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Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Déliberation - CM20230306 DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Budget,
Folio n°2023/001
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 Mars 2023
Nombre de conseillers :
en exercice :...........… 27
présents : 25
VOLANTS : nes 27
L'an deux mille vingt-trois, le 6 mars, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 27 février 2023
PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire
Xavier SANDMEYER, Joëlle DEUTSCHLER, Éric AÎT-KACI, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Jérôme BRIZARD, isabelle KOUASSI, Gaël CHOCTEAU, Pierre CORRE, Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Damien PHILIPON, Anastasia BRIAND, Denis MAROT, Antony BOUCARD, Ludivine RELION, conseillers municipaux.
EXCUSÉS: Valérie LIEPPE de CAYEUX ayant donné procuration à Jean-Claude LEMASSON, Valérie DOUILLARD ayant donné procuration à Hélène HAZLEWOOD
Délibération n°2023/001
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Domaine : 5.2
Rapporteur : Monsieur le Maire
En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'enquiert de la désignation d'un.e secrétaire de séance.
Isabelle KOUASSI propose sa candidature comme secrétaire.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
e Désigne Mme Isabelle KOUASSI secrétaire de séance.
iff-Aignan de Grand Lieu
ars 2023
Le re,
éan-Glaude LEMASSON
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_001-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023
Publié le 10/03/2023 RE
—
Folio n°2023/002
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 Mars 2023
Nombre de conseillers :
L'an deux mille vingt-trois, le 6 mars, le Conseil municipal de la Commune de SAÏNT-AIGNAN DE GRAND
LIEU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 27 février 2023
PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire
Xavier SANDMEYER, Joëlle DEUTSCHLER, Éric AÎT-KACI, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints
en exercice: 27 Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Jérôme BRIZARD, présents : 25 Isabelle KOUASSI, Gaël CHOCTEAU, Pierre CORRE, Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, votants: ……........… 27 Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Damien PHILIPON, Anastasia BRIAND, Denis MAROT, Antony
BOUCARD, Ludivine RELION, conseillers municipaux.
EXCUSÉS: Valérie LIEPPE de CAYEUX ayant donné procuration à Jean-Claude LEMASSON, Valérie DOUILLARD ayant donné procuration à Hélène HAZLEWOOD
Délibération n° 2023/002
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2022
Domaine : 5.2
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est proposé d'approuver le procès-verbal des débats du précédent Conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
e Approuve à l'unanimité sans remarque(s) le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_002-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023
Publié le 10/03/2023 Folio n°2023/003
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 Mars 2023
Nombre de conseillers :
L'an deux mille vingt-trois, le 6 mars, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 27 février 2023
PRÉSEN TS : Jean-Claude LEMASSON, Maire .
Xavier SANDMEYER, Joëlle DEUTSCHLER, Éric AIT-KACI, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints
en exercice 27 Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Jérôme BRIZARD, présents : 25 Isabelle KOUASSI, Gaël CHOCTEAU, Pierre CORRE, Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, votants: 27 Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Damien PHILIPON, Anastasia BRIAND, Denis MAROT, Antony BOUCARD, Ludivine RELION, conseillers municipaux.
EXCUSÉS: Valérie LIEPPE de CAYEUX ayant donné procuration à Jean-Claude LEMASSON, Valérie DOUIELARD ayant donné procuration à Hélène HAZLEWOOD
Délibération n° 2023/003
INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DELEGUEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Domaine : 5.2
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en séance du 27 mai 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire un certain nombre de ses compétences, telles qu'énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le Maire doit rendre compte au Conseil municipal de toutes les décisions, prises en vertu du CGCT. Depuis le dernier Conseil municipal, les décisions prises ont été les suivantes :
N°
DÉCISION DATE OBJET
Modification de l'arrêté de création de la Régie de
2022/0036 08/12/2022 recettes centre de loisirs Régie 25509
Concession de terrain pour sépulture dans le
2023/001 12/01/2023 cimetière communal - concession E82 cinquantenaire
2022/002 02/02/2023 Renouvellement des adhésions aux associations dont la commune est membre
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_003-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
e Prend acte à l'unanimité de cette information.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_003-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023
Publié le 10/03/2023 Folio n°2023/007
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 Mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 6 mars, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 27 février 2023
Nombre de conseillers : PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire Xavier SANDMEYER, Joëlle DEUTSCHLER, Éric AÎT-KACI, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints EN EXETCICE lun. 27 Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Jérôme BRIZARD,
présents : 25 Isabelle KOUASSI, Gaël CHOCTEAU, Pierre CORRE, Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN,
votants: 27 Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Damien PHILIPON, Anastasia BRIAND, Denis MAROT, Antony
BOUCARD, Ludivine RELION, conseillers municipaux.
EXCUSÉS: Valérie LIEPPE de CAYEUX ayant donné procuration à Jean-Claude LEMASSON, Valérie DOUILLARD ayant donné procuration à Hélène HAZLEWOOD
Délibération n° 2023/004
ADMINISTRATION GENERALE - NANTES METROPOLE - CONVENTION DE GESTION |
Domaine : 5.7.8
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour faciliter la mise en place de la communauté urbaine lors de sa création en 2001, des conventions de gestion avaient été conclues entre les communes membres et la communauté urbaine pour permettre la réalisation de prestations par Nantes Métropole au profit ces communes et inversement.
Sur cette base, l'entretien des espaces verts des abords des voiries métropolitaines est réalisé par les communes pour le compte de Nantes Métropole et Nantes Métropole effectue des prestations de nature diverse pour les communes.
Conclues pour une durée initiale de six ans, ces conventions de gestion ont été renouvelées par tacite reconduction pour des durées équivalentes. Elles étaient toujours en vigueur en 2022.
Nantes Métropole et les communes membres avaient fait le choix de cette organisation pour respecter la logique des métiers lors du transfert des agents, éviter la création de doublon d'équipes à Nantes Métropole et dans les communes sur des périmètres similaires d'intervention.
Lors des discussions qui ont présidé à l'adoption par Nantes Métropole le 9 décembre 2021 du nouveau pacte financier métropolitain de solidarité, Nantes Métropole et les communes membres ont décidé de reconduire le principe de cette organisation pour des raisons techniques et organisationnelles.
Elles ont toutefois décidé de revoir partiellement les conditions d'exécution notamment financières des prestations d’entretien des espaces verts des abords de voiries métropolitaines qui reposaient depuis 2001 sur un principe de gratuité.
La création de nouveaux aménagements de voirie depuis cette date a, en effet entraîné ins srismeantation de la charge de l'entretien des espaces verts confiée aux communes. Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20230310-DEL2023_004-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Pour tenir compte de l'augmentation de cette charge, le nouveau pacte financier métropolitain de solidarité conclu entre Nantes Métropole et les communes prévoit que Nantes Métropole finance l’entretien des espaces verts des abords des voiries créées entre 2001 et 2021 et celui des espaces verts sur les voiries qui seront créées à partir de 2022 au travers de la révision de l'attribution de compensation versée aux communes. Les nouvelles conventions de gestion intègrent ces éléments.
A cette occasion, il a également été jugé opportun de mettre un terme aux conventions de gestion conclues en 2001 pour en adopter de nouvelles qui précisent davantage les périmètres et les modalités d’intervention
respectifs de Nantes Métropole et des communes.
Les prestations réalisées par Nantes Métropole pour le compte des communes continuent de l'être à titre gratuit mais elles seront désormais limitées à celles qui ont été recensées lors de l'inventaire fait en 2022.
ll vous est proposé d'approuver cette convention qui précise en annexe les données relatives aux espaces verts entretenus par la commune pour le compte de Nantes Métropole et la nature et le volume des prestations
réalisées par Nantes Métropole pour la commune.
Le montant arrêté de cette convention sur la base des espaces verts recensés (31.038m? de surface d'entretien, 783 arbres isolés et 62 pieds d'arbres) est de 85113 € pour 2023. (63.604,01 en 2022). Le Pacte financier prévoit une évolution de 1% par an, et une révision des parcellaires concernés tous les deux ans (soit +851,13€
en 2024).
Considérant l'avis de la Commission Affaires générales du 27 février 2023
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
e Approuve à l'unanimité la nouvelle convention de gestion avec Nantes Métropole
e Autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à signer cette convention et accomplir toute formalité se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
-Aignan de Grand Lieu
rs 2023
Jean-Claude LEMASSON
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_004-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023
Publié le 10/03/2023 7
ENTRETIEN DES ESPACES VERTS SUR VOIRIE ET AUTRES PRESTATIONS CONVENTION DE GESTION ENTRE NANTES METROPOLE ET LA COMMUNE
DE SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Nantes Métropole, représentée par Pascal BOLO, dûment habilité à cet effet en vertu de la délibération du conseil métropolitain des 9 et 10 février 2023
Ci après dénommée "Nantes Métropole " d'une part,
ET
La Commune de Saint-Aignan-Grandlieu, représentée par , agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
Ci après dénommée « la Commune » d'autre part,
PREAMBULE
Pour faciliter la mise en place de la communauté urbaine lors de sa création en 2001, des conventions de gestion avaient été conclues entre les communes membres et la communauté urbaine pour autoriser la réalisation de prestations au bénéfice des communes ou de la communauté urbaine.
Conclues pour une durée initiale de six ans, ces conventions pouvaient être renouvelées par tacite reconduction pour des durées équivalentes. Elles étaient toujours en vigueur en 2022.
Elles portent principalement sur l’entretien des espaces verts des voiries métropolitaines réalisé par les communes pour le compte de Nantes Métropole et sur des prestations diverses réalisées par Nantes Métropole pour le compte des communes.
Nantes Métropole et les communes membres avaient fait le choix de cette organisation pour respecter la logique des métiers lors du transfert des agents, éviter la création de doublon Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20230310-DEL2023_004-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 7
d’équipes à Nantes Métropole et dans les communes sur des périmètres similaires d’intervention.
Lors des discussions qui ont présidé à l’adoption par Nantes Métropole le 9 décembre 2021 du nouveau pacte financier métropolitain de solidarité, Nantes Métropole et les communes membres ont décidé de reconduire le principe de cette organisation pour des raisons techniques et organisationnelles.
Elles ont toutefois décidé de revoir partiellement les conditions d’exécution notamment financières des prestations d’entretien des espaces verts des voiries métropolitaines qui reposaient depuis 2001 sur un principe de gratuité.
La création de nouveaux aménagements de voirie depuis cette date a, en effet, entraîné une augmentation de la charge de l’entretien des espaces verts confiée aux communes.
Pour tenir compte de l’augmentation de cette charge, le nouveau pacte financier métropolitain de solidarité conclu entre Nantes Métropole et les communes prévoit que Nantes Métropole finance l’entretien des espaces verts sur les voiries créées entre 2001 et 2021 et celui des espaces verts sur les voiries qui seront créées à partir de 2022 au travers de la révision de l’attribution de compensation versée aux communes.
C’est dans ce contexte qu’il est proposé de conclure la présente convention.
Article 1 : Objet et fondement de la convention
La convention a pour objet, dans son titre 1, de définir la nature et les modalités des prestations confiées par Nantes Métropole à la Commune.
Dans son titre 2, elle a pour objet de définir la nature et les modalités des prestations confiées par la Commune à Nantes Métropole.
Elle est conclue sur le fondement de l’article L.5215-27 du code général des collectivités territoriales qui prévoit la possibilité pour une métropole et ses communes membres de se confier mutuellement la gestion de certains services relevant de leurs attributions respectives.
Titre 1 : Prestations réalisées par la Commune pour le compte de Nantes Métropole : entretien des espaces verts des voiries métropolitaines
Article 2 : Espaces concernés
Nantes Métropole confie à la Commune l’entretien des espaces verts des voiries métropolitaines et des espaces associés, notamment les dépendances de voiries (ouvrages nécessaires à leur bon fonctionnement).
Les espaces précisément concernés par cette mission sont les suivants : Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20230310-DEL2023_004-DE Date de réception préfecture : 10/03/2023 7
• Espaces verts et arbres d’accompagnement de voirie :
➢ massifs végétalisés, pelouses, prairies, pieds d’arbres plantés ou enherbés (y compris spontanés), haies ornementales ;
➢ boisements en agglomération, arbres isolés, arbres d’alignement.
• Espaces verts à fonction hydraulique non clôturés (bassins, espaces verts d’infiltration et noues) :
➢ bassins paysagers ou accessibles au public pour une fonction de loisirs (sport, détente...) : abords, berges et fonds d’ouvrage ;
➢ autres bassins non clôturés (dont bassins en eau) : abords ;
➢ noues et espaces verts d’infiltration : les espaces verts d’infiltration sont des espaces végétalisés secs conçus avec une dépression de faible profondeur permettant de capter et d’infiltrer les eaux de ruissellement.
• Parkings métropolitains : tous les massifs végétalisés accompagnant les parkings, situés en agglomération et hors agglomération, avec ou sans contrôle d’accès (y compris les parkings dont l’exploitation a été confiée à un prestataire ou un délégataire de service public).
• Espaces végétalisés situés sur des emprises du domaine public fluvial ou maritime dont la gestion est confiée, par AOT ou par transfert de gestion, à Nantes Métropole au titre de sa compétence « voirie ».
L’ensemble de ces espaces est répertorié sur les outils SIG (« CoVert » et « Lilas ») de Nantes Métropole mis à disposition de la Commune.
Article 3 : Missions réalisées par Nantes Métropole
L’entretien par la Commune des espaces verts sur voiries métropolitaines est réalisé dans le cadre fixé par Nantes Métropole qui :
- définit et coordonne la politique publique métropolitaine en matière de végétalisation de pleine terre, de gestion intégrée des eaux pluviales et de renouvellement du patrimoine arboré, y compris des choix d’implantation, rédige les documents de référence en matière de conception et de gestion ;
- met à jour les données SIG « espaces verts » et les données d’inventaire des arbres et des ouvrages hydrauliques destinées à mieux connaître le patrimoine métropolitain ;
- réalise sous sa responsabilité la veille sanitaire (résultat communiqué à la commune) du patrimoine arboré pour détecter les maladies et les ravageurs (surveillance, alerte, mesures prophylactiques, prévention, sensibilisation, communication) et surveille le patrimoine arboré pour garantir la sécurité des habitants et des usagers (suivi des arbres signalés, réalisation des diagnostics approfondis) et en communique les informations correspondantes à la Commune ;
- réalise la surveillance du patrimoine des ouvrages de gestion des eaux pluviales pour en garantir le bon fonctionnement (obstacle à l’écoulement, stagnation des eaux, …) ;
- réalise les interventions urgentes sur le patrimoine arboré ou hydraulique qui sont rendues nécessaires pour des raisons de sécurité et en informe la Commune ;
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_004-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 7
- est en charge de la conception et de la réalisation des aménagements ou des réaménagements de l'espace public métropolitain, y compris pour les espaces verts et les arbres ;
- définit et met en œuvre les programmes de renouvellement des arbres ainsi que de curage, de réparation ou de réhabilitation des ouvrages de gestion des eaux pluviales ;
- assiste la Commune, dans le cadre de relations bilatérales ou dans le cadre des réseaux techniques, pour toute question relative à la gestion des patrimoines arborés, notamment la surveillance et le suivi des arbres (pour repérer les défauts et les symptômes), le choix des modes de conduite (élagage et taille), la valorisation du bois, la prise en compte de la biodiversité… ; il en est de même pour toute question relative à la gestion paysagère des ouvrages hydrauliques ;
- assure, avec ses équipes de voirie verte, l’entretien des dépendances routières vertes non visées par l’article 2 (boisements hors agglomération, accotements, fossés, talus routiers, haies bocagères).
Article 4 : Contenu des prestations d’entretien réalisées par la Commune
L’entretien des espaces verts des voiries métropolitaines et des espaces associés définis à l’article 2 comporte pour la Commune la réalisation de toutes les opérations suivantes :
• désherbage,
• entretien de la végétation de pied d’arbre
• arrosage manuel ou automatique,
• taille des arbustes et des arbres (manuelle ou mécanique),
• tonte,
• fauche,
• broyage,
• ramassage des feuilles (dans les espaces verts et aux pieds des arbres), • toute opération de maintenance et de préservation des espaces verts, y compris semis, remplacement de végétaux (annuelles, vivaces, arbustes) hors arbres, division des massifs vivaces…
Le ramassage des déchets est soit réalisé par le pôle de proximité de Nantes Métropole, soit par la Commune quand il est associé à une intervention d’entretien des espaces verts par la Commune.
La taille des arbres devra être faite dans le respect des règles de l’art. Nantes Métropole privilégie les règles définies par l’Union Nationale des Entreprises de Paysage ou celles qui sont présentées dans l’ouvrage : « La taille des arbres d’ornement » par Christophe Drénou (2nde édition – octobre 2021).
L’entretien confié à la Commune comporte le signalement à Nantes Métropole de toute anomalie, ou défaut révélateur potentiel d’un état déficient d’un arbre sur le plan de sa santé et sur celui de sa dangerosité ou d’un dysfonctionnement hydraulique (colmatage, obstruction, pollution,...).
En cas de dégradation sur un arbre, la Commune doit en établir un pré-constat en mentionnant, le cas échéant, les coordonnées de l'auteur des dégâts et tous éléments de nature à établir un lien de causalité avec le dommage et le transmettre à Nantes Métropole via le pôle de proximité. Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20230310-DEL2023_004-DE Date de réception préfecture : 10/03/2023 7
Article 5 : Surface et nombre d’arbres concernés par cette prestation
L’annexe 1 jointe à la convention précise la surface totale d’entretien, le nombre d’arbres et le nombre de pieds d’arbres de la Commune au 31 décembre 2021 concernés par les prestations d’entretien.
Article 6 : Modalités de réalisation de l’entretien des espaces verts des voiries métropolitaines
La Commune doit respecter, lorsqu’elles existent, les prescriptions ou les orientations générales de Nantes Métropole dont notamment les documents de référence en matière de conception et de gestion mentionnées à l’article 3.
Lors des interventions d’entretien (taille, élagage….) nécessitant des restrictions d’usages des espaces concernés, la Commune doit informer les gestionnaires de ces espaces publics (pôles de proximité, gestionnaires des parking, le cas échéant, …) au moins 15 jours avant l’intervention prévue.
La Commune s’engage à communiquer à Nantes Métropole, avant toute mise en œuvre, le planning annuel de ses opérations d’entretien des arbres, en précisant la nature des interventions (taille, élagage, ...).
Tout projet de la Commune de modification significative du patrimoine, par exemple la suppression ou la création d’un espace vert ou d’un arbre devra être préalablement soumis à Nantes Métropole pour avis (en particulier pour les emplacements ou le choix des essences). A défaut de réponse de Nantes Métropole, dans un délai de un mois à compter de sa sollicitation, son avis sera considéré comme favorable.
Pour permettre la mise à jour du SIG des espaces verts, la Commune devra fournir chaque année à Nantes Métropole toutes les informations relatives à la réalisation de ces modifications, au plus tard le 31 mars via l’application COVERT ou tout autre support.
Article 7 : Dispositions financières
La réalisation des prestations décrites à l’article 2 donne lieu, à partir du 1er janvier 2022, à une augmentation de l’attribution de compensation versée par Nantes Métropole à la Commune d’un montant de 63 604 euros établie sur la base du rapport adopté par la Commission Locale d’Évaluation du Transfert des Charges le 26 novembre 2021 et adoptée par le conseil métropolitain du 24 mars 2022.
Une nouvelle révision de l’attribution de compensation sera proposée à l’approbation du conseil métropolitain, avec effet rétroactif pour 2022, pour tenir compte des résultats de la finalisation de l’inventaire, commune par commune, et de la classification par typologie d’espaces, qui sera réalisé dans le courant du 3ème trimestre de l’année 2022, pour le compléter par les données de l’année 2021.
Ce montant, hors effet rattrapage lié à la fiabilisation effectuée en 2022, sera reconduit en attribution de compensation 2023 et revalorisé de 1 % pour l’attribution de compensation 2024.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_004-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 7
Une mise à jour de l’inventaire, commune par commune, sera réalisée en 2024 pour tenir compte des évolutions intervenues en 2022 et 2023. L’attribution de compensation sera de nouveau révisée en 2025 pour tenir compte de cette mise à jour.
Les attributions de compensation de 2026 et 2027 seront ensuite revalorisées de 1 %. Une nouvelle mise à jour de l’inventaire, commune par commune, sera réalisée en 2027 pour tenir des évolutions intervenues en 2024, 2025 et 2026. Etc.
Le coût en euros de valorisation des dépenses d’entretien est celui du référentiel de Nantes Métropole joint en annexe 3. Il sera actualisé pour tenir compte de l’inflation.
Titre 2 : Prestations réalisées par Nantes Métropole pour le compte de la Commune
Article 8 : Contenu des prestations réalisées pour le compte de la Commune
La Commune confie à Nantes Métropole la réalisation des seules prestations mentionnées et décrites en annexe 2 dans la limite du volume indiqué.
Aucune autre prestation de nature différente de celles mentionnées en annexe 2 ne sera réalisée par Nantes Métropole pendant la durée de la convention.
Dans l’hypothèse où la Commune souhaiterait augmenter le volume de prestations déjà réalisées pour son compte, elle doit en informer Nantes Métropole.
La réduction d’une autre prestation devra être proposée en compensation de la mise en œuvre de cette demande.
Une rencontre entre la Commune et Nantes Métropole sera organisée pour examiner la faisabilité et les conséquences de cette demande.
Article 9 : Dispositions financières
Les prestations réalisées par Nantes Métropole au titre de l’article 8 et décrites en annexe 2 ne donnent lieu à aucune contrepartie financière, conformément à l’avis de la Commission Locale d’Évaluation du Transfert des Charges du 26 novembre 2021.
Titre 3 : Dispositions communes aux titres 1 et 2
Article 10 : Durée
La durée de la convention est fixée à 6 ans à compter du 1er janvier 2022. Elle pourra être renouvelée une fois pour la même durée par tacite reconduction.
L’entrée en vigueur de la convention met un terme aux conventions conclues entre Nantes Métropole et la Commune lors de la création de la Communauté Urbaine.
Article 11 : Responsabilité – Assurances - Recours
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_004-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 7
La Commune et Nantes Métropole réalisent l’exécution des prestations visées aux articles 3 et 4 sous leur propre responsabilité.
Elles font chacune leur affaire de toute réclamation de quelque nature que ce soit pour tout dommage, quel qu’il soit causé, directement ou indirectement, par l’exécution des prestations qui leur sont confiées.
La Commune renonce à tout recours contre Nantes Métropole et réciproquement.
La Commune et Nantes Métropole s’engagent déclarer à leur assureur respectif les prestations réalisées au titre de la présente convention et à obtenir de leur assureur la renonciation à recours prévue à l’alinea précédent.
Article 12 : Exécution de la convention
Le pôle de proximité est l’interlocuteur unique de la Commune pour toute question relative à l’exécution de la convention. La Commune désigne à Nantes Métropole le ou les référents qui sont les siens pour l’exécution de la convention.
Article 13 : Suivi de l’exécution de la convention
Un bilan annuel de l’exécution de la convention est présenté dans le cadre des rencontres régulières entre le pôle de proximité et la Commune. Il comporte notamment une liste des modifications apportées aux espaces relevant de l’article 2 (espaces verts ajoutés, supprimés ou modifiés).
Article 14 : Résiliation
La présente convention prend fin par :
la résiliation amiable décidée d’un commun accord entre Nantes Métropole et la
commune à tout moment pendant la durée de la convention ;
la résiliation par l'une des parties à la présente convention en cas d'inexécution
des obligations essentielles de son cocontractant ;
Dans les deux cas, un préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception, de 6 mois doit être respecté.
La résiliation de la convention entraîne une modification en conséquence du montant de l’attribution de compensation de la Commune.
A Nantes, le
Pour Nantes Métropole Pour la Commune de Saint-Aignan-Grandlieu
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_004-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 7
Convention de gestion entre Nantes Métropole et la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu
Annexe 1
Surface totale d’entretien en m2 31038
Nombre d’arbres 783
Nombre de pieds d’arbres 62
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_004-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 7
Convention de gestion entre Nantes Métropole et la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu
Annexe 2
Prestations réalisées par Nantes Métropole pour le compte de la commune
Nature des prestations
Entretien des chemins ruraux
Rédaction des arrêtés de police et de stationnement
Participation aux manifestations communales
Entretien du réseau d’éclairage sur les espaces privés de la commune
Mise en place des illuminations de Noël
Contenu des prestations
Description Volume
Entretien des chemins ruraux Deux passages annuels en débroussaillage et en fauchage
Réfection ponctuelle des revêtements une
fois par an
16 kms
Rédaction des arrêtés de police
et de stationnement
Rédaction et transmission pour signature
des arrêtés de circulation et de
stationnement de compétence communale
Environ 130 par an
Participation aux manifestations
communales
Mise en place et retrait de barrières et/ou
déviations routières lors de manifestations
organisées par la commune
Prêt de matériel
Sécurisation des accès avec mise en place
de blocs
Mise à disposition des moyens de collecte
des déchets
Nettoyage des sites
4 demi-journées d’une
équipe par an
Entretien du réseau d’éclairage
sur les espaces privés de la
commune
Entretien et consommation du réseau et
points lumineux d’espaces communaux
(parcs, voies...)
250 points lumineux
Mise en place des illuminations
de Noël
Mise en place, maintenance, consommation
et retrait des illuminations de Noël
62 motifs
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_004-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 7
Convention de gestion entre Nantes Métropole et la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu
Annexe 3
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_004-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Folio n°2023/008
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 Mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 6 mars, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND
LIEU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 27 février 2023
Nombre de conseillers : PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire Xavier SANDMEYER, Joëlle DEUTSCHLER, Eric AÎT-KACI, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints en exercice :...... 27 Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Jérôme BRIZARD, présents : 25 Isabelle KOUASSI, Gaël CHOCTEAU, Pierre CORRE, Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, votants: 27 Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Damien PHILIPON, Anastasia BRIAND, Denis MAROT, Antony BOUCARD, Ludivine RELION, conseillers municipaux.
EXCUSÉS: Valérie LIEPPE de CAYEUX ayant donné procuration à Jean-Claude LEMASSON, Valérie DOUILLARD ayant donné procuration à Hélène HAZLEWOOD
Délibération n° 2023/005
ADMINISTRATION GENERALE - NANTES METROPOLE - ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR 2023 ET 2024 - ADOPTION DU MONTANT REVISE
Domaine : 7.6.2
Rapporteur : Monsieur le Maire
La Commission d'Évaluation des Transferts de Charges (CLECT) de Nantes Métropole, réunie le 26 novembre 2021, a approuvé le rapport ayant pour objet d'évaluer, d'une part les charges liées au transfert de la compétence en matière de terrains familiaux locatifs et d'autre part, les dépenses d'entretien des espaces verts d'abords de voirie créés depuis 2001, assurées par les communes, dans l'objectif de prendre en compte le remboursement de ces coûts d'entretien dans les attributions de compensation.
Les conseils municipaux se sont prononcés sur ce rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT et l'ont approuvé. Conformément, au rapport de la CLECT du 26 novembre 2021, une nouvelle révision de l'AC doit intervenir en 2023 pour tenir compte de la finalisation de l'inventaire, commune par commune, des espaces verts d'abords de voirie et ce avec un effet rétroactif au 1° janvier 2022, suivi en 2024, d'une actualisation de 1 % des montants correspondants.
Le conseil métropolitain du 10 février 2023 a approuvé, par un vote à la majorité des 2/3, les attributions de compensation (AC) allouées en 2023 et en 2024 aux communes membres et résultant de ce rapport de la CLECT au titre de la clause de revoyure pour les montants suivants :
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_005-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Montants d'AC
Communes
2023 2024
Basse Goulaine 242 790,91 226 185,21
Bouaye 37 112,28 9 079,90
Bouguenais 5 643 662,14 5 563 797,20
Carquefou 9 421 134,35 9 002 512,02
La Chapelle sur Erdre 4 290 139,28 1 215 414,73
Couëron 3 321 744,60 3 254 892,83
Indre 2 697 367,58 2 702 126,34
La Montagne -359 577,16 -356 004,80
Nantes 29 024 678,88 28 697 428,46
Orvauit 2 455 031,92 2 384 598,87
Le Pellerin 162 837,43 -179 760,81
Rezé 6 128 518,45 5 988 862,71
St Aignan de Grand Lieu 1 767 583,53 1 746 925,67
St Herblain 12 629 220,76 12 280 103,18
St Jean de Boiseau -101 880,21 -114 380,48
St Sébastien sur Loire 650 837,07 629 843,76
Ste Luce sur Loire 1 253 078,24 1 206 489,89
Sautron 425 291,14 412 845,23
Les Sorinières 6617 534,27 612 772,13
Thouaré 438 925,24 439 079,84
Vertou 1757 812,24 1 758 028,22
Brains -11 658,39 -82 270,56
Mauves sur Loire 13 778,38 10 921,13
St Léger les vignes 12 546,64 15 577,08
Total 78 870 834,71 77 425 067,75
Conformément à l’article 1609 nonies C V 1° bis, une fois les montants de révision d’AC ci-dessus adoptés par le conseil métropolitain, chaque commune délibère à la majorité simple sur les montants révisés d'AC 2023 et 2024 la concernant et résultant du rapport de la CLECT du 26 novembre 2021.
Considérant l'avis de la Commission Affaires générales du 27 février 2023
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
e Approuve à l'unanimité les modalités de révision des attributions de compensation telles que résultant de la délibération du conseil métropolitain en date du 10 février 2023, ° Approuve à l'unanimité les montants de l'attribution de compensation résultant de la mise en œuvre de ces modalités pour la Commune de Saint-Aignan de Grand Lieu pour 2023, soit 1.767.583,53 €, ainsi que pour 2024, soit 1.746.925,67 €.
°e Autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_005-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023
Publié le 10/03/2023 Folio n°2023/009
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 Mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 6 mars, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 27 février 2023
Nombre de conseillers : PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire
Xavier SANDMEYER, Joëlle DEUTSCHLER, Éric AÎT-KACI, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints
en EXETCICE Los 27 Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Jérôme BRIZARD, présents : 25 Isabelle KOUASSI, Gaël CHOCTEAU, Pierre CORRE, Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, votants: 27 Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Damien PHILIPON, Anastasia BRIAND, Denis MAROT, Antony
BOUCARD, Ludivine RELION, conseillers municipaux.
EXCUSÉS: Valérie LIEPPE de CAYEUX ayant donné procuration à Jean-Claude LEMASSON, Valérie DOUILLARD ayant donné procuration à Hélène HAZLEWOOD
Délibération n° 2023/006
ADMINISTRATION GENERALE - AP/CP PROJET « GRAND LIEU DU LAC »
Domaine : 7.1.8
Rapporteurs : Monsieur le Maire/ Monsieur Daniel COUTANT
En vertu de l'article art. L. 2311-3-I du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits
de paiement.
Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune. Cette procédure formalise et visualise une dépense dont le paiement s’étendra sur plusieurs exercices sans en faire supporter l'intégralité à un seul budget.
L'enveloppe intègre les coûts de constructions mais aussi les honoraires et frais connexes.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant un exercice déterminé, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. La collectivité peut rectifier les crédits prévus.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Sur la base de cette gestion pluriannuelle, il est proposé au Conseil municipal de voter des AP/CP pour deux opérations relatives au projet « Grand Lieu du Lac ».
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_006-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 GRAND LIEU DU CONTE
Somme de APCP 2023 Somme de APCP Somme de Dépenses Somme de Reste à Somme de Reste
Étiquettes de lignes (HT) 2023 (TTC) jusqu'à 2022 (TTC) payer 2023 à payer 2024
_£ GRAND LIEU DU CONTE 1624090,17€ _1948908,21€ 1874889,54€ 74018,67€ _____ - €. AMENAGEMENT DE TERRAIN 166 124,41 € 199 349,29 € 199 349,29 € € - € CT 4 600,00 € 5 520,00 € 5 520,00 € - € - € Diagnostic 13 284,50 € 15 941,40 € 15 941,40 € - € - € Divers 8 799,73 € 10 559,67€ 10 559,67 € - € - € DO 8 623,98 € 10 348,78 € 10 348,78 € - € - € MOBILIER 12 500,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € - € - € MOE 136 375,41 € 163 650,49€ 155 751,94 € 7 898,55 € - € OPC 17 900,00 € 21 480,00 € 20 280,00 € 1 200,00 € - € sPs 2130,00 € 2556,00€ 2 556,00 € - € - € TRAVAUX 1253752,15€ 1504502,58€ 1439 582,46 € 64 920,12 € - € TRAVAUX - ALEAS r € :_<€ = € ==. À - € Total général 1624090,17€ 1948 908,21€ 1 874 889,54 € 74 018,67 € RE
Par ailleurs des pénalités sur marchés ont également été portées pour un montant total de 43 200 euros
Pour rappel, des subventions viennent en regard de ces dépenses :
540.000,00 €
CONTRAT DE DEVELOPPEMENT METROPOLITAIN (REGION via NM) 60.000,00 €
ETAT -DOTATION DE SOUTIEN A L'INV. PUBLIC LOCAL (2019) 480.000,00 €
JAHARDIERES
Somme de Somme de
Somme de APCP 2023 APCP 2023 Dépenses jusqu'à Somme de Reste Somme de Reste
Étiquettes de lignes 27 (Hn) (TTC) 2022 (TFC) àpayer2023 à payer 2024 = JAHARDIERES 2 | 422164,18€ 506597,01€ 260958,70€ 245 638,31€ - €
AMENAGEMENT DE TERRAIN 12 186,86€ 14 624,23 € - € 14 624,23 € - € CT 3 441,00 € 4129,20€ 900,00 € 3 229,20 € - € MOE 31 829,17€ 38 195,00 € 36 653,20 € 1 541,80 € - € sps 1170,00€ 1 404,00 € 837,00 € 567,00 € - € TRAVAUX 373537,15€ 448 244,58€ 222 568,50 € 225 676,08 € - € TRAVAUX - ALEAS 2: - € - € - €
_£ JAHARDIERES 3 1190 888,99€ _ 1429 066,79€ 974 929,69 € 454 137,10 € AMENAGEMENT DE TERRAIN / VRD 209805,00€ 251766,00€ 191 766,00 € 60 000,00 € CT 11 580,00 € 13 896,00 € 10 422,00 € 3 474,00 € Diagnostic 19 332,53€ 23 199,03 € 11 599,52 € 11 599,51 € MOE 103550,00€ 124 260,00€ 82 840,00 € 41 420,00 € SPS 6 900,00 € 8 280,00 € 6 210,00 € 2 070,00 € TRAVAUX 815738,13€ 978885,76€ 652 590,51 € 326 295,25 € TRAVAUX - ALEAS 20 833,33 € 25 000,00 € 16 666,67€ 8 333,33 € Si 3 150,00 € 3 780,00 € 2835,00 € 945,00 € Total général 1613053,17€ 1935 663,80€ 260958,70€ 1220 568,00€ 454 137,10€
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_006-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Pour rappel, des subventions viennent en regard de ces dépenses :
232.480,00 €
AEROPORT - PLAN DE GENE SONORE 32.480,00 €
ETAT -DOTATION DE SOUTIEN A L'INV. PUBLIC LOCAL (2021) 100.000,00 €
ETAT -DOTATION DE SOUTIEN A L'INV. PUBLIC LOCAL (2022) 100.000,00 €
Considérant l'avis de la Commission Affaires générales du 27 février 2023
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
° Approuve à l'unanimité les autorisations de programme (AP) / Crédits de paiement (CP) selon les détails
précités ;
e Autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à accomplir toute formalité se rapportant à l'exécution de la
présente délibération.
A Sa n Aignan de Grand Lieu
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_006-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023
Publié le 10/03/2023 Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_006-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Folio n°2023/011
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 Mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 6 mars, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 27 février 2023
Nombre de conseillers : PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire Xavier SANDMEYER, Joëlle DEUTSCHLER, Éric AÏT-KACI, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints
en EXErCICE ss. 27 Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Jérôme BRIZARD,
présents : 25 Isabelle KOUASSI, Gaël CHOCTEAU, Pierre CORRE, Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN,
VOTANES! nn 27 Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Damien PHILIPON, Anastasia BRIAND. Denis MAROT, Antony
BOUCARD, Ludivine RELION, conseillers municipaux.
EXCUSÉS: Valérie LIEPPE de CAYEUX ayant donné procuration à Jean-Claude LEMASSON, Valérie
DOUILLARD ayant donné procuration à Hélène HAZLEWOOD
Délibération n° 2023/007
FINANCES LOCALES - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
Domaine : 7.1.1
Rapporteurs : Monsieur le Maire / Monsieur Daniel COUTANT
Conformément à l’article L 2312-1 du CGCT, le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal, et ce avant le 15 avril de chaque année.
Dans les communes de 3.500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.
La présentation d'un rapport afférent à ce débat doit être soumis au Conseil municipal, conformément aux dispositions précisées par la loi NOTRe.
Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la collectivité pour son projet de budget primitif 2023 sont définies dans ce rapport (annexé à la présente délibération), lequel constitue le support du débat d'orientation budgétaire 2023 de la commune.
Considérant l'avis de la Commission Affaires Générales en date du 27 février 2023
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
e Constate à l'unanimité que le Débat d'Orientation Budgétaire pour 2023 a eu lieu, sur la base du rapport spécifique établi. !;
À —
À
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Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_007-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023
Publié le 10/03/2023 Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_007-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 4) il ee LU]
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Rapport
d’Orientation Budgétaire
2023
Conseil municipal
Du 6 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_007-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Saint-Aignan de Grand Lieu – ROB – 2023 – CM du 6/03/2023 2
Préambule
En vertu de la loi du 2 mars 1982, le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal, et ce avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, avant sa transmission au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget, et ce dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.
Le Débat d’Orientations Budgétaires est donc l’occasion d’un échange entre les membres du Conseil municipal, sur les principes et les orientations qui présideront à l’établissement du budget primitif de l’année à venir. Il constitue une formalité substantielle permettant de donner aux Élus les informations nécessaires pour exercer leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.
Le présent rapport vise donc à favoriser le débat sur les grandes orientations du projet de budget 2023.
L’année 2022 a permis la reprise quasi normale des activités bien que quelques épisodes de contagion accrues de la COVID aient obligé les services de fonctionner de manière dégradée ou en palliant les absences. Le Budget 2022 tablait sur cette reprise tout en gardant une certaine prudence et des crédits non affectés avaient été réservés pour corriger au besoin les prévisions budgétaires. Il n’a finalement pas été recouru à cette réserve. 2022 a également été marqué par la tenue de la 4 édition de Festifolies après deux années de report.
Les projets 2023 consistent en :
> la poursuite des engagements antérieurs :
Fin de la 2ème phase et intervention en 3ème phase des Jahardières,
Fin des travaux des cours des écoles Jules d’Herbauges
Poursuite des travaux d’améliorations thermiques et de renaturation des espaces extérieurs de Pom’ de Rainette
> de nouveaux engagements conformément au Plan pluriannuel :
Lancement de la Maison des Adieux et des aménagements parkings du cimetière, Lancement du bloc d’escalade de La Pavelle
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_007-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Saint-Aignan de Grand Lieu – ROB – 2023 – CM du 6/03/2023 3
Sommaire
Préambule ............................................................................................................................................... 2 I. Les grands équilibres de la loi de finances pour 2023 .......................................................................... 4
A. Le contexte économique ................................................................................................................... 4
B. Les prévisions pour 2023 ................................................................................................................... 4
II. Les perspectives pour le budget communal 2023 ................................................................................ 5
A. Le Fonctionnement : poursuite des efforts de gestion et de la mise en œuvre du programme du mandat....................................................................................................................................................... 5
1. Quelques éléments de rétrospective............................................................................................. 5
a) Eléments généraux .................................................................................................................... 5
b) Dépenses à caractère général .................................................................................................... 6
c) Dépenses de personnel ............................................................................................................. 6
d) Emprunt ..................................................................................................................................... 7
e) Recettes ..................................................................................................................................... 7
2. La prospective sur 2023 ................................................................................................................. 8
a) Sur les dépenses de fonctionnement ........................................................................................ 8
b) Sur les recettes de fonctionnement ........................................................................................ 10
B. L’investissement : le programme pour 2023 ................................................................................... 12
C. L’endettement ................................................................................................................................. 14
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_007-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Saint-Aignan de Grand Lieu – ROB – 2023 – CM du 6/03/2023 4
I. Les grands équilibres de la loi de finances pour 2023
A. Le contexte économique
La loi de Finances pour 2023, du 30 décembre 2022 est marquée par la crise énergétique et l'inflation, en partie liées à la guerre en Ukraine, qui marquent la loi de finances initiale (LFI) pour 2023.
L’année 2022 a connu une embellie au premier semestre et a vu l’activité progresser de 0,5 % entre avril et juin. Les prévisions de croissance ont ensuite été revues à la baisse en raison de la forte hausse des prix du gaz et de l’électricité, en lien avec la guerre en Ukraine. La Loi de Finances pour 2022 prévoyait une croissance de 4%, elle n’a finalement été que de +2.7%.
Les résultats pour 2022 sont les suivants
- Taux croissance : +2.7% (+6.25% en 2021, O.5% en 2020 et 1.1% en 2019) - Dette : 111.5% du PIB (115.3% en 2021 et 117.5% en 2020)
L’année 2022 bien que marquée par une inflation importante qui avoisine les 5.3% en moyenne sur l’année, a vu son activité résister, évitant ainsi une récession.
B. Les prévisions pour 2023
Le gouvernement table sur une prévision de croissance de 1% (+2.7 en 2022) et sur une inflation de 4,2% en 2023. Le principal aléa de ce scénario est l'évolution de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur l'activité des prix de gros de l'énergie.
L’objectifs de maintien du déficit public à 5% du PIB est maintenu par le Gouvernement qui prend appui sur les différentes mesures de soutien et de relance de l’activité mises en place.
Le déficit de l'État pourrait refluer quelque peu à 111.2%. L’inflation, devrait également refluer légèrement tout en restant à des niveaux élevés. Cette information aura donc un fort impact sur le pouvoir d’achat des ménages malgré une anticipation d’augmentation des salaires (négociations salariales dans les entreprises, revalorisation du point d’indice en 2022 pour les fonctionnaires, hausse du SMIC…)
La Loi de finances pour 2023 s’appuie sur 4 grands objectifs
- Préserver le pouvoir d’achat
- Financer l’action publique
- Préparer l’avenir (Politiques liées à l’Education et à l’Emploi)
- Poursuivre le rétablissement des comptes
Un plan pluriannuel est ainsi proposé.
Concernant les collectivités locales, on peut relever :
- La suppression de la Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises (CVAE) remplacée par un mécanisme de compensation qui s’appuie sur la TVA
- La stabilité, dans l’ensemble des dotations et soutiens à l’investissement local - Une progression de la péréquation en faveur des communes avec une augmentation de la Dotation de Solidarité rurale et de la Dotation de solidarité urbaine
- La revalorisation des bases locatives qui servent de calcul à la taxe foncière. Cette revalorisation pourrait atteindre 7,1%
- Le filet de sécurité accordé au bloc local pour faire face à l’augmentation des prix de l’énergie - Un élargissement du bouclier tarifaire aux plus petites collectivités.
- Le Fond vert ou Fond d’accélération de la transition écologique dans les territoires, porté à 2 milliards d’Euros
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Date de réception préfecture : 10/03/2023 STRUCTURE ET EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
7 000 +
6 000:-
5 000 +
4 000 -
en K€ 3 000:
2 000 -
1 000 :
0 .
2017 2018 2019 2020 2021
M Ressources Fiscales M Dotations et participations Æ Ventes et autres produits courants non financiers
M Produits réels financiers M Produits réets exceptionnels M Autres produits non réels
STRUCTURE ET EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
6 000+
2017 2018 2019 2020 2021
M Charges générales M Charges de personnel D Charges de gestion courante
B@ Charges réelles financières M Charges réelles exceptionnelles M Autres charges non réelles
Saint-Aignan de Grand Lieu – ROB – 2023 – CM du 6/03/2023 5
II. Les perspectives pour le budget communal 2023
Dans la continuité des constats dressés chaque année depuis 2008, la situation financière de la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu reste saine, grâce aux efforts réalisés tant en maîtrise des dépenses de fonctionnement qu’en optimisation des recettes de fonctionnement. L’impact de la crise sanitaire sur les recettes 2022 est maintenant résiduel. La crise de l’énergie a, elle, un impact modéré sur les finances de la commune : les contrats d’approvisionnement en énergie ne seront pas impactés par l’augmentation des prix, car la commune organise ses commandes dans le cadre du groupement de commandes initié par Nantes Métropole (les tarifs sont stabilisés jusqu’en 2024). Les effets de la crise sont plutôt ressentis sur les contrats de prestation de service ou l’achat de matériaux et de l’alimentation.
A. Le Fonctionnement : poursuite des efforts de gestion et de la mise en œuvre du programme du mandat
1. Quelques éléments de rétrospective
a) Eléments généraux
Cette maîtrise des dépenses de fonctionnement est notamment due à une gestion rationnelle des charges à caractère général (chapitre 011) mais aussi de la masse salariale (chapitre 012) malgré le contexte économique et la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires décidée en 2022.
Source : DGFIP – SGC St-Herblain Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20230310-DEL2023_007-DE Date de réception préfecture : 10/03/2023 Saint-Aignan de Grand Lieu – ROB – 2023 – CM du 6/03/2023 6
La Capacité d’Autofinancement Financière (CAF) - résultante des recettes et dépenses de fonctionnement - nette reste élevée à 176 €/hab. fin 2021 dans la moyenne départementale (171 €/hab.) après remboursement des emprunts.
A l’issue de l’exercice 2021, la commune a renforcé son fonds de roulement permettant de couvrir 108 jours de charges réelles de fonctionnement (seuil préconisé 60 jours).
b) Dépenses à caractère général
Les dépenses à caractère général ont été marquées en 2022 par l’organisation de la 4ème édition des Festifolies. Quelques 16.000 personnes ont fréquenté le festival qui a marqué un renouveau après ces années de crise sanitaire. Le budget alloué de 235.000€ au chapitre 011 a été respecté malgré l’augmentation importante du coût des locations de matériel et de prestations de sécurité. De même, le Conte de l’école de Musique qui n’avait pas pu être organisé les années précédentes, a pu voir le jour et rencontrer un franc succès en 2022.
Toujours sur ce poste de dépense, on note l’impact de la crise énergétique sur le coût - Des fournitures administratives du fait de l’augmentation du coût du papier. Cette augmentation a un impact sur l’achat de papier par la commune et l’impression de supports de communication mais pas, en 2022, sur celle du Mag’ et du Kiosque dont les marchés ont été renouvelés en 2022 sans hausse notable.
- Du carburant. Si le coût de l’achat du carburant augmente pour la collectivité, l’impact est surtout constaté sur diverses prestations comme la distribution des supports de communication, l’achat de denrées alimentaires (ex. pour le périscolaire) ou le transport des enfants. - De l’alimentation pour le Multi-accueil et la restauration scolaire qui augmente pour les fournisseurs qui nous le répercutent dans le cadre de l’application des contrats en cours
A Noter que l’impact de l’évolution des dépenses d’énergie (électricité et gaz naturel) reste faible du fait du groupement de commande métropolitain et des conditions des contrats pour 2022 et 2023.
Enfin, la mise en place du bassin temporaire d’apprentissage de la natation génère des frais de fonctionnement divers (convention avec Nantes Natation, eau, électricité…). Cet équipement a toutefois démontré sa pertinence.
En 2022, le Grand Lieu du Conte a assis son activité et s’est fait connaître sur le territoire métropolitain et au-delà. En plus de ses activités habituelles et son Festival Bobard, des réunions regroupant des professionnels du Département ont été accueillies, comme celle du CNAM ou du CRESS. Le succès de l’agence postale ne s’est pas démenti. Sa forte fréquentation montre bien la pertinence de la présence de La Poste. Cette présence, n’est possible aujourd’hui que du fait de l’action de la commune.
Le nouveau projet de la Maison des Jeunes suite au recrutement en 2021 d’un nouveau responsable a permis de renouveler et de conforter la fréquentation de cet équipement. La programmation est aujourd’hui plus en adéquation avec les souhaits des jeunes et la passerelle entre l’école et la MJ est amorcée.
c) Dépenses de personnel
Les dépenses de personnel ont subi une augmentation du fait la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires de 3.5% intervenue en juillet 2022 (pour un montant de 43.200 € sur ce second semestre). Cette augmentation n’était donc pas prévisible au moment de l’établissement du budget 2022. Ce point d’indice qui permet de calculer le salaire de base des agents (hors primes) avait connu ses dernières augmentations en 2010 et 2017. En dehors, d’une variation du point d’indice, la seule possibilité d’augmentation de salaire des agents est l’augmentation de leur échelon qui n’intervient pas annuellement. Malgré l’impact important pour les finances de la collectivité, il convient de se féliciter de cette amélioration des conditions de rémunération des agents de la fonction publique. 2023, sera l’année pleine de prise en charge de l’augmentation du point d’indice, et de la révision des régimes indemnitaires.
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70 - Produits des services, du
domaine et ven 310 150,00 385 150,00 468 500,00 478 300,93 379 309,25 298 720,40
73 - Impôts et taxes 5 071 234,00 4 482 697,00 2 050 357,00 4 527 480,21 4 405 051,96 5 117 104,78
731 - Fiscalité locale 0,00 0,00 2 721 500,00 0,00 0,00 0,00
74 - Dotations et participations 333 552,00 1 264 147,00 1 256 264,00 1 260 975,95 1 102 967,55 442 003,74
75 - Autres produits de gestion
courante
77 - Produits spécifiques 74 500,00 47 500,00 115 911,84 1 014 609,12
32 637,00 34 588,00 55 000,00 48 942,93 47 315,86 24 832,87
206 812,50
5 089 474.29
porn Proposition BP
73111 - Impôts directs locaux 2 942 495,00 2 274 923,00 2 275 592,00 2 185 844,00 2 926 477,00
7318 - Autres impôts locaux ou assimilés 0,00 0,00 0,00 14 310,00 40 750,00 3 298,00
73211 - Attribution de compensation 1 660 961,00 1 725 000,00 1 767 583,00 1 724 565,55 1 660 961,54 1 660 961,54
73212 - Dotation de solidarité communautaire 254 000,00 269 000,00 270 254,00 270 254,00 260 132,00 259 869,00
73221 - FNGIR 13 778,00 13 774,00 13 774,00 12 627,00 13 774,00 13 774,00
7351 - Taxe sur la consommation finale d'électr 100 000,00 100 000,00 0/00 105 776,66 101 729,42 98 865,24
7381 - Taxes additionnelles aux droits de mutat 100 000,00 100 000,00 119 605,00 109 371,00 107 066,00
73111 - Impôts directs locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 création d'un nouveau chap, budgétaire
73123 - Taxe communale additionnelle aux droits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 création d'un nouveau chap, budgétaire
73141 - Taxe sur la consommation finale d'électr 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 création d'un nouveau chap, budgétaire
Saint-Aignan de Grand Lieu – ROB – 2023 – CM du 6/03/2023 7
Toutefois, les frais de personnels inhérents à la 4ème édition de Festifolies d’Automne ne seront pas répétés en 2023.
La commune maintient, par ailleurs, son niveau d’emplois à 76.09 ETP au 31/12/2022
A noter qu’en 2021, les charges de personnel représentaient 49% des dépenses réelles pour une strate départementale à 54%.
d) Emprunt
En 2005, la commune a contracté un emprunt sur 30 ans, à un taux de 3.77% pour financer le vestiaire foot, la maison de l’enfance et le restaurant scolaire notamment, et refinancer des emprunts plus anciens. Un remboursement pouvant être fait sans versement d’indemnité à compter du 1er novembre 2020 du capital restant dû, une renégociation a été effectuée pour un montant de 1 507 500€, permettant de contracter sur un taux avantageux de 0.56% sur 15 ans. Cette renégociation a fait apparaître artificiellement une hausse des nouveaux emprunts en 2020 mais conduit bel et bien à diminuer la charge de la dette. Pour 2022, cette renégociation a permis de baisser les dépenses d’intérêt d’emprunt de 87.813 € en 2020 à 25.073,58€.
e) Recettes
L’année 2022 a permis de revenir à des recettes comparables à la période avant-Covid, les équipements ayant fonctionné normalement.
A noter que le changement de maquette comptable (passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2023) implique des changements d’articles budgétaires (ex. art.73 et 731)
Recettes fiscales
Le Pacte financier métropolitain voté le 09/12/2021 a porté, pour 2022, l’Attribution de Compensation (AC) de la Commune à 1.724.583€ et sa Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) à 270.254€ L’attribution de compensation a depuis été réévaluée pour tenir compte des charges de gestion d’espaces verts d’abords de voirie.
Pour mémoire, la DSC était de 260.132€ en 2021 Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20230310-DEL2023_007-DE Date de réception préfecture : 10/03/2023 Saint-Aignan de Grand Lieu – ROB – 2023 – CM du 6/03/2023 8
La convention de gestion des espaces verts entre Nantes Métropole et la commune a réidentifié les moyens mis en œuvre, elle prévoit un réajustement à la hausse de la part de l’AC pour la porter à 1.767.583,53 €.
2. La prospective sur 2023
a) Sur les dépenses de fonctionnement
En ce qui concerne les charges à caractère général (dépenses d’activité des services municipaux), il sera proposé de s’inscrire dans la dynamique d’évolution constatée de 1 % en moyenne par an depuis 2013 malgré les hausses de matières premières et de prestations de service constatées précédemment. Il est important de noter que la commune ne subira pas d’augmentation des prix de l’électricité. Sa participation au marché groupé avec Nantes Métropole lui fera même bénéficier de conditions tarifaires inférieures à 2022. Les prix du gaz ne devraient pas connaître d’évolution. Le prix de l’eau n’augmente pas et il sera tenu compte des dépenses liées au Bassin temporaire. A noter qu’il ne devrait être rempli qu’une seule fois cette année. Un travail est engagé pour le maintenir l’été.
Il n’est plus utile aujourd’hui d’inclure une provision pour tenir compte de sujétions imprévues du fait de la crise sanitaire.
Comme l’année passée, les dépenses de fonctionnement liées aux différents logiciels, indispensables au travail, aux prestations de service public et à la sécurisation du parc informatique auront un effet notable.
Les animations culturelles de la commune conserveront leurs enveloppes habituelles, ce qui amènera à effectuer des ajustements pour tenir compte de l’augmentation des prix. Le Salon d’Art, dont la 30è édition sera organisée en 2023, fera exception à cette enveloppe bloquée.
Le travail partenarial engagé sur les pratiques associatives se poursuivre en 2023 pour aboutir à un plan d’actions. L’enveloppe dédiée à l’accompagnement du monde associatif local à travers les subventions se maintiendra à la hauteur de celle des deux dernières années.
De même, l’accompagnement de l’association qui fait vivre le Grand Lieu du Conte restera identique. L’équipe du tiers lieu travaille actuellement à rechercher d’autres sources de financement qui pourront à terme permettre de diminuer la subvention communale inscrite au chapitre 65. Ce même chapitre intègre, cette année encore, le partenariat avec Nantes Natation pour l’installation de bassin temporaire d’apprentissage de la natation.
Des animations spécifiques en lien avec le Développement Durable sont organisées tout au long de l’année, avec une mise valeur des actions menées avec nos partenaires. Un agenda dit « Les Grands Rendez-Vous – Environnement-Mobilité-Réemploi » est proposé de Janvier à Novembre.
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Histogramme chapitre 011 2023
Après une augmentation en 2022 liée comme évoqué à l’augmentation du point d’indice ou encore la pérennisation des nouveaux services (agence postale, bassin temporaire), les efforts de maîtrise de la masse salariale seront poursuivis comme les années précédentes mais en tenant compte des évolutions subies du point d’indice et souhaitées du régime indemnitaire. Les points marquants de ce budget ressources humaines sont donc :
- L’augmentation du point d’indice en année pleine pour un montant de 86.000€ par rapport au budget initial de 2022 établi avant la décision gouvernementale.
- La réactualisation du régime indemnitaire pour un montant de l’ordre de 62.000 € en année pleine (10 mois sur 2023). Cette actualisation permettra de rééquilibrer les rémunérations qui à poste égal ont pu, au fil des années, perdre en cohérence. Elle permettra également à la commune de retrouver une certaine attractivité. Si près de grandes collectivités, le régime indemnitaire aignanais était trop éloigné de ce qu’elles peuvent offrir. Son fonctionnement a également été assoupli pour une meilleure adaptation au profil des candidats.
- Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) qui contribue « mécaniquement » à une augmentation de la masse salariale estimée à 24.500€ environ soit 0,65 % environ.
- Le poste de chargé de Projet Aménagement durable du territoire est reconduit et qui évolue pour assurer la défense des intérêts de la commune et des Aignanais dans le contexte de maintien et de réaménagement de la plateforme aéroportuaire.
- L’installation d’un bassin temporaire d’apprentissage de la natation qui nécessitera, cette année encore l’embauche d’un animateur au printemps et à l’automne 2022. L’apprentissage de la natation est réalisé par demi-classes du fait de la taille du bassin, ce qui nécessite l’encadrement de l’autre partie de la classe par un animateur sportif professionnel sur ce temps. Pendant la période estivale, l’accès au bassin sera ouvert à d’autres structures et l’animateur sportif viendra en renfort de l’équipe de la Maison des jeunes qui recrute tous les ans des renforts pendant cette période.
- Un renforcement de l’équipe bâtiment, garante du patrimoine bâti de la commune. - Le recrutement d’une stagiaire sur une partie de l’année pour contribuer au projet patrimonial.
A noter qu’une réflexion est en cours sur la réorganisation du Service Social Enfance Jeunesse pour tenir compte des ambitions portées sur ces thématiques, surtout sur la question des Solidarités, garantir une plus grande professionnalisation des agents en charge de l’animation et de l’encadrement des enfants et une meilleure efficience de l’entretien.
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Réalisé €1 429 €1 517 €1 355 €1 236 €1 448 €1 342 €1 442 €1 270 €1 485 €1 699 €1 590
Hyp. Linéaire 1% €1 429 €1 444 €1 458 €1 473 €1 487 €1 502 €1 517 €1 533 €1 548 €1 563 €1 579
€-
€1 200 000,00
€2 400 000,00
Variations budgétaires
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Evolution des dépenses de fonctionnement de 2021 à 2023 (estimation)
Chapitre
Proposition BP Réalisé
2021 2022*
2023 2023
2022* 2021 2020
Mini Maxi
011 - Charges à
caractère
général
1 487 577 1 749 111 1 530 000 1 650 000 1 699 224,68 1 454 805,10 1 270 035,75
012 - Charges
de personnel et
frais assimilés
3 372 700 3 435 000 3 500 000 3 600 000 3 444 570,82 3 172 863,53 3 029 320,94
65 - Autres
charges de
gestion
courante
578 128 519 807 515 000 545 000 501 727,03 576 157,87 460 372,95
66 - Charges
financières 30 040 26 563 27 000 28 000 25 073,58 15 776,22 87 813,36 67 - Charges
spécifiques 3 050 5 000 4 000 5 000 3 594,77 943 721,73 13 654,27
Total 5 471 495 5 735 481 5 576 000 5 828 000 5 674 190,88 6 163 324,45 4 861 197,27
(*) pour rappel, sur le Budget 2022 les chapitres 011 et 012 intègrent l'enveloppe Festifolies et constituent un prévisionnel dans l’attente de l’adoption du CA
b) Sur les recettes de fonctionnement
Il est proposé de revenir aux hypothèses des années précédentes tempérées toutefois par les réformes des bases fiscales qui se sont poursuivies sur 2022. Cette augmentation des bases fiscales décidées par l’Etat qui lie maintenant le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives à l’indice d’évolution des prix, induit une augmentation du montant payé par les ménages. Il s’établit en 2023 à 7,1% selon la Loi de finances. Pour le budget 2023, il est à nouveau proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition communaux pour ne pas alourdir encore ce montant.
Les informations fournies par les services de l’Etat ne permettent pas à ce jour de fiabiliser les recettes fiscales de la commune. Il n’est donc pas possible, d’une part, de réaliser des analyses comparées pour mesurer les pertes éventuelles de dynamique et, d’autre part, d’apprécier la nature des demandes d’exonération qui pourraient être présentées sur les bases fiscales, notamment pour le foncier bâti.
La lecture des éléments fiscaux est d’autant plus complexe qu’elle s’analyse sur deux chapitres actuellement, comme le montre le tableau suivant :
Les services fiscaux appliquent la correction du Rebasage des taux pour définir la somme qui sera prélevée sur les produits (les produits du taux départemental ne sont pas touchés par la commune)
Le Taux de 38.72% est celui voté par la commune avec la précision qu’il intègre désormais le taux départemental. Loi de Finances 2020 a, en effet, fusionné le taux communal (maintenu depuis 2021 à 23,72%) avec le taux départemental (15%) pour donner un taux unique affecté à la commune de 38,72%. Malgré ce taux unique, les montants encaissés par la commune restent stables.
Les Bases sont la valeur locative de l’ensemble des biens à laquelle est appliqué le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
Le Produit est l’application du Taux aux bases
Le Total est la somme des Produit moins la Correction du rebasage des taux La Correction sur exonération correspond à un dédommagement de l’Etat aux Communes pour les exonérations imposées par l’Etat
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par DGFIP suite à
réforme TH sur produits
fiscaux (correction du
rebasage de taux) Taxe sur le Foncier Bâti Taxe sur le Foncier Non Bâti
CHAP 731| année produit taux bases produit taux bases produit TOTAL
2021 - 593 677,32 € | 38,72% | 7 066 000,00 2 735 955,20 € | 62,06% 70 200,00 43 566,12 € | 2 185 844,00 €
2022 - 688 873,00 € | 38,72% | 7 528 357,00 2 914 979,83 € | 62,06% 72 275,00 44 853,87 € | 2 270 960,70 €
2023 - 688 873,00 € | 38,72% | 8 136 500,00 3 150 452,80 € | 62,06% 72 275,00 44 853,87 € | 2506433,67€
Correction appliquée
par DGFIP sur
exonérations accordées
CHAP 74 année (dont TH)
2020 43 520,00 €
2021 855 722,00 €
2022 967 095,00 €
2023 957 837,00 €
Taxes Taxes
Communes Foncières Foncières
Bâti Non Bâti
BASSE GOULAINE 31,85% 74,40%
BOUAYE 42,26% 63,57%
INDRE 37,83% 65,06%
LA MONTAGNE 40,57% 73,41%
LE PELLERIN 38,13% 59,87%
PONT SAINT MARTIN 47,00% 83,44%
SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU 38,72% 62,06%
SORINIERES 39,96% 65,02%
Article
7411 - Dotation forfaitaire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
741121 - Dotation de solidarité rurale (DSR) des 0,00 0,00 42 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74121 - Dotation de solidarité rurale 41 500,00 41 500,00 0,00 0,00 42 140,00 42 906,00 42 149,00
Saint-Aignan de Grand Lieu – ROB – 2023 – CM du 6/03/2023 11
Comme chaque année, il est rappelé à titre informatif dans le tableau ci-dessous les taux votés pour 2022 par les communes alentour de strate comparable (voire supérieure) en population à la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu.
Concernant les dotations de l’Etat, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) après une diminution continue depuis 2009, n’est plus perçue par la commune. Les autres dotations correspondent principalement aux dotations de péréquation. La commune perçoit ainsi une Dotation de Solidarité Rurale depuis 2013 d’environ 42.000 €. (42.140€ en 2022). Il est d’ailleurs proposé d’ajuster le montant budgétaire à 42.000 euros pour 2023, ce montant étant maintenant bien établi.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/03/2023 DETENTE
73211 - Attribution de compensation
73212 - Dotation de solidarité communautaire
1 660 961,00 1 725 000,00 1 767 583,00 1 724 565,55 1 660 961,54 1 660 961,54
254 000,00 269 000,00 269 000,00
Total des dépenses
Exercice d'investissement
2008 860 448,15 €
7 2009 666 325,96 €
7 2010 1 225 776,70 €
7 2011 2 010 677,23 €
7 2012 3197 877,78€
7 2013 2 671 206,40 €
7 2014 2 833 909,97 €
7 2015 1 977 335,87 €
7 2016 1 544 216,21 €
7 2017 802 184,45 €
7 2018 744 883,46 €
7 2019 2 888 045,94 €
7 2020 1 846 821,42 €
2021 1 619 424,95 €
2022 1573 739,19 €
2023 (estimé) 2 450 000,00 €
Total général 28 912 873,68 €
Moyenne par an 1 807 054,61 €
270 254,00 260 132,00 259 869,00
Saint-Aignan de Grand Lieu – ROB – 2023 – CM du 6/03/2023 12
Enfin, les versements de Nantes métropole viennent compléter ces recettes.
Le nouveau Pacte financier Métropolitain de solidarité approuvé lors du Conseil métropolitain du 9 décembre 2021 prévoit, comme le précédent, deux dotations : L’Attribution de Compensation (AC) et la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC).
Ce nouveau pacte introduit notamment, une révision des attributions de compensation des communes pour tenir compte de la valorisation des dépenses d’entretien des espaces verts d’abords de voirie créés depuis 2001, assurées par les communes, avec une prise en charge annuelle à hauteur d’environ 4,2 millions d’euros par Nantes Métropole. Le nouveau montant d’Attribution de Compensation (AC) de Saint- Aignan de Grand Lieu s’est traduit par une augmentation de l’AC à compter de 2022 de 63.604,01€ au titre de l’entretien des espaces verts d’abords de voirie. Une clause de revoyure était prévue pour l’AC 2023. L’AC 2023 se monte alors à 1.767 .583,53 (1.724.565,55€ en 2022 pour mémoire)
La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) est, elle, de 270.254€. La DSC a, elle aussi été révisée et elle introduit désormais un critère relatif au niveau de pauvreté au sein des communes, calculé à partir du nombre de logements sociaux. Par ailleurs, St-Aignan de Grand Lieu reçoit maintenant une part de DSC revenant aux petites communes dont la population représente moins de 2% de la population métropolitaine.
B. L’investissement : le programme pour 2023
Synthèse rétrospective des dépenses d’investissement 2008 / 2023
Sur la période 2008/2023, la commune investit en moyenne 1,8 million d’euros / an. L’année 2019 avait été une année de fort engagement de la commune dans l’aboutissement des projets. En 2020, malgré la crise, les investissements et projets ont été poursuivis même si certains ont pu être ralentis. En 2021, les dépenses d’investissement ont été moindre que prévues du fait d’un retard pris dans l’achèvement du Grand Lieu du Compte et du délai de présentation des factures par les entreprises. Ce glissement est très visible dans les Autorisation de Programme / Crédits de paiement votés en décembre 2021. En
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_007-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 TEL TOTAL
024 - Produits des cessions d'immobilisations 112 000,00 Pizz burg
10222 - FCTVA 254 000,00 (Calcul effectué cette année sur la base d'un CA 2021 par la préfecture)
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 1 199 176,95 Affectation de résultat du déficit d'investissement
1321 - Etat et établissements nationaux 229 615,41 RAR (reliquat DSIL Jahardières 2: 70 000 euros + Jahardières 3: 100 000 euros + cours écoles : 59 615,41)
1322 - Régions 32 480,00 RAR (PGS Jahardières 2)
1323- Département 73 285 Subvention Département "renaturer"
Saint-Aignan de Grand Lieu – ROB – 2023 – CM du 6/03/2023 13
2022, outre la fin de travaux du Grand Lieu du Conte, la 2ème phase des travaux des Jahardières a été entamée ainsi que les travaux des cours des écoles de Jules d’Herbauges. .
Au titre des orientations budgétaires 2023, la municipalité souhaite poursuivre les projets engagés et mettre en œuvre le nouveau programme.
- Les actions du projet Grand Lieu du Lac
o La poursuite du programme de valorisation et de rénovation du patrimoine bâti des Jahardières en vue de l’ouverture au public au printemps 2024 (offre d’hébergement et de réception) ;
o La mise en œuvre du parcours Patrimonial
- L’amélioration du service aux habitants
o La finalisation de l’aménagement des cours des écoles élémentaire et maternelle Jules d’Herbauges.
o L’étude sur l’extension de la salle de la Pavelle pour un nouveau bloc d’escalade o Les études pour la création de la Maison des Adieux
L’étude sur le devenir des biens délaissés se poursuit, notamment par la recherche de porteurs de projet pouvant reprendre ces biens et maintenir le dynamisme du Bourg. Il sera cette année encore réservé une enveloppe spécifique pour ces acquisitions et celles rendues nécessaires à l’instar de l’exercice 2022.
Pour soutenir ces dépenses d’investissements, des subventions sont sollicitées, notamment une subvention auprès du Département pour la renaturation des cours d’école. Leur inscription au budget 2023 ne peut être effectuée que suite à un accord officiel des organismes sollicités.
D’autres recettes d’investissement sont attendues comme la vente d’une cellule commerciale, des restes à réaliser de subvention pour les Jahardières et les cours d’école (Préfecture et CCI).
Au vu de la conjoncture actuelle et compte tenu des éléments précédents, la municipalité confortera les écritures en cours d’année par des décisions modificatives si nécessaire.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_007-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 (En K€)
4 500 000,00
4 000 000,00
3 500 000,00
3 000 000,00
2 500 000,00
2 000 000,00
1 500 000,00
1 000 000,00
500 000,00
0,00
4 000:
3 500 :
3 000 :
2 500 :
2 000:
1 500:
1 000 :
500 :
0 .
2016
2017
Dette en capital au 1er Janvier 2023
2019 2020 2021
Évolution des dettes et des charges financières
2017 2018
2018 2019 2020
M Charges financières M Dettes Financières
2022
2021
2023
+ 110 000
- 100 000
- 90 000
- 80 000
+ 70 000
- 60 000
- 50 000
+ 40 000
r 30 000
- 20 000
+ 10 000
(3
ua)
Saint-Aignan de Grand Lieu – ROB – 2023 – CM du 6/03/2023 14
C. L’endettement
L’évolution de l’encours de la dette communale est présentée dans le tableau ci-dessous. L’encours de la dette, en diminution constante sur le mandat, est de 2.093 475.27 M€ au 01/01/2023.
Encours de la dette constituée au 01/01/2023
Source DGFIP
Avec la renégociation des emprunts de 2005, la capacité de désendettement de la commune est passée de 2,4 ans à 2,59 ans au 31 décembre 2022. Cette capacité est nettement inférieure à celle des autres collectivités de taille comparable (5,1 ans environ), ceci étant lié à un niveau d’épargne brute plus important qu’en moyenne.
La baisse de l’encours tient en partie au report de l’achat des Jahardières auprès de l’AFLA. Un portage foncier était conclu avec cet organisme foncier qui a été repris par Nantes Métropole. Cette dernière a repris l’engagement de l’AFLA de ne revendre le bien à la commune qu’en 2023. Une demande a été faite auprès de Nantes Métropole pour repousser cette date d’acquisition à 2024 et permettre de finaliser les travaux. Cette acquisition sera concomitante avec le début d’activité du porteur de projet
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_007-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 fonciers
refinancement emprunt sfil BANQUE POSTALE 15 ans 1 306 500,00
maison de la vie locale école de) CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE, 338 333,32
Emprunts musique VENDEE
Caisse des dépôts et agrandissement d scolaire 20 448 64 u groupe ans 1,95
Portages Terrain Laurent/Chanson AP 597 NANTES METROPOLE 10 ans 33 _—
terrain Louer A0218 et 225 NANTES METROPOLE 10 ans 119 411,22
Saint-Aignan de Grand Lieu – ROB – 2023 – CM du 6/03/2023 15
A noter que comptablement, l’acquisition des Jahardières n’est plus présentée dans les portages fonciers actuellement car la Métropole n’a pas reformalisé de nouveau portage, préférant acter une vente directe à la Commune en 2024 (article 2118).
Avec une dette par habitant de l’ordre de 556,74€ fin 2022, la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu (pour rappel 1.140€/habitant en 2008) se situe en deçà de la moyenne des communes de « strate comparable » (764 €).
Pour le budget 2023, il est de nouveau proposé de s’abstenir de recourir à l’emprunt pour les projets d’investissements de la commune.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_007-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Folio n°2023/012
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 Mars 2023
Nombre de conseillers :
en exercice :........… 27
présents : 25
votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le 6 mars, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 27 février 2023
PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire
Xavier SANDMEYER, Joëlle DEUTSCHLER, Éric AÎT-KACI, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Jérôme BRIZARD,
Isabelle KOUASSI, Gaël CHOCTEAU, Pierre CORRE, Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN,
Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Damien PHILIPON, Anastasia BRIAND, Denis MAROT, Antony BOUCARD, Ludivine RELION, conseillers municipaux.
EXCUSÉS : Valérie LIEPPE de CAYEUX ayant donné procuration à Jean-Claude LEMASSON, Valérie DOUILLARD ayant donné procuration à Hélène HAZLEWOOD
Délibération n° 2023/008
Domaine : 7.2.1
FINANCES LOCALES - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023
Rapporteurs : Monsieur le Maire / Monsieur Daniel COUTANT
La présentation du DOB (Débat d'orientation Budgétaire) a détaillé les orientations financières de la commune.
Donnée essentielle du budget, le vote des taux est proposé avant le vote de celui-ci.
Pour exposer l'historique de ce dossier, la commune avait fait le choix en 2009 et 2010 de fixer progressivement
le taux de la taxe d'habitation de 15,80 à 16,80 %. Dans le même temps, des abattements nouveaux ont été
proposé en 2010. D'autres exonérations ont été votées en 2011 sur les propriétés non bâties (verger et vigne)
ainsi que sur les terrains exploités selon un mode de production biologique en faveur de la viticulture. La
Commune a ainsi conservé une marge de manœuvre financière, nécessaire pour la conduite des politiques et
la réalisation des projets d'investissement du dernier mandat.
Il est proposé de reconduire les taux votés antérieurement.
Taxe d'habitation | Taxe foncier bâti Le foncier non
2008 15,80% 23,72% 62,06%
2009 16,30% 23,172% 62,06%
2010 16,80% 23,72% 62,06%
2011 16,80% 23,72% 62,06%
2012 16,80% 23,72% 62,06%
2013 16,80% 23,72% ere Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20230310-DEL2023_008-DE Date de réception préfecture : 10/03/2023 2014 16,80% 23,72% 62,06%
2015 16,80% 23,72% 62,06%
2016 16,80% 23,72% 62,06%
2017 16,80% 23,72% 62,06%
2018 16,80% 23,72% 62,06%
2019 16,80% 23,72% 62,06%
2020 (*) 23,72% 62,06%
2021 L 38,72% (**) 62,06%
2022 (5) 38,72% (**) 62,06%
(*) Pour la taxe d'habitation(TH) : Gel du taux à sa valeur de 2019
Il est rappelé que la loi de finances pour 2020 impose le gel des taux de la TH à leur valeur de 2018. L'obligation
de vote du taux de la TH n’est plus mentionnée par les textes: l’article 1636 B sexies du Code général des impôts
(CGI) indique que «les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières et de la cotisation
foncière des entreprises ».
(**) Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)
Dans le cadre de la réforme fiscale, il est opéré une redescente de la part départementale de la taxe foncière
sur les propriétés bâties (TFPB) au bénéfice des communes. Ce transfert se traduit par un rebasage du taux
communal de référence de la TFPB. Le taux de référence pour 2021 est ainsi égal au taux communal TFPB
2020 (23.72%) majoré du taux départemental de TFPB 2020 (15%). En cas de reconduction des taux
envisagée, c'est le taux de référence communal majoré du taux départemental qui doit être repris et non le seul
taux communal de TFPB 2020.
Considérant l'avis de la Commission Affaires générales du 27 février 2023
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
mément au tableau ci-dessus ° Vote à l'unanimité les taux d'imposition pour l’année 2023 co
-Aignan de Grand Lieu
ars 2023
Le Mai} Jean-Claude LEMASSON
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_008-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023
Publié le 10/03/2023 Folio n°2023/013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 Mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 6 mars, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 27 février 2023
Nombre de conseillers : PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire Xavier SANDMEYER, Joëlle DEUTSCHLER, Éric AÎT-KACI, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints
en exercice: 27 Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Jérôme BRIZARD,
présents : 25 Isabelle KOUASSI, Gaël CHOCTEAU, Pierre CORRE, Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, votants : 27 Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Damien PHILIPON, Anastasia BRIAND, Denis MAROT, Antony
BOUCARD, Ludivine RELION, conseillers municipaux.
EXCUSÉS: Valérie LIEPPE de CAYEUX ayant donné procuration à Jean-Claude LEMASSON, Valérie DOUILLARD ayant donné procuration à Hélène HAZELEWOOD
Délibération n° 2023/009
FINANCES LOCALES - PROJET DE RENOVATION DES COURS DES ECOLES DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « RENATURER » DU DEPARTEMENT
Domaine : 7.5.1
Rapporteur : Monsieur le Maire / Monsieur Daniel COUTANT
Le dispositif renaturer vise à soutenir les actions de désartificialisation des sols.
La commune de Saint-Aignan de Grand Lieu souhaite porter auprès du Département le projet de rénovation des
cours des écoles qui comporte une modification des espaces en favorisant les revêtements perméables.
En effet, le Département de la Loire-Atlantique a adopté le dispositif « Renaturer » consistant à financer les
actions de désimperméabilisassions et de renaturation de sols imperméabilisés.
Le pourcentage des actions de désartificialisation des sols pour les cours des écoles est de 30,55 %.
Somme de
Surface
renaturée Somme de Surface de
Étiquettes de lignes * comptabilisée travaux concernée
= Elémentaire 196 471
Création de sol en EPDM sur ancien bac à sable 127
Création de sol en EPDM sur enrobé existant 82
Création pelouse sur enrobé existant 196 229
Enrobé sur pelouse existante 33
Maternelle 38 295
Création de sol en EPDM sur ancien bac à sable 197
Création pelouse sur enrobé existant 38 68
Enrobé sur pelouse existante 30
Total général 234 766
Ratio surface renaturée sur surface travaux 234/766 = 30,55 % Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20230310-DEL2023_009-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Un taux d'aide départementale de 70 % du coût hors taxe est applicable à l’ensemble des opérations éligibles.
Coût global relatif au traitement des sols : 342.695, 29 euros
Pourcentage appliqué : 30.55 % = 104.693.41 euros
Détail des coûts "renaturer” des sols des cours +|Total
,Coordination de la sécurité du chantier 354,38 €
création des espaces 43 234,79 € ‘sécurité des travaux. des personnes, de la réglementation 849,29 € suivi des travaux 13 986,81 € (test de contrôle de permeabilité des sols 549,90 € remaniement des sols 45 718,24 € Total général 104 693,41 €
La Commune de Saint-Aignan de Grand Lieu sollicite donc le Département de la Loire-Atlantique afin de
bénéficier d'un accompagnement financier au titre de l'ensemble des dépenses éligibles liées à ce projet à
savoir :
104.693 euros x 70%, soit 73.285 euros d'aide sollicitée
Par ailleurs, la commune s'engage à ne pas artificialiser à l'avenir les surfaces désimperméabilisées et à
pérenniser leur caractère naturel.
Considérant l’avis de la Commission Affaires générales du 27 février 2023
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
° Autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à solliciter une subvention, dans le cadre du dispositif
« renaturer » du Département pour la rénovation des cours des écoles.
e S'engage à l'unanimité à ne pas artificialiser à l'avenir les surfaces désimperméabilisées et à
pérenniser leur caractère naturel.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_009-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023
Publié le 10/03/2023 Folio n°2023/014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 Mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 6 mars, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 27 février 2023
Nombre de conseillers : PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire
Xavier SANDMEYER, Joëlle DEUTSCHLER, Éric AÎT-KACI, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints
en exercice :.......... 27 Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Jérôme BRIZARD, présents : …….…...... 25 Isabelle KOUASSI, Gaël CHOCTEAU, Pierre CORRE, Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, votants: 27 Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Damien PHILIPON, Anastasia BRIAND, Denis MAROT, Antony
BOUCARD, Ludivine RELION, conseillers municipaux.
EXCUSÉS: Valérie LIEPPE de CAYEUX ayant donné procuration à Jean-Claude LEMASSON, Valérie DOUILLARD ayant donné procuration à Hélène HAZLEWOOD
Délibération n° 2023/010
FINANCES LOCALE SOLIDARITES - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE GESTION DU CLIC LOIRE- ACHENEAU
Domaine : 8.2.2
Rapporteur : Madame Joëlle DEUTSCHLER
Par délibération en date du 15 octobre 2018, le Conseil Municipal avait validé le renouvellement de la convention relative à la gestion du CLIC Loire-Acheneau, porté par le CCAS de Bouguenais (gestion administrative et comptable) pour une durée de 5 ans.
Pour rappel, le CLIC compte les 8 communes du Pôle Sud-Ouest de Nantes Métropole: Bouaye, Bouguenais, Brains, La Montagne, le Pellerin, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint Jean de Boiseau, Saint Léger les Vignes.
Les modalités de cette convention sont inchangées, avec notamment :
* les missions du CLIC :
Le rôle du CLIC est de participer à l'accueil de proximité et d'assurer l'information, le conseil et l'orientation des personnes âgées et de leur entourage. || participe à l'évaluation des besoins, à la mise en place d'un plan d'aide et veille à la coordination des intervenants. Il favorise la réflexion et la promotion d'actions de prévention du vieillissement et participe à l'observation gérontologique du territoire. L'accès au CLIC est ouvert à toute personne âgée de plus de 60 ans et à son entourage.
* [a participation financière :
Le CLIC bénéficie d'une participation financière de Nantes Métropole et de caisses de retraite. Les communes s'engagent à abonder le budget du CLIC en vue de son équilibre au prorata du nombre d'habitants de la commune. À titre indicatif, pour l'année 2022, la participation financière de chaque commune était fixée à 1,42 € par habitant (en année pleine) soit 5.606 €.
En 2021, 43 Aignanais ont bénéficié d’un accompagnement du CLIC.
La convention est renouvelée pour une année pour permettre une réflexion et une décision au sujet de certaines évolutions, notamment concernant les modalités de prise de décision ainsi-que la périodicité des réunions
plénières. Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20230310-DEL2023_010-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Vu l'avis de la Commission Solidarités en date du 31 janvier 2023
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
e Approuve à l'unanimité le renouvellement de la convention relative à la gestion du CLIC Loire-Acheneau pour une durée d’une année à compter du 1°’ janvier 2023
° Autorise à l'unanimité le Maire ou son représentant à signer cette convention
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_010-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023
Publié le 10/03/2023 Centre Communal
d'Action Sociale
Ville de Bouguenais
Secteur ane : action sanitaire et sociale CONVENTION RELATIVE À LA GESTION Affaire suivie par : L Levier DU CLIC LOIRE-ACHENEAU 02 40 69 41 10
LL /LB.2022.09 Réf. N° D.D.386
Entre le Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Bouguenais, représenté par sa Présidente, Sandra IMPERIALE, autorisée par délibération en date du
ET
La commune de BOUAYE, représentée par son Maire Jacques GARREAU, autorisé par délibération en date du
La commune de BRAINS représentée par son Maire Laure BESLIER, autorisée par délibération en date du
La commune de LA MONTAGNE représenté par son Maire Fabien GRACIA, autorisé par délibération en date du
La commune du PELLERIN représentée par'son Maire François BRILLAUD DE LAJARDIÈRE, autorisé par délibération en date du
La commune de ST AIGNAN DE GRAND LIEU SRE par son Maire Jean-Claude LEMASSON, autorisé par délibération en date du
La commune de ST JEAN DE BOISEAU représentée par son Maire Pascal PRAS, autorisé par délibération en date du
La commune de ST LEGER LES VIGNES représentée par son Maire Patrick GROLIER, autorisé par délibération en date du
PRÉAMBULE
Le vieillissement de la population du territoire Sud-Ouest de Nantes Métropole est en constante progression.
Le soutien à domicile des personnes âgées représente un axe important de la politique communale de chacune des 8 communes signataires de la présente convention. Elles ont décidé d'unir leurs efforts par la création du CLIC Loire-Acheneau en décembre 2009. Cette convention que les partenaires désirent reconduire fait suite à celle initialement signée le 1er décembre 2009 et celle de 2018, pour une durée de 5 ans.
Mairie de Bouguenais
1 rue de la Commune de Paris 1871 - BP4109 - 44341 Bouguenais cedex + Tél : 02 40 32 29 29 / Fax : 02 40 65 32 45 » www.bouguenais.fr
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_010-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le Centre Communal d'Action Sociale de Bouguenais a porté le dossier de constitution du CLIC du territoire Sud-Ouest de Nantes Métropole en accord avec les communes signataires de la présente convention.
Le CLIC est un service régi par | ‘article L312-2 du Code de l'action sociale et des familles. Son dossier d'autorisation a été présenté au CROSMS qui a rendu un avis favorable à sa création le 20 mai 2009.
Par arrêté du Président du Conseil Départemental en date du 10 août 2009, le Conseil Départemental a autorisé sa création pour une durée de 15 ans.
La présente convention organise la coordination des objectifs, des moyens et des financements pour les communes signataires.
ARTICLE 2 : RÔLE DU CLIC ET MODALITÉS DE SAISINE
Le rôle du CLIC est de participer à | ‘accueil de proximité et d'assurer l'information, le conseil et l'orientation des personnes âgées et de leur entourage.
Il participe aussi à l'évaluation des besoins, à la mise en place d'un plan d'aide et veille à la coordination des intervenants, notamment auprès des personnes âgées les plus vulnérables.
En outre, il favorise la réflexion et la promotion d'actions de prévention du vieillissement et participe à l'observation gérontologique sur le territoire.
L'accès au CLIC est ouvert à toute personne âgée de plus de 60 ans et à son entourage. Les élus des communes signataires, les services qui concourent au soutien à domicile peuvent également le saisir pour toute information relative à la population âgée ou pour signaler les situations complexes en matière de soutien à domicile.
ARTICLE 3 : RÔLE DU CCAS DE BOUGUENAIS
Le Centre Communal d'Action Sociale de Bouguenais assure la gestion administrative et comptable du CLIC. En accord avec la commune de Bouguenais, il héberge le CLIC.
l'est l'employeur du personnel salarié du CLIC et donc en assure l'encadrement technique.
Il assure toutes les démarches nécessaires à l'obtention des financements.
Il est garant du respect des orientations fixées au CLIC par sa labellisation, les conventions passées notamment avec Nantes Métropole et les objectifs fixés par le Comité de Pilotage.
Il tient à la disposition des financeurs l’ensemble des documents administratifs et comptables et leur rend compte de l’activité du CLIC (rapport d'activité, tableaux de bord, budget prévisionnél et compte administratif).
Il 'organise toutes les réunions nécessaires au bon fonctionnement du service et à la présentation des bilans.
ARTICLE 4 : RÔLE DES COLLECTIVITÉS SIGNATAIRES
Les communes et C.C.AS. signataires favorisent l'information, l'animation et la communication du CLIC sur leur territoire. Ils assurent les moyens en matériel et en locaux pour permettre le cas échéant la tenue d'une permanence au niveau local.
Ils signalent les situations complexes connues sur leur territoire et reçoivent en retour les suites données.
Ils participent au Comité de Pilotage du CLIC.
d a Ils participent au financement du CLIC selon les modalités prévues à | ‘artig
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Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_010-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 ARTICLE 5 : MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA COORDINATION ENTRE LE CLIC ET LES COMMUNES SIGNATAIRES
Un Comité de Pilotage regroupe l'ensemble des communes signataires et les autres financeurs.
Son rôle est de :
e prendre connaissance des bilans annuels d'activité et financier
e de fixer les objectifs prioritaires en conformité avec les orientations du CLIC et d'approuver le budget prévisionnel.
Il se réunit au moins deux fois par an.
Il peut créer en son sein tout groupe de travail concourant aux objectifs du CLIC.
Il se dote le cas échéant d'un règlement intérieur.
Une réunion plénière annuelle du CLIC regroupe en plus du Comité de Pilotage, l’ensemble des acteurs locaux concourant au soutien à domicile des personnes âgées.
ARTICLE 6 : PARTICIPATIONS FINANCIÈRES
Le CLIC bénéficie notamment d'une participation financière de Nantes Métropole et de caisses de retraite.
Le CCAS de Bouguenais se charge de rechercher tout financement complémentaire.
Les communes signataires s'engagent à abonder le budget du CLIC en vue de son équilibre au prorata du nombre d'habitants de la commune. La population prise en compte correspond à la population municipale du dernier recensement connu.
À titre indicatif, pour l’année 2022, la participation financière de chaque commune est fixée à 1,42 € /
habitant (en année pleine).
La participation financière des communes est appelée chaque année au 1° juillet, après approbation du budget prévisionnel. Elle est éventuellement corrigée à l'exercice suivant après approbation du compte administratif de l'exercice clos.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification substantielle de la présente convention suppose l'accord de l'ensemble des communes signataires, sous la forme d'un avenant
ARTICLE 8 : DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est signée pour une durée de 1 an. Elle prend effet au 1er janvier 2023.
La durée d'une année a été décidée par les Élus lors du Comité de Pilotage du CLIC Loire-Acheneau du 23/11/2022 pour permettre une réflexion et Une décision au sujet de certains éléments en vue de compléter la convention actuelle.
Un avenant sera conclu chaque année par les parties contractantes afin de définir la participation financière retenue en prenant en compte l'annualisation budgétaire des partenaires.
La convention peut être dénoncée par l'une ou plusieurs parties par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au gestionnaire du CLIC au moins 6 mois avant la fin de chaque année civile.
Fait à Bouguenais, le
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_010-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Jacques GARREAU, Maire de la commune de Bouaye
Laure BESLIER, Maire de la commune de Brains
Fabien GRACIA, Maire de la commune de La Montagne
François BRILLAUD DE LAJARDIÈRE, Maire de la commune du Pellerin
Jean-Claude LEMASSON, Maire de la commune de Saint-Aignan-De-Grand-Lieu
Pascal PRAS, Maire de la commune de Saint-Jean-De-Boiseau
Patrick GROLIER, Maire de la commune de Saint-Léger-Les-Vignes
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Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_010-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Folio n°2023/015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 Mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 6 mars, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 27 février 2023
Nombre de conseillers : PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire
Xavier SANDMEYER, Joëlle DEUTSCHLER, Éric AÎT-KACI, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints en exercice :..….......… 27 Daniel COUTANT, Martine POTIER, Syivie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Jérôme BRIZARD, présents : 25 isabelle KOUASSI, Gaël CHOCTEAU, Pierre CORRE, Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, votants: 27 Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Damien PHILIPON, Anastasia BRIAND, Denis MAROT, Antony BOUCARD, Ludivine RELION, conseillers municipaux.
EXCUSÉS : Valérie LIEPPE de CAYEUX ayant donné procuration à Jean-Claude LEMASSON, Valérie DOUILLARD ayant donné procuration à Hélène HAZLEWOOD
Délibération n° 2023/011
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION RELATIVE A LA GESTION ET L'ORGANISATION DU DISPOSITIF DE TARIFICATION SOLIDAIRE DES TRANSPORTS
Domaine : 8.7.4
Rapporteur : Madame Joëlle DEUTSCHLER
Depuis 2015, un dispositif de tarification solidaire permet aux usagers des transports en commun de Nantes
Métropole de bénéficier d'aides financières graduées en fonction du niveau de précarité des ménages et pour
l'ensemble des membres composant ces ménages (enfants, adultes, étudiants). Les ressources des ménages
sont analysées par les 24 communes de l'agglomération au travers du Quotient Familial CNAF et les
abonnements, désormais distribués par la SEMITAN, sont valables 1 an.
Lors de sa séance du 7 juillet 2021, le Conseil Municipal a validé le renouvellement de la convention tripartite
avec Nantes Métropole et la SEMITAN pour la gestion et l’organisation de ce dispositif pour une durée de 6 ans
soit jusqu’au 31 octobre 2027.
Le Conseil Métropolitain du 7 octobre 2022 a approuvé la modification du seuil maximal d'accès au dispositif.
Il convient donc de conciure un avenant N°1 à ladite convention pour redéfinir le plafond d'attribution des
réductions tarifaires du dispositif de tarification solidaire (Quotient Familial de 900 €). Cet avenant entrera en
vigueur au 1e mai 2025.
73 personnes ont bénéficié de cette tarification solidaire en 2022 (59 en 2021) : 34 personnes ont bénéficié
de la gratuité des transports, 28 personnes du tarif réduit 1 (90 % de réduction) et 11 personnes du tarif réduit
2 (50 à 70 % de réduction).
Considérant l’avis de la Commission Solidarités en date du 31 janvier 2023
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_011-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, est invité à :
° Approuve à l'unanimité l'avenant N° 1 à la convention de gestion et modalités d'organisation relative à la tarification solidaire des transports
e Autorise à l'unanimité le Maire ou son représentant à signer cet avenant N°1 à la convention tripartite
avec Nantes Métropole et la SEMITAN
\
A Sai gr de Grand Lieu
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_011-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023
Publié le 10/03/2023 Convention de gestion et modalités
d'organisation du dispositif de tarification
solidaire des transports collectifs — Période 2021-2027
Avenant n°1
Entre
Nantes Métropole, autorité compétente en matière de transports urbains, représentée par Bertrand AFFILE,
Vice-Président délégué, dûment habilitée à cet effet par la décision n° 2022 — 1368 en date du OL/AL do? ou en vertu d’une délibération du Conseil Métropolitain du 7 octobre 2022.
Désignée ci-après « Nantes Métropole »
Et
La commune de 4... représentée par son ou sa maire,
ner ereenceeee rec canne cesser eee. AQiSsant en vertu de ......................,....,,,,4. see. Désignée ci-après « la commune »
Et
Le CCAS (Centre Communal d'Action Social) de la commune de ........................................ , représenté par son ou sa Présidente, see agissant en vertu de .......…
Et
La SEMITAN (Société d'Économie Mixte des Transports de l'Agglomération Nantaise), société anonyme
d'économie mixte locale, représentée par Olivier LE GRONTEC, son Directeur Général, habilité à cet effet.
Désignée ci-après « SEMITAN »
Il est exposé ce qui suit :
Lors du Conseil Métropolitain du 6 février 2015, les élus de Nantes Métropole ont adopté une délibération concernant la mise en œuvre d'une tarification solidaire des transports collectifs basée sur les ressources des ménages. Mis en œuvre au 1° janvier 2016, le dispositif a été révisé une première fois suite au Conseil Métropolitain du 26 juin 2017, qui a approuvé la modification des réductions en vigueur.
Le dispositif permet d'attribuer des réductions en fonction du niveau de revenus des ménages. Les ressources des ménages sont analysées par les 24 communes de l'agglomération au travers du quotient familial et les abonnements sont valables 1 an, renouvelables chaque année.
Nantes Métropole a souhaité associer les 24 communes de l'agglomération au dispositif en leur conférant le statut d'Autorité Organisatrice de second rang (AO2), leur permettant ainsi d'exercer des missions de proximité auprès des foyers qui souhaiteraient souscrire au dispositif.
Une convention tripartite liant Nantes Métropole, la SEMITAN et chaque commune, a ainsi été signée. Le
dernier renouvellement des conventions date du 1° novembre 2021, pour une durée de 6 ans.
Le Conseil Métropolitain du 7 octobre 2022 a voté la mise à jour du dispositif et des seuils qui le composent.
Il en résulte le présent avenant, dit Avenant n°1, à la Convention en cours afin de prendre en compte les évolutions du dispositif. :
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_011-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Article 1 — Evolutions du dispositif
Sept ans après la mise en œuvre de la tarification solidaire des transports collectifs, et du fait des évolutions
économiques et sociales de ces dernières années, la révision des seuils existants apparaissait nécessaire.
Ces évolutions seront appliquées à compter du 1er mai 2023, avec une ouverture anticipée de l'instruction des dossiers au 1° février 2023. :
1.1 Augmentation du plafond maximal de ressources
A la mise en œuvre du dispositif, le plafond maximal d'accès au dispositif était de 600€ de quotient familial
(QF).
Ce plafond est désormais fixé à 900€ de QF.
1.2 Modification des seuils en vigueur
Le dispositif comptait initialement trois seuils proposant différentes réductions :
- un quotient familial entre 0 et 350 : gratuité
- un quotient familial entre 351 et 500 : 90 % de réduction
- un quotient familial entre 501 et 600 : 70 % de réduction pour les 26-59 ans et 50 % pour les autres
tranches d'âge
QF inférieur ou QF entre 351 et QF entre 501 et
égal à 350 _500 _600
GRATUITE RÉDUIT 1 RÉDUIT 2.
26-60 ans 70 %
60 ans et plus
Formule illimitée ||} ;5s de 26 ans 100 % 90 % TAN 50 %
Moins de 18 ans
Moins de 12 ans
Tableau 1 : Seuils en vigueur entre le 1° janvier 2016 et le 30 avril 2023
L'augmentation du plafond maximal entraîne la modification des seuils intermédiaires et la création d'un quatrième seuil.
Les seuils se répartissent désormais de la manière suivante :
- le seuil comprenant les ménages entre 501€ et 600€ de QF passe à 750€, tout en conservant les
réductions en place,
- un quatrième seuil entre 751€ à 900€ de QF proposant une réduction de 30 % sur les formules illimitées TAN est créé.
QF inférieur ou | QF entre 351 | QF entre 501 | QF entre 751
égal à 350 et 500 et 750 et 900
GRATUITE REÉDUIT 1 RÉDUIT 2 RÉDUIT 3
26-60 ans 70 %
60 ans et plus
Formule illimitée |} ;ns de 26 ans 100 % 90 % 30 % TAN 50 Y
Moins de 18 ans
Moins de 12 ans
Tableau 2 : Seuils en vigueur à partir du 1° mai 2023 Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20230310-DEL2023_011-DE Date de réception préfecture : 10/03/2023 Article 2 — Impacts sur les modalités de gestion et d'organisation du dispositif
2.1 Les abonnements
La mise à jour du plafond maximal de ressources n'impacte pas les autres composantes du dispositif, à savoir : :
- l'application sur lés formules illimitées TAN ; |
- les critères d'éligibilité particuliers du dispositif (bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapé et personnes en cours de régularisation administrative) ;
- le périmètre des usagers concernés ;
- la durée de validité des abonnements :
- etc.
2.2 L'instruction des dossiers
Les rôles et missions de chacune des parties restent déterminés par la Convention de gestion et modalités
d'organisation en vigueur du 1” novembre 2021 au 31 octobre 2027.
Article 3 —- Mise à jour des coordonnées du STP
En cas de problème rencontré avec le logiciel DELTAS, il est nécessaire d'effectuer une demande auprès du Support Technique des Postes de travail (STP) de Nantes Métropole en vue d'une résolution. Le nouveau numéro de téléphone est le suivant : 02 40 99 92 90,
Article 4 — Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la mise en œuvre anticipée des évolutions du dispositif,
soit le 1°" mai 2023.
Article 5 — Disposition générale
Toutes les clauses et conditions générales de la Convention de gestion et modalités d'organisation
demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, lesquelles
prévalent en cas de contestation.
À Nantes, le LO8LALL SOIR
Pour Nantes Métropole Pour la commune Pour la SEMITAN
Le Vice-Président Le Maire de ........................,,.,,,,. Le Directeur Général
Bertrand AFFILE Olivier LE GRONTEC
Pour Le CCAS
Le Président
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_011-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Folio n°2023/016
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 Mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 6 mars, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 27 février 2023
ombr onseillers : PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire Xavier SANDMEYER, Joëlle DEUTSCHLER, Éric AÎT-KACI, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints en exercice 27 Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Jérôme BRIZARD,
présents: 25 Isabelle KOUASSI, Gaël CHOCTEAU, Pierre CORRE, Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, votants : 27 Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Damien PHILIPON, Anastasia BRIAND, Denis MAROT, Antony
BOUCARD, Ludivine RELION, conseillers municipaux.
EXCUSÉS: Valérie LIEPPE de CAYEUX ayant donné procuration à Jean-Claude LEMASSON, Valérie DOUILLARD ayant donné procuration à Hélène HAZLEWOOD
Délibération n°2023/012
ENFANCE JEUNESSE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE DE SOINS INFIRMIERS - PROJET ACTION SANTE A LA MAISON DES JEUNES
Domaine : 8.2.4
Rapporteur : Madame Hélène HAZLEWOOD
Pour rappel, cette convention a été signée en 2020 pour la 1ère fois puis renouvelée pour répondre à la demande des jeunes de disposer sur la commune de professionnelles de santé féminines mais aussi d'avoir un rôle d'information et de prévention auprès de ce public.
En 2022, 3 ateliers ont été organisés :
e Pendant les vacances de printemps sur le thème « Différents et alors » (les discriminations liées aux différences) : 2 jeunes inscrits et un seul est venu ; les jeunes présents à la MJ n'ont pas adhéré au sujet. Un temps d'échange sur différents sujets a été organisé avec les jeunes présents.
Mercredi 8 juin sur le thème du genre : 12 jeunes. Echanges sur le sujet autour d'un goûter
Pendant les vacances de la Toussaint sur le thème des réseaux sociaux: 9 jeunes. Echanges / discussions
Concernant les 4 permanences, une seule personne est venue.
Il est proposé de renouveler cette convention, en l'adaptant suite au bilan :
* 3 ateliers (1 aux vacances de printemps ; l'autre aux vacances de la Toussaint et un autre sur un mercredi)
* 3 permanences (2 de 1h30 après les 2 ateliers durant les vacances et une un samedi)
Pour l'année 2023, le montant de ce partenariat s'élève à :
+ Budget prévisionnel de l’action sur la base d'un coût horaire d'intervention d’une infirmière de 36 €)
e Atelier : 810 € (3 ateliers de 7h30 par atelier comprenant la prébaration. ta séance ette bitan)
e Consultations : 162 € (1h30 pour chacune des permanences ent) Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20230310-DEL2023_012-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 e Coût pour la commune: 972 €, augmenté s'il y a lieu du paiement des heures supplémentaires
effectuées par l'infirmière lors des consultations dans la limite de 1h par samedi soit un total de 108 €
pour les 3 samedis, soit un coût total maximum de 1.080 €
Vu l'avis de la commission Famille Enfance Jeunesse, du 9 février 2023,
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré,
° __ Approuve à l'unanimité le renouvellement de la convention de partenariat avec le Centre de Soins
Infirmiers de Bouaye / Les Sorinières pour l'organisation d'ateliers et séances de consultation
individuelle en 2023 pour un montant maximum de 1.080 €.
+ Autorise à l'unanimité le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec le Centre de Soins Infirmiers de Bouaye / Les Sorinières et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Aignan de Grand Lieu
(=
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_012-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023
Publié le 10/03/2023 PROJET SANTÉ JEUNES
CONVENTION DEP A RTENARIAT
COMMUNE / CENTRE DE SOINS INFIRMIERS DE BOUAYE
ANNEE 2023
Entre :
La commune de Saint-Aignan de Grand Lieu
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude LEMASSON,
Désignée sous le terme “ la collectivité “
Et
Le Centre de Soins lnfirmiers associatif de Bouaye/Les Sorinières, situé Maison de la Santé,
1 rue Madeleine Joret, 44830 Bouaye, N° Siret : 30931925900086,
représenté par son président Monsieur Jean-Paul Chauvet, Désigné sous le terme «CSI»
Préambule
Dans le cadre de l'élaboration du projet pédagogique de la nouvelle Maison des Jeunes, un
partenariat avec le CSI s'est construit afin de pouvoir répondre à cette demande des jeunes
d’avoir des professionnelles de santé féminines sur la commune mais aussi d’avoir un rôle
d'information et de prévention auprès de ce public.
Une première convention a été signée en 2020 (1 atelier et une seule permanence) puis
renouvelée en 2021 (2 ateliers et 5 permanences) et en 2022 (3 ateliers et 4 permanences
le samedi matin). Les ateliers ont eu une bonne fréquentation mais une seule personne est
venue à une permanence.
Il est proposé de reconduire cette convention de partenariat pour l’année 2023, avec 3
ateliers et 3 permanences, en testant un autre horaire.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_012-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023
Publié le 10/03/2023 Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet du contrat
Dans le cadre d'une action de prévention santé auprès des jeunes Aignanais, la Collectivité
confie au CSI l’organisation de trois ateliers collectifs (vacances scolaires ou mercredi après-
midi) et de 3 séances de consultation individuelle (une permanence après chacun des 2
ateliers et une permanence le samedi matin) au sein des locaux de la Maison des Jeunes de
Saint-Aignan de Grand Lieu.
Article 2 - Objectifs de l’action
- Donner aux pré-adolescents et adolescents usagers de la maison des jeunes une
connaissance et une autonomie autour de la santé.
- Les sensibiliser face aux problématiques liées à cette tranche d'âge et leur donner des pistes de
réflexion mais aussi d'actions face à certaines conduites à risque, leur rapport au corps, la
sexualité, le harcèlement, les violences, les violences sexistes.
- Les familiariser avec le “prendre soin de soi”
- Leur donner un temps d'expression en terrain neutre, sans jugement ; temps qui pourra être
partagé en groupe ou individuel.
Article 3 : Public visé
Les bénéficiaires du projet sont les adolescents et jeunes majeurs de 11 à 25 ans, inscrits
à la Maison des Jeunes ou domiciliés sur la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu. II s'agit
d'une population mixte.
Article 4- Mise en œuvre de la prestation
Les ateliers/discussion
3 ateliers d’une heure proposée (vacances de Printemps ; de la Toussaint et un mercredi
après-midi) : la thématique de la première séance sera définie en concertation entre les
infirmières et l’équipe jeunesse. Une boîte à idées permettra aux jeunes de proposer les
thèmes des séances suivantes.
Plusieurs moyens d'animation sont utilisés comme par exemple le photo-langage, les
supports vidéo, jeux de société...
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_012-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Les séances sont animées par un animateur de la Maison des jeunes et une infirmière du
CSI. A chaque début de séance, les règles de confidentialité, de respect, de tolérance,
d'écoute, d'absence de jugement et de moquerie, de secret professionnel seront rappelées.
La séance se clôturera par une évaluation.
Les consultations infirmières :
Pour les jeunes âgés de 11 à 25 ans.
L'infirmière assurera seule la consultation ; elle aura un rôle d'écoute, de conseil et d'orientation
vers des structures adaptées si besoin. Elle aura pour cela constitué au préalable un annuaire
de ressources. Elle ne pourra pas prescrire des médicaments sauf effectuer un renouvellement
de contraceptif oral avec une ordonnance initiale d'un médecin datant de moins d'un an pour les
jeunes âgées de plus de 16 ans.
Les jeunes pourront être accompagnés ou non de leurs parents.
Les consultations ont lieu :
- Le mercredi après chacun des 2 ateliers de 16h à 17h30
- Un samedi de 11h à 12h.
Article 5 - Locaux et materiel
Un bureau de permanence est mis à disposition du CSI le samedi matin pour les permanences.
L'utilisateur est informé que ce bureau est susceptible d'être partagé avec d'autres organismes.
Ce local est equipé d'un bureau, d'une ligne téléphonique et d'une table d'examen médical.
L'utilisateur aura accès à un fax et à un copieur.
En utilisation commune avec les autres utilisateurs de cette Maison des Jeunes
- L'espace d'accueil et d'attente
- Les sanitaires
Toute détérioration des locaux ou du matériel du fait de l'utilisateur devra immédiatement être
signalée à la Commune et fera l'objet d'une remise en état à ses frais.
L'utilisateur est tenu de laisser les locaux et les équipements dans un état correct de propreté
après chaque usage.
L’atelier se déroulera dans une des salles de la Maison des Jeunes. Du matériel de
communication (ordinateur, vidéoprojecteur...) seront mis à disposition pour le bon déroulement Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20230310-DEL2023_012-DE Date de réception préfecture : 10/03/2023 des séances.
Les locaux sont assurés par la Commune en qualité de propriétaire.
Le CSI reconnait avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant
résulter des activités exercées dans les locaux.
Article 6 : Moyens humains
L’atelier sera encadré par une infirmière du CSI et un animateur de la Maison des Jeunes.
Chaque adulte présent sera bien évidemment lié au secret professionnel.
Article 7 - Responsabilités
La Collectivité assume la responsabilité de l'organisation de l’atelier ; elle est assurée en
conséquence. Les jeunes seront sous·Ia responsabilité de l'animateur lors de ces séances.
Le CSI assume la responsabilité de l’organisation des consultations individuelles que les
infirmières assureront dans le cadre de cette présente convention. Le CSI doit pour ce faire
justifier être titulaire d'un contrat d'assurance garantissant l'exercice de ces activités.
Article 8 - Contrepartie financière
• Budget prévisionnel de l'action pour l’année 2023 (avec un coût horaire d’intervention d’une
infirmière de 36 €)
- Atelier : 810 € (3 ateliers de 7h30 comprenant la préparation, la séance et le bilan)
- Consultations : 162 € (1h30 pour les 2 permanences après les ateliers et 1h30 pour la
permanence un samedi, avec préparation et rangement)
• Soit un coût pour la commune de 972 €, augmenté s'il y a lieu du paiement des heures
supplémentaires effectuées par l'infirmière lors des consultations dans la limite de 1 h par
samedi soit un total de 108 € pour les 3 séance, soit un coût total maximum de 1 080 €.
Le CSI s'engage à fournir à la collectivité une facture par trimestre.
Article 9 - Évaluation
Un temps de débriefing entre l'animateur et l'infirmière aura lieu à l'issue de l’atelier donnant
lieu à la production d'un compte-rendu écrit (nombre de participants, résumé des questions Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20230310-DEL2023_012-DE Date de réception préfecture : 10/03/2023 posées, !'ambiance générale, les demandes des jeunes). Cela permettra de savoir ce qui a bien
fonctionne et les améliorations à prévoir.
Différents outils seront utilisés pour mesurer comment les jeunes ont vécu ces ateliers.
Le conseil d'administration du CSI reste garant du déroulé du projet avec une restitution
trimestrielle des infirmières liées à ce projet.
Article 10 - Durée de la convention
La convention est conclue pour l'année 2023. Elle ne sera pas reconduite tacitement. Elle pourra
être renouvelée en fonction du bilan effectué par les deux parties en fin de projet.
Toute modification du présent contrat fera l'objet d'un avenant.
Article 11 - Résiliation de la convention :
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dans
le présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration
d’un délai de quinze jours suivant la mise en demeure restée infructueuse.
Le présent contrat cessera immédiatement d'avoir effet en cas de dissolution ou changement de
statut ou d'objet social du CSI.
La Commune se réserve le droit de résilier à tout moment et de manière unilatérale en !'absence
de toute faute du contractant pour un motif d'intérêt général et ce sans possibilité d'invoquer le
versement d'une indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 12 - Instance chargée des procédures de recours
L'instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent
être obtenus concernant !'introduction des recours est la suivante : Tribunal Administratif de
Nantes.
Pour la Collectivité,
Monsieur Le Maire
Jean-Claude LEMASSON
Pour le CSI,
Le Président,
Jean-Paul CHAUVET
Fait à Saint-Aignan de Grand Lieu
Le
Fait à
Le
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_012-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Folio n°2023/017
re
SPP
PT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 Mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 6 mars, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 27 février 2023
Nombre de conseillers : PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire Xavier SANDMEYER, Joëlle DEUTSCHLER, Éric AÏT-KACI, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints en exercice: 27 Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Jérôme BRIZARD,
présents: 25 Isabelle KOUASSI, Gaël CHOCTEAU, Pierre CORRE, Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN,
votants : 27 Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Damien PHILIPON, Anastasia BRIAND, Denis MAROT, Antony
BOUCARD, Ludivine RELION, conseillers municipaux.
EXCUSÉS: Valérie LIEPPE de CAYEUX ayant donné procuration à Jean-Claude LEMASSON, Valérie DOUIELARD ayant donné procuration à Hélène HAZLEWOOD
Délibération n°2023/013
TRAVAUX EQUIPEMENTS -NANTES METROPOLE -SERVICE EN ENERGIE PARTAGE - CONVENTION
Domaine : 5.7.8
Rapporteur : Monsieur le Maire / Monsieur Patrick NAGARD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 16 décembre 2022,
CONSIDÉRANT que, dans le cadre du Pacte Métropolitain, la réflexion sur le renforcement des mutualisations et coopérations à l'échelle de la Métropole a permis d'adopter le schéma de mutualisation et de coopération en Conseil Métropolitain du 15 décembre 2015,
CONSIDÉRANT que, le dispositif du Conseil en Energie Partagé contractualisé depuis 2017 bénéficie d'un retour positif des communes adhérentes,
CONSIDÉRANT que, le comité de pilotage du 13 décembre 2022 a approuvé la proposition de poursuite du dispositif sous la forme du Service en Energie Partagé (SEP),
CONSIDÉRANT que, les missions du dispositif SEP s’insèrent dans un contexte dense d’un point de vue énergétique telles que les obligations réglementaires du décret Eco-Energie Tertiaire ou tels que les contextes énergétiques national et mondial en fortes tensions,
CONSIDÉRANT que le Service en Énergie Partagé (SEP) consiste à partager les compétences de 1,5 équivalent temps plein (0,5 équivalent temps plein d'un poste d'ingénieur et 1 équivalent temps plein d'un poste de technicien territorial), entre plusieurs communes de moins de 15 000 habitants afin de mettre en place et de pérenniser une gestion économe des bâtiments dans celles-ci,
CONSIDÉRANT que les missions générales du SEP s’'articulent autour de 3 volets :
+ Accompagnement à la maîtrise de l'énergie du patrimoine bâti communal
e Accompagnement dans la mise en œuvre d’une politique énergét .
e Animation et sensibilisation
mr Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_013-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 CONSIDÉRANT l'arrêt prévu du financement du Conseil en Energie Partagé par l'ADEME à partir de 2023,
CONSIDÉRANT que, Nantes Métropole prend à sa charge les dépenses liées au poste d'ingénieur énergie
missionné à mi-temps sur l'encadrement du dispositif (charges salariales et sociales, frais de déplacement,
formations) ainsi que les dépenses et subventions liées au logiciel de suivi des consommations énergétiques
mis à disposition pour les communes sur la période 2023-2026,
CONSIDÉRANT qu'il est proposé de s'appuyer sur les règles de financement suivantes, pour 1 équivalent temps
plein de technicien :
e 50% du financement pris en charge par les Communes adhérentes, soit au total 25 000€,
e 50% du financement pris en charge par Nantes Métropole, soit 25 OOCE€.
CONSIDÉRANT que, pour l'élaboration des engagements du dispositif SEP, la commune devra transmettre en
temps voulu, toutes les informations requises pour la bonne réalisation des missions,
CONSIDÉRANT que, la Commune autorise le SEP de Nantes Métropole, à procéder à la collecte, à la visualisation
et au traitement de ces données, sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne
fassent pas l’objet de transmission à des tiers autre que Nantes Métropole ou la Commune,
CONSIDÉRANT, qu'en conséquence, la cotisation annuelle s’élèvera en moyenne à 1255€ par an pour la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu, montant établi au prorata du nombre d'habitants de la commune, CONSIDÉRANT que des conventions spécifiques seront établies :
e Entre les communes et Nantes Métropole pour l'adhésion au SEP - Participation financière à prévoir à partir de l'exercice 2023 pour une durée de 3 ans.
VU l'avis de la Commission cadre de Vie et Environnement en date du 7 février 2023.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré,
° __ Approuve à l'unanimité la convention relative à l'adhésion au Service en Énergie Partagé,
° _ Autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à signer tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
A SaihtAignan de Grand Lieu
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Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_013-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023
Publié le 10/03/2023 Nantes
Metropole
L:\DATE\6_Accompagnement_territoire\A_Communes\a_accompagnements_transversaux\CEP\DELIBERATION\SEP\CONVENTION_SEP_v6.o
dt
Convention de Service en Energie Partagé
(2023 - 2026)
ENTRE
Nantes Métropole, représentée par M. Le Vice-président Tristan Riom, dûment habilitée par une délibération du Conseil Métropolitain en date du 15-16 décembre 2022,
ci-après dénommée « NANTES METROPOLE », d’une part,
ET
la Commune de Saint Aignan de Grand Lieu représentée par son Maire, M Jean-Claude LEMASSON, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 27 Mai 2020
ci-après désignée la Commune, d’autre part
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Les 13 communes éligibles au dispositif de Conseil en Energie Partagé bénéficient et contribuent à la mutualisation des postes et matériels dédiés à l’accompagnement de la gestion et maîtrise de l’énergie conformément à la délibération du Conseil Métropolitain du 26 juin 2017. A compter de 2023, le soutien financier de l’Ademe à ce dispositif CEP cesse. Les communes concernées et Nantes Métropole souhaitent pérenniser cette forme d’accompagnement des communes de plus petite taille (moins de 15 000 habitants), en maintenant un service d’assistance et d’accompagnement de ces communes.
Le nouveau Service en Energie Partagé consiste à partager les compétences de chargé·es de mission énergie entre plusieurs communes jusqu’à 15 000 habitants, afin de mettre en place et de pérenniser une gestion sobre de leurs bâtiments publics.
Ces missions s’insèrent dans un contexte dense d’un point de vue énergétique, considérant par exemple les nouvelles obligations réglementaires du décret Eco-Energie Tertiaire, ou encore les contextes énergétiques national et mondial, en fortes tensions.
Pour aider les communes éligibles à répondre à ces enjeux, les missions générales du Service en Energie Partagé s’articulent autour de 3 volets :
- Accompagnement à la maîtrise de l’énergie du patrimoine bâti communal - Accompagnement dans la mise en œuvre d’une politique énergétique maîtrisée - Animation et sensibilisation
Vu les avis du comité de pilotage du Conseil en Energie Partagé favorables à une poursuite du dispositif.
Objet
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_013-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 La présente convention a pour objet de fixer les modalités de réalisation et de financement du Service Energie Partagé (SEP) avec la Commune
Article 1 - Description du Service Energie Partagé (SEP)
Le service de Service Commun Energie comprend :
1) Accompagnement à la maîtrise de l’énergie du patrimoine bâti communal existant
L’inventaire du patrimoine communal ;
Le bilan des consommations et dépenses énergétiques ainsi que des émissions de gaz à effet de serre identifiées dans la commune ;
Le suivi et contrôle réguliers des consommations et dépenses énergétiques ainsi que des émissions de gaz à effet de serre sur la base des informations transmises par la Commune (relevés, factures, …) ;
Le renseignement des données patrimoniales et de consommation du patrimoine bâti communal sur la plateforme OPERAT ;
L’analyse détaillée des besoins et problématiques spécifiques à la Commune, étude des gisements potentiels d’économie ;
La remise d’un bilan annuel des consommations d’énergie mettant en évidence les résultats obtenus ;
L’élaboration d’un programme pluriannuel d’actions en vue d’une meilleure gestion et d’une diminution des consommations, des dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.
2) Un accompagnement dans la mise en œuvre d’une politique énergétique maîtrisée
L’accompagnement de la commune dans la mise en œuvre et le suivi du plan d’actions préconisé ;
Le conseil et le suivi de la commune sur l’ensemble des projets relatifs à l’énergie et plus particulièrement le développement des énergies renouvelables ainsi que les travaux de construction de bâtiments neufs ou de réhabilitation : assistance à la préparation des dossiers, des cahiers des charges, des montages financiers, etc ;
Le conseil et le suivi de la commune dans le cadre de ses contrats de maintenance et d’exploitation d’équipements de chauffage, climatisation, ventilation et production d’eau chaude sanitaire.
3) Animation et sensibilisation
Information et formation des élus et des équipes communales aux problématiques énergétiques et aux usages de leur patrimoine ;
Sensibilisation aux évolutions réglementaires, bonnes pratiques dans le cadre de projets publics ;
Sensibilisation des usagers des bâtiments publics ;
Mise en réseau des élus du territoire en vue de créer des dynamiques d’échanges de bonnes pratiques et de développer des projets communs.
La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil et non de maîtrise d’œuvre. La commune garde la totale maîtrise des travaux de chauffage, de ventilation, d’éclairage, et plus généralement de l’ensemble des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
Article 2 - Liste des communes éligibles au Service Energie partagé dans la mutualisation
Les communes qui souhaitent s’engager dans la mutualisation sont listées ci-dessous :
1) BASSE GOULAINE
2) BOUAYE
3) BRAINS
4) INDRE
5) LE PELLERIN
6) LA MONTAGNE
7) LES SORINIERES
8) MAUVES SUR LOIRE
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_013-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023
Publié le 10/03/2023Publié le 10/03/2023 9) SAINT AIGNAN GRANDLIEU
10) SAINT JEAN DE BOISEAU
11) SAINT LEGER LES VIGNES
12) SAUTRON
13) THOUARE SUR LOIRE
Article 3 - Engagements de Nantes Métropole
Nantes Métropole s’engage à :
1. Assurer la gestion et la coordination de la mise en œuvre de la présente convention, 2. Animer 1 comité de pilotage par an,
3. Assurer la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la commune. Elle est tenue à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elle aura connaissance au cours de l’exécution de la présente convention. 4. Prendre intégralement en charge les dépenses liées au poste d’ingénieur énergie missionné à mi- temps sur l’encadrement du dispositif (charges salariales et sociales, frais de déplacement, formations)
5. Assurer la procédure de recrutement du technicien territorial dédié et le financement à hauteur de 50% de ce poste
6. Assurer le suivi administratif, technique et financier du SEP,
7. Prendre en charge, avec les subventions reçues le cas échéant, les dépenses liées à l’achat de matériel dédié à ce poste (logiciel suivi de consommations…),
Pendant toute la durée de la convention, dans un souci d’efficacité, la communication et la concertation seront au cœur des échanges entre Nantes Métropole et la Commune. Aucune décision importante ne pourra être prise sans échange préalable.
Article 4 - Engagements de la commune
La Commune s’engage à :
Identifier deux référents communaux en charge de ce dossier :
Un·e élu·e
M/Mme , Fonction :
Mail : , Téléphone :
Un·e agent·e
M/Mme , Fonction :
Mail : , Téléphone :
Transmettre en temps voulu, toutes les informations requises pour l’élaboration des engagements de Nantes Métropole, notamment au regard de la saisie des données sur la plateforme OPERAT,
Participer au Comité de Pilotage, en partenariat avec le SEP et Nantes Métropole, Participer activement à la réalisation des audits, diagnostic notamment en recherchant l’ensemble des factures énergie, eau, des plans, DOE, DTA, diagnostics existants et autres documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations,
Mettre à disposition du SEP un bureau ou un espace de travail à sa disposition pour le temps de son passage,
Inscrire à son budget communal la somme correspondante à sa quote-part du financement du Service Energie Partagé par les communes. La quote-part annuelle de chaque commune est calculée sur la base de la dernière population municipale INSEE connue au moment de signature de la convention, et ce pour la durée de la convention proposée, à savoir 3 ans. , Les montants prévisionnels sont indiqués à l’annexe 1.
La quote-part annuelle de chaque commune est calculée sur la base de la dernière population municipale INSEE connue au moment de signature de la convention, et ce pour la durée de la convention proposée, à savoir 3 ans
Article 5 - Mandat d’accessibilité aux données de consommation et de facturation des énergies et des fluides de la Commune
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_013-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Relevé d'identité bancaire
A utiliser exclusivement pour les virements
Emis au profit du compte BDF du comptable
TITULAIRE: TRESORERIE DE NANTES MUNICIPALE
DOMICILIATION: BDF de NANTES
RIB automatisé
CODE BANQUE CODE GUICHET N° COMPTE CLE RIB
30001 00589 C4400000000 44
Identification internationale
IBAN FR62 3000 1005 89C4 4000 0000 044
Identifiant swift de la BDF (BIC) __BDFEFRPPCCT
La Commune donne mandat à ses différents gestionnaires de réseau et distribution GRD (notamment ENEDIS, GRDF et VEOLIA) et fournisseurs d’énergies et de fluides pour autoriser Nantes Métropole à agir en son nom et pour son compte pour la mise à disposition de ses données de consommations et de dépenses d’énergie et de fluides.
Ainsi, la Commune autorise Nantes Métropole, au travers du SEP, à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l’objet de transmission à des tiers autre que Nantes Métropole ou la Commune, de quelque manière et sur quelque support que ce soit, à l’exception du renseignement des données obligatoires dans le cadre du de l’application du Décret Eco Energie Tertiaire.
Article 6 - Montant et modalités de la cotisation
6.1 Budget du dispositif
Dans le cadre de la convention Commune / Nantes Métropole, le budget correspondant au fonctionnement du Service Commun Energie, est le suivant :
50 000 € de salaire pour 1 poste de technicien territorial;
Réparti à parts égales entre les communes (50%) et Nantes Métropole (50%) au prorata du nombre d’habitants par commune.
6.2 Modalités de Financement
Nantes Métropole prend en charge mensuellement le dispositif SEP et facture annuellement, en fin d’année n (après émission d’un bon de commande par les communes adhérentes), la quote-part relative à l’adhésion de la commune en année n.
Le co-financement prévisionnel de l’année 2023 est défini en annexe 1. Le co-financement des années suivantes sera calé au regard de l’évolution de la population INSEE de référence et des dépenses réelles réalisées par l’opération mais toujours selon une répartition équitable du reste à charge entre les communes adhérentes et Nantes Métropole.
La Commune se libérera des sommes dues par virement sur le compte ouvert au nom de Nantes Métropole.
Article 7 - Propriété / diffusion des données
Les résultats du service de Service Energie Partagé sont la propriété conjointe des communes et de Nantes Métropole.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_013-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à partir du 01/01/2023.
Article 9 - Modalités d’adhésion et de résiliation de la convention
9.1 Modalités d’adhésion d’une commune
Chaque année, le comité de pilotage sera chargé d’étudier les nouvelles demandes d’adhésions des communes au regard des incidences pour les communes adhérentes. Il se prononcera sur un accord ou un refus.
Dans le cas d’un accord, l’adhésion prendra effet à la date anniversaire du recrutement du SEP pour une durée correspondante au nombre d’années restants sur la convention.
9.2 Modalités de résiliation
La convention peut être résiliée :
Par la commune, si Nantes Métropole ne respecte pas ses obligations, un mois après qu’elle ait été mise en demeure par écrit, de s’y conformer.
Par Nantes Métropole, si la commune ne respecte pas ses obligations, un mois après qu’elle ait été mise en demeure par écrit, de s’y conformer.
En cas de résiliation de cette convention, par la commune, cette dernière devra malgré tout s’acquitter des sommes dues pour la durée restante de la convention.
Article 10 - Litige
Les contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la convention seront, en cas d’échec d’une procédure préalable de conciliation, du ressort du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait en deux exemplaires originaux
A Nantes, le
NANTES MÉTROPOLE
Tristan RIOM,
Vice Président
Le Maire de Saint Aignan de Grand Lieu
Monsieur Jean-Claude LEMASSON
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_013-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 ANNEXE 1
Cotisations prévisionnelles indicatives pour l’année 2023
Voici les éléments financiers prévisionnels concernant le dispositif SEP. Comme évoqué dans la présente convention, la répartition entre les différents financeurs est la suivante sur l’année 2023 : a. Communes : 25 000€ soit 50 %
b. Nantes Métropole : 25 000€ soit 50 %
Ces éléments seront ajustés en fonction des dépenses réelles liées au dispositif mais le principe de répartition du reste à charge pour moitié entre les Communes et l’autre moitié pour Nantes Métropole est la règle.
Cotisations des communes pour l’année 2023
Les cotisations pour l’année 2023 sont définies ci-après. Les cotisations de l’année 2024 se feront au regard des dépenses réelles de l’opération.
Les montants prévisionnels ci-dessous sont évalués pour une adhésion de l’ensemble des communes éligibles au dispositif.
Un appel de fond sera adressé aux communes à la réception de l’ensemble des délibérations prises par la communes.
COMMUNES POPULATION
TOTALE INSEE
2019
ADHÉSION COTISATION
BASSE-GOULAINE 9 377 OUI 2 932 €
BOUAYE 8 147 OUI 2 547 €
BRAINS 2 908 OUI 909 €
INDRE 4 085 OUI 1 277 €
LA MONTAGNE 6 430 OUI 2 011 €
LE PELLERIN 5 408 OUI 1 691 €
LES SORINIERES 8 897 OUI 2 782 €
MAUVES-SUR-LOIRE 3 309 OUI 1 035 €
SAINT-AIGNAN GRANDLIEU 4 014 OUI 1 255 €
SAINT-JEAN-DE-BOISEAU 6 101 OUI 1 908 €
SAINT-LÉGER-LES-VIGNES 1 972 OUI 617 €
SAUTRON 8 644 OUI 2 703 €
THOUARE-SUR-LOIRE 10 661 OUI 3 334 €
Coût 1 Equivalent Temps Plein
Technicien
50 000€
Cotisation totale des communes 25 000 €
Reste à charge Nantes
Métropole
25 000€
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_013-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Folio n°2023/018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 Mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 6 mars, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 27 février 2023
Nombre de conseillers : PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire
Xavier SANDMEYER, Joëlle DEUTSCHLER, Éric AÎT-KACI, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints en exercice : 27 Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Jérôme BRIZARD, présents : 25 Isabelle KOUASSI, Gaël CHOCTEAU, Pierre CORRE, Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, votants: 27 Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Damien PHILIPON, Anastasia BRIAND, Denis MAROT, Antony BOUCARD, Ludivine RELION, conseillers municipaux.
EXCUSÉS: Valérie LIEPPE de CAYEUX ayant donné procuration à Jean-Claude LEMASSON, Valérie DOUILLARD ayant donné procuration à Hélène HAZLEWOOD
Délibération n° 2023/014
AFFAIRES FONCIERES- CESSION D'UNE CELLULE COMMERCIALE
Domaine : 3.2.1
Rapporteurs : Monsieur le Maire / Monsieur Frédéric CHAUCHET
Suite à la clôture de la concession des Treilles, la commune de St-Aignan de Grand Lieu a retrouvé la pleine
propriété des cellules commerciales.
Monsieur Laurent Dubost, actuel locataire d'une cellule commerciale se propose de l’acquérir moyennant le prix
principal de 112.000€.
Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.
fl est donc proposé de céder les parcelles suivantes
Parcelle Surface
AO 0443 35m2
AO 0450 45m?
L'avis de France Domaines a été reçu le 4 mai 2022.
Considérant l'avis de la Commission Affaires générales du 31 janvier 2022.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_014-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré,
° Accepte à l'unanimité de céder les parcelles AO 0443 et AO 450, aux conditions décrites ci-avant, à
Monsieur Laurent DUBOST, auquel pourra se substituer toute personne morale de son choix, dans
laquelle il sera associé,
e Autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à signer et à effectuer toutes démarches nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
À SaintAignan de Grand Lieu
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_014-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023
Publié le 10/03/2023 Folio n°2023/019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 Mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 6 mars, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 27 février 2023
Nombre de conseillers : PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire
Xavier SANDMEYER, Joëlle DEUTSCHLER, Éric AÎT-KACI, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints
en exercice :..…..… 27 Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Jérôme BRIZARD, présents : 25 Isabelle KOUASSI, Gaël CHOCTEAU, Pierre CORRE, Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN,
votants: 27 Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Damien PHILIPON, Anastasia BRIAND, Denis MAROT, Antony
BOUCARD, Ludivine RELION, conseillers municipaux.
EXCUSÉS : Valérie LIEPPE de CAYEUX ayant donné procuration à Jean-Claude LEMASSON, Valérie DOUILLARD ayant donné procuration à Hélène HAZLEWOOD
Délibération n°2023/015
PERSONNEL MUNICIPAL - RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR DES BESOINS TEMPORAIRES POUR LA PERIODE DU 01/03/2023 AU 31/12/2023
Domaine : 4.2.4
Rapporteur : Monsieur Daniel COUTANT
En application des dispositions de l’Article L332-23 du code général de la fonction publique, les collectivités
territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à
un accroissement temporaire d'activité et à un accroissement saisonnier d'activité.
Considérant que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :
> douze mois maximum, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois
consécutifs pour un accroissement temporaire d'activité,
> six mois maximum, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutifs
pour un accroissement saisonnier d'activité,
M. le Maire informe que les besoins des services peuvent l’amener à recruter des agents contractuels pour faire
face à l'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités dans les différents services municipaux.
Ainsi :
Considérant la nécessité de disposer de personnel d'animation et d'entretien en nombre suffisant pour assurer
l'accueil des enfants et l'entretien des locaux scolaires (accueil périscolaire, pause méridienne, transport
scolaire, entretien du restaurant scolaire, ….), en particulier lors de l'absence des personnels titulaires ou de
besoins ponctuels lorsque les activités le nécessitent,
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_015-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Considérant la nécessité de recruter ponctuellement du personnel en renfort pour les services administratifs et
techniques afin d'assurer la continuité du service public,
Et :
Etant précisé, d'une part, que ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés
par décision expresse, et, d'autre part, que ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l'agent
afin d'assurer une période de tuilage,
Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à procéder, en tant que de besoin, au
recrutement de personnels contractuels à temps complet et non complet sur les grades d’adjoint d'animation,
d'adjoint technique et d'adjoint administratif.
Considérant l'avis de la commission Affaires générales en date du 27 février 2023,
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré,
e Autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à recruter, quand le besoin s'impose et pour répondre aux
nécessités de service, des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire ou saisonnier d'activités dans les conditions fixées par l'article L332-23 du Code Général
de la Fonction Publique précité,
nécessaire à l'exécution de cette e Autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à signer tout docume
délibération.
A Saint-Aignan de Grand Lieu
a
44560
©
Lo
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_015-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023
Publié le 10/03/2023 Folio n°2023/020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 Mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 6 mars, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 27 février 2023
Nombre de conseillers : PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire Xavier SANDMEYER, Joëlle DEUTSCHLER, Éric AÏT-KACI, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints en exercice :...….. 27 Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Jérôme BRIZARD,
présents : 25 Isabelle KOUASSI, Gaël CHOCTEAU, Pierre CORRE, Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, votants: 27 Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Damien PHILIPON, Anastasia BRIAND, Denis MAROT, Antony
BOUCARD, Ludivine RELION, conseillers municipaux.
EXCUSÉS: Valérie LIEPPE de CAYEUX ayant donné procuration à Jean-Claude LEMASSON, Valérie DOUILLARD ayant donné procuration à Hélène HAZLEWOOD
Délibération n° 2023/016
| PERSONNEL MUNICIPAL- MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU REGIME INDEMNITAIRE : RIFSEEP
Domaine : 4.5
Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant
Cadre légal du RIFSEEP
Le RIFSEEP tient compte de fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel mis en
place pour la fonction publique de l'Etat est transposable dans la fonction publique territoriale au nom du
principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il se compose :
- D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) tenant compte du niveau
d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle (part
fixe),
- D'un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel de la
manière de servir (part variable).
NB : la mise en place du CIA est obligatoire mais son versement est facultatif. Il est rappelé que la collectivité a délibéré le 5 décembre 2016 pour l'instauration du RIFSEEP, mais uniquement
pour la part fixe.
Par ailleurs, des décisions réglementaires et jurisprudentielles sont venues infléchir certaines dispositions
municipales. |! convient donc d'intégrer celles-ci.
Cadre de la réflexion menée
Une réflexion a été souhaitée par la municipalité sur les indemnités des fonctions.
Sans écarter pour l'avenir une réflexion utile sur d’autres avantages salariaux, la révision du RIFSEEP est
apparue la plus opportune pour une mise en œuvre dès l'année 2023 afin de répondre aux optiques suivantes
- D'une correction financière dans un contexte économique en tension.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/03/2023 - D'une valorisation de l’évolution des carrières au sein de la collectivité et d’une attractivité de celle-ci.
- D'une détermination de critères pouvant faire évoluer les montants attribués.
Cela se traduit par :
e Une revalorisation des seuils par catégories d'emplois: amplitude plus conséquente des planchers et
plafonds.
CATEGORIES Plancher (‘) Plafond
cat À (emploi fonctionnel) de 510,00 € 850.00 €
çat À de 320,00 € 700,00 €
cat B de 290,00 € 550,00 €
cat C de 210.00 € 410,00 €
e Et dans le cadre de cette amplitude revue, une graduation nouvelle :
- Graduation par « groupes de fonctions » pour répondre à la contrainte légale :
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères
professionnels suivants : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception / Technicité,
expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions / Sujétions particulières ou degré
d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Catégories| GROUPES LIBELLES GROUPES DE FONCTIONS Plancher | Plafond
Gi DGS 510.00 € | 850.00 € À G2 Chefs de services 510,00 € | 700.00 € G3 Poste de coordination, de responsables de structures, encadrement 400,00 € | 510,00 € G4 Poste d'instruction avec expertise, animation avec expertise 320,00 € | 400,00 € Gi Chefs de services 430,00 € | 560.00 € B G2 Poste de coordination, de responsables de structures, encadrement 350,00 € | 430.00 € G3 Poste d'instruction avec expertise, animation avec expertise, assistante de direction 290,00 € | 350,00 € G1 Responsable de structures, manager référent du service 350.00 € | 410.00 € C G2 Exécution de tâches complexes (*). coordination et animation d'équipes 290,00 € | 350.00 € G3 Toutes autres fonctions ne figurant pas en groupes G1 et G2 21000€| 290,00 €
() Exécution de tâches complexes.
- de gestion administrative, comptable, budgétaire
-__ rédaction d'actes juridiques
- chargés de l'analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou de gestion de la coordination de projets.
- élaboration et réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité.
Plafond TEGORIES
€
Pour mémoire graduation régime indemnitaire de 2016
cat À de 500 à 600 euros
cat B de 170 à 400 euros
cat C de 210 à 285 euros
Catég.Enseig.art. de 120 à 400 euros
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/03/2023 Modalités de mise en œuvre
1/ date d'effet et bénéficiaires
>
>
Modification des dispositions applicables à l’IFSE et d'instauration du CIA à compter du 1e mars 2023.
Bénéficiaires : les agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d'emplois visé dans le tableau
porté en annexe.
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents contractuels
de droit public sur emplois permanents (dès le premier mois), similaires à ceux des fonctionnaires
territoriaux concernés.
Demeure non éligibles au RIFSEEP, pour notre collectivité, le cadre d'emploi des assistants
d'enseignement artistique. Une disposition spécifique au régime indemnitaire de ce cadre d'emploi est
proposée.
2/ Conditions d'attribution et de versement de l'IFSE et du CIA
> L'IFSE est fixé selon :
La catégorie d'emploi (A, B, C)
Le groupe de fonction
Le cadre d'emploi / grade
La particularité du poste
La manière de servir 0
O0
000
L'IFSE fera l'objet d’un réexamen au moins tous les 4 ans et lors :
o D'un changement de groupe de fonction
o D'un changement de grade
Les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et
de l'investissement de l'agent présentent un caractère facultatif et seront appréciées lors de l'entretien
professionnel selon les critères suivants :
o Critères retenus lors de l'entretien professionnel portant sur les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
o Les compétences professionnelles et techniques ;
o Les qualités relationnelles ;
o La capacité d'encadrement ou d'expertise.
L'enveloppe annuelle maximale est fixée à 1000€
Les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se traduiront dans le montant déterminé par arrêté du maire.
L'IFSE sera versé mensuellement et le CIA annuellement, après la tenue des entretiens annuels
d'évaluation et dans la limite des crédits votés par le conseil municipal.
Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet et/ou temps partiel seront calculées
au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.
Les règles de versement de l'IFSE et du CIA aux agents absents sont fixées dans les conditions suivantes
et pour les cas suivants, conformément aux textes en vigueur :
o lisera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
o En cas de congé maladie ordinaire ou maternité, le régime indemnitaire suit le traitement de
l'agent (maintenu dans les mêmes propositions que le traitement).
o En cas de reprise à temps partiel thérapeutique, le versement du régime indemnitaire
reprendra suivant le traitement.
3/ Dispositions antérieures
Les personnels bénéficiant au 28 février 2023 d'un régime indemnitaire personnel plus favorable le
conservent à titre individuel tant qu'ils occupent les mêmes grade, des
services municipaux.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_016-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 - La présente délibération ne modifie pas les dispositions maintenant le régime de droits acquis visé par
l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 (dispositif communément appelé « 13ème mois »).
4/ Indemnités cumulables avec le RIFSEEP
Si, le nouveau cadre juridique de 2014 (RIFSEEP) est le principal cadre référence des avantages octroyés en
sus du traitement des agents de droit public, il demeure qu'il ne se substitute pas à l'ensemble des indemnités
instituées.
Sans être exhaustifs, on peut citer :
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Les indemnités complémentaires élections.
Les indemnités d'astreintes, horaires pour travaux supplémentaires {...)
5/ Cadres d'emplois incompatibles avec le RIFSEEP
Il s'agit des assistants d'enseignement artistique de l'école de musique pour lesquels une délibération devra
être prise à part.
Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 16 février 2023 et de la Commission Affaires générales en
date du 27 février 2023
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré,
e Décide à l'unanimité d’adopter le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans les conditions définies ci-dessus.
+ Décide à l'unanimité que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget pour l'IFSE.
ignan de Grand Lieu
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/03/2023
Publié le 10/03/2023 Folio n°2023/022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 Mars 2023
Nombre de conseillers :
en exercice :..... 27
présents : 25
votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le 6 mars, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 27 février 2023
PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire
Xavier SANDMEYER, Joëlle DEUTSCHLER, Éric AÎT-KACI, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, jérôme BRIZARD, Isabelle KOUASSI, Gaël CHOCTEAU, Pierre CORRE, Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Damien PHILIPON, Anastasia BRIAND, Denis MAROT, Antony BOUCARD, Ludivine RELION, conseillers municipaux.
EXCUSÉS: Valérie LIEPPE de CAYEUX ayant donné procuration à Jean-Claude LEMASSON, Valérie
DOUILLARD ayant donné procuration à Hélène HAZLEWOOD
Délibération n° 2023/017
PERSONNEL MUNICIPAL - REGIME INDEMNITAIRE - ASSITANTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Domaine : 4.5
Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant
Cadre légal de l'ISOE et des HSA
Certains cadres d'emplois sont incompatibles, avec la mise en place du RIFSEEP.
C'est le cas du cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique de l’école de musique pour lesquels
une délibération doit être prise à part.
1) L'indemnité qui leur est traditionnellement attribuée est l'ISOE: Indemnité de suivi et d'orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d'enseignement
L'ISEO est basée sur les éléments de droit suivants :
e Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié (JO du 7 septembre 1991)
e Décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 (JO du 17 janvier 1993)
e Arrêté du 15 janvier 1993 (JO du 17 janvier 1993)
e Note de service n° 2017-029 du 8 février 2017 (BOEN n° 9 du 2 mars 2017)
L'indemnité comporte une part fixe et une part modulable.
+ Part fixe : elle est liée à l'exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et
l'évaluation des élèves.
Montants annuels de référence au 1er juillet 2022 : 1256,03
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_017-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 * Part modulable : elle est liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l'organisation
de l'établissement (types d'activités artistiques, types d'enseignements à l'intérieur d’une discipline etc.).
Montants annuels de référence au 1er juillet 2022 : 1 475,74 €.
Les montants de la part fixe et de la part modulable sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction
publique.
Grille proposée (pour un temps plein) :
Part fixe Part modulable mensuelle
mensuelle {montant maximum)
104,67 120,33
2) Heures supplémentaires annualisées (HSA)
Les HSA sont basées sur les éléments de droit suivants :
Décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié (JO du 8 octobre 1950).
Circulaire du 17 novembre 1950.
PRINCIPE
Lorsque l'enseignant doit effectuer pendant la totalité de l'année scolaire un service hebdomadaire supérieur
au maximum de service fixé par le statut particulier de son cadre d'emplois, il perçoit une indemnité forfaitaire
annuelle au titre de chaque heure supplémentaire qu'il devra accomplir de manière régulière.
Le montant à verser à l'agent varie selon le nombre d'heures hebdomadaires supplémentaires prévu. Le taux de
la première heure supplémentaire bénéficie en outre d'une majoration de 20 %
MODE DE CALCUL
Le taux annuel de cette indemnité varie en fonction du grade de l'agent. Il est en effet établi en divisant le
traitement brut moyen du grade (TBMG) par le maximum de service réglementaire applicable (20 h). Le résultat
est ensuite multiplié par la fraction de 9/13ème.
Formule de calcul : (TBMG/ 20 h ou 16 h) x 9/13ème)
Le traitement brut moyen du grade (TBMG) correspond à la moyenne des traitements afférents à l'indice majoré
de début et à l'indice majoré terminal du grade.
Calcul d’un TBMG annuel pour un fonctionnaire titulaire du grade d'assistant d'enseignement artistique principal
1er classe
TBMG = (traitement IM 392 + traitement IM 587) / 2
= (22 814.52 + 34 163.64) / 2 = 28 489.08 euros
Un crédit global annuel doit être fixé.
TBMG x JA — x nbre de bénéficiaires
service réglementaire ©
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale
de fixer au sein d'une délibération réglant les principes d'attribution des primes le crédit global afférent aux
primes mises en œuvre. Ce crédit global peut, selon cet arrêt, être déterminé par une autre délibération ou dans
le cadre de l'adoption du budget de la collectivité (CAA Marseille 7 décembre 2015, req. n° 14MA00690)
Toutefois, par mesure de simplicité, il est proposé d'arrêter dans la présente délibération un crédit global annuel
de 3997 euros
TBMG / 20 h x 9/13ème = 28 489.08 /20 x 9/13ème = 1 332.31 euros par heure supplémentaire (montant
annuel) X 3 bénéficiaires Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20230310-DEL2023_017-DE Date de réception préfecture : 10/03/2023 NB : La première heure est majorée de 20 %: 1 332.31 + 20 % = 1 598.78 euros annuels.
Modalités de mise en œuvre
1/ date d'effet et bénéficiaires
Au 1° mars 2023, les agents bénéficiaires seront :
— Agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d'emplois suivants : Assistants d'enseignement
artistique.
— Agents contractuels de droits publics sur un emploi permanant
2/ Conditions d'attribution et de versement de l'ISEO et des HSA
— Les critères sus-énumérés (ISEO / HSA) se traduiront dans le montant déterminé par arrêté du maire.
— L'ISEO et l'HSA feront l'objet d’un réexamen au moins tous les quatre ans.
— L'ISEO est versé mensuellement, les HSA sur 9 mois.
— Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet et/ou temps partiel seront calculées
au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.
— Les règles de versement de l'ISEO et des HSA aux agents absents sont fixées dans les conditions
suivantes et pour les cas suivants :
o ll sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
o En cas de congé maladie ordinaire ou maternité, le régime indemnitaire suit le traitement de
l'agent (maintenu dans les mêmes propositions que le traitement).
o En cas de reprise à temps partiel thérapeutique, le versement du régime indemnitaire
reprendra suivant le traitement.
Di itions antéri
- Les personnels bénéficiant au 28 février 2023 d'un régime indemnitaire personnel plus favorable le
conservent à titre individuel tant qu'ils occupent les mêmes grades, postes et fonctions au sein des
services municipaux.
- La présente délibération ne modifie pas les dispositions maintenant le régime de droits acquis visé par
l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 (dispositif communément appelé « 13ème mois »).
Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 16 février 2023 et de la Commission Affaires générales en
date du 27 février 2023
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré,
+ Décide à l'unanimité d'adopter le Régime indemnitaire de suivi et d'orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d'enseignement (ISOE) et le régime des Heures supplémentaires annualisées (HSA)
A Säint-Aignan de Grand Lieu
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_017-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023
Publié le 10/03/2023 Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_017-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Folio n°2023/024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 Mars 2023
Nombre de conseillers :
En EXETCICE ! en nrnsenses 27
présents : mm... 25
votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le 6 mars, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 27 février 2023
PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire
Xavier SANDMEYER, Joëlle DEUTSCHLER, Éric AÎÏT-KACI, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints
Daniel! COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Bruno BABIN, Jérôme BRIZARD, Isabelle KOUASSI, Gaël CHOCTEAU, Pierre CORRE, Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Damien PHILIPON, Anastasia BRIAND, Denis MAROT, Antony
BOUCARD, Ludivine RELION, conseillers municipaux.
EXCUSÉS: Valérie LIEPPE de CAYEUX ayant donné procuration à Jean-Claude LEMASSON, Valérie DOUILLARD ayant donné procuration à Hélène HAZELEWOOD
Délibération n° 2023/018
PERSONNEL MUNICIPAL - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Domaine : 4.1.1
Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant
Le tableau des effectifs est régulièrement mis à jour pour tenir compte des orientations municipales, des nouveaux besoins à satisfaire ou de l’évolution des missions des services ou de certains postes.
Ainsi, compte tenu de ces éléments, il est proposé de réaliser les opérations suivantes :
Tout d'abord, il convient de supprimer les postes vacants suite :
- à des avancements de grade,
- des départs pour mutation,
- des mises en disponibilité pour convenances personnelles,
- des nominations sur un grade d'une autre catégorie statutaire.
Un avis favorable du Comité Social Territorial a été émis lors de la séance du 19/01/2023 à ces suppressions
de postes.
> Suite aux avancements de grade réalisés en 2022, il convient de supprimer les postes suivants :
1 poste d'éducateur de jeunes enfants à TNC 24h30
1 poste d’animateur à TC
1 poste d’adjoint d'animation à TNC 28h
> Suite aux départs d'agents pour mutation ou mise en disponibilité, il est proposé la suppression des
postes suivants :
1 poste d’attaché à TC
1 poste d'agent de maitrise
2 postes d’adjoint administratif principal de 1°" classe à TC
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_018-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à TNC 15h
1 poste d’adjoint d'animation à TC
1 poste d'éducateur de jeunes enfants à TNC 29h
> Suite à nomination sur un grade d’une autre catégorie statutaire :
1 poste de technicien principal de 2ème classe à TC
1 poste de rédacteur principal de 2ème classe à TC
Dans un deuxième temps, et pour assurer la continuité du service public, des postes sont à créer :
> Services techniques :
Poste de Responsable des services techniques : création d’un poste d'ingénieur principal à TC à compter
du 03/04/2023
> Service vie locale :
Chargé d’'évènementiel: renouvellement du poste d’adjoint d'animation à TNC 20 H à compter du
24/03/2023 pour un an
> Service enfance jeunesse :
Maison des jeunes- Renfort saisonnier pour les vacances de printemps: création d’un poste d’adijoint
d'animation à TC du 17/04 au 30/04/2023.
Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 19 janvier 2023 et de la Commission Affaires générales en
date du 27 février 2023
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
e Approuve à l'unanimité la modification du tableau des effectifs dans les conditions et aux dates
précisées ci-dessus.
À Saint{Aignan de Grand Lieu
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20230310-DEL2023_018-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2023
Publié le 10/03/2023