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Déliberation - AR 2024 019 FONCIER Cession Partie Assiette Chemin Rural non denomme situe entre Parcelles et B509
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 019 FONCIER Cession Partie Assiette Chemin Rural non denomme situe entre Parcelles et B509)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
TU NICIPAL NE GA IS
Séance du 19/02/2024 [ LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf février à dix-neuf heures, se sont
Lu réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil municipal
Effectif légal 15 de la Commune de LE BROC, sous la présidence de Monsieur HEURA, Maire.
En exerci 15 . . . ce Date de convocation du conseil municipal : le 14/02/2024
Présents | PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO — BERNARD — BUCARO - HEURA -—
Pouvoirs 0 | KARROUCHI -— PIROUD - SION — YACOUB
Suffrages exprimés 8
ABSENTS : Mmes AUDIBERT C - ROUX -— SNITSELAAR et MM. AUDIBERT R —
Vote pour 8 DALIBARD -— LAMY — PALAGONIA
Vote contre 0 |
Abstention 0 Secrétaire de séance : M. BUCARO
Ne participe pas au vote 0
FONCIER Cession d’une partie de l'assiette du chemin rural non-dénommé situé entre les parcelles B 492, B 494, B 495, B 1224, B 1290 et B 509
Monsieur le Maire rappelle qu’une partie de l'assiette du chemin rural non-dénommé situé entre
les parcelles B 492, B 494, B 495, B 1224, B 1290 et B 509 d’environ 220 mètres linéaires a été
déclassé par délibération du 23/01/2023.
Conformément à l’article L 161-10 du code rural et de la pêche maritime, en cas de désaffectation
à l’usage du public d’un chemin rural, les propriétaires riverains doivent été mis en demeure
d'acquérir les terrains attenants à leur propriété.
Par courrier du 30/01/2023, les propriétaires riverains ont a été mis en demeure d'acquérir cette
emprise. Par courrier du 27/02/2023, la SCI TERCAN s’est portée acquéreur à cette emprise.
La Commune a donc décidé de vendre la partie déclassée de l'assiette du chemin rural non-
dénommé situé entre les parcelles B 492, B 494, B 495, B 1224, B 1290 et B 509 au prix de 1€/m°.
Monsieur le Maire précise qu’un document d’arpentage a été établi afin de mesurer la surface
exacte et de numéroter la parcelle créée. Cette dernière est la parcelle section B n°1764 d'une
surface de 593m°.
Préalablement à la cession à la SCI TERCAN, des conventions de servitude de passage seront créées
entre la Commune (alors propriétaire de la partie déclassée du chemin rural) et au profit des
parcelles B 492, B 493, B 494, B 466, B 467, B 468, B 469, B470, B 471, B 472, B 473,B 474,B 475,B
476, B 477, B 478, B 479, B 480, B 483, B 484, B 485, B 462, B 458, B 454, B 455, B 456, B 457, B 449,
B 450, B 451, B 452, B 453 appartenant à des propriétaires privés afin de ne pas les enclaver.
AR Prefecture
006-210600250-20240219-2024_019-DE
Reçu le 21/02/2024 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Monsieur le Maire informe que les frais de rédaction de l’acte administratif et inhérents à cette
échange (géomètre...) seront pris en charge par la SCI TERCAN.
Enfin conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
le Maire propose au Conseil municipal que Madame Michèle Bernard, 1ere adjointe, représente la
Commune de Le Broc dans les actes administratifs à intervenir.
Suite à cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal :
- _ APPROUVE la cession à la SCI TERCAN à 1€/m°, de la nouvelle parcelle section B n°1764 d’une
surface de 593m° issue de l'assiette du chemin rural non-dénommé déclassée situé entre les
parcelles B 492, B 494, B 495, B 1224, B 1290 et B 509
- ACCEPTE que ladite cession soit établie via un acte en la forme administrative et que les frais
de rédaction de l’acte administratif et inhérents à cette cession (géomètre...) soient pris en
charge par la SCI TERCAN.
- AUTORISE Madame Michèle Bernard, 1ere adjointe, à représenter la Commune de Le Broc
lors de la signature de l’acte administratif à intervenir, conformément à l’article L.1311-13
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA nn.
__ AB
re Er 4 AEPUBUQUE FRANÇAIS
AR Prefecture
006-210600250-20240219-2024_019-DE
Reçu le 21/02/2024