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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°126 en date du 13 mai 2025
Document publié le Mardi 13 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°126 en date du 13 mai 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-126
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025 Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-05-12-00012 - Arrêté n°2025-10-102 du 12 mai 2025
prévoyant les permanences des cadres du cabinet (3 pages) Page 3
62-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-10-92 du 12 mai 2025 portant
délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, sous-préfet,
directeur de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais (7 pages) Page 7
62-2025-05-12-00003 - Arrêté n°2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à M. Christophe MARX, secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais (2 pages) Page 15
62-2025-05-12-00004 - Arrêté n°2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à M. François FLAHAUT Secrétaire
général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (2 pages) Page 18
62-2025-05-12-00005 - Arrêté n°2025-10-95 du 12 mai 2025
prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral (3
pages) Page 21
62-2025-05-12-00010 - Arrêté n°2025-11-100 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à Mme Isabelle FRADIN-THIRODE,
sous-préfète de Montreuil sur Mer, ainsi qu'aux personnes placées
sous son autorité (8 pages) Page 25
62-2025-05-12-00011 - Arrêté n°2025-11-101 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de
Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (7 pages) Page 34
62-2025-05-12-00006 - Arrêté n°2025-11-96 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de
Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (9
pages) Page 42
62-2025-05-12-00007 - Arrêté n°2025-11-97 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de
Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (10
pages) Page 52
62-2025-05-12-00008 - Arrêté n°2025-11-98 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à Mme Agathe CURY, sous-préfète de
Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (8 pages) Page 63
62-2025-05-12-00009 - Arrêté n°2025-11-99 du 12 mai 2025 portant
délégation de signature à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI,
sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité (9 pages) Page 72
2 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-12-00012
Arrêté n°2025-10-102 du 12 mai 2025 prévoyant
les permanences des cadres du cabinet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00012 - Arrêté n°2025-10-102 du 12 mai 2025 prévoyant les permanences des cadres du cabinet 3 E = Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS et de |’ appui territorial Liberté Egalité
Fraternité
Bureau de Cappur juridique et de la coordination
interministérielle
N°2025-10-102
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2025 PRÉVOYANT LES PERMANENCES DES CADRES DU CABINET
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-
de-Calais à compter du 28 avril 2025 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-05 en date du 07 janvier 2025 modifié, portant organisation des
services administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais
Vu la note de service préfectorale du 11 janvier 2017 portant affectation de M.Pascal SICOT comme
chef du bureau de la réglementation de sécurité
Vu la note de service du 19 août 2021 portant affectation de Mmes Béatrice DENNE-GUERMEUR ,
Émilie LE TORIELLEC et Vanessa HERAULT £
Vu la note de service du 30 mars 2022 portant affectation de M. Pierre BLANCHART ;
Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Mme Catherine MANDET comme
directrice des sécurités ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00012 - Arrêté n°2025-10-102 du 12 mai 2025 prévoyant les permanences des cadres du cabinet 4 ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à
Pierre BLANCHART, agent affecté au bureau de la réglementation de sécurité.
Maxence BOIDIN, agent affecté au service interministériel de défense et de protection civile.
Laëtitia BOUTTEMY, cheffe de section sécurité routière au bureau des politiques de sécurité et
de prévention.
Isabelle DEBARGE, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
Béatrice DENNE-GUERMEUR, cheffe du bureau des politiques de sécurité et de prévention.
Chloé DUARTE, chargée de mission problématique migratoire.
Marc DUMONT, agent affecté au service interministériel de défense et de protection civile.
Alicia HANSE, adjointe au chef du bureau de la réglementation de sécurité.
Lee HAZAN, cheffe du pôle gestion de crises et exercices au service interministériel de défense
et de protection civile.
Marion HERMAND, agent affectée au service interministériel de défense et de protection
civile.
Freddy HOTTIN, agent affecté au service interministériel de défense et de protection civile.
Fabienne KSEL, cheffe de la section armes au bureau de la réglementation de sécurité.
Émilie LE TORIELLEC, adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité et de
prévention.
Catherine MANDET, directrice des sécurités.
Benoît MARCHAND), adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civile.
Émilie MIANO, agent affectée au bureau des politiques de sécurité et de prévention.
Marc NOYON, chef de la section polices administratives au bureau de la réglementation de
sécurité.
Marine PULIDO Y BOSOZA, adjointe à la chargée de mission problématique migratoire.
Caroline PONCHANT, agent affectée au service interministériel de défense et de protection
civile.
Pascal SICOT, chef du bureau de la réglementation de sécurité.
Isabelle THOTHE, cheffe du pôle sûreté défense au service interministériel de défense et de
protection civile.
Camille VASSEUR, adjointe à la cheffe du pôle sûreté défense au service interministériel de
défense et de protection civile.
Lucie WALENSKI, agent affecté au service interministériel de défense et de protection civile.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00012 - Arrêté n°2025-10-102 du 12 mai 2025 prévoyant les permanences des cadres du cabinet 5 à l’effet de signer toutes correspondances courantes dans le cadre des permanences des cadres du
cabinet.
Article 2 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l’arrêté n° 2025-10-56 en date
du 28 avril 2025.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet sont chargés, de l’exécution du
présent arrêté qui prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
_——}
Lé Préfet;
pr
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00012 - Arrêté n°2025-10-102 du 12 mai 2025 prévoyant les permanences des cadres du cabinet 6 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-12-00002
Arrêté n°2025-10-92 du 12 mai 2025 portant
délégation de signature à M. Christian
VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet du
Préfet du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-10-92 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 7 E Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Bureau de l'appui juridique de la coordination
interministérielle
N°2025-10-92
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. CHRISTIAN
VEDELAGO, SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code de la défense ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la
préfecture du Finistère (groupe II), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
(groupe Il), sous-préfet d’ Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet du
préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-
de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-
de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-10-92 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 8 Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M.Christian VEDELAGDO, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe IIT) ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Mme Catherine MANDET comme
directrice des sécurités ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Christian VEDELAGDO, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour toute décision concernant les personnes dont les troubles
mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes et notamment les arrêtés relatifs aux
hospitalisations sous contrainte prévues dans le code de la santé publique ainsi que pour les décisions
relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christian VEDELAGO), sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les décisions d’attribution ou de rejet des cartes de
stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l’office
national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de :
- signer les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du
fonctionnement des services du cabinet et de sa résidence et imputés sur le programme 354
“Administration Territoriale de l’État” ;
- constater le service fait pour les prestations, fournitures et travaux exécutés pour le compte de la
résidence.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les mandats, ordres de paiement et ordres de
reversement relatifs aux concours octroyés aux communes et groupements de communes du Pas-de-
Calais au titre du Fonds en faveur des communes ou de leurs groupements pour le déploiement du PV
électronique COL 5401000.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Christian VEDELAGO), sous-préfet, directeur de cabinet :
1) pour la sécurité routière, à l’effet de :
- décider de la programmation et de l'engagement des crédits alloués au département sur le
programme 207 au titre du Plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) ;
- signer les arrêtés attributifs de subvention et expressions de besoin correspondants.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-10-92 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 9 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, directeur de cabinet, cette
délégation de signature est exercée par Mme Catherine MANDET, directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christian VEDELAGO, et de Mme Catherine
MANDET, cette délégation est exercée par Mme Béatrice DENNE-GUERMEUR, cheffe du bureau des
politiques de sécurité et de prévention, en sa qualité de coordinateur sécurité routière dans la limite de
1 000 euros.
2) pour la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies, à l’effet de :
- signer les actes d’utilisation des crédits imputés sur le centre financier 0129-CAVC-PR62 au titre de
la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGDO, directeur de cabinet, cette délégation de signature est exercée par Mme Catherine MANDET, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités. |
Article 5 : Délégation de signature est donnée dans le département du Pas-de-Calais à M. Christian
VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet, pour toutes les matières relevant du service
interministériel de défense et de protection civiles et notamment les arrêtés, actes et décisions énumérés
ci après :
- toutes correspondances courantes relevant des thématiques défense et protection civiles ;
1 - Organisation opérationnelle et Défense
1.1 - Organisation opérationnelle
- approbation des dispositions générales et des dispositions spécifiques ORSEC ;
- décisions portant déclenchement et levée des dispositions générales et des dispositions
spécifiques ORSEC ;
- décisions de demandes de concours et arrêtés de réquisitions de moyens privés ou publics ;
1.2 — Défense :
- décisions d’habilitation secret et très secret ;
- approbation des plans de défense, des plans particuliers de protection et des plans de
protection externes des points d'importance vitale :
- arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;
2 - Risques majeurs et catastrophes naturelles :
- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des
risques naturels majeurs (CDRNM) et du conseil départemental de sécurité civile (CDSC).
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Christian VEDELAGDO), sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, actes et décisions relevant des attributions du
service départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais (S.D.L.S) et des sapeurs-pompiers qui
y sont rattachés et notamment :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-10-92 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 10 - les décisions concernant le déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou
prolongation d’activité, honorariat.., des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, y
compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :
* avis pour les officiers supérieurs,
* arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non
officiers,
+ notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers
professionnels ;
- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l’observatoire départemental du
volontariat des sapeurs-pompiers ;
- les arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de première
intervention ;
- les propositions de dissolution du corps départemental ;
- les arrêtés conjoints d’intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;
- les arrêtés de composition des commissions consultatives du Service Départemental d’Incendie et de
SeCOUITS ;
- les arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à
l’obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-pompiers ;
- les arrêtés de constitution de jurys d’examen ;
- les diplômes de sapeurs-pompiers.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Christian VEDELAGO), sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services
de police ainsi que la coordination opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité dans
le département du Pas-de-Calais. |
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO), sous-préfet, directeur de cabinet,
cette délégation de signature est exercée par Mme Catherine MANDET, directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à M.Christian VEDELAGO), sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les actes et décisions dans les domaines suivants :
1 - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application notamment des
articles L. 2212-1, 2213-1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-S du code général des
collectivités territoriales
2 — récépissés de déclaration de manifestation et décision d’intérdiction des manifestations sur la voie
publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure)
3 - Réquisition des forces de gendarmerie en application des dispositions du code de la défense
4 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre
5 — Réquisition d’établissement de santé ou d’établissement médico-social ainsi que de tout bien,
service où personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels
de santé
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-10-92 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 11 6 - Ordre de consigne et d’utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le
département |
7 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force
publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation)
8- Sécurité des transports de fonds
9 - arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la création
d'hélisurfaces
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO), sous-préfet, directeur de cabinet :
cette délégation de signature est exercée par Mme Catherine MANDET, directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités à l'exception des matières suivantes :
- réquisition des forces de gendarmerie en application des dispositions du code de la défense ;
- réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre ;
- réquisition d’établissement de santé ou d’établissement médico-social ainsi que de tout bien, service
ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de
santé ;
- ordre de consigne et d’utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le
département ;
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Christian VEDELAGO), sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais, dans les matières et pour les actes concernant :
1 - a Décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007), en ce qui concerne
l’arrondissement d'Arras
1 —-b Toute décisions relatives aux demandes de concours de la force publique notamment dans le cadre
de la procédure d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain en ce qui concerne
l’arrondissement d'Arras.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO), sous-préfet, directeur de cabinet,
cette délégation de signature est exercée par Mme Catherine MANDET, directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités.
Article 10: Délégation de signature est également donnée à M. Christian VEDELAGO,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour l'ensemble du département, dans les
matières et pour les actes concernant la police générale, et notamment :
1 — Surveillance des détenus hospitalisés (article D 291 du Code de procédure pénale) ;
2 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D403 du code de
procédure pénale) ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-10-92 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 12 3 - Avis pour l’agrément des visiteurs de prison (article D 473 du code de procédure pénale), des
médecins (article D 386-1 du code de procédure pénale) et des prestataires de service ;
4 - Avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes
d’ordre administratif en vertu de l’article D 316 du code de procédure pénale et délivrance des
autorisations de séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO), sous-préfet, directeur de cabinet,
cette délégation de signature est exercée par Mme Catherine MANDET, directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités.
Article 11: Délégation de signature est donnée à M. Christiin VEDELAGO,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents concernant la prévention de la délinquance, et notamment :
- sécurité routière, débits de boissons, casinos, vidéoprotection, nuisances sonores, dispositifs et suivi
en matière de délinquance, État-major, Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD),
CISPD/CLSPD/CLS, Mission Interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT),
lutte contre la fraude.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGDO), sous-préfet, directeur de cabinet
cette délégation de signature est exercée par Mme Catherine MANDET, directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités.
Articlé 12 : Délégation de signature est donnée à M. Christian VEDELAGDO), sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents concernant les activités réglementaires de sécurité et établissements recevant du public, et
notamment :
- autorisation d'acquisition, de détention, de port et de vente d'armes, polices municipales,
établissements recevant du public (ERP) et sécurité incendie, secourisme, artifices de divertissement,
activités privées de sécurité, chiens dangereux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO), sous-préfet, directeur de cabinet,
cette délégation de signature est exercée par Mme Catherine MANDET, directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités.
Article 13 : Délégation est donnée à M. Christian VEDELAGO), sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Pas-de-Calais, à l'effet de signer :
- les actes et tous documents dans les matières relevant des services rattachés au cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGDO, sous-préfet, directeur de cabinet,
cette délégation de signature est exercée par Mme Catherine MANDET, directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités.
6:
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-10-92 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 13 En cas d’empêchement ou d’absences simultanées de M. Christian VEDELAGO et de Mme Catherine
MANDET délégation est donnée à M. Rony ELUECQUE, chef de bureau de la chefferie du cabinet, à
l'effet de signer :
- les attestations de dépôt d'actes d'huissiers de justice;
- les expressions de besoins relatives à l’utilisation des crédits qui sont confiés à M. Christian
VEDELAGO au titre du fonctionnement de la direction du cabinet et imputés sur le programme 354
“Administration territoriale de l’État”, pour un montant inférieur à 5 000 euros;
en cas de nécessité de service :
- les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières relevant de la chefferie de
cabinet;
- toutes correspondances courantes relevant de la chefferie de cabinet.
_ En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rony ELUECQUE, la délégation de signature qui lui est
conférée par le présent article est exercée par Mme Hélène MAJOT, adjointe au chef de la chefferie de
cabinet
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian VEDELAGDO), la délégation de
signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par M. François FLAHAUT, sous-préfet
en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général adjoint.
Article 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint en
charge de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet,
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-10-92 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 14 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-12-00003
Arrêté n°2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à M. Christophe MARX,
secrétaire général de la préfecture du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00003 - Arrêté n°2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais 15 EM Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Bureau de |? sppui juridique et de la coordination
interministériell
N°2025-10-93
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2025 ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À M. CHRISTOPHE MARX, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE
| DU PAS-DE-CALAIS
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, en qualité de sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-
de-Calais (groupe IV) ;
Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY, administrateur de
l’État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet en charge de la reconstruction dans le Pas-de-
Calais ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-
de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M.Christian VEDELAGO, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe II) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00003 - Arrêté n°2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais 16 Arrête
Article 1° : Délégation est donnée à M. Christophe MARX, secrétaire général, à l’effet de signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, ainsi que
tous actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, à l’exception
de :
- la signature des mémoires et la représentation de l’État devant le tribunal du contentieux et de
l'incapacité (TCI) et devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des
accidents du travail (CNITAAT) pour tous litiges relatifs aux décisions relevant de la commission
départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDDPAH),
- les ordres de réquisition du comptable public,
- l'exécution d'une mission interdépartementale confiée par le Premier ministre au préfet en vertu du
décret du 29 avril 2004 modifié susvisé,
- les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère de
l’Intérieur,
- la signature des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,
- la signature des conclusions présentées devant les juridictions judiciaires pour exercer toute action
portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur
_pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 2: Les exceptions mentionnées ci-dessus disparaissent lorsque le secrétaire général de la
préfecture exerce la suppléance du préfet dans le cadre de l’article 45 du décret du 29 avril 2004
modifié susvisé.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe MARX, cette délégation de
signature est exercée par M. François FLAHAUT, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la
Jeunesse, secrétaire général adjoint et par M. Christian VEDELAGO), sous-préfet, directeur de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM Christophe MARX, François FLAHAUT et Christian
VEDELAGDO, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par M.
Jean-François RAFFY, sous-préfet en charge de la reconstruction.
Article 4 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l’arrêté 2025-10-37.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint, sous-
préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, le sous-préfet, directeur de
cabinet, le sous-préfet en charge de la reconstruction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00003 - Arrêté n°2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais 17 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-12-00004
Arrêté n°2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à M. François FLAHAUT
Secrétaire général adjoint de la préfecture du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00004 - Arrêté n°2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François FLAHAUT Secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais 18 E Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
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N°2025-10-94
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2025 ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À M. FRANÇOIS FLAHAUT SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DE LA PRÉFECTURE
DU PAS-DE-CALAIS
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, en qualité de sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-
de-Calais (groupe IV) ;
Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY, administrateur de
l'Etat du grade transitoire, en qualité de sous-préfet en charge de la reconstruction dans le Pas-de-
Calais
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-
de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M.Christian VEDELAGO), sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe IID) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00004 - Arrêté n°2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François FLAHAUT Secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais 19 Arrête
Article 1% : Délégation est donnée à M. François FLAHAUT, secrétaire général adjoint, à l’effet de
signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières,
ainsi que tous actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, à
l’exception de :
- la signature des mémoires et la représentation de l’État devant le tribunal du contentieux et de
l'incapacité (TCI) et devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des
accidents du travail (CNITAAT) pour tous litiges relatifs aux décisions relevant de la commission
départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDDPAH),
- les ordres de réquisition du comptable public,
- l'exécution d'une mission interdépartementale confiée par le Premier ministre au préfet en vertu du
décret du 29 avril 2004 modifié susvisé,
- les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère de
l’Intérieur,
- la signature des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,
- la signature des conclusions présentées devant les juridictions judiciaires pour exercer toute action
portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur
pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. François FLAHAUT, cette délégation de
signature est exercée par M. Jean-François RAFFY, sous-préfet en charge de la reconstruction.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint en
charge de la cohésion sociale, le sous-préfet en charge de la reconstruction sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
e Préfet,
Le
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00004 - Arrêté n°2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François FLAHAUT Secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais 20 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-12-00005
Arrêté n°2025-10-95 du 12 mai 2025 prévoyant
les permanences des membres du corps
préfectoral
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00005 - Arrêté n°2025-10-95 du 12 mai 2025 prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral 21 E Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Bureau de Lappu juridique et de la coordination
interministérielle
N°2025-10-95
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2025 PRÉVOYANT LES PERMANENCES
DES MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
Vu le code de la santé publique ;
Vu les articles L 224-1 et suivants et R 224-1 et suivants du code de la route relatifs aux procédures de
suspension ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et n° 2003-495 du 12 juin 2003 ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-
de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, conseillère
des affaires étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la
préfecture du Finistère (groupe II), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
(groupe IT), sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Patrick LEVERINO), sous-préfet, en qualité de
sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (groupe III) à compter du 17 juillet 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00005 - Arrêté n°2025-10-95 du 12 mai 2025 prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral 22 Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet du
préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-
de-Calaïs, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI,
sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens (groupe IT), pour une durée de trois ans.
Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Mme Sophie PAGES, directrice de cabinet
de la préfète des Deux-Sèvres (groupe IV), en qualité de sous-préfète de Saint-Omer (groupe IV) ;
Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY, administrateur de
l’État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet en charge de la reconstruction dans le Pas-de-
Calais
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de Mme Agathe CURY, en qualité de sous-préfète
de Calais (groupe IT) ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M.Christian VEDELAGO), sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe II) ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° : Lorsqu’ils assurent les permanences des membres du corps préfectoral, ci après désignés :
— M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais,
— M. François FLAHAUT, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire
général adjoint
— M. Christian VEDELAGDO), directeur de cabinet,
— M. Jean-François RAFFY, sous-préfet en charge de la reconstruction
— M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune,
— M. Patrick LEVERINO sous-préfet de Boulogne-sur-Mer,
— Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais,
— Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens,
— Mme Isabelle FRADIN THIRODE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer.
— Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer,
ont une délégation de signature dans les domaines suivants sur l’ensemble du territoire départemental :
1) procédure d’éloignement d’un ressortissant étranger :
° décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ
volontaire
* décisions relatives aux mesures d’éloignement prévues aux articles du titre IT du livre VI du
CESEDA
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00005 - Arrêté n°2025-10-95 du 12 mai 2025 prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral 23 *__ décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français
° décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA
+ décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de
l’administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures
+ __ requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues aux
articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA
* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues aux
articles L.742-4 et suivants du CESEDA
*__ requêtes aux tribunaux judiciaires afin d’obtenir l’autorisation pour l’autorité administrative de
requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de l’étranger
afin de s’assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les
conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de placement en rétention
*__ requêtes aux tribunaux judiciaires afin d’obtenir l’autorisation de requérir les services de police
ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de l’étranger afin de s’assurer de sa présence
et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n’est pas possible immédiatement, de lui
notifier une décision de placement en rétention |
* décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangers
assignés à résidence à une présentation consulaire s’ils ont refusé de s’y soumettre
volontairement et sans motif légitime
° _ laissez-passer « Dublin »
° __ accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin
+ laissez-passer européens
*__ arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement
* décisions d’assignation à résidence
* décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDA
* arrêtés d’abrogation ;
+ __ arrêtés de concordance ;
Article 2 : Délégation de signature leur est également accordée pour toute décision nécessitée par une
situation d’urgence et notamment :
- les décisions d’hospitalisation d’office ;
Article 3 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l’arrêté n°2025-10-40 en date du
28 avril 2025.
Article 4 : Le secrétaire général, le sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse,
secrétaire général adjoint, le sous-préfet en charge de la reconstruction, le directeur de cabinet, les sous-
préfètes de Calais, de Lens, de Montreuil-sur-Mer et de Saint-Omer et les sous-préfets de Béthune et de
Boulogne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00005 - Arrêté n°2025-10-95 du 12 mai 2025 prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral 24 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-12-00010
Arrêté n°2025-11-100 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à Mme Isabelle
FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil sur
Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00010 - Arrêté n°2025-11-100 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil sur Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 25 En Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Egalité Fraternité
Bureau de L'eppui juridique et de la coordination
interministérielle
N°2025-11-100
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2025 ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MADAME ISABELLE FRADIN-THIRODE , SOUS-PRÉFÈTE DE MONTREUIL SUR MER.
AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-
de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, conseillère
des affaires étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la
préfecture du Finistère (groupe IT), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
(groupe IT), sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Patrick LEVERINO), sous-préfet, en qualité de
sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (groupe IIT) à compter du 17 juillet 2023 ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet du
préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-
de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M.Christian VEDELAGDO), sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe ID) ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00010 - Arrêté n°2025-11-100 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil sur Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 26 Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 janvier 2025 modifié portant organisation des services
administratifs des sous-préfectures du département du Pas-de-Calais ;
Vu la note préfectorale du 3 février 2023 portant affectation de Mme Alexia GREUET, secrétaire
administrative de classe supérieure, en qualité d’adjointe à la cheffe de bureau des collectivités locales
et de l’animation territoriale ;
Vu la note de service du 25 août 2023 portant affectation de M. Morgan MOLMY FAIT, secrétaire
administratif de classe normale, en qualité d’adjoint au chef de bureau de la réglementation et de la
sécurité publique de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer ;
Vu la note préfectorale du 2 novembre 2023 portant affectation de Mme Axelle PENIGUEL, attachée
d'administration d'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer ;
Vu la note préfectorale du 23 février 2024 portant affectation de M Laurent HENNUYER, attaché
d'administration de l’État, en qualité de secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Montreuil-
sur-Mer, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité publique de la sous-préfecture de
Montreuil-sur-Mer ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1*° Délégation est donnée à Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de
Montreuil-sur-Mer, à l’effet de signer, au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale
dans les limites de l’arrondissement de Montreuil sur Mer sauf exceptions expressément définies, tous
arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion
immobilière et de saisies mobilières
2) Expulsion en application de l’article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales
politiques ou professionnelles
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés
topographiques
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
6) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux
publics
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00010 - Arrêté n°2025-11-100 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil sur Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 27 7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau
8) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au
conseil de prud”’hommes
9) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée
10) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés
11) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires
13) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,
immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations
14) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
15) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
16) Agréments des gardes particuliers
17) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales...)
18) arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de
leur arrondissement
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de
boissons
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas six mois
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas six mois
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes
mesures susceptibles d’être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d’accès des mineurs de 18 ans à certains établissements
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00010 - Arrêté n°2025-11-100 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil sur Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 28 7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser,
8) Récépissés de déclarations préalables et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules
terrestres à moteur de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer ainsi que les manifestations inter-
arrondissements suivantes : Touquet raid Pas-de-calais.
Autorisations des manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
suivantes ;
L’Enduropale du Touquet -Pas-de-Calais, le Rallye du Touquet, le rallye tous terrains des Sept
Vallées, le Beach cross à Berck-sur-mer ;
Toutefois ces dispositions ne s’opposent pas à ce qu’une manifestation inter-arrondissements qui se
déroulerait majoritairement sur l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer soit traitée (de l’instruction
jusqu’à la signature de la décision) par les services de ce ressort territorial après accord(s)
formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et l’accord écrit du sous-préfet de Béthune.
9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur ainsi que pour les homologations de circuits pour véhicules à moteur ;
10) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation et
mains levées
11) Reçus de radiation de gages
12) Certificats de situation des véhicules
13) Dérogation à l’interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime ;
14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement et autorisations de transport de cendres en
dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du
demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement
15) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l’ouverture desdites installations,
16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la
création d'hélisurfaces
17) Agréments des agents de la police municipale
18) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;
19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00010 - Arrêté n°2025-11-100 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil sur Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 29 20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures. concernant les animaux
dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
21) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone
police nationale :
- arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule :
- autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
22) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les
syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
4) Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l’article L 2212-3 du CGCT
5) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie
créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30,
R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales
6) Création de régies de recettes de l’État dans les services de police municipale pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5
du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route
7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues
par l’article L 121-4 du code de la route
8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations
immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des
établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes
9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles
10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service au
fonctionnement d'une collectivité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00010 - Arrêté n°2025-11-100 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil sur Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 30 D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres
2) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de
l’administration des droits indivis entre plusieurs communes
E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du
code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, fous-prététe de Montreuil-sur-
Mer, à l’effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés
au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme
354 « Administration Territoriale de l’État ».
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-
préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3: Délégation est accordée à Mme Axelle PENIGUEL, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Montreuil-sur-mer et à Monsieur Laurent HENNUYER, secrétaire général adjoint et chef
du bureau de la réglementation et de la sécurité publique de la sous-préfecture de Montreuil-sur-mer, à
l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de signature
conférée à Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil- sur-Mer, à l’exception de
celles relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières |
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
- Fermeture administrative des restaurants
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure)
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00010 - Arrêté n°2025-11-100 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil sur Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 31 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Isabelle FRADIN THIRODE,
sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, de Mme Axelle PENIGUEL, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Montreuil-sur-Mer et de M. Laurent HENNUYER, secrétaire général adjoint de la
sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer, la délégation est accordée à Mme Catherine MELIUS,
attachée d'administration. |
Article 5 : La délégation de signature prévue à l’article 3 ne s’applique pas aux correspondances
adressées aux élus.
Article 6 : Délégation est également donnée à :
Mme Alexia GREUET, secrétaire administrative de classe supérieure à l'effet de signer les :
- courrier de demande de pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction des déclarations de
création, de modification ou de dissolution des Associations syndicales libres,
- courrier de demande d’enquête administrative dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de
prévention des expulsions locatives,
- bordereau de transmission,
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement et autorisations de transport de cendres en
dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur
est situé dans une commune de l’arrondissement.
Délégation est également donnée à :
M. Morgan MOLMY FAIT, secrétaire administratif de classe normal à l'effet de signer les :
- Demandes d'enquêtes administratives,
- Bordereaux de transmissions,
- Courriers de demande de complétude,
- Récépissés de déclaration d'arme de catégorie C,
- Récépissés de dépôt des dossiers de gardes particuliers,
- Cartes européennes d'armes à feu matérielles,
- Attestations de délivrance d'un permis de chasser,
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en dehors
du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé
dans une commune de l'arrondissement.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de
Montreuil-sur-Mer, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Montreuil sur Mer sera assurée par
M. Patrick LEVERINO), sous-préfet de Boulogne-sur-Mer.
En cas d’absence conjointe de Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer,
et de M. Patrick LEVERINO), sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, la délégation de signature est accordée
à M. Christian VEDELAGO directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois
mois
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois
7
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00010 - Arrêté n°2025-11-100 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil sur Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 32 - Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure)
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 8 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, le sous-préfet de Boulogne-sur-
Mer, le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Préfet
\
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00010 - Arrêté n°2025-11-100 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil sur Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 33 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-12-00011
Arrêté n°2025-11-101 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à Mme Sophie PAGES,
sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00011 - Arrêté n°2025-11-101 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 34 EM Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Bureau de l’ap ppui 1 juridique et de la coordination
interministériell
N°2025-11-101
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2025 ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MADAME SOPHIE PAGES, SOUS-PRÉFÈTE DE SAINT-OMER,
AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-
de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la
préfecture du Finistère (groupe IT), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
(groupe IT), sous-préfet d’ Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet du
préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-
de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Mme Sophie PAGES, directrice de cabinet
de la préfète des Deux-Sèvres (groupe IV), en qualité de sous-préfète de Saint-Omer (groupe IV) ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de Mme Agathe CURY, en qualité de sous-préfète
de Calais (groupe ID) ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M.Christian VEDELAGDO), sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe ID) ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00011 - Arrêté n°2025-11-101 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 35 Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, à l'effet de
signer au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son
arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les
matières suivantes :
A — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion
immobilière et de saisies mobilières ;
Expulsion en application de l’article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales
politiques ou professionnelles ;
Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés
topographiques ;
Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;
Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux
publics :
Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau ;
Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs
au conseil de prud’hommes ;
Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée ;
10) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;
11) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières ;
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires ;
13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions
locatives ;
14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00011 - Arrêté n°2025-11-101 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 36 15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,
immatriculation des véhicules, cartes nationales d’identité, passeports et associations ;
16) Récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d’échange d’objets mobiliers :
17) Livrets spéciaux de circulation, livrets de circulation ;
18) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;
19) Agréments des gardes particuliers ;
20) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales) ;
21) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de
leur arrondissement ;
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de
boissons ;
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas six mois ;
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas six mois ;
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes
mesures susceptibles d’être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d’accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du public ;
7) Attestations de délivrance d’un permis de chasser ;
8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur ;
9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur ;
10) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d’immatriculation et
mains levées ;
11) Reçus de radiation de gages ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00011 - Arrêté n°2025-11-101 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 37 12) Certificats de situation des véhicules ;
13) Dérogation à l’interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime ;
14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement ;
et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation
du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement :
15) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l’ouverture desdites installations ;
16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d’aéromodélisme et la
création d'hélisurfaces ;
17) Agréments des agents de la police municipale ;
18) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;
19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;
20) Exercice du pouvoir de substitution pour l’application des mesures concernant les animaux
dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
21) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone
police nationale :
arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;
autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
22) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats
mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;
4) Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l’article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l’article L 2212-3 du CGCT ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00011 - Arrêté n°2025-11-101 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 38 5) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du CGCT ;
6) Création de régies de recettes de l’Etat dans les services de police municipale pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du
CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route ;
7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l’article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues
par l’article L 121-4 du code de la route ;
8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations
immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des
établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;
9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;
10) Autorisation de versement d’une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service au
fonctionnement d’une collectivité ;
11) Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs avenants
D — ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;
2) Tutelle des associations Wateringues (y compris l’organisation des élections pour le renouvellement
des commissions administratives) ; contrôle financier des associations Wateringues (y compris la
signature des arrêtés d’enquêtes préalables à toute opération financière et à l’approbation du
budget) ;
3) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de
l’administration des droits indivis entre plusieurs communes ;
E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du
code de la sécurité intérieure) et arrêtés d’interdiction ;
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l’encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, à l’effet de :
- — décider, par la validation des expressions de besoins, de l’utilisation des crédits qui lui sont
confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le
programme 354 Administrations territoriales de l’État ;
5
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00011 - Arrêté n°2025-11-101 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 39 - — constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-
préfecture, des services administratifs et des résidences ;
Article 3 : Délégation est accordée à M. Samuel GEST secrétaire général de la sous-préfecture de
Saint-Omer, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de
signature conférée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, à l’exception de celles
relevant des matières suivantes :
— Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières ;
— Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;
— Fermeture administrative des restaurants ;
— Exercice du pouvoir de substitution pour l’application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
— Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;
— Arrêtés d’interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de
la sécurité intérieure) ;
— Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l’encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Sophie PAGES, sous-préfète de
Saint-Omer, et de M. Samuel GEST, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, la
délégation est accordée à Mme Emma PRUDHOMME, attachée d'administration, cheffe du pôle
Développement du Territoire, à Mme Adeline THOMAS, attachée d’administration de l’État, Cheffe du
Pôle Cabinet et sécurité, et à Madame Delphine ROMMELAERE, secrétaire administrative de classe
supérieure, à l’exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie PAGES, la suppléance des fonctions
de sous-préfète de Saint-Omer sera assurée par Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais.
En cas d’absence conjointe de Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer et de Mme Agathe
CURY, sous-préfète de Calais, délégation est donnée à M. Christian VEDELAGO), directeur de cabinet
pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois
mois ;
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois.
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure) ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00011 - Arrêté n°2025-11-101 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 40 - Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l'exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 6 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Saint-Omer, la sous-préfète de Calais, le directeur
de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00011 - Arrêté n°2025-11-101 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 41 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-12-00006
Arrêté n°2025-11-96 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00006 - Arrêté n°2025-11-96 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 42 EM Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
gi Fraternité
Bureau de l’ sppul juridique et de la coordination
interministérie
N°2025-11-96
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2025 ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR SÉBASTIEN BECOULET, SOUS-PRÉFET DE BÉTHUNE, AINSI QU’'AUX
PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-
de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet du
préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-
de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI,
sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens (groupe IT), pour une durée de trois ans ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M.Christian VEDELAGO), sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe IID) ;
Vu la note préfectorale du 4 mars 2021, portant affectation de Monsieur Jean-François RAL, conseiller
d’administration de l’intérieur, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 ED www. pas-de-calais.souv.fr @prefetpasdecalais 0 @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00006 - Arrêté n°2025-11-96 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 43 Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1 : Délégation est donnée à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, à l’effet de
signer, au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son
arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les
matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion
immobilière et de saisies mobilières ;
2) expulsion en application de l’article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales
politiques ou professionnelles ;
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés
topographiques ;
S) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;
6) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux
publics ;
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau ;
8) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs
au conseil de prud’hommes ;
9) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée :
10) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;
11) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières ;
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires pour l’arrondissement de Béthune et
d’Arras ;
- habilitations dans le domaine funéraire prévues par l’article L 2223-23 du code général des
collectivités territoriales ainsi que tout document lié à l’immobilier funéraire pour le département;
13) Arrêtés de création ou d’extension de crématorium pour le département ;
14) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions
locatives ;
15) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;
16) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et
associations ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00006 - Arrêté n°2025-11-96 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 44 17) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;
Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;
18) Agréments des gardes particuliers ;
19) Toutes correspondances en matière de prévention des expulsions locatives et d’examen des
situations éligibles au contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités
locales...) ;
20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes
de leur arrondissement ;
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de
boissons ;
2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons, pour une durée n’excédant pas six
mois ;
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas six mois ;
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes
mesures susceptibles d’être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d’accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;
9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale
d'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la
route ;
10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire
référence 44 (articles L 223-S et R 223-3 modifiés du code de la route) ;
11) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;
12) Arrêtés portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- certificats d’aptitudes professionnelle et pédagogiques de moniteurs d’autos école pour le
département ;
- certificats d’aptitude à la conduite des voitures de tourisme avec chauffeur et à la profession
d’entrepreneur de véhicules de tourismes avec chauffeur. ;
- Cartes de conducteur et d’exploitants de taxis et de voiture de petite remise ainsi que de conducteur de
véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00006 - Arrêté n°2025-11-96 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 45 13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur :
1)- pour les arrondissements d’Arras et de Béthune,
2)-pour les manifestations se déroulant sur plusieurs arrondissements (à l’exclusion des manifestations
suivantes : le trail de la côte d'Opale, le Raid Icam , le T Raïd X) ;.
14) Arrêtés d’autorisation de courses et de rassemblements automobiles, motocyclistes, pour le
département du Pas-de-Calais (à l’exclusion du rallye de la vallée heureuse, du rallye du Boulonnais et
de l’Opale Harley days) ;
Toutefois, ces dispositions (13 et 14) ne s’opposent pas à ce qu’une manifestation inter-arrondissements
qui se déroulerait majoritairement sur un arrondissement, soit instruite par les services de ce ressort
territorial après accord(s) formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et du sous-préfet de
Béthune ;
15) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur ;
16) Homologation et renouvellement d'homologation pour les circuits pour le département ;
17) Réglementation relative aux fourrières : délivrance d’agrément et indemnisation des fouriéristes
pour le département ;
ù
18) Décisions relative au dépannage de véhicules sur les voies concédées et non concédées : délivrance
des agréments pour le département, présidence de la commission départementale d’agrément ;
19) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement de Béthune ou d’Arras
et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du
défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement de
Béthune ou d’Arras ;
- Crémations hors délais prévus à l’article R 2213-35 du code général des collectivités territoriales
pour le département ;
- Autorisation d’inhumation hors délai prévus à l’article R 2213-33 du code général des collectivités
territoriales pour le département;
20) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l'ouverture desdites installations à conserver pour le moment ;
21) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;
22) Agréments des agents de la police municipale ;
23) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;
24) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;
25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux
dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
26) Toute décision relative à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00006 - Arrêté n°2025-11-96 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 46 27) Récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d’échange d’objets mobiliers ;
28) Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n’impliquant pas de
décisions ;
29) Réception et conservation des registres de brocante pour le département;
30) Domiciliataire d’entreprises pour le département ;
31) Titre de maître restaurateur pour le département ;
32) Cartes de guide conférencier pour le département ;
33) Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires
d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;
34) Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales
pour le département ;
35) Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi ;
36) Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;
37) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone
police nationale : |
- arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;
- autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités
locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité :
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les
syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ; |
Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l’article L 2212-3 du CGCT ;
4) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie
créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-
59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales ;
5) Création de régies de recettes de l’État dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route ;
6) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par
l’article L 121-4 du code de la route :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00006 - Arrêté n°2025-11-96 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 47 7) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations
immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des
établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;
8) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;
9) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service
au fonctionnement d'une collectivité ;
D — ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;
2) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de
l'administration des droits indivis entre plusieurs communes ;
E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du
code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage ;
Article 2 : Délégation est donnée à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, à l’effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés
au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme
354 “Administration Territoriale de l’État”
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-
préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à M. Jean-François RAL, secrétaire général de la sous-préfecture de
Béthune, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de
signature conférée à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, à l’exception de celles
relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;
- Fermeture administrative des restaurants ;
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00006 - Arrêté n°2025-11-96 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 48 Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet
de Béthune et de M. Jean-François RAL secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune, la
délégation est accordée à M. Baptiste PERDREAU, Mme Valérie LECOINTE, M. Jérémy CASE, Mme
Delphine TAILLIEZ et Mme Sylvie MILON, attachés d’administration de l’État, à l’exception des
pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Délégation est également donnée aux chefs de bureau et adjoints, à l'effet de signer les actes
suivants énumérés comme suit de manière strictement limitative :
M. Baptiste PERDREAU, attaché d'administration de l’État, chef du bureau du cabinet, de la sécurité et
des moyens |
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales :
- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en salle :
- Courriers de transmission des procès-verbaux de visités ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études :
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de
sécurité sur place ;
- Récépissés de déclaration de création d’association et de modification d’association.
Délégation est également donnée à Mme Réjane DUFOSSE, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe au chef de bureau; à l’effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales :
- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en salle :
- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de
sécurité sur place :
- Récépissés de déclaration de création d’association et de modification d’association.
Délégation est également donnée à Mme Caroline DEWAELES, secrétaire administrative de classe
normale, à l’effet de signer les documents suivants :
- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en salle :
- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de
sécurité sur place.
M. Jérémy CASE, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la vie citoyenne, à l’effet de
signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales :
- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;
- Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale
d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route ;
- Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes
mesures susceptibles d’être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
- Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire référence
44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) ;
- Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;
- Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00006 - Arrêté n°2025-11-96 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 49 - Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement ; et autorisations de transport de cendres en
dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur
est situé dans une commune de l’arrondissement ;
- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
dans les limites de l’article 1 B 13) du présent arrêté ;
- Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur ;
- Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l’ouverture desdites installations ;
-Délivrance des agréments des dépanneurs pour le département sur les voies concédées ou non
concédées, présidence de la commission départementale d’agrément des dépanneurs pour les voies
concédées et non concédées ;
- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;
- Délivrance d’agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;
- Récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d’échange d’objets mobiliers :
-Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n’impliquant pas de
décisions ;
- Réception et conservation des registres de brocante pour le département ;
- Domiciliataire d’entreprises ;
- Titre de maître restaurateur pour le département ;
- Cartes de guide conférencier ;
- Décisions relatives aux centres de contrôles techniques : délivrance des agréments des centres et des
contrôleurs pour le département du Pas-de-Calais ;
-Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires
d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;
-Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ;
-Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue
des conducteurs de taxi ;
-Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;
Mme Valérie LECOINTE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du
développement durable du territoire, à l’effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ;
- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;
- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;
- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.
Délégation est également donnée à Mme Cindy PESNEL, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe au chef de bureau, à l’effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ;
- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;
- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;
- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.
À Mme Delphine TAILLIEZ, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la politique de la ville, à l’effet de signer les documents suivants ; - Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales : - Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...) ;
- Toutes les correspondances en matière d’expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de
la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières.
8
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00006 - Arrêté n°2025-11-96 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 50 Délégation est également donnée à Mme Delphine BOULIN, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe au chef de bureau, à l’effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales :
- Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales.) ;
- Toutes les correspondances en matière d’expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de
la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et de saisies mobilières.
Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s’appliquent pas aux
correspondances adressées aux élus.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune,
la suppléance des fonctions de sous-préfet de Béthune sera assurée par Mme Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète de Lens.
À cette occasion, la délégation de signature accordée à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, par le présent arrêté sera exercée par Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens.
En cas d’absence conjointe de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune et de Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, la délégation de signature est accordée à M.
Christian VEDELAGDO), directeur de cabinet , pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois
mois ;
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois ;
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) :
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 8 : Le secrétaire général, le sous-préfet de Béthune, la sous-préfète de Lens, le directeur de
cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
e Préfet,
lover
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00006 - Arrêté n°2025-11-96 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 51 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-12-00007
Arrêté n°2025-11-97 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à M. Patrick LEVERINO,
sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00007 - Arrêté n°2025-11-97 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 52 EN | Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Bureau de l’appui juridique et de la coordination
interministérielle
N°2025-11-97
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2025 ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR PATRICK LEVERINO, SOUS-PRÉFET DE BOULOGNE-SUR-MER,
AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-
de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, conseillère
des affaires étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la
préfecture du Finistère (groupe IT), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
(groupe IT), sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Patrick LEVERINO, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (groupe III) à compter du 17 juillet 2023 ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet du
préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-
de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M.Christian VEDELAGO), sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe ID) ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00007 - Arrêté n°2025-11-97 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 53 Vu l'instruction conjointe Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord, Préfet du Pas-de-Calais,
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer et son avenant en date du
20 février 2021.
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2009 modifié portant organisation des services
administratifs des sous-préfectures du département du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-05 en date du 07 janvier 2025 portant modifications de l’organisation
des services administratifs de la préfecture ;
Vu les notes préfectorales des 26 août 2024, 5 janvier 2022 et 11 février 2021 portant affectation de :
° __ Monsieur Abdelkader RAHAOUI, attaché d'administration, chef du bureau du Cabinet et de la
sécurité, Secrétaire général adjoint
° Madame Véronique BELVAL, attachée d’administration, cheffe du bureau de la cohésion
sociale et de la citoyenneté
+ Madame Judicaëlle DELIESSCHE, attachée d’administration, cheffe du bureau du
développement local et de l’appui territorial
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral :
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1 : Délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, à l'effet
de signer au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son
arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les
matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion
immobilière et de saisies mobilières
2) expulsion en application de l’article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales
politiques ou professionnelles
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés
topographiques
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
6) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux
publics
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00007 - Arrêté n°2025-11-97 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 54 7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau
8) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au
conseil de prud’hommes |
9) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée
10) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés
11) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires
13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions
locatives
14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
15)Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,
immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations
16)Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
17) Agréments des gardes particuliers,
18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales...)
19) les arrêtés de classement de tourisme et tous documents relatifs au tourisme pour l’ensemble du
département.
20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de
leur arrondissement
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de
boissons
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas six mois
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas six mois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00007 - Arrêté n°2025-11-97 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 55 4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes
mesures susceptibles d’être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d’accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et
de Montreuil-sur-mer
9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale
d'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la
route pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer
10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaire
référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de
Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer
11) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-
sur-mer et de Montreuil-sur-mer
12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de
Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer :
13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
sur l‘arrondissement de Boulogne-sur-Mer ainsi que pour les manifestations suivantes :le trail de la
côte d'Opale, le raid Icam, le T raid X, le trail du chemin de la craie,
Autorisation des manifestations comportant des véhicules à moteur suivante : le rallye de la vallée
heureuse, le rallye du Boulonnais, l’Opale Harley days, les courses de moissonneuses batteuses
organisées dans l’arrondissement de Boulogne-sur-Mer,
Toutefois ces dispositions ne s’opposent pas à ce qu’une manifestation inter-arrondissements qui se
déroulerait principalement dans l’arrondissement de Boulogne-sur-Mer soit instruite par les services
de ce ressort territorial après accord(s) formalisés par écrit du ou des sous-préfets concernés et
l’accord écrit du sous-préfet de Béthune.
14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur
15) Dérogation à l’interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00007 - Arrêté n°2025-11-97 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 56 16) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement
et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du
défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement
17) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l’ouverture desdites installations
18) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la
création d'hélisurfaces
19) Agréments des agents de la police municipale
20) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;
21) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
22) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux
dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
23) Touts documents, décisions et correspondances relatifs aux loteries ainsi que les récépissés de
déclarations de vente de support de jeux de loteries autorisés par l’article L136 de la loi du 31 mai
1993 autorisant la création de la loterie nationale pour l’ensemble du département
24) Autorisations de galas de boxe
25) Toutes correspondances relatives aux loteries
26) Pour l’ensemble du département : arrêtés d’ouverture ainsi que tous documents et correspondances
relatifs aux hippodromes
27) Distinctions honorifiques (sauf ordres nationaux) : pour l’ensemble du département instruction des
dossiers et propositions des récipiendaires, propositions et signatures d’avis, signature des
correspondances
28) Manifestations nautiques maritimes : instructions des dossiers et délivrance des autorisations pour
l’ensemble du département
29) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone
police nationale :
-arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;
-autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
30) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;
31) Pour l’ensemble du département :
Lutte contre les traversées maritimes illégales. Police des épaves maritimes et matériels nautiques
Présidence de la commission consultative locale d'attribution des embarcations, matériels nautiques et
assimilés.
5
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00007 - Arrêté n°2025-11-97 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 57 Avis de la commission locale portant proposition de cession à titre gracieux ou de mise à disposition
d'embarcations et de matériels nautiques et assimilés recueillis lors d'opérations de sauvetage ou
d'interventions conduites dans le cadre de la lutte contre les traversées maritimes illégales :
- navires abandonnés et épaves maritimes (arrêté du 4 février 1965 ; code des transports — art. L.
5141-1 à L. 5141-7 ; L. 5142-1 à L. 5142-8 et R. 5142-1 à R. 5142-9)
- décision concernant les modalités de vente d’épaves (arrêté du 4 février 1965 ; code des
transports — art. L. 5142-1 à L. 5142-8 et R. 5142-10 à R. 5142-16)
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
3) Contrôle des actes de la caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer
4) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats
mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
5) Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l’article L 2212-3 du CGCT
6) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie
créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R
2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales
7) Création de régies de recettes de l’État dans les services de police municipale pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5
du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route
8) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues
par l’article L 121-4 du code de la route
9) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations
immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des
établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes
Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles
10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service au
fonctionnement d'une collectivité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00007 - Arrêté n°2025-11-97 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 58 D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres
2) Tutelle des associations wateringues (y compris l’organisation des élections pour le renouvellement
des commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris la
signature des arrêtés d’enquêtes préalables à toute opération financière et à l’approbation du
budget)
3) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de
l’administration des droits indivis entre plusieurs communes
E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du
code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO sous-préfet de Boulogne-sur-Mer à l’effet
de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés
au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme
354 « Administration Territoriale de l’Etat »,
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-
préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à Mme Martine NOUGAREDE, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Boulogne-sur-Mer, et en cas d’absence à M. Abdelkader RAHAOUI, chef du bureau
du cabinet et de la sécurité, secrétaire général adjoint, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le
champ d’application de la délégation de signature conférée à M. Patrick LEVERINO sous-préfet de
Boulogne-sur-Mer, à l’exception de celles relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
- Fermeture administrative des restaurants
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
7
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00007 - Arrêté n°2025-11-97 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 59 - Arrêtés d’interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure)
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Patrick LEVERINO sous-préfet de
Boulogne-sur-Mer et de Mme Martine NOUGAREDE, délégation est également donnée à Monsieur
Abdelkader RAHAOUI à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière pour les
épreuves sportives à moteur.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Patrick LEVERINO sous-préfet de
Boulogne-sur-Mer et de Mme Martine NOUGAREDE, délégation est également donnée à Mme
Judicaëlle DELIESSCHE, et à M. Abdelkader RAHAOUT à l'effet de signer :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales
politiques ou professionnelles
2) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés
topographiques
3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
4) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux
publics
5) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives
6) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
7) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, et associations
8) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
9) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
2) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et
de Montreuil-sur-mer |
3) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale
d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route pour
les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
4) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire
référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de
Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
5) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-
Mer et de Montreuil-sur-Mer |
6) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de
Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
8
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00007 - Arrêté n°2025-11-97 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 60 9) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement et autorisations de transport de cendres en
dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur
est situé dans une commune de l’arrondissement
10) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l'ouverture desdites installations
11) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Patrick LEVERINO sous-préfet de
Boulogne-sur-Mer et de Mme Martine NOUGAREDE délégation est également donnée à Mme
Véronique BELVAL à l’effet de signer :
1) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales.)
2) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives
3) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
Article 7: En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Patrick LEVERINO,
sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, de Mme Martine NOUGAREDE, de Mme Véronique BELVAL, de
Abdelkader RAHAOUI et de Mme Judicaëlle DELIESSCHE délégation est également donnée à Mme
Isabelle HELIE, à Mme Caroline SAVEANT-LEMAIRE, à M. Xavier SAISON et Mme Marion
AUXENFANTS, à l’effet de signer :
A- Administration générale
1) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives,
2) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail,
3) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et associations,
4) Récépissés de déclaration d’exercice de revente ou d’échanges d’objets mobiliers
5) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier.
B-Police générale |
1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
2) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (- formulaire
référence 3) (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de
Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
3) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de
Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
4) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
5) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l’ouverture desdites installations
Article 8: Les délégations de signature prévues aux articles 4, 5 et 6 ne s’appliquent pas aux
correspondances adressées aux élus.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00007 - Arrêté n°2025-11-97 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 61 Article 9: En cas d’absence de M. Patrick LEVERINO sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, la
suppléance des fonctions de sous-préfet de Boulogne-sur-Mer sera assurée par Mme Isabelle FRADIN-
THIRODE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer.
À cette occasion, la délégation de signature accordée à M. Patrick LEVERINO sous-préfet de
Boulogne-sur-Mer sera exercée par Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil-sur-
Mer.
En cas d’absence conjointe de M. Patrick LEVERINO sous-préfet de Boulogne-sur-Mer et de Mme
Isabelle FRADIN-THIRODE, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer la délégation de signature est
accordée à M. Christian VEDELAGO), directeur de cabinet, pour les pièces relevant des matières
suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières,
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois
mois,
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois,
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural),
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes,
-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure),
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 10 : Le secrétaire général, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, la sous-
préfète de Montreuil-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Laurent TOUVET
10
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00007 - Arrêté n°2025-11-97 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 62 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-12-00008
Arrêté n°2025-11-98 du 12 mai 2025 accordant
délégation de signature à Mme Agathe CURY,
sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00008 - Arrêté n°2025-11-98 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 63 E Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Bureau de l’appui juridique et de la coordination
interministérielle
N°2025-11-98
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2025 ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MADAME AGATHE CURY, SOUS-PRÉFÈTE DE CALAIS,
AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-
de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, en qualité de sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-
de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Mme Sophie PAGES, en qualité de sous-
préfète de Saint-Omer (groupe IV) ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de Mme Agathe CURY, en qualité de sous-préfète
de Calais (groupe IT) ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M.Christian VEDELAGDO, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe IIT) ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00008 - Arrêté n°2025-11-98 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 64 Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 janvier 2025 modifié portant organisation des services
administratifs des sous-préfectures du département du Pas-de-Calais ;
Vu la note préfectorale du 30 novembre 2006 portant affectation de M. Jean-Marc ROESCHERT,
attaché d'administration hors classe, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Calais ;
Vu la note de service du 31 mars 2021 portant nomination de Mme Caroline BENARD, attaché
d’administration d’État, chef de bureau ;
Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de M. Lucas LACOMBE, attaché
d’administration d’État, chef de bureau :
Vu la note de service du 20 février 2023 portant nomination de M. Oussama MESBAH, attaché
d'administration d’État, chef de bureau ;
Vu la note de service du 30 décembre 2024 portant nomination de M. Jules NOËL, attaché
d'administration d’État, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques,
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Agathe CURY, sous-préfête de Calais, à l’effet de signer, au
titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf
exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion
immobilière et de saisies mobilières
2) Expulsion en application de l’article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales
politiques ou professionnelles
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés
topographiques
S) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
6) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux
publics
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00008 - Arrêté n°2025-11-98 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 65 8) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au
conseil de prud’hommes
9) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée
10) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés
11) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires
13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions locatives
14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,
immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations
16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
17) Agréments des gardes particuliers
18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales.)
19) Arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de
l’arrondissement
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de
boissons
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas six mois
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas six mois
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes
mesures susceptibles d’être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
S) Interdiction d’accès des mineurs de 18 ans à certains établissements
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00008 - Arrêté n°2025-11-98 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 66 8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Calais et de Saint-
Omer ;
9) Arrêtés de suspension provisoire, immédiate ou non, du permis de conduire pour une durée
maximale d'un an, en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5
et 6, L 224-7 du code de la route pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer et le traitement
des recours gracieux
10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du code du sport pour le
département du Pas-de-Calais
11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire
référence 44 (articles L 223-S et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de
Calais et de Saint-Omer
12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de
Calais et de Saint-Omer
13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur
14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur
15) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation et
mains levées |
16) Reçus de radiation de gages
17) Dérogation à l’interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime ;
18) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement et autorisations de transport de cendres en
dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du
demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement
19) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l’ouverture desdites installations
20)Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la
création d'hélisurfaces
21) Agréments des agents de la police municipale
22) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;
4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00008 - Arrêté n°2025-11-98 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 67 23) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
24) Laissez-passer européens en application de la recommandation du Conseil de l'Union Européenne
du 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour
l'éloignement de ressortissants de pays tiers
25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux
dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
26) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone
police nationale :
arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;
autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
27) constitution d’une commission chargée du suivi de la navigation de l’étang d’Ardres.
28) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;
C-—
1)
2)
3)
4)
S)
6)
7)
8)
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les
syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l’article L 2212-3 du CGCT
Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie
créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R
2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales
Création de régies de recettes de l’État dans les services de police municipale pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5
du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route
Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues
par l’article L 121-4 du code de la route
Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations
immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des
établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes
5
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00008 - Arrêté n°2025-11-98 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 68 9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles
10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service au
fonctionnement d'une collectivité
11) Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs avenants
D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres
2) Tutelle des associations wateringues (y compris l’organisation des élections pour le renouvellement
des commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris la
signature des arrêtés d’enquêtes préalables à toute opération financière et à l’approbation du
budget)
3) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de
l'administration des droits indivis entre plusieurs communes
E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du
code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, à l’effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés
au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme
354 « administration territoriale de l’État » ;
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-
préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à M. Jean-Marc ROESCHERT, attaché hors classe, secrétaire
général de la sous-préfecture de Calais, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ
d’application de la délégation de signature conférée à Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, à
l’exception de celles relevant des matières suivantes:
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00008 - Arrêté n°2025-11-98 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 69 - Fermeture administrative des restaurants
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure)
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Agathe CURY, sous-préfète de
Calais, et de M. Jean-Marc ROESCHERT, attaché hors classe secrétaire général de la sous-préfecture
de Calais, la délégation est accordée à M Jules NOEL, attaché d’administration, à Mme Caroline
BENARD), attachée principale d’administration, à M. Lucas LACOMBE attaché d’administration, à M.
Oussama MESBAH, attaché d’administration, à M. David DEVIENNE, attaché d’administration de
l’État et à Madame Amélie MORRELS, secrétaire administrative de classe normale, à l’exception des
pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.
Article $ : Les délégations de signature prévues à l’article 4 ne s’appliquent pas aux correspondances
adressées aux élus.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, la
suppléance des fonctions de sous-préfet de Calais sera assurée par Mme Sophie PAGES, sous-préfète
de Saint-Omer.
À cette occasion, la délégation de signature accordée à Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, par le présent arrêté sera exercée par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer.
En cas d’absence conjointe de Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais et de Mme Sophie PAGES,
sous-préfète de Saint-Omer, la délégation de signature est accordée à M. Christian VEDELAGO,
directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières.
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois
moIs. |
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois.
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural).
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes.
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure).
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00008 - Arrêté n°2025-11-98 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 70 - Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 7 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Calais, la sous-préfète de Saint-Omer, le directeur
de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
bon “HS,
/ Préfet,
Quai —
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00008 - Arrêté n°2025-11-98 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 71 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-12-00009
Arrêté n°2025-11-99 du 12 mai 2025 portant
délégation de signature à Mme Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens,
ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00009 - Arrêté n°2025-11-99 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 72 En Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Bureau de l’appui juridique et de la coordination
interministérielle
N°2025-11-99
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MME SANDRA GUTHLEBEN-CECCARONI, SOUS-PRÉFÈTE DE LENS,
AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés dés communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-
de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la
préfecture du Finistère (groupe IT), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
(groupe IT), sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet du
préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-
de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (groupe II), en qualité de sous-préfète
de Lens (groupe IT), pour une durée de trois ans.
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00009 - Arrêté n°2025-11-99 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 73 Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M.Christian VEDELAGO), sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe ID) ;
Vu l'arrêté n°2025-10-05 du 07 janvier 2025 portant modification de l’organisation des services
administratifs de la préfecture ;
Vu la note de service du 1° septembre 2017 portant nomination de Mme Aurore POITEAUX, attachée
d’administration de l’État, cheffe de bureau ;
Vu la note de service du 20 janvier 2020 portant nomination de M. Bruno HAY, secrétaire
administrative de classe normal, adjoint à la cheffe de bureau ;
Vu la note de service du 30 juin 2021 portant nomination de Mme Sophie BEAUSSART, secrétaire
administrative de classe exceptionnel, adjointe au chef de bureau ;
Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de Mme Véronique PINTE-BOUSSEMART
attachée d'administration de l’État, cheffe de bureau ;
Vu la note de service du 16 mai 2022 portant nomination de M. Johann KNOP attaché principal
d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens ; .
Vu la note de service du 20 mars 2023 portant nomination de M. André LECOCQ, attaché d’administration de l’État, chef de bureau ;
Vu la note de service du 25 août 2023 portant nomination de M. Alexis LECATELIER, attaché
d'administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau ;
Vu la note de service du 23 février 2024 portant nomination de Mme Jade LECOEUCHE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau ;
Vu la note de service du 4 décembre 2024 portant nomination de Mme Karine DELCOURT. attachée
d’administration de l’État, cheffe de bureau ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°° Délégation est donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, à
l'effet de signer, au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son
arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les
matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
‘1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion
immobilière et de saisies mobilières
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00009 - Arrêté n°2025-11-99 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 74 2) Évacuation forcée en application de l’article 38 modifié de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars
2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales
politiques ou professionnelles
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés
topographiques
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
6) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux
publics
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau
8) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au
conseil de prud’hommes
9) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée
10) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés
11) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraire
13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
14) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,
immatriculation des véhicules, cartes nationales d’identité, passeports et associations
15) Récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
17) Agréments des gardes particuliers
18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales...)
19) Recours gracieux formés en matière de contingent préfectoral
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00009 - Arrêté n°2025-11-99 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 75 2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas six
mois
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas six mois
4) Débits de boissons : décision de transfert de licence pour le département du Pas-de-Calais, arrêtés
d'organisation des fêtes et foires traditionnelles
5) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes
mesures susceptibles d’être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions
6) Interdiction d’accès des mineurs de 18 ans à certains établissements
7) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public
8) Attestations de délivrance d’un permis de chasser
9) Arrêtés de suspension administrative du permis de conduire pour les arrondissements de Lens et
d'Arras et traitement des recours gracieux
10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du code du sport pour le département
du Pas-de-Calais
11) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale
d’un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, L 224-7
du code de la route pour les arrondissements de Lens et d’Arras
12) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire
référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route)
13) Information des usagers de l’ensemble du département à la suite de l’annulation du permis de
conduire
14) Décisions relatives aux centres de sensibilisation à la Sécurité routière : délivrance des agréments
des centres, délivrance des autorisations d’animer des stages, contrôles de l’organisation des stages
au titre de l’article L.212-1 du code de la route
15) Décisions relatives aux centres de tests psychotechniques : enregistrement des déclarations d'activités |
16) Décisions relatives à la Gestion de la commission médicale primaire pour les arrondissements de
Lens et d’Arras : suivi du planning des médecins, convocation en commission, notification de l’avis
de la commission, décision d’inaptitude en cas d’avis défavorable
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00009 - Arrêté n°2025-11-99 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 76 17) Gestion de la commission médicale départementale d’appel : suivi du planning des médecins,
convocation en commission, notification de l’avis de la commission, décision d’inaptitude en cas
d’avis défavorable
18) Agréments des médecins siégeant en commission primaire et des médecins siégeant en
commission d’appel
19) Délivrance des cartes ambulances (article R 221-10 du code de la route)
20) Mandatement des dépenses imputées sur les crédits des commissions médicales (achat et
maintenance de matériel, location de salles remboursement aux médecins des visites des usagers
bénéficiant de la gratuité des prestations médicales)
21) Réponses aux réquisitions des forces de l’ordre et de l’autorité judiciaire
22) Transmission du Relevé d'Informations Intégral (RIT) au seul titulaire du permis de conduire
(art L 225-3 du CR) ou du Relevé d’Information Restreint (RIR) aux personnes autorisées par
l'article L 225-5 du CR)
23) Retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (Article 5 de l'arrêté du
20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire)
24) Signature des arrêtés désignant les candidats aux élections municipales, ainsi que des attestations
de dépôts définitives des listes
25) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur
26) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour lesépreuves sportives à
moteur
27)
28) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement et autorisations de transport de cendres en
dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du
demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement
29) Récépissés des déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l’ouverture desdites installations
30) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée
31) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire)
32) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00009 - Arrêté n°2025-11-99 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 77 33) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux
dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime)
34) Toutes mesures relatives à la réglementation des chiens catégorisés, agréments des formateurs de
propriétaire
35) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone
police nationale :
- arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;
- autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire
36) Instauration d’un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie
publique, notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis
37) Autorisation de palpations de sécurité par les agents de la sûreté ferroviaire
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats
mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
4) Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l’article L 2212-3 du CGCT
5) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie
créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R
2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales
6) Création de régies de recettes de l’État dans les services de police municipale pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du
CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route
7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues
par l’article L 121-4 du code de la route
8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations
immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des
établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00009 - Arrêté n°2025-11-99 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 78 9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles
10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service au
fonctionnement d'une collectivité
D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres
2) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de
l’administration des droits indivis entre plusieurs communes
E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du
code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage
3) Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique et
d’accès au stade Bollaert-Delelis à l’occasion de match de football
4) Arrêté préfectoral portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et
de circulation sur la voie publique conformément à L'article L.332-16-2 du code du sport
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONT , sous-préfète de Lens,
à l’effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés
au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme
354 administration territoriale de l’Etat
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-
préfecture, des services administratifs et des résidences
- Indemniser les bailleurs sociaux pour refus du concours de la force publique pour l’ensemble du
département (article L 153-1 du code des procédures civiles d’exécution)
- Toute demande relative aux recours gracieux en matière d’indemnisation des bailleurs pour refus de
concours de la force publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00009 - Arrêté n°2025-11-99 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 79 Article 3 : Délégation est accordée à M. Johann KNOP, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens,
à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de signature
conférée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI sous-préfète de Lens, à l’exception de celles
relevant des matières suivantes :
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
- Arrêtés d’interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure)
- Instauration d’un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique,
notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis
- Arrêté préfectoral portant mesures d’encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète de Lens et de M. Johann KNOP, secrétaire général de la sous-préfecture de
Lens, la délégation est accordée à Mme Véronique PINTE-BOUSSEMART, à Mme Aurore
POITEAUX, à Mme Karine DELCOURT et à M. André LECOCQ attachés d’administration de l’État, à
l’exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Délégation est également donnée à M. Alexis LECATELIER.à Mme Jade LECOEUCHE et à
Mme Sophie BEAUSSART attachés d’administration de l’État, à Mme Dominique COUVREUR, à
Mme Suzel VERDAVAINE, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et à M. Bruno HAY
secrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de signer les documents suivants :
- les décisions défavorables relatives à la gestion des commissions médicales primaires pour le
département et de la commission médicale départementale d'appel
- récépissés de déclaration d’exercice de l'activité de revente d'objets mobiliers,
- attestations de délivrance d’un permis de chasser |
- récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls - formulaire référence
44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route)
- récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives et
d'occupations illicites de terrains
- récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation de bail
- courriers-types liés aux mesures de prévention des expulsions locatives
- délivrance des cartes ambulances ( Article R 221-10 du code de la route)
- courriers-types de notification des décisions d'accord et de pièces manquantes pour l'inscription au
contingent préfectoral
Délégation est également donnée à M. Bruno HAY, secrétaire administratif de classe supérieur, à l’effet
de signer les :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement
- et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du
défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement
- retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (Article 5 de l'arrêté du 20
avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
8
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00009 - Arrêté n°2025-11-99 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 80 Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s’appliquent pas aux
correspondances adressées aux élus.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-
préfète de Lens, la suppléance des fonctions de sous-préfète de Lens sera assurée par M. Sébastien
BECOULET, sous-préfet de Béthune.
À cette occasion, la délégation de signature accordée à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI,
sous-préfète de Lens, par le présent arrêté sera exercé par M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de
Béthune.
En cas d’absence conjointe de Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens et de
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, la délégation de signature est accordée, à M.
Christian VEDELAGO), directeur de cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas six mois
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure)
- Instauration d’un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique,
notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis
Article 8 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Lens, le sous-préfet de Béthune, le directeur de
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-12-00009 - Arrêté n°2025-11-99 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 81