2 janvier 2026. Il rapporte que des échanges constructifs ont pu avoir lieu avec le Département sur les projets modes doux notamment sur la D933. Jean-Claude DESCHIZEAUX mentionne un retard sur la réalisation des travaux modes doux à Thoissey et St Didier- sur-Chalaronne en raison de travaux effectués par le CD01. Anne TURREL ajoute que le département demande à la commune de reprendre les bordures, ce qui n’a pas été prévu dans son budget (montant de 12 000€), mais elle rappelle que ces bordures ont été réalisées par l’ancienne communauté de communes Val de Saône Chalaronne et elle souhaiterait que la CCVSC les reprenne. Denis SAUJOT termine son intervention en souhaitant de bonnes fêtes de fin d’année à tous. - Jean-Michel LUX indique que la commission Environnement s’est réunie le 11 décembre et que la prochaine réunion est fixée au 18 février, mais à confirmer. Il souhaite de bonnes fêtes en famille à tous. - Jean-Claude DESCHIZEAUX souhaite également de bonnes fêtes de fin d’année à toutes et tous.

Fin de la séance du conseil communautaire à 20h11.

Prochain conseil communautaire : 3 février 2026Communauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 28

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

FEUILLET DE CLOTURE DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 16 décembre 2025

Liste des membres présents : feuille d’émargement ci-annexée

Liste des délibérations prises avec leur numéro d’ordre :

N°2025/12/16/01 – Convention de mise à disposition de moyens humains, matériels et bâtimentaires dans le cadre du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS),

N°2025/12/16/02 – Convention d’animation et de prestations du Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) « Val de Saône et côte viticole » 2026-2031,

N°2025/12/16/03 – Validation du Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) « Eau Ain-Dombes-Saône 2050 », N°2025/12/16/04 – Signature d’un avenant à la convention d’occupation privative du domaine public pour la location d’une parcelle de terrain sur le Parc Actival pour l’implantation d’une station radioélectrique, N°2025/12/16/05 – Signature d’un procès-verbal de restitution partielle de biens avec la commune de Peyzieux-sur-Saône, N°2026/12/16/06 – Fixation du supplément de prix de la Redevance de Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026,

N°2025/12/16/07 – Actualisation des crédits de paiement de l’autorisation de programme « Mise en séparatif Montceaux » du budget Assainissement Collectif,

N°2025/12/16/08 – Actualisation des crédits de paiement de l’autorisation de programme « Etudes au titre de gestion patrimoniale » du budget Assainissement Collectif,

N°2025/12/16/09 – Actualisation des crédits de paiement de l’autorisation de programme « Transfert Saint-Etienne-sur- Chalaronne » du budget Assainissement Collectif,

N°2025/12/16/10 – Création d’une autorisation de programme et ouverture de crédits de paiement « Bassin stockage, reprise conduite surverse Thoissey, Réhausse lame déversante DO St Didier », N°2025/12/16/11 – Budget Assainissement Collectif - Exercice 2025 - Décision Modificative n°2, N°2025/12/16/12 – Budget Principal - Exercice 2025 - Décision Modificative n°4, N°2025/12/16/13 – Amortissement des Immobilisations,

N°2025/12/16/14 – Budget Actival 2007 - Correction d’une anomalie comptable sur exercice antérieur, N°2025/12/16/15 – Révision libre de l’Attribution de Compensation de la commune de Montmerle-sur-Saône en 2025, N°2025/12/16/16 – Signature d'une convention de mise à disposition du Relais Petite Enfance SaôneRelais avec la société interprofessionnelle de soins ambulatoires,

N°2025/12/16/17 – Approbation des projets d’établissement de VisioCrèche et de la Micro-crèche "Ma P'tite Maison", N°2025/12/16/18 – Convention de mise en œuvre d’une période de préparation au reclassement (PPR), N°2025/12/16/19 – Gardiennage des équipements sportifs le week-end : création d’un poste contractuel pour accroissement temporaire d’activités au 1er janvier 2026,

N°2025/12/16/20 – Approbation du Document unique d’évaluation des risques professionnels, N°2025/12/16/21 – Autorisation de signer l’avenant n°2 au lot n°1 « Vérification des installations électriques et des éclairages de sécurité » du marché mutualisé de Vérification périodique des équipements et des installations – Prestations de services, N°2025/12/16/22 – Autorisation de signer un accord-cadre de prestations similaires à celles du marché de Nettoyage des locaux de la Communauté de Communes pour le nettoyage du gymnase Saônesport – Marché public de Services (Procédure sans publicité ni mise en concurrence),

N°2025/12/16/23 – Modification des représentants au Syndicat Mixte Intercommunal de Destruction des Ordures Ménagères (S.M.I.D.O.M.) Veyle Saône,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 16 décembre 2025 29

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2025/12/16/24 – Compte Rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.

Signature du Président et de la secrétaire de séance :

Président Signature Secrétaire de séance Signature

Jean-Claude

DESCHIZEAUX Laure FANGET