Compte-Rendu - CM20220207 CR

Documents similaires

Procès Verbal - CM20220207 PV

Compte-Rendu - CM20210329 CR

Compte-Rendu - CM20210517 CR 1

Déliberation - CM20230306 DELIBERATIONS

Compte-Rendu - CM20200210 CR

Acte - Reglement interieur salle Madeleine Huet

Compte-Rendu - CM20220516 CR

Compte-Rendu - CM20220328 CR

Compte-Rendu - CM20211213 CR

Compte-Rendu - CM20210705 CR

Compte-Rendu - CM20220207 CR Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM20220207 CR)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Sécurité publique, COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 février 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 7 février, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle de l’Héronnière, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : Le 1er février 2022

Nombre de conseillers :

en exercice :........... 27

présents : .............. 21

votants : ................ 26

PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire

Valérie LIEPPE de CAYEUX, Xavier SANDMEYER, Joëlle DEUTSCHLER, Éric AÏT-KACI, Hélène HAZLEWOOD, Patrick NAGARD, Adjoints

Daniel COUTANT, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Jérôme BRIZARD, Isabelle KOUASSI, Gaël CHOCTEAU, Pierre CORRE, Gwenaëlle HERVE, Alexandra EVAIN, Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Anastasia BRIAND, Denis MAROT, Antony BOUCARD, conseillers municipaux.

EXCUSÉS : Véronique BAYLE ayant donné procuration à Xavier SANDMEYER, Valérie DOUILLARD ayant donné procuration à Hélène HAZLEWOOD, Damien PHILIPON ayant donné procuration à Valérie LIEPPE de CAYEUX, Martine POTIER ayant donné procuration à Éric AÏT-KACI, Bruno BABIN, Ludivine RELION ayant donné procuration à Denis MAROT.

2022/001 – Désignation du secrétaire de séance

Rapporteur : Monsieur le Maire

En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'enquiert de la désignation d'un.e secrétaire de séance.

Alexandra Evain propose sa candidature comme secrétaire.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Désigne Mme Alexandra Evain comme secrétaire de séance.

2022/002 – Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2021

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est proposé d'approuver le procès-verbal des débats du précédent Conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré :

 Approuve avec remarque le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021.2

Suite à une question écrite d’Isabelle Kouassi, Monsieur le Maire explique que le procès-verbal du 13 décembre 2021 contenait deux erreurs matérielles dans la délibération n°2021/111 relative au renouvellement du contrat d’association avec l’OGEC :

 Le procès-verbal indique un coût par élève de maternelle de 1907.06€ au lieu de 1917.06€. La somme totale indiquée pour les maternelles est juste (1917.06 x 47 élèves = 90.101,82€)  Le procès-verbal ne reprend pas les échanges au cours desquels Monsieur le Maire a indiqué que les calculs présentés dans le projet de délibération contenaient eux même une erreur matérielle.

2022/003 – Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre des attributions déléguées par le Conseil municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en séance du 27 mai 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire un certain nombre de ses compétences, telles qu'énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le Maire doit rendre compte au Conseil municipal de toutes les décisions, prises en vertu du CGCT. Depuis le dernier Conseil municipal, les décisions prises ont été les suivantes :

N°DÉCISION DATE OBJET ATTRIBUTAIRE MONTANT HT

2021/052 13/12/21 Marché 2021 TIC 008 maintenance du parc informatique communal APS SOLUTIONS INFORMATIQUES 15 000,00 €

2021/053 13/12/21

Marché Assurances statutaires - Lot 1

Dommages aux biens et risques annexes GROUPAMA 13 111,17 €

Marché Assurances statutaires - Lot 2

Responsabilité civile et risques annexes SMACL 2 802,73 €

Marché Assurances statutaires - Lot 3 Flotte

automobile et risques annexes GROUPAMA 3 802,56 €

Marché Assurances statutaires - protection

juridique GROUPAMA 1 359,24 €

2022/001 06/01/22 Renouvellement des adhésions aux associations dont la Commune est membre - -

2022/002 17/01/22 Concession cimetière E 75 (30 ans) - 170,00 €

2022/003 25/01/22 Concession cimetière E 76 (30 ans) - 170,00 €

2022/004 27/01/22

Marché 2021S010 Maintenance et vérification

des installations et équipements communaux -

Marché à bons de commande - Lot 1 -

vérification des extincteurs et exutoires de

désenfumage

3 PROTECTION

10120 SAINT

ANDRE LES

VERGERS

2 668,10 €

Marché 2021S010 Maintenance et vérification

des installations et équipements communaux -

Marché à bons de commande - Lot 2 -

vérification et entretien des alarmes de type 4,

Ssi et intrusion

GROUPE F2E

44340

BOUGUENAIS

2 500,00 €

maxi par an3

N°DÉCISION DATE OBJET ATTRIBUTAIRE MONTANT HT

Marché 2021S010 Maintenance et vérification

des installations et équipements communaux -

Marché à bons de commande - Lot 3 -

contrôle et entretien des appareils de cuisson

et des installations frigorifiques

CORBE

44840 LES

SORINIERES

2 300,00 €

maxi par an

Marché 2021S010 Maintenance et vérification

des installations et équipements communaux -

Marché à bons de commande - Lot 4 -

contrôle et entretien des hottes d'aspiration

SAPIAN

44800 SAINT

HERBLAIN

800,00 € maxi

par an

Marché 2021S010 Maintenance et vérification

des installations et équipements communaux -

Marché à bons de commande - Lot 5 -

contrôle et entretien des ascenseurs

ORONA

44800 SAINT

HERBLAIN

2 500,00 €

maxi par an

Marché 2021S010 Maintenance et vérification

des installations et équipements communaux -

Marché à bons de commande - Lot 6 -

contrôle et entretien des portes et portails

automatiques, et des portes sectionnelles

manuelles et automatiques

TK ELEVATOR

44840 LES

SORINIERES

2 000,00 €

maxi par an

Marché 2021S010 Maintenance et vérification

des installations et équipements communaux -

Marché à bons de commande - Lot 7 -

vérification et entretien des échaffaudages,

des dispositifs antichute, lignes de vie et

harnais

ART CAMP

22120

POMMERET

1 500,00 €

maxi par an

Marché 2021S010 Maintenance et vérification

des installations et équipements communaux -

Marché à bons de commande - Lot 8 -

sanitation

SARL ARTICA

TRAITEMENT

44100 NANTES

800,00 € maxi

par an

Marché 2021S010 Maintenance et vérification

des installations et équipements communaux -

Marché à bons de commande - Lot 9 -

contrôle des équipements sportifs, de la SAE

mur d'esaclade, des aires de jeux et du

parcours santé

SARL CBR

CONTRÔLE

44140 GENESTON

2 500,00 €

maxi par an

Marché 2021S010 Maintenance et vérification

des installations et équipements communaux -

Marché à bons de commande - Lot 10 -

vérification des installations électriques et des

installations gaz

DEKRA

44800 SAINT

HERBLAIN

3 000,00 €

maxi par an

Marché 2021S010 Maintenance et vérification

des installations et équipements communaux -

Marché à bons de commande - Lot 11 -

vérification et entretien des cloches et des

paratonnerres

ART CAMP

22120

POMMERET

600,00 € maxi

par an

Marché 2021S010 Maintenance et vérification

des installations et équipements communaux -

Marché à bons de commande - Lot 12 -

vérification et maintenance des défibrillateurs

SCHILLER

77600 BUSSY

SAINT GEORGES

800,00 € maxi

par an

2022/005 27/01/22

Maîtrise d'œuvre relative aux travaux de

première mise en service du bâtiment des

Jahardières

SIXIEME RUE

44200 NANTES 56 500,01 €

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur :

 Prend acte de cette information.4

2022/004 - Création d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de Nantes Métropole – Approbation

Rapporteurs : Monsieur le Maire / Monsieur Xavier Sandmeyer

La demande de sécurité et de tranquillité publiques de la part des habitants ne cesse de croître. Le sentiment d’insécurité de la population est nourri à la fois par le vécu du territoire (délinquance d’opportunité, délinquance d’appropriation, mouvance des trafics de biens et de stupéfiants, tensions de voisinage etc.) mais aussi par un vécu médiatique et numérique qui rappelle sans cesse le caractère aléatoire et traumatique de certains faits divers à résonance locale, nationale ou internationale (ex : cyberharcèlement, actes terroristes, règlements de comptes, trafics, etc.). Ce besoin va de pair avec une attention de plus en plus marquée aux victimes et aux publics dits « vulnérables » avec des situations d’injustice très rapidement portées sur la place publique.

Face à ces évolutions sociétales, si la sécurité est au premier chef une compétence dévolue à l’État, les habitants se tournent naturellement vers leurs élus locaux. Les Maires sont donc en première ligne, en tant qu’interlocuteurs de proximité, pour répondre aux enjeux de sécurité et tranquillité publiques, gages de cohésion sociale et territoriale.

Cette tendance de fond est prégnante et pousse les collectivités territoriales à investir de plus en plus fortement l’action publique dans le champ de la sécurité, de la prévention et de l’aide aux victimes.

Dans le respect des compétences des Maires, les EPCI sont ainsi également amenés à contribuer aux stratégies territoriales de sécurité en soutenant les dynamiques partenariales intercommunales.

Juridiquement, la loi rend obligatoire la création d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) dès lors que, sur le périmètre métropolitain, l’EPCI détient la compétence d’animation et de coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance (L 132-13 du Code de la Sécurité Intérieure) ce qui est le cas de Nantes Métropole.

Il est donc proposé aujourd’hui de se prononcer sur le principe de création du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de Nantes Métropole.

A- Fondements législatifs : rappel des compétences de la commune et de la métropole sur le champ de la sécurité et de la prévention de la délinquance.

- Le Maire concourt par son pouvoir de police générale et spéciale à l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance. Il est également responsable de l’animation, de la coordination et de la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance sur le périmètre communal. En raison de ces prérogatives, il traite également de données sensibles et confidentielles. (Cf articles L 132-1 à L132-7 du CSI).

A ces fins, il peut mettre en place un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) sur son territoire. La création d’un CISPD ne se substitue pas à l’existant et n’empêche aucunement la création de CLSPD sur le périmètre communal. Tout au plus, une telle création rend facultative la mise en place par les communes d’un CLSPD (L132-4 du CSI). Par ailleurs, la récente loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés renforce encore les CLSPD en abaissant leur seuil de création obligatoire aux communes de plus de 5 000 habitants et en imposant la mise en place d’un coordinateur des travaux du CLSPD pour les communes de plus de 15 000 habitants.

- La métropole, qui exerce de plein de droit la compétence d’animation et de coordination des actions et des dispositifs intercommunaux de prévention de la délinquance, en l’absence de pouvoirs de police dévolus aux Maires, n’a donc pas de fondement juridique à piloter des actions ni à participer à des espaces d’échanges d’informations de nature confidentielle.

Les communes agissent donc sur un plan opérationnel et de gestion de proximité quand la métropole peut venir en appui et en complémentarité de l’action publique territoriale pour renforcer les possibilités d’actions sur le champ de la sécurité et de la prévention de la délinquance.

B - Rôle et fonction de Nantes Métropole dans le cadre du CISPD

Nantes Métropole peut remplir plusieurs fonctions :

1) une fonction d’analyse et d’observation pour appréhender les phénomènes d’insécurité à l’échelle de la métropole. La métropole pourrait également agréger des études et des évaluations de portée5

métropolitaine et capitaliser des supports issus de temps de formations, de séminaires ou d’échanges de pratiques.

Il est à noter que le CISPD est informé au moins une fois par an par le préfet de département ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la métropole.

2) une fonction d’appui de la métropole aux communes autour des dispositifs de portée métropolitaine ou d’échanges de pratiques sur des champs d’intervention très divers : accès au droit, justice de proximité, prévention de la récidive, aide aux victimes, médiation, veille juridique, etc.

3) une fonction de renforcement de la coopération intercommunale par l’intégration de supports, d’actions, de biens ou de services mutualisés répondant à des enjeux métropolitains au titre de la sécurité et de la prévention. Le CISPD peut devenir l’instance de suivi de ces dispositifs à l’instar du Centre de Supervision Urbain (CSU) ou de la Police Métropolitaine des Transports en Commun (PMTC).

C - Fonctionnement et cadre d’intervention du CISPD

Sa composition (D132-12 du CSI).

Le président de l’EPCI fixe par arrêté la composition du CISPD. Il comprendra les membres suivants :

1° Le préfet de département et le procureur de la République, ou leurs représentants ;

2° Les Maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ;

3° Le président du conseil départemental, ou son représentant ;

4° Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de département ;

5° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.

En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil intercommunal.

Son organisation (D132-11 du CSI).

Le CISPD se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il se réunit de droit à la demande du préfet de département ou de la majorité de ses membres.

Il se réunit en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du préfet de département dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et d'échanges d'information à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer en son sein.

Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.

Prérequis à son installation

Le processus de création du CISPD de Nantes Métropole requiert au préalable la consultation des communes par délibération de leurs conseils municipaux. Sauf opposition d'une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée, le président de l'établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Une fois cette condition juridique levée, le CISPD intégrera de droit la totalité des Maires des communes composant l’EPCI.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve la création du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de Nantes Métropole, sous réserve du vote des conseils municipaux et selon les conditions de majorité prévues à l’article L132-13 du CSI.6

2022/005 – Règlement Local de Publicité métropolitain – Avis sur le projet arrêté – Consultation des communes membres

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'adoption d'un Règlement Local de Publicité, outil réglementaire local de la publicité, est un moyen complémentaire au PLUm de parvenir à embellir le cadre de vie, à préserver de manière homogène les paysages et l'architecture et à répondre aux enjeux de transitions énergétique tout en préservant le droit à l'expression et à la diffusion de l'information des acteurs économiques. Il s’applique aux publicités, préenseignes et enseignes sur l’ensemble des zones agglomérées du territoire métropolitain Par conséquent, le RLP ne s’applique pas en zonages A et N du PLUm où toute publicité est interdite de par la loi.

13 communes membres de Nantes Métropole (Bouguenais, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Nantes, Orvault, Rezé, Sautron, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien- sur-Loire, Thouaré-sur-Loire et Vertou) disposent actuellement de réglementations spéciales de l’affichage qui ont été élaborées entre 1992 et 2010 et qui, pour l’essentiel, apportent, pour protéger et mettre en valeur le cadre de vie et les paysages, des restrictions à la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et préenseignes. Aucun RLP n’existe à ce jour pour la commune de Saint Aignan de Grand Lieu.

Sur le territoire métropolitain, la caducité des 13 réglementations locales existantes aurait notamment pour effet de voir disparaître les règles locales en vigueur (au profit des seules règles nationales) et le transfert au seul préfet des pouvoirs de police administrative à l’égard des publicités, enseignes et préenseignes, dont disposent actuellement les treize Maires concernés.

En conséquence, que ce soit pour éviter la caducité des règlements locaux de publicité existants ou pour assurer une protection des paysages métropolitains à l’égard des nuisances publicitaires, le Conseil métropolitain, par délibération du 16 octobre 2020, a prescrit l’élaboration du règlement local de publicité métropolitain et défini les objectifs et les modalités de concertation mises en œuvre à l’occasion de cette élaboration. Par délibération du 12 février 2021, le Conseil métropolitain a pris acte de la tenue du débat sur les orientations générales du règlement local de publicité métropolitain. Le Conseil municipal de Saint- Aignan de Grand Lieu a lui aussi mené un débat d’orientation le 15 février 2021.

Outre la concertation réglementaire, Nantes Métropole a tenu à ce qu’un dialogue citoyen se tienne sur le sujet de « la place de la publicité en ville » à compter du 8 décembre 2020. A l’issue de 5 séances de travail comprenant aussi des auditions d’acteurs choisis par les membres du panel, un avis citoyen a été rendu le 20 avril. La réponse de Nantes Métropole à cet avis citoyen porte sur des champs bien plus larges que ce que le seul RLPm est juridiquement en capacité de réglementer (contenu de la publicité, négociation avec l’opérateur public de mobilier urbain …). Aussi, conjugué au RLPm et la renégociation du marché de mise à disposition de mobilier urbain de transport et d'information, la réponse à l’avis citoyen traduit l’ambition globale de la nouvelle gestion de la place de la publicité dans la métropole : réduire et maîtriser la publicité, apaiser les paysages, répondre aux enjeux de transitions énergétique et écologique et favoriser l’information locale et d’intérêt général.

Ainsi, la Métropole a cherché à construire un RLPm équilibré, un des objectifs étant notamment le traitement égalitaire de tous les habitants du territoire avec une protection forte des secteurs principalement dédiés à l’habitat. Par sa forte régulation et sa maîtrise des publicités et enseignes, et notamment numériques, il favorisera la qualité paysagère et patrimoniale du territoire et s’engage ainsi résolument pour répondre aux enjeux de transitions écologique et énergétique.

1. Rappel des objectifs de l’élaboration du règlement local de publicité métropolitain (RLPm) de Nantes Métropole, tels que définis par la délibération du 16 octobre 2020 :

- Pérenniser, voire renforcer, dans les limites des possibilités légales et réglementaires résultant de la loi Grenelle II, les effets protecteurs des réglementations locales existantes, notamment en faveur des centres- bourgs et centres-villes et des secteurs principalement résidentiels, et étendre cette logique de protection à l’ensemble des communes de la métropole ;

- Protéger les lieux présentant une sensibilité patrimoniale (abords des monuments historiques, site patrimonial remarquable de Nantes) et/ou une sensibilité paysagère (en agglomération, il s’agit principalement des bords de la Loire, de l’Erdre et des nombreux autres cours d’eau, ainsi que des parcs et jardins), sans nier les nécessités de communication des acteurs économiques ni brider la liberté d’expression des commerçants locaux ;7

- Traiter, dans un souci de cohérence intercommunale, les secteurs de concentration publicitaire que constituent les axes routiers les plus empruntés (notamment les routes de Clisson, de Paris, de Vannes...) ou les zones commerciales et d’activités (Paridis à Nantes, Atout Sud à Rezé, Atlantis à Saint-Herblain...) ; - Encadrer les nouvelles formes d’affichage admises par la loi Grenelle II : dispositifs numériques, bâches publicitaires et dispositifs de dimensions exceptionnelles ;

- En cohérence avec la démarche « Trame noire » mise en œuvre dans la métropole, limiter la pollution lumineuse nocturne qui provient des publicités voire des enseignes lumineuses ; - En matière d'enseignes, dès lors qu’avec l’entrée en vigueur du RLPm, toute installation ou modification d’enseigne sera soumise à une autorisation préalable de chacun des 24 Maires, des règles précises, simples et facilement compréhensibles pourraient être instaurées pour renforcer la bonne intégration des enseignes traditionnelles, en particulier lorsqu’elles sont situées dans les abords des monuments historiques ou en site patrimonial remarquable (où l’accord de l’architecte des bâtiments de France est en outre requis).

Ces objectifs ont été précisés lors du débat sur les orientations générales du futur RLPm qui s’est tenu devant le Conseil métropolitain le 12 février 2021, le même débat ayant eu lieu le 15 février 2021 en Conseil municipal lors de ce débat, la commune a fait part de ses observations et objectifs attendus.

2. Les modalités de concertation définies par la délibération du 16 octobre 2020 et leurs mises en œuvre :

En matière de concertation réglementaire, Nantes Métropole a tenu à informer et associer le plus possible. Outre les annonces de la démarche, des réunions ont eu lieu avec l’ensemble des acteurs concernés et le dossier de concertation mis à disposition tant dans les mairies des communes membres qu’au siège de Nantes Métropole et en dématérialisé.

Deux registres ont été mis à la disposition du public qui pouvait aussi écrire à la Métropole entre le 18 novembre 2020 et le 8 novembre 2021. Le registre papier n’a recueilli aucune observation. Sur le registre dématérialisé dédié, 266 contributions ont été déposées (dont 10 cahiers d’acteurs rédigés par un public davantage « expert » faisant état de propositions argumentées et étoffées). 10 courriers papier ont également été reçus.

Hormis les propositions hors champ d’application du RLPm, les participants à la concertation ont fait part de points de vue divergents, exprimant des tensions entre protection du cadre de vie et respect de la liberté du commerce. Les principaux sujets clivants sont le traitement des publicités numériques (sur domaine privé comme sur domaine public) ainsi que la publicité sur mobilier urbain.

Les modalités de concertation mises en œuvre ont fait ressortir des expressions plurielles, néanmoins convergentes sur certains points (notamment la simplicité du zonage). La majorité des contributions porte sur les publicités, beaucoup moins sur les enseignes.

La grande majorité des contributions individuelles sont défavorables à la présence publicitaire et les préoccupations environnementales arrivent en première position des considérations.

Les participants posent aussi la question de l’application effective des règles par les Maires.

Pour les acteurs économiques, certaines règles proposées sont jugées beaucoup trop restrictives.

Les acteurs économiques se sont particulièrement exprimés au sujet des enseignes, en appelant de leurs vœux des règles qualitatives respectant la liberté d’expression des activités locales et permettant leur bonne visibilité.

Les acteurs économiques alertent sur l’obligation d’extinction nocturne, y compris des dispositifs intérieurs aux commerces, qu’ils ne souhaitent pas trop restrictive.

Les associations de protection de l’environnement estiment quant à elles que le projet de RLPm aurait pu aller plus loin quant à la réduction des surfaces des publicités et de la place de la publicité numérique principalement. Elles ont souligné à plusieurs reprises l’enjeu de l’application effective des règles et proposé des solutions de participation citoyenne à cette mission.

Les principaux thèmes évoqués lors des diverses réunions ainsi que par les contributions écrites et déposées sur le registre dématérialisé s’articulent autour de trois axes et trouvent des réponses au sein du projet de RLPm qu’il est proposé d’arrêter :8

Axe 1 : Une limitation à 3 zones de publicité pour favoriser l’égalité de traitement et préserver fortement les paysages

Axe 2 : Répondre aux enjeux de transition écologique et énergétique par des restrictions fortes sur les dispositifs lumineux, en particulier numériques

Axe 3 : La recherche de la qualité des enseignes, sans brider la liberté du commerce ni le pouvoir d’appréciation des Maires

3. Les éléments essentiels du projet de RLPm que le Conseil métropolitain a arrêtés :

> Interdiction absolue de toute publicité sur 70 % du territoire métropolitain : Pour préserver au mieux les richesses naturelles (cours d’eau de la Loire, Chézine, Cens, Sèvre nantaise, paysages et corridors naturels) et patrimoniales bâties, un travail fin de délimitation des zones agglomérées puis des zonages a été effectué avec les communes. Des couloirs paysagers sans publicité sont ainsi sanctuarisés. Plus de 70 % du territoire métropolitain est donc protégé de tout publicité tandis que les zonages correspondent au mieux aux réalités paysagères du territoire.

Le RLPm sera ainsi beaucoup plus protecteur du cadre de vie des habitants, tout particulièrement le long des cours d’eau et des espaces de nature, répondant à une aspiration forte des habitants.

> Un zonage simplifié pour une lecture facilitée : Le choix d’un zonage simple (nombre limité de zones) a été opéré afin de permettre la bonne compréhension du document, de faciliter son appropriation collective et d’harmoniser les règles applicables à l’échelle de tout le territoire. Les règles proposées sont volontairement plus strictes que la réglementation nationale pour préserver la qualité paysagère et répondre aux enjeux de transitions écologique et énergétique.

Concernant les publicités et préenseignes, des règles claires et simples sont définies pour tout dispositif installé en toutes zones, notamment :

- l’obligation d’extinction des publicités lumineuses entre minuit et 6h, sauf celles sur abris voyageurs aux horaires de service de la TAN ;

- le format maximum est fixé à 8m² (310 panneaux de 12m² devront être déposés) - forte limitation et encadrement des dispositifs numérique

- la définition de prescription esthétique applicable à tout dispositif ;

- l’interdiction de publicités, murales ou scellées au sol, installées côte à côte ; - l’interdiction des publicités sur clôtures et en toiture.

Ces dispositions permettent de renforcer l’identité territoriale.

> Trois zones de restrictions graduées : Il est proposé d’instaurer 3 zones de publicité (ZP) :

- la ZP1 est dédiée aux secteurs résidentiels et centralités de toutes les communes. Des possibilités très limitées et encadrées de publicités sont admises : Sur le domaine privé, la publicité murale est limitée à 2m² sur mur de bâtiment à raison d’un seul dispositif, la publicité scellée sur sol est interdite tout comme la publicité numérique. Sur mobilier urbain, la publicité est limitée à 2m² (portée à 8m² sur un nombre restreint de communes, dont Saint Aignan de Grand Lieu ne fait pas partie, avec toutefois l’objectif de les réduire de moitié). Les panneaux numériques y sont limités dans le cadre d’un moratoire fixé aux 46 panneaux en place, mais restent interdits en SPR.

- la ZP2 couvre des secteurs mixtes (activités/habitat) ainsi que des axes routiers secondaires : si des formats plus importants sont admis sur mur de bâtiment et scellés au sol (8m2 d’affiche non numérique) pour permettre la lisibilité des messages depuis des voiries relativement larges, un objectif de dé- densification de la publicité est mis en œuvre (un linéaire minimal de 25m est exigé pour l’installation d’une publicité scellée au sol). La publicité sur mobilier urbain est admise, jusqu’à 8m2 sur mobilier d’information (seulement de 2m2 si numérique, sans possibilité d’en déployer de nouveau). La ZP2 est localisée sur la zone de La Forêt.9

- la ZP3 concerne les axes structurants principaux ainsi que les grandes zones commerciales et d’activités. Les possibilités d’installation de publicités sont plus importantes (publicités scellées au sol et murales admises à raison d’un dispositif, de 8m2 d’affiche, par linéaire de façade sur rue d’une unité foncière, voire deux dispositifs sur les grands linéaires), mais restent bien en-deçà de ce que permettrait la réglementation nationale. C’est dans cette seule zone que la publicité numérique est admise sur domaine privé et seulement dans un format réduit à 2m². La publicité sur mobilier urbain est admise dans les mêmes conditions qu’en ZP2. La ZP3 se trouve autour de l’aéroport.

Concernant les enseignes, des principes communs, applicables à tout dispositif, sont également définis (dont l’obligation d’extinction entre minuit et 6h, lorsque l’activité a cessé). Des règles précises et qualitatives, correspondant aux prescriptions appliquées par l’Architecte des Bâtiments de France ainsi qu’au règlement du Site Patrimonial Remarquable de Nantes, sont instaurées pour les enseignes situées en lieux protégés (de toute commune). En ZP1, ce même corps de règles « qualitatives » est appliqué, légèrement allégé pour tenir compte des réalités de terrain. En ZP2 et en ZP3, la réglementation nationale est largement conservée, en accord avec la vocation commerciale des lieux, complétée quant aux enseignes scellées au sol par la prescription du format totem de 6m2 maximum afin de distinguer clairement enseignes et publicités, et d’accroître la lisibilité des activités locales dans des zones où, parallèlement, les possibilités d’installation de publicités scellées au sol sont contraintes en nombre et en surface.

> Les vitrines et baies des locaux à usage commercial

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été votée le 20 juillet et promulguée le 22 août 2021. Cette loi permet d’encadrer (mais pas d’interdire) les dispositifs publicitaires lumineux situés à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial et destinés à être visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique en termes d’horaires d’extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses.

L’obligation d’extinction nocturne s’appliquera également aux publicités et enseignes lumineuses situées dans les vitrines et baies des locaux à usage commercial, comme le permet désormais la loi du 22 août 2021.

Par ailleurs, des limitations de surface (1,5 m² de surface cumulée), en proportion de la surface de la vitrine commerciale, et en termes de consommation d’énergie sont définies pour les écrans numériques.

Le projet de RLPm est soumis pour consultation à l’ensemble des personnes publiques associées puis soumis à enquête publique avant d’être approuvé lors du Conseil métropolitain du 30 juin 2022.

Le projet de RLPm arrêté répond ainsi aux préoccupations qui furent celles du Conseil municipal puis des élus et services travaillant à la co-construction avec Nantes Métropole des règles et zonages : une réduction du nombre de panneaux et de leurs formats, la limitation, y compris sur mobilier urbain, du nombre de dispositifs numériques, la préservation des sites naturels et de leurs abords et l’engagement vers la transition écologique tout en préservant les droits des commerçants.

Son insertion dans un projet plus global (renégociation du contrat de mise à disposition de mobilier urbain et réponse à l’avis citoyen) qui pose l’énoncé d’une nouvelle ambition politique de la Métropole en matière de publicité extérieure satisfait pleinement les attentes alors exprimées.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Emet un avis favorable sur le projet de Règlement Local de Publicité métropolitain tel qu’arrêté à l’unanimité le 10 décembre 2021 par le Conseil métropolitain ;

 Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.10

2022/006 – Finances Locales : Débat d’Orientations Budgétaires

Rapporteurs : Monsieur le Maire / Monsieur Daniel Coutant

Conformément à l’article L 2312-1 du CGCT, le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal, et ce avant le 15 avril de chaque année.

Dans les communes de 3.500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.

La présentation d’un rapport afférent à ce débat doit être soumis au Conseil municipal, conformément aux dispositions précisées par la loi NOTRe.

Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la collectivité pour son projet de budget primitif 2022 sont définies dans ce rapport (annexé à la présente délibération), lequel constitue le support du débat d'orientation budgétaire 2021 de la commune.

Considérant l'avis de la Commission Affaires Générales en date du 31 janvier 2022 Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Constate que le Débat d'Orientations Budgétaires pour 2022 a eu lieu, sur la base du rapport spécifique établi.

2022/007 – Finances Locales : Vote des taux d’imposition 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

La présentation du DOB (Débat d'Orientations Budgétaires) a détaillé les orientations financières de la commune. Donnée essentielle du budget, le vote des taux est proposé avant le vote de celui-ci.

Pour exposer l'historique, la commune avait fait le choix en 2009 et 2010 de fixer progressivement le taux de la taxe d’habitation de 15,80 à 16,80 % et de maintenir les taux de Taxes foncières sur le bâti et le non bâti, sans changement depuis 2006 Dans le même temps, des abattements nouveaux ont été proposé en 2010. D'autres exonérations ont été votées en 2011 sur les propriétés non bâties (verger et vigne) ainsi que sur les terrains exploités selon un mode de production biologique en faveur de la viticulture. De même, en 2021, une exonération de deux ans a été votée concernant la taxe foncière sur le bâti pour les constructions nouvelles et assimilées à usage d’habitation.

La Commune a ainsi conservé une marge de manœuvre financière, nécessaire pour la conduite des politiques et la réalisation des projets d’investissement du dernier mandat.

Il est proposé de reconduire les taux votés antérieurement en tenant compte de la mise en œuvre de la réforme fiscale territoriale.

2018 2019 2020 2021 2022

Taxe d'habitation 16,80% 16,80% (*) (*) (*)

Taxe foncier bâti 23,72% 23,72% 23,72% 38,72% 38,72%(**)

Taxe foncier non bâti 62,06% 62,06% 62,06% 62,06% 62,06%(**)

(*) Pour la taxe d’habitation (TH) : Gel du taux à sa valeur de 2019

Il est rappelé que la Loi de Finances pour 2020 impose le gel des taux de la TH à leur valeur de 2019. L’obligation de vote du taux de la TH n’est plus mentionnée par les textes : l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) indique que « les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises ».

(**)Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)11

Une redescente de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est opérée au bénéfice des communes. Ce transfert se traduit par un rebasage du taux communal de référence de la TFPB. Le taux de référence pour 2021 est ainsi égal au taux communal TFPB 2020 (23.72%) majoré du taux départemental de TFPB 2020 (15%). En cas de reconduction des taux envisagée, c'est le taux de référence communal majoré du taux départemental qui doit être repris et non le seul taux communal de TFPB 2020.

Considérant l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 31 janvier 2022,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Vote les taux d’imposition pour l’année 2022 conformément au tableau ci-dessus.

2022/008 – Solidarités : Aide à la relance de la construction durable

Rapporteur : Madame Joëlle Deutschler

Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l’Etat accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier. Ce contrat marque l’engagement des signataires dans l’atteinte d’objectifs ambitieux de production de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire. Il s’inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre 2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l’aide à la relance de la construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période septembre 2020 - août 2021. Ce contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan France Relance.

Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements qui sera défini par la suite, sur la base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d’une densité minimale de 0,8 et d’un montant de 1500€ par logement. Les logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation font l’objet d’une subvention complémentaire de 500€ par nouveau logement.

Le montant définitif de l’aide, calculé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des autorisations d’urbanisme effectivement délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, dans la limite d’un dépassement de 10% de l’objectif fixé. L’aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint son objectif de production de logements.

L’opération de réhabilitation des logements situés au 31-33 rue des Frères Rousseau semble répondre aux critères de ce dispositif.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide de contractualiser avec Nantes Métropole et l’Etat afin de bénéficier de l’Aide à la Relance de la Construction Durable sur la base d’objectifs qui seront définis ultérieurement.

 Charge Monsieur Le Maire de réaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaires à cette contractualisation.12

2022/009 – Enfance Jeunesse : Renouvellement de la convention de partenariat avec le Centre de Soins Infirmiers de Bouaye – Projet Action Santé à la Maison des Jeunes

Rapporteur : Madame Hélène Hazlewood

Pour rappel, la convention de partenariat avec le Centre de Soins Infirmiers de Bouaye a été signée en 2020 pour la 1ère fois ; la crise sanitaire a malheureusement perturbé ce dispositif, qui répondait à la demande des jeunes de disposer sur la commune de professionnelles de santé féminines mais aussi d’avoir un rôle d’information et de prévention auprès de ce public.

En 2021, 2 ateliers collectifs ont été organisés : l'un sur le thème "Comment ça va après le confinement" et l'autre sur le thème "T'es qui toi, si on apprenait à se connaître"

6 à 7 jeunes, âgés de 12 à 14 ans ont participé à ces ateliers. Ces temps d'échange ont permis de faire connaître le CSI auprès des jeunes.

Concernant les 5 permanences du samedi matin (7 avaient été prévues dans la convention mais 2 ont été annulées en raison du confinement et remplacées par un atelier), aucun jeune n’y a participé. La raison est certainement que le public qui fréquente la MJ est trop jeune pour venir sur ces consultations. L'objectif de la MJ est que les 12-14 ans qui fréquentent actuellement continuent à fréquenter à 15-16 ans, âge plus approprié pour venir à ces permanences s'ils en éprouvent le besoin.

Il est donc proposé de renouveler cette convention, en l'adaptant afin de tenir compte du bilan réalisé, soit 3 ateliers et 4 permanences (2 de 1h entre mars et juin et 2 de 1h30 entre octobre et décembre).

Pour l’année 2022, le montant de ce partenariat se répartit comme suit :

Budget prévisionnel de l’action sur la base d’un coût horaire d’intervention d’une infirmière de 36 € :

 Atelier : 810 € (3 ateliers de 7h30 heures par atelier comprenant la préparation, la séance et le bilan)

 Consultations : 252 € (1h30 pour les 2 premières permanences et 2h00 pour le 2 suivantes avec préparation et rangement)

Coût pour la commune : 1 062 €, augmenté s’il y a lieu du paiement des heures supplémentaires effectuées par l’infirmière lors des consultations dans la limite de 1h par samedi soit un total de 144 € pour les 4 samedis, soit un coût total maximum de 1 206 €.

Considérant l’avis de la Commission Famille Enfance Jeunesse, consulté par mail le 21 janvier 2022

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le renouvellement de la convention de partenariat avec le Centre de Soins Infirmiers de Bouaye / Les Sorinières pour l’organisation d’ateliers et séances de consultation individuelle en 2022 pour un montant maximum de 1 206 €.

 Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec le Centre de Soins Infirmiers de Bouaye / Les Sorinières et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.13

2022/010 – Vie locale : Adhésion à la Société des Historiens du Pays de Retz

Rapporteur : Madame Valérie Lieppe de Cayeux

Association "loi 1901", la Société des Historiens du Pays de Retz a son siège social à la Maison de l’Histoire, rue du clos du pin, à la Bernerie-en-Retz.

La Société des Historiens du Pays de Retz a un but idéal, elle entend apporter sa contribution au développement culturel du Pays de Retz et promouvoir une pédagogie d’histoire locale. Son action se détermine tant par une action spécifique orientée vers la recherche historique à partir de sources manuscrites, archéologiques ou autres, que par l’étude des us et coutumes du Pays de Retz. Les recherches peuvent aboutir à une publication dans une revue spécifique à l’association et sous son entière responsabilité.

Les adhérents de la Société bénéficient d’informations et d’activités qui leur sont réservées :

 Le statut d’adhérent permet, par un identifiant personnel fourni lors de l’inscription, d’avoir accès à un espace d’informations privilégié.

 Il offre un tarif préférentiel pour l’achat de la revue annuelle de la SHPR.  Informations : chaque mois la « Lettre de Retz » informe des projets ou évènements actuels ou à venir, des conférences, des expositions à visiter, des dernières acquisitions d’ouvrages, et de courtes chroniques liées à la petite et grande histoire locale.

 Activités : une programmation spécifique est également offerte aux adhérents. Ils bénéficient d’invitations pour visiter, sous un angle patrimonial ou historique, des lieux privés ou mal connus, et/ou des expositions avec un guide spécialement réservé.

La cotisation annuelle de membre est fixée à 18 €.

Considérant l’avis de la Commission Culture, Animation du Territoire et Vie Associative, consulté par mail le 27 janvier 2022

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Donne un avis favorable à l'adhésion de la commune à la Société des Historiens du Pays de Retz

 Autorise le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération

2022/011 – Vie locale : Adhésion au Pôle Patrimoine

Rapporteur : Madame Valérie Lieppe de Cayeux

L’association Pôle Patrimoine a pour objet de favoriser la structuration et la coopération au sein de la filière du patrimoine et de valoriser le patrimoine culturel régional. Elle inscrit son projet dans une dimension d’intérêt général, en s'ouvrant à tous, en garantissant en toutes circonstances un fonctionnement démocratique et un caractère désintéressé de sa gestion.

Autour des maîtres-mots partager, promouvoir, fédérer, le Pôle Patrimoine a lancé en 2021 un nouveau format de rencontres à destination des adhérents et des acteurs du patrimoine culturel en Pays de la Loire, appelées ConneXionS. Ces rencontres se déroulent en ligne ou en présentiel. Le programme est défini en fonction des attentes et besoins exprimés par les membres de l’association et des tendances du secteur. Elles répondent ainsi à trois objectifs :14

 L’observation du secteur par l’expression libre des participants sur un thème, le point de départ d’ateliers ou d’enquêtes

 Le transfert et l’échange de connaissances et de bonnes pratiques

 La coopération avec la mise en place d’un groupe de travail sur un thème particulier

La cotisation annuelle de membre est fixée à 40 €.

Considérant l’avis de la Commission Culture, Animation du Territoire et Vie Associative, consulté par mail le 27 janvier 2022

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Donne un avis favorable à l'adhésion de la commune au Pôle Patrimoine

 Autorise le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération

2022/012 – Personnel municipal : Protection sociale complémentaire

Rapporteur : Monsieur Daniel Coutant

L’article 40 de la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre toutes dispositions relatives à la protection sociale et à la sécurité des agents publics. Les ordonnances porteront notamment sur la participation des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire et les conditions d’adhésion ou de souscription des agents.

Dans le cadre de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, prise en application de ladite loi, il est prévu au III de l’article 4 que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente ordonnance », soit avant le 17 février 2022.

La protection sociale complémentaire (PSC) permet aux agents territoriaux de faire face aux accidents de la vie, en cas de maladie, d’accident, d’invalidité ou de décès.

La PSC garantit aux agents publics :

 une complémentaire santé (mutuelle) qui vient compléter ou suppléer le remboursement de la Sécurité Sociale afin de diminuer le reste à charge pour l’agent.

 une prévoyance pour venir en aide financièrement à l’agent en lui compensant son salaire en cas d’arrêt de travail, d’incapacités, d’invalidité ou de décès. Son niveau de vie est ainsi maintenu

Le cadre réglementaire actuel prévoit :

 La possibilité pour les collectivités d’aider financièrement les agents qui adhèrent à des contrats qui répondent à des critères de solidarité (contrats labellisés)

 L’adhésion facultative des agents à ces contrats

 La participation financière des collectivités uniforme ou modulable selon différents critères (catégorie de l’agent, indice de rémunération, etc.).

Le nouveau cadre réglementaire prévoit une obligation pour l’employeur de prise en charge, sur la base d’un montant de référence qui sera fixé par décret (non paru à ce jour) :  En prévoyance, au moins 20 % de prise en charge des garanties liées au risque d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès au plus tard le 1er janvier 2025.  En santé, la participation de la collectivité au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, maladie ne peut être inférieure à la moitié d'un montant référencé par un décret (non publié à ce jour). La prise en charge doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2026.15

Il prévoit donc que, pour les collectivités de plus de 50 agents, des accords collectifs peuvent être négociés au sein de la Ville avec les organisations syndicales représentées au comité social territorial (actuellement Comité Technique)

Situation à St-Aignan de Grand Lieu

Prévoyance :

La collectivité adhère actuellement à un contrat groupe, convention qui a été proposée par Nantes Métropole et dont le gestionnaire est Collecteam.

Actuellement, 48 agents y adhèrent.

Le taux de prévoyance s'applique sur la base de la rémunération de l'agent (traitement indiciaire brut) : La participation de la collectivité est de 14.04 € brut/mois (soit 12.68 € net). Elle couvre actuellement entre 25% et 51% de la cotisation, pour le contrat de base. Donc, au-delà du taux de 20 % imposé à partir du 1er janvier 2025.

La collectivité remplit donc déjà cette obligation.

Santé :

La prise en charge de la couverture complémentaire santé à hauteur de 50 % sera obligatoire. La collectivité n’a actuellement souscrit aucun contrat groupe et ne participe pas à la complémentaire santé de ses agents.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire Atlantique proposera d'adhérer à un contrat groupe, à l'instar de la prévoyance.

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, notamment son article 4,

Considérant l'avis de la Commission Affaires Générales en date du 31 janvier 2022,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur :

 Prend acte du débat sur la protection sociale complémentaire des agents de la commune de Saint- Aignan de Grand Lieu.

2022/013 - Personnel municipal : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Monsieur Coutant

Le tableau des effectifs est régulièrement remis à jour pour tenir compte des orientations municipales, des nouveaux besoins à satisfaire ou de l’évolution des missions des services ou de certains postes.

Ainsi, compte tenu de ces éléments, il est proposé de réaliser les opérations suivantes :

Tout d’abord, il convient de supprimer des postes vacants suite à des avancements de grade ou des départs d’agents (avis favorable du comité technique du 20/01/2022) :

1. Suite aux avancements de grade réalisés en 2021, il convient de supprimer les postes suivants :

 Educateur de jeunes enfants à TC

 Adjoint technique principal de 2ème classe à TC

 Adjoint d’animation principal de 2ème classe à TNC 31H45

 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à TNC 10 H16

2. Suite aux départs d’agents pour mutation, démission, retraite ou mise en disponibilité, il est proposé la suppression des postes suivants :

 2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à TC

 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à TC

 1 poste d’adjoint d’animation à TNC 13H45

 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à TNC 24 H  1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à TNC 28 H  1 poste d’attaché à TC

Dans un deuxième temps, et pour assurer la continuité du service au public, des postes sont à créer :

Service fonctionnel :

Pérennisation du poste d’accueil à l’agence postale :

 création du poste d’adjoint administratif à TNC 21H30 à compter du 29/03/2022.

Service enfance jeunesse :

Maison des jeunes :

Dans l’attente du recrutement de l’agent titulaire :

 Renouvellement du poste d’adjoint d’animation à TC à compter du 01/04/2022 pour 1 mois Suite à un recrutement par mutation :

 création d’un poste d’adjoint d’animation à TC à compter du 11/04/2022.

Service périscolaire :

 création de 2 postes d’adjoint d’animation à TNC 26H30 du 21/02 au 08/04/2022

Services techniques :

Pérennisation du poste d’instructeur des droits du sol :

 création du grade d’adjoint administratif à TC à compter du 13/03/2022

Considérant l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 31 janvier 2022

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve la modification du tableau des effectifs dans les conditions et aux dates précisées ci- dessus.

--------------------------------