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Déliberation - AR 2026 067 FONCIER Cession de la Parcelle Section D 2954 appartenant a la Commune
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 067 FONCIER Cession de la Parcelle Section D 2954 appartenant a la Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-067
Séance du 26/05/2026
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-six, le vingt-six mai à dix-huit heures trente, se ffectif lé sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil Effectif légal 15 municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de En exercice 15 Monsieur Philippe HEURA, Maire.
Présents 12 | Date de convocation du conseil municipal : le 21/05/2026
Pouvoirs À PRÉSENTS : Mmes et MM. AUDIBERT — BERENGER — BERNARD - BIZET
Suffrages exprimés 14 | BUCARO - DALIBARD — GARDENQ - HEURA -— RICHARD - SALINE — SION — YACOUB
Vote pour x REPRÉSENTÉES : Mme AIME-LEWIS par Mme BERENGER
Vote contre Mme PIROUD par Mme SALINE Abstention 0
Ne participe pas au vote 0 ABSENTE : Mme SNITSELAAR
Secrétaire de séance : M. BUCARO
FONCIER
CESSION DE LA PARCELLE SECTION D 2954 APPARTENANT A LA COMMUNE
Le Maire,
Expose que l’un des précédents propriétaires de la parcelle bâtie cadastrée D n° 262 a réalisé un pilier
de soutènement pour sa véranda sur le chemin communal du Pissoutran sans autorisation et en
violation des règles de la domanialité publique.
Indique que le Conseil Municipal par décision en date du 10 juillet 2006 a prononcé le déclassement
de la portion du Domaine Public sur laquelle est implanté le poteau en vue de sa cession aux
propriétaires de la parcelle D 262, et autorisé le Maire à engager la procédure d’aliénation au prix fixé
par le service des Domaines avec prise en charge par les propriétaires des frais de document
d’arpentage, de rédaction des actes et de publicité aux hypothèques de l’acte authentique de transfert
de propriété de la surface d’empiètement à régulariser,
Indique qu'aux termes de l’acte d'acquisition de la parcelle D 262 par Madame CANTERO et Monsieur
TONDRE en date du 5 octobre 2006, au paragraphe « AVERTISSEMENT », ces derniers ont déclaré avoir
pris connaissance de la délibération en date du 10 juillet 2006, avoir parfaitement été informés par le
notaire rédacteur de l’acte des conséquences possibles à défaut de régularisation de la situation,
pouvant aller jusqu’à la démolition des constructions illégales et une amende importante et avoir
persisté dans leur intention de passer la vente de cette manière à leurs seuls risques et périls déclarant
s'être à ce jour suffisamment renseignés par eux-mêmes sur la conformité de la construction,
renonçant expressément à tous recours contre leurs vendeurs et le notaire rédacteur de leur acte,
Indique que la parcelle D 262 a récemment été vendue aux consorts INO et LERAY, sans que ne soit
régularisée la situation juridique du poteau, lequel est toujours implanté sur le domaine communal,
AR Prefecture
006-210600250-20260526-2026_067-DE
Reçu le 28/05/2026
Publié le 28/05/2026 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Indique qu'un document d’arpentage a été dressé le 9 février 2026 par le cabinet de Géomètre
MATTEUDI qui opère la création de la nouvelle parcelle D 2954 sur laquelle est implanté le poteau,
Afin de régulariser la situation, il convient de décider la cession de la parcelle D 2954 d’une superficie
de 1 m2? pour un euro symbolique, à Madame CANTERO et Monsieur TONDRE,
L'acte de cession sera rédigé par Maître RICHEFORT, Notaire à NICE, aux frais de l'acquéreur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2141-1,
L. 3211-14 et L. 3221-1;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et
L. 2241-1;
Vu la délibération du 10 juillet 2006,
Considérant qu’il convient de régulariser la situation en cédant la parcelle D 2954 à Madame Nathalie
CANTERO et Monsieur Pascal TONDRE,
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré décide
D'APPROUVER la cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section D n° 2954,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette
transaction.
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20260526-2026_067-DE
Reçu le 28/05/2026
Publié le 28/05/2026