PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
SERVICE SANTE - ENVIRONNEMENT ARRETE
PREFECTORAL N° 4 34 12006
autorisant
Mme Martha ELVIN et M. Jeroen DUNHNDAM à utiliser
l’eau issue du puits « mas de la Fargasse » afin d'alimenter
ua projet de gîtes, un Camping à la ferme et un atelier de
transformation de confitures situés sur la commune
d’Amélie-les-Bains Palalda
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles
L.1311-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-4 et R.1321-1
à R.1321-68 ét articles D.1321-103 à D.1321-105 ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles
L.210-1 à L.215.24 ;
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature
des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier
1992 sur l’eau (codifié sous les articles L.214-1 à 2146
du Code de r Environnement),
VU ie SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé
par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 20 décembre 1996,
VU Parrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la
constitution des dossiers mentionnés aux articles 5,
10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre
2001 (nouvellement codifiés sous les articles R 1321-6,
R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42, R 1321-60 du
code de la santé publique) concernant jes caux
destinées à la consommation humaine, à l’exclusion
des eaux minérales naturelles ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié par l’arrêté du 24 juin
1998 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations
fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée
à la consommation humaine :
12, boulevard Mercader - BP, 928 - 66020 PERPIGNAN
cedex
Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 VU l'avis sanitaire de M. JOSEPH, hydrogéologue agréé
en matière d'hygiène publique, en date de janvier 2005 ;
VU la demande d’autorisation et le dossier déposés
par Mme Martha ELVIN et M. Jeroen DUIINDAM ;
VU Favis des services consultés le 12 juillet 2005 :
VU lPavis du Conseil Départemental d'Hygiène dans
sa séance du 8 décembre 2005;
VU Le rapport de la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1
Mme Martha ELVIN et M. Jeroen DUINDAM sont autorisés
à alimenter un projet de gites, un camping à la ferme et un
atelier de transformation de confitures situés sur la commune
d’Amélie-les-Bains Palalda à partir du puits « mas de la
Fargasse » localisé comme suit :
DEPARTEMENT : PYRENEES-ORIENTALES COMMUNE : AMELIE-LES-BAINS
LIEU DIT : «LA FARGASSE
» CADASTRE :
Section D parcelle n°44 COORDONNEES
DU FORAGE : Lambert NII Lambert
IT étendues X: 627.800
km X: 627.866 km
Y:3015.150 km Y :1714.679 km
Z: 615 menviron Z : 615 menviron
ARTICLE 2
ZONES DE PROTECTION
+ zone de protection immédiate :
La Zone de protection immédiate du puits correspond
à une aire d'environ 3 m de diamètre.
En raison du risque d’inondation le Captage pourra être
dispensé de la mise en place d’une clôture fixe. En saison,
il sera mis en place une clôture électrique pour éviter la
pénétration des animaux dans l'emprise de la zone de protection.
> Dans cet espace, il sera interdit de stocker tout produit susceptible de provoquer une pollution des eaux superficielles et souterraines. Ps
AËP/AP/REDAC/A - MAS DE LA FARGASSE. Commune d'AMELIE-LES-BAINS
ra Seront autorisés :
- les activités et installations et dépôts nécessaires à Pexploitation
et à la maintenance du captage,
- les bâtiments utilisés exclusivement pour l'exploitation
directe des eaux potables tels que réservoirs, chambres
de vannes et de régulation, sous réserve qu’ils ne
servent pas d’abris ou de dépôt pour des produits susceptibles
de provoquer une pollution des eaux superficielles et
souterraines, - les
installations d’automatisme et de commande en local où
à distance, utilisées exclusivement pour l'exploitation
directe des eaux potables, sous réserve que la mise
en place et l'exploitation de ces dispositifs ne dégradent ni
les installations de protection des eaux potables ni la
qualité de l’eau.
ARTICLE 3
TRAVAUX ET AMENAGEMENT :
Les travaux suivants seront réalisés dans un délais
de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté
:
- reconstituer le massif sableux autour du puits filtrant,
- Poser un capot parfaitement étanche à l’eau sur l'orifice
d'accès à l’intérieur du puits et le maintenir en permanence
fermé à clé, - doter
ce capot d’une système de ventilation situé au dessus du
niveau des plus hautes eaux de la rivière et le munir
d’une grille anti-insectes, - équiper
les extrémités du tuyau permettant l’aération du puits de
grilles anti- insectes.
ARTICLE 4
FILIERE DE TRAITEMENT :
Mme Martha ELVIN et M. Jeroen DUDNDAM sont autorisés
à traiter l’eau issue du puits « mas de la Fargasse » avec la
filière de traitement suivante :
- filtre à tamis de 22 microns,
- filtre à cartouche en fibre de pur polypropylène de
25 microns, = filtre à cartouche en
fibre de pur polypropylène de 5 microns,
- stérilisateur UV ayant les caractéristique suivantes
: + débit maximum
: 2m°/h * compteur
horaire
* voyant de contrôle de marche.
Cette filière sera complétée de filtre(s) adapté(s), agréés
par le ministère de la santé, afin de diminuer la charge en composés
organiques de l’eau et ce dans un délai de 1 mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Un abri bétonné sera érigé au-dessus de la filière de traitement
afin de protéger les installations des intempéries. Le bâti sera fermé
à clé.
AEP/ APREDAC/A - MAS DE LA FARGASSE. € otmune d'AMELIE-LES-BAINS ARTICLE 5
PRELEVEMENTS D'EAU :
Mine Martha ELVIN et M. Jeroen DULINDAM sont autorisés à dériver
à partir du puits « mas de la fargasse » un volume maximal journalier
égal à 5,24 m° soit un débit moyen régularisé sur 24 heures
de 0,22 m/h.
Un système de comptage sera installé, pour vérifier en
permanence les volumes prélevés. I! sera réalisé au
moins un relevé par trimestre. L'exploitant est tenu de
Conserver trois ans les données Correspondant à ces
mesures et tenir celles-ci à ja disposition de l'autorité
administrative.
En outre, l’attention de l'exploitant est attirée sur les risques
liés à la circulation sur la D 53b. En cas d’accident à l’amont
de la prise, avec déversement de produit susceptible de polluer
les eaux, le captage devra être arrêté jusqu’à résorption de la
pollution.
ARTICLE 6
OUVRAGE DE SECOURS :
Le forage « mas de ia Fargasse » - situé sur la parcelle n°34,
section D, propriété de
- que l'usage du forage reste marginal,
- que les services sanitaires soient tenus informés des périodes
d'utilisation du forage, -_ d’utiliser exclusivement de l’eau embouteillée
pour la Consommation humaine, l’eau issue du forage
étant dévolue aux autres usages sanitaires.
ARTICLE 7
SURVEILLANCE - MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS
:
Conformément à l’article R.1321-23 du code de la santé publique,
Mme Martha ELVIN et M. Jeroen DUNNDAM sont tenus
de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées
à la consommation humaine.
Cette surveillance comprendra notamment :
Un examen régulier des instaliations,
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des
travaux de maintenance sur son réseau : installations de
collecte, de traitement de stockage et de distribution
ainsi que le relevé du compteur volumétrique en sortie
de forage.
ARTICLE 8
QUALITE DES EAUX
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées
par le code de la santé publique et ses textes d’application.
AEP/APREDAC/A - MAS DE LA FARGASSE. Commune d'AMELIE-LES-BAINS 4 ARTICLE 9
DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES
INSTALLATIONS
Les agents des services de l'Etat chargés de l’application du code
de la santé publique et du code de l’environnement
ont constamment libre accès aux installations. Un robinet
de prise d’échantillon sera installé en sortie immédiate du puits.
ARTICLE 10
MOPALITE DE LA DISTRIBUTION î
Le réseau de distribution et les réserves d’eau doivent être conçus
et entretenus suivants les dispositions des réglementations
en vigueurs.
ARTICLE 11
CONTROLE DE LA QUALITE DES EAUX
Le programme de contrôle est établi conformément aux Prescriptions
du code de la santé publique.
ARTICLE 12
DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant
que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées
par celui-ci. De
plus, tout changement ou modification significative concernant
l'exploitation des ouvrages et du réseau d'eau potable devra
être déclaré et faire l'objet d'une autorisation préfectorale
si nécessaire,
ARTICLE 13
RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect
de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions
dans les zones de protection.
ARTICLE 14
NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à Mme Martha ELVIN et M.
Jeroen DUDNDAM, en vue de la mise en œuvre des dispositions
de cet arrêté. En outre
une ampliation de l'arrêté sera envoyée à la commune
d'AMELIE-LES- BAINS, pour affichage en mairie pendant
une durée de 1 mois.
ARTICLE 15
VOIES DE RECOURS
Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester
peut saisir le Tribunal u Administratif de Montpellier (6,
rue Pitot - 340060 MONTPELLIER) d'un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. &
AP: APREDAC/A - MAS DE LA FARGASSE- Commune d'AMEÉLIE-LES-BAINS
5 I peut également saisir d’un réCOurs gracieux
l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère
Chargé de la Santé.
ARTICLE 16
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des
Pyrénées Orientales, M. le Sous-Préfet de l’Arrondissement
de Céret, Mme Martha
ELVIN et M. Jeroen DUNNDAM
M. le Maire de la commune d’Amélie-les-bains,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt, Mme la Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur
Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Perpignan, le 2 3 JA \
LE PREFET,
AEP/APREDAC/A - MAS DE LA FARGASSE- Commune
d'AMELIE.LES-BAINS
6 ‘galité + Fraternité
UBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Service Santé Environnement
COMMUNE D’AMELIE-LES-BAINS PALALDA
CAMPING A LE FERME, GITES ET ETALIER DE CONFITURES
AU MAS DE LA FARGASSE
Madame Martha ELVIN
Monsieur Jeroen DULINDAM
PIECES GRAPHIQUES Figure 1 : AEP. du Mas de Fargassa Par puits, Cne
d'Arles sur Tech, (PO). Situation
sur carte michelin.
Rapport définitif d'hydrogéctogue agréé, janvier
2008. Figure 2 : AE.P. par puits du Mas de Fargassa, Cne d'Arles
sur Tech, (PO). Situation sur carte IGN
au 1/25000 éme agrandie.
Rapport définitié d'hydrogéologue agréé, janvier 2008. 3
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Figure 5 : AEP. du Mas de Fargassa
Schéma d'implantation du Péri
Rapport définitif d’hydrogéologue agréé, janvier 2005.
par puits, Cne d’Arles sur Tech, (PO).
imètre de Protection Immédiate.
se eo . de
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
SERVICE SANTE
ARRETE PREFECTORAL N° 232
/006
ENVIRONNEMENT
autorisant
Mme PANSART Sabine, née KERSCHAUM
à utiliser l’eau issue du forage
« KERPAN » afin d’alimenter
un Camp d’accueil d'enfants sous
tentes, un projet de gîtes, un atelier de
transformation de fruits, ainsi que l’activité
liée à l'élevage de chevaux
situés sur la commune de
SAINT-LAURENT-DE-CERDANS
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment
les articles L.1311-] à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324.4 et R.1321-]
à R.1321-68 et articles D.1321-103 à D.1321-105
:
VU le Code de l'Environnement, notamment
les articles L.210-1 à L.215-24 ;
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié
relatif à La nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
à déclaration prévues Par l’article 10 de Ja
loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (codifié sous les articles
L.214-1 à 214.6 du Code de l'Environnement),
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin
et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 20 décembre
1996,
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002
relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220
du 20 décembre 2001 (nouvellement codifiés sous les articles
R 1321-6,R 1321-7,R 1321-14, R 1321-42
R 1321-60 du code de Ja santé publique) concernant les Caux
destinées à la consommation humaine, à lexclusion des eaux minérales
naturelles ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié
par l'arrêté du 24 juin 1998 relatif aux matériaux et objets utilisés
dans les installations fixes de production,
de traitement et de distribution d’eau destinée à la Consommation
humaine :
12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020
PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 AËP:
VU l'avis sanitaire de M. SOLA, hydrogéologue
agréé en matière d'hygiène publique, en date du 7 mars 2002
;
VU la demande d'autorisation et le dossier déposés
par Mme PANSART Sabine, née KERSCHAUM:;
VU Pavis des services consultés le TS septembre 2005
:
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène dans
sa séance du 8 décembre 2005 ;
VU le rapport de la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales :
CONSIDERANT que l'autorisation administrative
du forage «KERPAN » est juridiquement indispensable
à Mme PANSART Sabine, née KERSCHAUM,
afin d'alimenter un Camp d’accueil d’enfants sous tentes, un
projet de gîtes, un atelier de transformation de fruits, ainsi
que l’activité liée à l'élevage de chevaux situés
sur la commune de Saint-Laurent-de-Cerdans ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire
Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1
Mme PANSART Sabine, née KERSCHAUM,
est autorisée à alimenter un camp d’accueil d'enfants
sous tentes, un projet de gîtes, un atelier de transformation
de fruits, i ’activité liée à l'élevage de chevaux, situés
sur la commune de Saint-Laurent de-Cerdans à partir de l’eau
issue du forage « KERPAN » localisé comme suit
:
DEPARTEMENT : PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE : SAINT-LAURENT-DE-CERDANS
LIEU DIT : «LO SAGUE
» CADASTRE :
Section D parcelle n°458 COORDONNEES
DU FORAGE : Lambert III Lambert
II étendues X: 619.800
km X: 619.848 km
Y:3012.425 km Ÿ:1711.946 km
Z: 695 menviron Z : 695 menviron
ARTICLE 2
ZONES DE PROTECTION
+ zone de protection immédiate :
Elle correspond à une surface circulaire de 4 mètres
de rayon minimum, centrée sur le forage et sa margelle, sur
la parcelle n°458, section D du cadastre de la
commune de Saint-Laurent-de-Cerdans.
Toute autre activité autre que celle nécessaire à lexploitation
du forage y sera interdite. «
APREDACYA - ELEVAGEPANSART. € oimune
de SAJNT-LAI RENT-DE-CERDANS
2 Cette zone sera ceinturée par une clôture grillagée de 2 m
de haut à maille de 5 cm, avec une porte fermant à clé.
Ce dispositif devra permettre d’interdire l'accès de la zone
à toute personne étrangère au service, ainsi qu’aux animaux.
* zone de protection rapprochée :
Elle est constituée par une zone de 35 m de rayon, centrée
sur la forage, à l’intérieur de la parcelle n°458, section D.
À l’intérieur de cette zone non nécessairement close,
seront interdits :
- les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus
divers et de tout produit susceptible de polluer les eaux
souterraines, -
les dépôts d'engrais, fumier, et de produits phytosanitaires,
- les réservoirs d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
-_ limplantation d’assainissements autonomes,
-_ l'implantation de terrains de Camping caravaning et aires
de pique-nique, - les aires de stabulation et abreuvoirs
pour le bétail.
ARTICLE 3
TRAVAUX ET AMENAGEMENT :
- la margelle protégeant le forage sera totalement étanchée
(joint entre buses, joint entre buses et couvercle, points
de passage des canalisations). Elle sera équipée d’une
aération en partie latérale haute et d’un orifice d'évacuation
des eaux en partie basse, protégés par une grille anti-insectes.
‘
une dalle en béton de 1 mètre de large pentée vers l’extérieur
ceinturera la margelle.
le regard de l’abri sera équipé d’un capot étanche à bord
recouvrant, cadenassé.
- un fossé situé à l’extérieur de la clôture (côté amont et
2 côtés latéraux), drainera les eaux pluviales vers l’aval
(20 cm de large et 10 cm de profondeur minimum).
-_ l’ensemble des canalisations seront mises à l’abri des
variations saisonnières et tout particulièrement du soleil.
$ et ce avant ouverture du camp d'accueil d’enfants Sous-tentes,
pour l’année 2006,
- le bâtiment d'élevage sera doté d'un assainissement
autonome ; ce dernier sera réalisé à 45 mètres en contrebas
du forage. Ses drains seront dirigés vers le talweg, le plus
loin possible de l'ouvrage,
$ et ce dans un délais de 12 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
ARTICLE 4
PRELEVEMENTS D'EAU :
Mme PANSART Sabine, née KERSCHAUM, est
autorisée à dériver à partir du forage «KERPAN »:
“Un volume maximum journalier de 6 m,
Un volume maximum annuel de 1 000 mi.
AEP/APREDAC/A - ELEVAGEPANSART- Commune de SAINT-LAURENT-DE-CERDANS
ue Un système de comptage sera installé, pour vérifier
en Permanence les volumes prélevés. Il sera réalisé au
moins un relevé par trimestre, L'exploitant est tenu de
Conserver trois ans les données Correspondant à ces mesures
et tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 5
SURVEILLANCE - MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS :
En outre, conformément à Particle R.1321-23 du code
de la santé publique, Mme PANSART Sabine, née KERSCHAUM
est tenue de surveiller En permanence la qualité des eaux
destinées à ja consommation humaine.
Cette surveillance comprendra notamment :
- Un examen régulier des installations,
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des
travaux de maintenance sur son réseau : installations de
collecte, de stockage et de distribution ainsi que le relevé
du compteur volumétrique en sortie de forage.
ARTICLE 6
QUALITE DES EAUX
Les eaux distribuée doivent répondre aux conditions exigées
par le code de la santé publique et ses textes d’application.
ARTICLE 7
DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE
DES INSTALLATIONS
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application
du code de la santé publique et du code de l’environnement
ont constamment libre accès aux installations. Un robinet
de prise d’échantillon sera installé en sortie immédiate du forage.
ARTICLE 8
MODALITE DE LA DISTRIBUTION :
Le réseau de distribution et les réserves d’eau doivent
être CONÇUS et entretenus suivants les dispositions des réglementations
en vigueurs.
ARTICLE 9
CONTROLE DE LA QUALITE DES EAUX
Le programme de contrôle est établi conformément
aux Prescriptions du code de la santé publique.
ARTICLE 10
Le forage sera déclaré conformément à l'article 131 du code
minier auprès des services de la DRIRE.
AEP/APREDACYA - ELEVAGEPANSART.- Commune de SAINT-LAURENT-DE-CERDANS
4 ARTICLE 11
DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent
applicables tant que le captage reste en exploitation dans les
conditions fixées par celui-ci,
De plus, tout changement ou modification significative
Concernant l'exploitation des Ouvrages et du réseau d'eau potable
devra être déclaré et faire l'objet d'une autorisation préfectorale
si nécessaire.
ARTICLE 12
RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT
ARRETE
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera
au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions
dans les zones de protection.
ARTICLE 13
NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à Mme PANSART
Sabine, née KERSCHAUM, en vue de la mise en œuvre des dispositions
de cet arrêté. En outre une
ampliation de l'arrêté sera envoyée à la commune
de SAIINT-LAURENT- DE-CERDANS, pour affichage en mairie
pendant une durée de 1 mois.
ARTICLE 14
VOIES DE RECOURS
Administratif de Montpellier (6, rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER) d'un recours contentieux dans les deux
mois à Partir de la notification de la décision attaquée. Il peut
également saisir d’un TéCOUrS gracieux l’auteur
de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministère chargé de
la Santé.
ARTICLE 15
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées Orientales, M. ie Sous-Préfet de
l’Arrondissement de Céret,
Mme PANSART Sabine, née KERSCHAUM,
Mme le Maire de ja commune de SAÏNT-LA
URENT-DE-CERDANS, M. le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de {a Forêt, Mme la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales, M. ie Directeur Régional de l'Industrie,
de la Recherche et de l'Environnement, M. le Directeur
Départemental de l'Equipement,
sont chargés chacun en ce qui le concemme
de l'exécution du présent arrêté, qui sera CE publié au recueil dés
aëtes administratifs de la Préfecture. Ï
Balise Lou USE
Perpignan, le is
LE A /
eoarmes PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementaie
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Service Santé Environnement
COMMUNE DE SAINT-LAUREN T-DE-CERDANS
ELEVAGE DE KERPAN
Madame PANSART Sabine
DE FRUITS, AINSI QUE L'ACTIVITE
LIEE A L ELEVAGE DE CHEVAUX.
L DOCUMENTS GRAPHIQUES
Septembre 2005 ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
ET TOURISTIQUE "L'ELEVAGE DE KERPAN" — FORAGE F1
Commune de Saint-Laurent-de-Cerdans
PLAN DE SITUATION
Extrait de la carte |.G.N. n° 2449 OT
Echelle : 1/25 000 eee
TL
FATE 62
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OeT.
:
p de /8 Creu
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SPF
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Propriété PANSART
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Dennis ni, D T
ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE L'EXPLO
ET TOURISTIQUE
436
ITATION AGRICOLE "L'ELEVAGE
DE KERPAN "— FORAGE F1 Commune
de Saint-Laurent-de-Cerdan S
PLAN CADASTRAL
Extrait de la Section D du cadastre de St Laurent
de Cerdans
Echelle : 1/5 600 ri, ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
ET TOURISTIQUE "L'ELEVAGE DE KERPAN" FORAGE F1
Commune de Saint-Laurent-de-Cerdans
PLAN DE MASSE
Echelle : 1/1 000 Margelle à rehausser
Fa 2 Radier béton à réaliser
0m HR Tête du forage (margelle enterrée)
Arène granitique —
3m Prétubage P.V.C. @ 200 mm - 4 m
-————— Forage 9 165 mm
Niveau statique : 28 m
Tubage P.V.C. G 113-125 mm
Granite compact
1% venue d'eau (85m) r—
86 m
Crépine P.V.C. @ 113-125 mm
à fentes horizontales (1 mm) CL
10m
10m
110 m J
ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
ET TOURISTIQUE "L'ELEVAGE DE KERPAN" - FORAGE F1
Commune de Saint-Laurent-de-Cerdans
COUPE TECHNIQUE ET GEOLOGIQUE DU FORAGE Liberté + Égat
RÉPUBLIQUE FRANCA SE
Ex
ernité
FE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
ARRETE PREFECTORAL N° 8 À /2006
PORTANT MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER
L'UTILISATION AUX FINS D’HABITATION DE LOCAUX
PAR
MISSION HABITAT
DOMICILIEE L, RUE DU CHATEAU
66610 VILLENEUVE DE
LA RIVIERE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de ta Légion d'Honneur,
VU les articles L.1331-22 et L.1337-4
du Code de la Santé Publique relatifs
à Ja mise à disposition à titre onéreux ou gracieux de caves, Sous-Sols, pièces
dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux impropres Par nature
aux fins d'habitation dans leur rédaction
issue de l’ordonnance n°20051566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte
contre l'habitat insalubre où dangereux ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation
et notamment les articles L521-1, L 521
2, L 521-3 et L 521.4 dans leur rédaction issue de lordonnance n°2005-1566
du 15 décembre 200$ relative à la lutte contre lhabitat insalubre ou dangereux
;
VU le Règlement Sanitaire Départemental
de mai 1980 modifié ;
106, et propriété de Madame CAZENOBE
Jacqueline, domiciliée ] rue du Château
à 66610 Villeneuve de la Rivière, du fait de leur configuration : sous-sol,
combles, réduit, ou pièces dépourvues d’ouvrants sur l’extérieur :
CONSIDERANT que la mise à disposition
de ces locaux est contraire aux dispositions
de Particle L 1331-22 du code de la santé publique et qu’il doit y mettre fin ;
Orientales ;
12, bd Mercader - B.P. 928 - 66029
PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00. Fax : 04 68 81.
78.78 ARRETE
ARTICLE 1
Madame CAZENOBE Jacqueline
est mise en demeure de mettre fin
à la location ou à la mise à disposition aux fins d'habitation les locaux impropres
par nature à l’habitation situés comme décrits ci-après dans limmeuble sis 52
rue de la Libération — ] et 3 rue A.
de Musset à Argeles sur Mer :
- le sous-sol dont l'entrée est située
dans la cour du 52 rue de la Libération - le réduit situé à gauche
en entrant dans la cour du 52 rue
de la Libération - les 2 locaux dépourvus d’ouvrant sur
l'extérieur situé au 1° étage (1 donnant
sur la cour, l’autre donnant sur l’espace piscine) du 52 me de la Libération - les 5 pièces
aménagées sommairement dans les combles
situées au 2ème étage du 52 rue de la Libération
- le sous-sol dont lentrée est située
au 1 rue A. Musset - les pièces sans Suvrant
sur l'extérieur dont l'entrée est située
au 3 rue A Musset et donnant sur l’espace piscine
dans le délai du mois suivant de la
notification du présent arrêté.
Cette mesure est définitive: au
fur à mesure du départ des OCCüupanis
et de leur relogement dans les conditions visées à Particle 2 du présent arrêté,
la Propriétaire est tenue de Prendre toutes mesures Pour empêcher l’usage
de ces locaux aux fins d'habitation
et si
nécessaire en interdire lPaccès.
ARTICLE 2
En application des articles L.S21.1
et suivants du Code de la Construction
et de
l'Habitation reproduits en annexe
au Présent arrêté, Madame CAZENOBE
Jacqueline est tenue d’assurer le relogement définitif des OCCupants actuels. Ce
relogement définitif devra être adapté à leurs possibilités et à leurs besoins et devra
se conformer aux dispositions des
articles précités.
HR TT
nn —_— nn
Rs ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à :
- La propriétaire : Mme CAZENOBE
- Aux occupants à savoir :
- Monsieur POLUS Eric,
- Monsieur RIBON François,
- Monsieur MARISSAL Luc,
= Monsieur MARISSAL Rémi,
- Monsieur RUBIO Carlos,
- Monsieur CHRISTOPHER Joseph,
- Madame CHARAIN Ânne,
Üne ampliation du présent arrêté sera
adressée à : =
M. ie Procureur de La République du
Département des Pyrénées Orientales, - M. le Maire d’Argeles
sur Mer + M.
le Commandant de la brigade de Gendarmerie
d’Argeles sur Mer, - M. le Président de la Chambre
des Notaires, - M. le Directeur
de la Caisse d’Allocations F amiliales
des Pyrénées Orientales,
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de M. le Préfet des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé (Direction générale de Ja santé- SD7C- 8, avenue
de Ségur, 75350 Paris 07 SP) dans les
deux mois suivant la notification.
ARTICLE 6
Monsieur le Sous Préfet de l'arrondissement
de Céret : Monsieur le Maire d’Argeles
sur Mer ; Monsieur
le Directeur Départemental de l'Equipement
; Monsieur le Colonel de Gendarmerie
; Madame la Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales : sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'application du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de ja Préfecture des Pyrénées-Orientales
Perpignan, le 4 g jan 2006
EU
Four le Préfet ox par délégation. LE PREFET, LA GR ï
DES 45
AE TaGie BAUDOUN | GRR nv
a ; _ D ANNEXE
Article L.521.1 du Code de la Construction
et de | ‘Habitation : Pour l'application
du Présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage,
le locataire, le SOUs- locataire ou 1 ‘occupant de bonne Joi des locaux à
usage ‘habitation et de locaux d‘hébergement constituant son habitation Principale.
Le propriétaire ou { ‘exploitant est tenu
d ‘assurer le relogement ou l'hébergement
des occupants Ou de contribuer au coût Correspondant dans les Conditions prévues
à ] ‘article L. 521.3] dans les cas suivants :
-_ lorsqu'un immeuble Jait l'objet
d'une déclaration d'insalubrité, d'une
mise en demeure ou d'une injonction Prise en application des articles L. } 331-22,
L. 133] -23, L. 1331-24, L. 1331. 25, L. 1331-26-] et L. 1331-28 du code
de la santé Publique, si elle
est assortie d'une
le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant
du public utilisé aux Jins d'hébergement
fait l'objet de Mesures destinées à faire cesser Une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3, Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont
dispose le Propriétaire ou | ‘exploitant à l'encontre des Personnes auxquelles
l'état d'insalubrité ou de péril serait
en tout ou Partie imputable.
décidées en application de l'articl
L. 123-3, Les loyers ou redevances
sont à houveau dus à Compter du premier jour du mois qui suit le constat de
la réalisation des Mesures prescrites, Pour les locaux visés Par une déclaration
d'insalubrité Prise en application
des articles L. 1331-25 et L. 1331.28 du code de la Santé publique ou
Par un arrêté de péril Pris en application de l'article JL. S11-1, le loyer
en Principal ou toute autre somme
versée en COntrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du
Premier jour du mois qui
Constat de la réalisation des Mesures
prescrites, ou leur affichage, est
celle Qui restait à courir Au premier jour du mois suivant | envoi de la notification
de 1 ‘arrêté d'insalubrité ou de péril,
de
l'injonction, de Ja mise en
demeure Ou des Prescriptions,
où Jeur affichage. = liberationt doc
r, Ces dispositions s appliquent
sans Préjudice des dispositions du dernier alinéa
de l'article 1 724 du code civil,
111. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction
définitive d'habiter et d ‘utiliser, les baux
péril ou la prescription de mesures destinées
à faire cesser une Siluation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation
de plein droit des baux et contrats d'occupation
ou d'hébergement, sous
Peuvent être expulsés.
Article L.521-3-1 du Code de la Construction et de
l'habitation -L - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire
d'habiter ou d'utiliser ou Que Son évacuation est
ordonnée en application de l'article L. 511 -3, le propriétaire ou
1 ‘exploitant est tenu d'assurer aux
À défaut, l'hébergement est assuyé dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire
ou de l'exploitant. Si un logement
qui a fait I ‘objet d'une déclaration d ‘insalubrité
au titre du I de | article L, 1331- 28 du code de la santé publique est manifestement
Sur-occupé, le propriétaire ou 1 ‘exploitant est tenu d'assurer l'hébergement
des OCCUpants jusqu'au terme des travaux Prescrits
pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogement incombe au
Préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
En cas de défaillance du Propriétaire ou de l'exploitant,
le coût de l'hébergement est mis à sa Charge.
cetie interdiction.
Article L.521-3-2 du Code de la Construction et
de l'Habitation “1 - Lorsqu'un arrêté de péril Pris en application de l'article
L. 51] -1'ou des prescriptions édictées en application
de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction femporaire
ou définitive d'habiter et que le Propriétaire ou l'exploitant n'a Pas
assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger
ou lesreloger.
1 - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une
mise en demeure ou une injonction prise sur
le Jondement des articles L. 1331-22 L. 1331-23, L. 1331-24, I, 1331-25,
L. 1331-26-I ét L. 1331-28 du code de la santé Publique est assortie
d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le Propriétaire
ou l'exploitant n'a Pas assuré l'hébergement
ou le relogement des occupants, le Préfet, ou le maire s'il est délégataire
de tout ou Partie des réservations de logements en application de 1 ‘article
L. 441-1, Prend les dispositions nécessaires pour
héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du II Hberaffont due
d'aménagement au sens de ! ‘article L.
300-1 du code de l'urbanisme et que
le propriétaire ou . l'exploitant n'a Pas assuré l'hébergement ou le relogement
des OCCupants, la personne Publique qui a pris l'initiative de 1 ‘opération prend
les dispositions nécessaires à l'hébergement
où au relogement des occupants.
Par la personne Publique créancière,
soir Par l'émission par le maire Ou
le préfet d'un titre exécutoire au Profit de l'organisme ayant assuré
l'hébergement Ou le relogement. Cette créance est £ar@ntie par une
hypothèque légale sur l'immeuble Où,
S' s'agit d'un immeuble en Copropriété, sur le ou les lots en cause.
VTT. - Si l'occupant a refusé trois offres
de relogement qui lui ont été faites au
titre des I IT ou I], le juge peut être saisi d'une demande fendant à la
résiliation du bail ou du droit {) d'occupation et à ! ‘autorisation d expulser l'occupant.
Article L.521-4 du Code de la Construction
et de l’Habitation : JL - Est puni de
trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : = € vue de
contraindre un SECUpant à renoncer
aux droits qu'il détient en application
des
- l'amende, suivant les modalités prévues
Par l'article 131-38 du code pénal ; - les peines complémentaires
Prévues aux 2° 4° 8° 0j ge de l'article 131.39
du code pénal. La confiscation Mentionnée au &° de cet article porte sur
le Jonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées
à | ‘encontre d ‘exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
DA Arêcle L1337-4 du Code de a Santé Publique
Z - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le Jondement du premier alinéa de l'article
L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuier les mesures
brescrites en application du I de l'article L. 1331-28.
IT. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article
L. 1331-23.
IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur
le fondement de l'article L. 1331-22 :
- le fait, à compter de la notification de la réunion de La commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques
sanitaires ou technologiques prévue par l'article L.
1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont
visés par des mesures prises sur le fondement des
articles L. 1331 -22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25
et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à
l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les CECUpARTS ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant
d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 L. 1331 -24,
L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 où déclarés insalubres en
application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce
ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
Personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité Professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure
cette activité ont été sciemment utilisées pour
Préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2° 4° 8° 0° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de l'article
131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce
ou l'immeuble destiné à l'hébergement des Personnes et ayant servi à commettre l'infraction. VT. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d ‘exploitants de fonds de commerce aux Jins d'hébergement, il est fait application des
dispositions de l'article L. 651-10 du code de la
construction et de l'habitation.
RET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitai
Des Pyrénées-Orientales
ciaies
Établissements
UF des Personnes Handicapées
Affaire suivie par :
E. DOAT
& :04.68.81.78.44
æ : 0468817887
ARRETE N° 288/2006
relatif au projet d'extension de 12 lits d’internat
et 4 lits d'accueil temporaire (dont 3 par transformation et |
par création) à la Maison d’ Accueil Spécialisée
(MAS) Le Nid Cerdan
gérée par PUGECAM Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
sur la commune de SAILLAGOUSE.
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-OR ALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de fa santé publique,
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L313-1 à L313-4, L313-6, D313-11 à D313-
14, R313-1 à R313-9, R314-3 à R314-27,
VU la demande présentée par PUGECAM Languedoc-RoussiHon Midi-Pyrénées tendant à extension de la Maison d'Accueil Spécialisée « Le Nid Cerdan » pour personnes adultes handicapées mentales et polyhandicapées, de 12 lits d’internat et 4 lits d’aceueil temporaire dont 3 par transformation du semi-internat et Ï par création, sur la commune de SAILLAGOUSE,
VU Pavis défavorable du Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) -- section personnes handicapées - dans sa séance du 12 décembre 2005,
Considérant que le projet ne satisfait pas aux exigences techniques et financières de par l'insuffisance du dossier dép
Considérant le caractère non prioritaire du projet au regard d’autres opérations et le coût de fonctionnement en année pleine incompatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles,
ssition de Madame fa Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Orientales,
AN cedex 12, Bd Mercader- BP, 028 - 66028 PERPIC
FE: 04 68 81 78 00 - Fax : Gé GE BI 78 78 — Mét : Gdéé-sec r-directiondisante.sonv fr ARRETE
Aticle L: La demande présentée par lUGECAM Eanguedoc-Roussillon Midi-Pyrénées tendant à l'extension de la Maison d'Accueil Spécialisée « Le Nid Cerdan » pour personnes adultes handicapées mentales et polyhandicapées de 12 lits d’internat et 4 lits d'accueil temporaire dont 3 par transformation du semi- internat et L par création, sur la commune de SAILLAGOUSE, est rejetée.
Le présent arrêté est susceptible de faire Pobjet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon — 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER — dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
La Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Orientales.
PERPIGNAN, le 9 À JAN. 2006
LE PREFET,
Sp ANÇAISE RÉPUBLIQU
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
|
Direction Dépe
des Affaires Sanita s et Sociales
SANTE LEGISLATION
Dossier suivi
Mme MARTY F ARRETE PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE
DU CENTRE SIS 3 AVENUE LECLERC
| 66 000 PERPIGNAN EXPLOITE SOUS ape X$ 3} 6 FORME SELARL
E.04688
É : 04 68 81 TE
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Va le Code de la Santé Publique, 6éme partie, chapitres 1 et 2,
Vu la Loi n° 00-1288 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé .
Vu le Décret n°75-1344 du 30/12/1975, modifié, relatif aux Directeurs et Directeurs Adjoints de Laboratoires d'analyses médicales ;
Vu le Décret n°76-1004 du 04/11/1976 fixant les conditions d’autorisation des laboratoires
d'analyses de biologie médicale ;
Vu le Décret n°92-545 du 17/06/1992 relatif aux Sociétés d’Exercice Libéral de Directeurs et Directeurs Adjoints de laboratoires d'analyses de biologie Médicale ;
Vu Parrêté n°4221/200$ du 7 novembre 2005 portant agrément de la SELARE Laboratoire du Centre sous le n°66 SEL 14 bis
la demande formulée par Madame AV ANTIN et Monsieur DELPORT en date du 30 Septembre 2005
Vu
Vu l'arrêté préfectorai n°2220/2004 du 7 juin 2004 portant autorisation de fonctionnement du Avenue Général Leclerc à PERPIGNAN exploité sous forme de
006 du 11 août 2005:
laboratoire du Centre sis
SÉLARL modifié par l'arr én° 2715 /2
il Central de la Section « G » de l'ordre National des Pharmaciens en date 12 î
aisant connaître qu'il n’a pas formulé d'observation particulière;
Vu Pavis du Cons
octobre 2005
12 bé FELIX MÉRCABER BP, 938 - 66020 PERPICNAN cedex
téf. : 4 68 8T 78 41 - Fax 168 817878 -] SE: ddéé-soer-directiontisante couv.fr Vu l'avis en date du 3 novembre 2005 de Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la région Languedoc Roussillon .
ignature à Madame
es et Sociales
Vu l'arrêté préfectoral n° 4883/2005 du 15/12/2005 portant délégation de s Dominique CHRISTIAN Directrice Départementale des Affaires Sanitair
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrémées Orientales :
ARRETE
article 1" Les arrêtés n°2220/2004 du 7 juin 2004 et 2715/200$ du 11 août 2005 sont abrogés
article 2 : Le laboratoire du Centre sis 3 Avenue Général Leclerc à PERPIGNAN est autorisé à
fonctionner sous le n° 66 87,Ce laboratoire est exploité par la Société d'exercice libéral SELARL 66 SEL
14 bis dont le SIEGE SOCIAL est à PERPIGNAN 66 000 3 Avenue du Général Leclere,
Et les directeurs sont désormais :
Directeurs:
Monsieur Philippe Bally Médecin biologiste
Monsieur Louis MOULIADE Pharmacien biologiste
Madame Sylvie RAY NAUD Pharmacien biologiste
Mademoiselle Laurence GARCIA Pharmacien biologiste
Madame Valérie GIRAUDIER Pharmacien biologiste
Article 2: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes es - Do ee Administratifs L de G'euner do