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Déliberation - AR 2026 076 FONCIER Deplacement Partiel dun Chemin Rural Echange entre la Parcelle B1782 et B1781
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 076 FONCIER Deplacement Partiel dun Chemin Rural Echange entre la Parcelle B1782 et B1781)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-076
Séance du 14/09/2026
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-six, le quatorze septembre à dix-huit heures
trente, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres
Effectif légal 15 | qu conseil municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence En exercice 15 | de Monsieur Philippe HEURA, Maire.
Présents 08 | Date de convocation du conseil municipal : le 09/09/2026
Pouvoirs 2 PRÉSENTS : Mmes et MM. AIME-LEWIS — AUDIBERT — BERENGER -
V x REPRÉSENTÉS : Mme RICHARD par M. DALIBARD ote pour 0 M.YACOUB par M. HEURA Vote contre 0
Abstention 0 ABSENTS : Mmes BERNARD -— PIROUD -— SALINE — SNITSELAAR et
Ne participe pas au vote 0 M. BIZET
Secrétaire de séance : M. BUCARO
FONCIER
Déplacement partiel d’un chemin rural
Echange entre la parcelle B1782 et B1781
Le Maire,
Rappelle au conseil municipal que par délibération n°2014-122 du 17 novembre 2014, le conseil
municipal a approuvé les conclusions du commissaire enquêteur faisant suite à l'enquête publique en
vue de procéder au déplacement partiel d’un chemin rural ;
Rappelle que le projet consiste à déplacer une partie du chemin rural sur la parcelle attenante
appartenant aux époux MASSENA, soit la parcelle nouvellement cadastrée section B n°1798 d’une
surface de 50m? et à leur céder la section du chemin qui sera désaffectée, au droit de leur propriété,
à savoir la parcelle nouvellement cadastrée section B 1800 d’une surface de 125m°.
Précise que les frais relatifs à cette procédure sont pris en charge pour moitié par les époux MASSENA ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion
des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif
aux acquisitions amiables,
Vu l’article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales autorisant le maire à recevoir et à
authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels
immobiliers et indiquant que lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et
d'authentification des actes par le maire, la collectivité territoriale partie à l'acte est représenté, lors
de la signature, par un adjoint dans l'ordre de leur nomination.
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de réaliser cet échange par acte en la forme
administrative, reçu et authentifié par le Maire, il convient de M. YACOUB Daniel 1°’ adjoint qui sera
chargé de le signer.
AR Prefecture
006-210600250-20260914-2026_076-DE
Reçu le 21/09/2026
Publié le 21/09/2026 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur Le Maire, entendu,
APPROUVE l'échange sans soulte des parcelles nouvellement cadastrées section B n°1798 et B n°1800
entre la commune et les époux MASSENA afin de réaliser le déplacement du chemin rural reliant la
route des Ribes au Lac,
DIT que les frais seront partagés à part égale entre la commune et M. et Mme Massena
AUTORISE le Maire à recevoir et authentifier l’acte administratif concernant ces biens immobiliers.
DESIGNE Monsieur Daniel YACOUB, 1° adjoint pour signer l'acte à intervenir ainsi que tous documents
se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20260914-2026_076-DE
Reçu le 21/09/2026
Publié le 21/09/2026