Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJANVIER2007T3DDASSIII

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJANVIER2007T3DDASSIII Document publié le Mercredi 29 juillet 1998 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJANVIER2007T3DDASSIII)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Santé, emploi, de fa c és jale et du logement

Ministère de la santé et des darités

et Sociales

des Pyrénées-Orientales

Pôle Social ARRETE PREFECTORAL N° O4$- 1097 Accès aux droits - Hébergement

D'Urgence et d'Insertion portant création et aulorisation d’un centre

d'hébergement et de réinsertion sociale tout public

Affaire suivie par: à Perpignan, d’une capacité de 60 puces. par fusion

JL BONELLO ét restructuration des CHRS l'Arche et } Arc en Ciel,

Tél. : 04 68 91 78 63 géré par l’Association Catalane d’Actions et de

Fax : 04 68 81 78 70 Liaisons (ACAL.) à Perpignan

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 313-1 et suivants, et les

articles R 313-1 à R 313-9, R 314-3 à R 314-27:

VD la loi d'orientation n° 08-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-social :

VE le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation, de création, de

transformation ou d'extension d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux : ;

VU la demande présentée le 30 mai 2006 par l'Association Catalane d’Actions et de Liaisons

(ACAL) à PERPIGNAN en vue de la création d’un centre d° hébergement et de réinsertion

sociale (CHRS) tout public en hébergement collectif et logements délocalisés, par le

regroupement des CHRS l'Arche et l’Arc-en-Ciel impliquant une extension de capacité de 8 places supplémentaires et une modificationdu public accueilli (couples avec enfants) :

VE Pavis favorable du Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) —-

section sociale - émis en séance du 16 octobre 2006 :

CONSIDERANT les besoins recensés dans le schéma de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion des

Pyrénées-Orientales :

CONSIDERANT que le projet présenté répond aux préconisations du schéma visé :

CONSIDERANT les compétences professionnelles du promoteur :

CONSIDERANT Ja conformité du coût de fonctionnement de la stmicture avec celui des

fournissant des prestations comparables :

établissements

cedex

“irection@sante.sous fr1 et de la restructuration

3-8 et L.314-4 du Code de

CONSIDERANT le coût de fonctionnement en année pleine de la créat

demandée avec le montant de la dotation fixée par les articles L.31

l'action sociale et des familles :

aires Sanitaires et Sociales des SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des / Pyrénées-Orientales ;

ARRETE

Article ler : La demande présentée par l'Association Catalane d’Actions et de Liaisons (ACAL) à PERPIGNAN tendant à créer et autoriser un centre d’hébergement et de réinsertion

(CHRS) unique issu de la fusion et de la restructuration du CHRS L'ARCHE et l’ARC-

EN-CIEL à PERPIGNAN, est autorisé, à hauteur de 60 places,

Article 2 : Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :

N° Code | Etablisse- Code Type Code Capacité Capacité d'identification catégorie | ment discipline d'activité | Clientèle autorisée installée

FINESS | L d'équipement

En cours 214 CHERS 916 — 11- 899 - 60 places

| hébergement | hébergement | tous dont 25

! réadaptation | complet publics en places en

| | sociale des 18 — difficulté } hébergement | personnes et | hébergement collectif et 35 familles en en structure places en

difficutté éclatée appartements

délocalisés

Article 3 : Le validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité

réglementaire,

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux qui sera porté

devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon - 6, rue Pitot - 34000

MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour

l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

Article S : Monsieur le Préfet du département des Pyrénées Orientales, Madame la Directrice

Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Président de PACAL et

Monsieur le Directeur de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Pyrénées Crientales,

À Perpignan, le à f 94 f too

Le Préfet,

T/ k Lu } AR

CONFORMEPREFE URE DES PYREN BSENTALES

PERPI

TER LOGEMENT

ARRETE N° 1894/2007

AUTORISANT LE TRANSFERT suivi par: D.CUVILLIER

DE L'OFFICINE DE PITARMACIE

Sise 307 avenue du maréchal Joffre

66000 PERPIGNAN

MN/DC:

LE PREFET DES PVRE NEES-ORIENTALES

Chevalier de [a Légion d'Honneur

hoLe

VU le code de ja santé publique et notamment see articies L. 5

125.3 à L, 51 À :

VU Le décret n° 2000-2509 qu 2 l'mars 2000 relatif aux modalités

de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales

d'install lation des officines de phärmacie du code de ja santé publique ;

VU l'arrêté

une demande de création,

ict du 21 mars 2000 fixant ta liste des pièces justificatives

devant être :jointes à > transfert ou de régronpement

d'officines de phar MAGIE ;

VU la de

Mine Jacqueline 5, :

Pofficine de pharmacie du 307 à

Per pighan, demande enres

ciété en nom collectif Pharmacie d f

RE, pharmacienne et gérante de la SNC en vue d

jenue du maréchal Joffre à Perpignan au 3€

6e au va de l'état complet du dossier le 18 septemb bre 6 20 06 : SU

ES VU Pavis du Conseil 8 l'Ordre des Pharmaciens

du 2’

VU Pavis du Syndicat des Pharmaciens d énées-Orientaiss

du 11 octobre 2006 :: de la patte d’oie

cie dont elle est la

ARTICLE 1: L'autorisation

représentée par Madame Jacqueline CR

titulaire du 307 avenue du maréchal Jo

accordée en application de l’article L 51

SSTRE pour Îe transfert d

cignan au 309 avenue du maréchal Joffre àà Perpignan est ë ë fre à Per

25.14 du code de la santé publique,

ARTICLE 2 : Minc la secrétaire général de la Préfecture ; -Qrientales, M. le

départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

LE PREFET

de PAGE

{

FA NABONNEPRÉFEC

MINISTERE DE L'EMPLOS

DE LA COHESION SOCIALE ET DU € L IDARIFES

niale

ires et Sociales

ATION ARRETE N° 185 /2007

PORTANT ENREGISTREM

SOUS LE N° 318 DE LA LE JE ATFRIBUEE

A UNE OFFICINE DE PHARMACIE

SISE APRES TRANSFERT .

309 avenue du maréchal Joffre

MNDC 66009 PERPIGNAN

ar: D.CUVILLIER

Æ: O4688178:

ci Dé. 68817

Lis LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

s articles L 51253 à L 5125.14; VU Le code de la santé publique et notamment

259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de

installation des officines de pharmacie et modifiant le code de la

VU le décret N° 20

fégroupement et aux conditions minimales d

santé publique

VU Parrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

VU la demande présentée par la société en nom collectif Pharmacie de la patte d’oie, représentée par Mme Jacqueline SALES épouse CRASTRE, pharmacienne et gérante de la SNC' en vue de transfére cine de pharmacie du 307 avenue du maréchaf Joffre à Perpignan au 309 avenue du maréchal Joffre à à Perpignan, demande enregistrée au vu de l'état complet du dossier le 18 septembre 2006 ;

VU l'avis du Conseil régional de l'Ordre des Pharmaciens du 27 octobre 2006 ;

VU Pavis du Syndicat des Pharmaciens des Pyrénées-Orientales du 11 octobre 2006 ;

VU Varrêté préfectoral n° 184/2007 du 18/01/2007 accor dant à à

i Fine a qu'e elle exploite du

ile SNC Pharmacie de la pat

à re à Perpignan 2 um E

&

5

e suite au transit

} URAST

- 66028 FERPICNAN cedex

Mél : dd66-secr-direction@sante gouv.frdans un délai de un an, lofficine n’a

ARTICLE 3 : La Hicence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce

orie et ne pourra, sauf cas de force majeure, faire Pobjet d’une cession lotale ou partielle ser

notification du présent arrêté .

ARTICLE 4 : Toute fermeture définitive de Pofficine entraînera la caducité de la licence qui devra être remise à la Préfecture par son dernier titulaire ou ses héritiers .

ARTICLE 5 : Mme la secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

LE PRPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction Départementale

ARRETE PREFECTORAL N° 229

12607 des Affaires Sanitaires et Sociales Service Santé

Environnement

PORTANT

AUTORISATION DE TRAITER ET DE DISTRIBUER

L'EAU DU FORAGE F2 AU SOLER,

PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

PERPIGNAN MEDITERRANEE

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de FUrbanisme et notamment,

les articles L.126-] R.126-! etR. 126-2,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°94-841 du 26 septembre 1994

portant application de l’article 13 HT de la loi

n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, relatif à l'information sur la qualité de

l’eau distribuée en vue de la Consommation humaine,

VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin

et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin

le 20 décembre 1996,

VU la circulaire du 28 mars 2000 relative

aux produits et procédés de traitement des

eaux de Consommation humaine,

VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre

2003 relative à l'application des articles R.1321- let suivants du code de Ja santé

publique concernant les eaux destinées à la

consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,

VU l'arrêté préfectoral du N°2899/2002 du

4 Septembre 2002 portant déclaration d'utilité

publique des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau de Le Soler valant

autorisation au titre du code de l’environnement, Forage F2,

VU la délibération de a Communauté d'agglomération

Perpignan Méditerranée en date du 30juin 2066 sollicitant l'autorisation du

traitement de l’eau du forage F2 au Soler, et le

dossier technique transmis par la communauté d'agglomération le 06 juillet 2006,

VU l'avis du conseil départemental de l’environnement

et des risques sanitaires et technologiques en date du 12 décembre 2006,

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale

de la Préfecture des Pyrénées Orientales :

12, Boulevard Mercader - BP. 928 - 66020

PERPIGNAN cedex

Tél: 04 68 81 78 00 . Fax : 04 68817801ARRETE

TRAITEMENT DE L'EAU

|

ARTICLE 1 :

Les eaux de ce forage sont traitées avant Stockage

dans le réservoir du Soler conformément au dossier technique déposé par

la communauté d'agglomération.

[ DISTRIBUTION

DE L'EAU

ARTICLE 2 :

Autorisation de distribuer de l’eau :

La communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée

est autorisée à distribuer au Public l’eau du forage F2 situé au Soler traitée conformément

à l'article 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Surveillance :

La synthèse du suivi de ta qualité des eaux à

la mise en service de l'installation du traitement

au chlore gazeux sera transmise à la direction départementale des affaires sanitaires

et sociales.

Un document présentant Ja gestion des interconnexions

entre Le Soler et le Mas Conte devra être établi dans un délais de trois mois

à compter de la signature du présent arrêté. Il

devra préciser les Zones alimentées par chacune des productions en cas d'utilisation

des interconnexions, les zones de possible mélange et les mesures qui seront

prises pour vérifier que ces Zones restent limitées

au minimum.

Un bilan annuel de Putilisation des interconnexions

et des mesures de surveillance qui s’en suivent devra être établi.

Ce document ainsi que les bilans annuels seront

transmis à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dès

réalisation.

Arrêté préfectoral portant autorisation - traitement

forage F2 au Soler

p2/4ARTICLE 5:

Qualité des eaux :

Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées

par le code de la Santé Publique et ses textes d’application.

ARTICLE 6 :

Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :

Le programme de contréle sanitaire est établi conformément

aux prescriptions du Code de Ja Santé Publique.

ARTICLE 7 :

Dispositions permettant le contrôle des installations

:

Les agents des services de l'Etat chargés de l'application

du Code de la Santé Publique ou du Code de lEnvironnement ont constamment

accès aux installations. L'exploitant responsable

des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation

et le fichier sanitaire.

Des robinets devront être aménagés et entretenus

afin de permettre le contrôle de l'eau brute et

de l'eau après traitement, au niveau de la sortie du réservoir.

ARTICLE 8 :

Modalité de la distribution :

Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent

être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 9 :

Les articles 15,à 19 de l'arrêté préfectoral du N°2899/2002

du 4 Séptembre 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux effectués

en vue de l'alimentation en eau de Le Soler valant

autorisation au titre du code de l’environnement, Forage F2, sont abrogés.

ARTICLE 10 :

Respect de l'application du présent arrêté :

Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera

au respect de l'application de cet arrêté.

ARTICLE 11:

Notifications et publicité de Parrêté :

Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président

de la communauté d'agglomération Petpignan Méditerranée en vue :

- de la mise en œuvre des dispositions de‘cet arrêté,

- de la mise à disposition du public.Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Maire de LE

SOLER en vue : - de Paffichage

en mairie pendant une durée minimale d’un mois.

En outre :

- l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de

la Préfecture,

ARTICLE 12:

Délais et voies de recours :

Le destinataire d’une décision administrative qui

désire ja CGnfester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier

(6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d'un recours contentieux

dans les deux mois à partir de {a notification de la décision attaquée.

ARTICLE 13:

Mine la Secrétaire Générale de ta Préfecture des Pyrénées

Orientales, M. le Président de la communauté

d'agglomération Perpignan Méditerranée M. le

Maire de la commune de LE SOLER,

M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et

Sociales, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le 2.3 JAN, 2007

Pour le FERREEFélégation re Général

péché ou absent

Le sous-Préfet,

etpoi

Didier SALVI

Atrêté préfectoral portant autorisation - traitement forage

F2 au Soier p

44PREFECTURE DES PYRENEES.ORIENTALES

Direction Départementale

ARRETE PREF ECTORALNS 22

â /2607

des Affaires Sanitaires et Sociales

Service Santé Environnement

PORTANT

AUTORISATION DE TRAITER ET DE

DISTRIBUER L'EAU DES FORAGES

F1 BELVEDERE, F2 COUMETTE

ET F3 OUILLASTRE À SAINT ESTEVE,

PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

PERPIGNAN MEDITERRANEE

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le SDAGE adopté par le Comité de

Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur

de Bassin le 20 décembre 1996,

VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997

modifié relatif aux Matériaux et objets

utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution

d'eau destinée à Ja Consommation humaine,

VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif

à fa constitution des dossiers mentionnés

aux articles 5, 10,28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique) concernant

les eaux destinées à la Consommation humaine, à l'exception des eaux minérales naturelles, VU la

circulaire du 28 mars 2000 relative

aux produits et procédés de traitement

des eaux de consommation humaine,

VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du

30 décembre 2003 relative à l'application

des articles R.1321- let suivants du code de la santé publique concernant les eaux

destinées à La SoñsGmmation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,

VU l'arrêté préfectoral n° 2287/96 du

19 Juillet 1996 autorisant la Commune

de Saint Estève à modifier le traitement de désinfection des eaux VU

l'arrêté préfectoral n° 5083/2004 du

31 décembre 2004 autorisant [a désinfection

des eaux destinées à ja Consommation humaine par dioxyde de chlore. Commune

de Saint Estève, VU la délibération de la communauté d'agglomération

Perpignan Méditerranée en date du 30

juin 2006 sollicitant l'autorisation du traitement de l’eau des forages FI, F2 et

F3 à Saint Estève, et le « dossier technique transmis par la communauté d'agglomération le 06 juillet 2006, VU l'avis du conseil départemental de

l’environnement et des risques sanitaires

et technologiques en date du 12 décembre 2006,

#

12. Boulevard Mercader - B.P. 928 . 66020

PERPIGNAN cedex

Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : O4 68 81 7801SUR PROPOSITION ée Mme la Secrétaire Générale

de La Préfecture des Pyrénées Orientales ;

ARRETE

TRAITEMENT DE L'EAU

| ARTICLE 1

: Ê

La communauté d'agglomération Perpignan

Méditerranée est autorisée à installer et utiliser

deux systèmes de traitement de désinfection au chlore Eazeux pour traiter,

avant distribution, à Saint Estève, l'eau en provenance du forage FI Belvédère,

d'une part et des forages F2 Coumette et F3 Ouillastre d'autre part.

Les eaux de ces forages sont traitées avant stockage

dans le réservoir sur tour du Belvédère pour le forage F1, et avant stockage

dans les bâches Coumette pour les forages F2

et F3 conformément au dossier technique déposé par la communauté d'agglomération.

EU DISTRIBUTION DE L'EAU

] ARTICLE 2 :

Autorisation de distribuer de l’eau :

ARTICLE 3 :

Surveillance :

Un suivi de la qualité des eaux Sera assuré à la

mise en place du traitement au chlore Bazeux,

tel qu’il ést proposé dans Îe dossier déposé par ia communauté d'agglomération

Perpignan Méditerranée. La synthèse de ce suivi sera transmise à la direction

départementale des affaires Sanitaires et sociales.

ARTICLE 5 :

Qualité des eaux :

Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions

exigées par le code de la Santé Publique et ses textes d'application.

ARTICLE 6 :

Contrôle sanitaire de ja qualité des eaux :

Le programme de contrôle sanitaire est établi

conformément aux Prescriptions du Code de la

Santé Publique.

Vi

rumette et F3 Quillastre … GELe bénéficiaire de la présente auiorisation informera

la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales à la mise

en service des installations, et des modifications éventuelles

de fonctionnement de celles-ci.

ARTICLE 7:

Dispositions permettant le contrôle des installations :

Les agents des services de l'Etat chargés de l'application

du Code de la Santé Publique où du Code de l'Environnement ont constamment

accès aux installations. L'exploitant responsable

dés installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation

et le fichier Sanitaire,

Des robinets devront être aménagés et entretenus

afin de pérmettre le contrôle des eaux brutes et de l'eau après traitement,

au niveau de la sortie des réservoirs.

ARTICLE 8:

Modalité de la distribution :

Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent

être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 9 :

L'arrêté préfectoral n° 2287/96 du 10 juillet 1996 autorisant

la commune de Saint Estève à modifier le traitement de désinfection des

eaux et l'arrêté préfectoral n° 5083/2004 du 31

décembre 2004 autorisant la désinfection des eaux destinées à la consommation

humaine par dioxyde de chlore, sont abrogés.

ARTICLE 10 :

Respect de l'application du présent arrêté :

Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au

respect de l'application de cet arrêté.

ARTICLE 11 :

Notifications et publicité de Parrêté :

Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président

de la Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée en vue :

-_ de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

- de la mise à disposition du public,

Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Maire de

SAINT ESTEVE en vue : - de l'affichage

en mairie pendant une durée minimale d’un mois.

s

En outre :

- l'arrêté sera publié au recucil des actes administratifs

de laPréfecture,

al portant autorisation - traite forages F1 Belvedere,

F2 Coumette et F3 CiteARTICLE 12:

Délais et voies de recours :

Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34600

Montpellier) d’un réCOUrS contentieux dans les deux mois à partir de

la notification de la décision attaquée.

ARTICLE 13:

Mine la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,

M. le Président de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée

M. le Maire de la commune de SAINT ESTEVE,

M. ie Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté,

Pour !

et pour ‘

empêché ou absent

Le sous-Préfet,

Didier SALVŸ

réfectoral portant autorisation = trattement forages FI Belvedere,

F2 Coumette et F3 Ouillastre — St Estève à 44PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires ot Sociales

Mission Habitat

REPRESENTEE PAR MADAME VILLARD

EVELYNE DOMICILIEE 1755 AVENUE

JULIEN PANCHOT À 66000

PERPIGNAN

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de laLégion d'Honneur,

rédaction issue de l’ordonnance n°2005-1566

du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

:

VU le Code de la Construction et de l'Habitation

et notamment les articles L521.1 à L 521.32

; VU l’article

L.1337-4 du Code de la Santé Publique

:

VU la loi n° 70-612 du 10 Juillet 1970 tendant

à faciliter la suppression de l'habitat insalubre

; VU

la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative

à la solidarité et au renouvellement urbain modifiée ;

VU le décret n°71-495 du 24 juin 1971 ;

VU les articles R. 1334] à R.1334-13 du

Code de Ja Santé Publique relatifs à La lutte

contre la présence de plomb :

VU Particle R.231-58-5 du Code du Travail

relatif à la protection des travailleurs exposés

au plomb métallique et à ses composés ;

VU les articles R.1334-14 à R.1334-29 du

Code de la Santé Publique relatif à Pexposition

à lPamiante dans les immeubles bâtis ;

VU l'article D542-14 du Code de la

Sécurité Sociale relatif aux conditions

d'octroi de Pallocation logement ;

VU Les circulaires ministérielles du 18

janvier 2001 et celle du 2 mai 2002 relative

à Papplication des dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain

concernant l'habitat insalubre ;

12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020

PERPIGNAN cedex

Tél : 04 68 81.78.00VU l'arrêté préfectoral n° 23/2005 fixant la composition

de ta délégation permanente du Conseil Départemental d'Hygiène modifié

par l'arrêté n°1433/2005 du 10 mai 2005;

VU Parrêté préfectoral n° 44] 2/2005 du 18 novembre

2005 portant déclaration d’insalubrité de deux logements situés aux 2%

ef 3ème étages de l'immeuble sis 34, rue Ârago à

66000 PERPIGNAN appartenant à Ja SCI PERREGAUX, représentée

par Madame VILLARD Evelyne;

VU le rapport de visite du bureau d’études

du Cabinet ACT, effectué le 30 novembre

2006 concluant à l'absence de Poussières de plomb de concentration

supérieure au seuil minimal réglementaire;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire

Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;

ARRETE

ARTICLE 1

Les deux logements situés aux 20" ey 4ème étages

de l'immeuble sis 34, rue Arago à 66000 PERPIGNAN, appartenant à la

SCI PERREGAUX, représentée par Madame

VILLARD Evelyne, sont déclarés salubres.

ARTICLE 2

Conformément à l'article L1331-28 du Code

de la Santé Publique, la levée de l'interdiction d’habiter et de relouer

en l’état et ja fin de l'état d'insalubrité sont Prononcées

sur les deux logements situés aux 29% et 3ème étages de l'immeuble sis 34, rue

Arago à 66000 PERPIGNAN.

ARTICLE 3

La SCI PERREGAUX, représentée par

Madame VILLARD Evelyne, propriétaire,

est tenu de se conformer aux articles L.521-1 à L.521-3 du Code

de la construction et de l'habitation : annexés au présent arrêté.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera publié à la conservation

des hypothèques de Perpignan (1* bureau).

Les frais en résultant seront à la charge de la SCI PERREGAUX,

représentée par Madame VILLARD Evelyne, Propriétaire,

*

Ré£ : LevceAP SCTPÉRREGAUX

page 2ARTICLE 5

La présente décision Peut faire l'objet

d'un éCOurs administratif, soit Eracieux

auprès de M. le Préfet des Pyrénées-Orientaies, soit hiérarchique auprès

du ministre chargé de la santé {Direction générale de la santé. SD7C- 8, avenue

de Ségur, 75350 Paris 07 SP) dans les

deux inois suivant la notification.

Un recours contentieux peut être déposé

auprés du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier)

également dans le délai de deux mois

à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse

de lPadministration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse

au terme d’un délai de deux mois valant

rejet implicite.

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera notifié dans les formes

légales à : - SCI PERREGAUX,

représentée par Madame VILLARD Evelyne,

propriétaire, - Monsieur LAHIF Lahcen, locataire,

-_ Monsieur et Madame DEHI, locataires,

Une ampliation du présent arrêté sera adressée

à : - M. le Président

de Ja Chambre des Notaires,

- M. le Maire Sénateur de PERPIGNAN,

= M. le Procureur de Ja République,

- Mie Directeur de ja Caisse d’Allocations

Familiales des Pyrénées Orientales, - M. le Directeur de la Mutualité

Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,

Individuelles,

- M. le Directeur du Comité nterprofessionnel

du Logement, - M. le Président de Perpignan

Méditerranée Communauté d'Agglomération, - Mie Directeur

de Ja SAFU.

ARTICLE 7

- Madame la Secrétaire Générale

de la Préfecture des Pyrénées-Orientales

; - Monsieur le Maire Sénateur de PERPIGNAN ;

- Monsieur le Directeur Départemental

de l'Equipement : - Monsieur le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique

:

pplication du présent arrêté qui sera

publié au

Perpignan, le 26 JAN 2007

LE PREFET,

Peur lé Préfet at par dé égation

étper le Sécré

Réf. : LeveeAP 2 SCT FERREGAUXANNEXE : Code de ta Construction et de

PHabitation

Aït, L, 521-1 du Code de la Construction et de

1 Habitation : Pour l'application du présent

chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit

réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire où l'occupant de bonne

foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant

son habitation principale,

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer

le relogement où l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût

Correspondant dans les conditions prévues à

l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration

d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application

des articles L. 1331-22, L. 1331-23, FI.

1331-24, 1331-25, EF, 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé

publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou

définitive ou si les travaux nécessaires pour

remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté

de péril en application de l'article L. 511.1

du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est

assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires Pour

mettre fin au péril rendent temporairement

le logement inhabitable ; - lorsqu'un

établissement recevant du public utilisé

aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser

une situation d'insécurité en application de

l'article L.123-3, Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont

dispose le propriétaire où l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles

l'état d'insalubrité ou de péril serait en

tout ou Partie imputable,

Art, L. 521-2 du Code de la Construction et

de [ Habitation : L - Le loyer ou toute autre

somme versée en contrepartie de l'occupation

cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise

en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter

de l'envoi de la notification de cette mise en

demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie

de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une

mise en demeure ou d'une injonction prise

en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé

publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123.3, Les

loyers ou redevances sont à nouveau dus

à Compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des

mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité

Prise en application des articles L. 1331- 25 et L. 1331-28 du code de la

santé publique ou Par un arrêté de péril pris

en application de l'article L. 511-1, Je loyer en Principal ou toute autre

somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être

dû à compter du Premier jour du mois qui

suit l'envoi de la arrêté ou de son affichage à la mairie

et sur ja Façade de l'immeuble, Jusqu'au

Dans le cas où des locaux ont fait l'objet

d'une mise en demeure prononcée en application

de l'article L. 1331-26.1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration

d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code,

le loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du

logement cesse d'être dû à Compter du premier

jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou

son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification

ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes

autres Sotimes versées en confrepartie

de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant

ou la PErSOnne ayant mis à disposition

Constat de la réalisation des mesures prescrites,

ou leur affichage, est celle qui restait à courir

au Premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité

ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, où

leuraffichage.

Réf : LévecAP 7 SCI FERREGAUX

page 4Ces dispositions s'appliquent sans Préjudice des dispositions

du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

HE - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction

définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation

où d'hébergement poursuivent de plein droit leurs cffets,

exception faite

par la déclaration d'insalubrité on l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la

prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité

ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux

et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions

du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans

les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement Conforme

aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des

occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Art. L. 521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habiration

: L - Lorsqu'un immeuble fait l'objet

d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser

où que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 51

1-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux Gccupants

un hébergement décent Correspondant à leurs besoins. À défaut,

l'hébergement est assuré dans les conditions prévues

à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou

de l'exploitant. Si un logement

qui a fait l'objet d'une déclaration d'nsalubrité au titre

du II de Particle L. 1331. 28 du code de la santé publique est manifestement

suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement

des OCcupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour

remédier à l'insalubrité, A l'issue, leur relogement incombe au préfet

où au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, En

cas de défaillance du Propriétaire ou de l'exploitant,

le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

IE - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction

définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif,

le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.

Cette obligation est satisfaite par la présentation

à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et

à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser

à l'occupant évincé une in emnité d'

loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.

En cas de défaillance du Propriétaire ou de l'exploitant,

le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à

l'article L. 521-3-2. Le

propriétaire est tenu au respect de ces obligations

si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions

du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou

s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction

définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Art L. 521-3-2 du Code de la Construction et de l’Habitation

: LE - Lorsqu'un arrêté de péril pris

en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées

en application de l'article L. 1233 sont accompagnés

d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire

ou l'exploitant n'a pas assuré

l'hébergement ou le relogement des occupants, le

maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou lesreloger.

IL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise

en demeure où une injonction prise sur le fondement des articles

L. 1331-22, L. 1331-33, L. 1331-24, L. 1331-25,

L. 1331-26.1 et L.1331-28 du code de la santé publique est assortie

d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire

ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement

des occupants, le préfet, où le maire s'il est délégataire de tout

ou partie des réservations de logements en application de l'article

L. 441-, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger

les occupants, sous réserve des dispositions du IL

Réf : LevecAP — SCT PERRÉGAUX

page 3RÉF : Leves

HT - Lorsque ja déclaration

d'insalubrité vise un immeuble

situé dans une opération programmée d'amélicration de l'habitat prévue par

l'article L. 303.1 où dans une

opération

d'aménagement au sens de l'aticle

L. 300-1 du code de l'urbanisme

et que le propriétaire ou l'exploitant n'a Pas assuré l'hébergement ou le relogement

des CCGupants, la personne publique Qui à pris l'initiative de l'opération prend

les dispositions nécessaires à

l'hé relogement des occupants. IV. Lorsqu'une

PErSonne publique, un Organisme

d'habitations à loyer Modéré,

une société

d'économie mixte ou Un Orgatisme

à but non lucratif à assuré le relogement,

ie Propriétaire ou l'exploitant mi verse une indemnité représentative des frais Cngagés

pour le relogement, égale à Un an du loyer prévisionnel. V. -

Si la commune assure, de façon

occasionnelle ou en application

d'une Convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas

de

défaillance du Propriétaire, elle

est Subrogée dans les droits de

l'Etat Pour le recouvrement de

sa

et à l'autorisation d'expulser l'occupant.

ÆPERREGAUX A

ST

page €