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Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 13h24 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 06 09 prefecture dreal Abbrogation arrete mise en demeure du09 06 2026 DRM Escale Auto)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
E
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
abrogation
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
9 janvier
2025
Société
DRM
ESCALE
AUTO
Commune
de
Crépy-en-Valois
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
les
Livres
1!
et
V
des
parties
législatives
et
réglementaires
et
particulièrement
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-8,
L.
172-1,
L.
511-1,
L.
181-1
et
L.
514-5
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
27121
(installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
terrestres
hors
d'usage)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 janvier
2006
autorisant
la
société
ESCALE
AUTO
à exploiter
une
installation
de
récupération
et
de
valorisation
de
véhicules
usagés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Crépy-en-
Valois
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
19
avril
2012
modifiant
le
classement
au
titre
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
de
la
société
ESCALE
AUTO
située
à
Crépy-en-Valois
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
23
mars
2020
portant
agrément
du
centre
VHU
exploité
par
la
société
DRM
ESCALE
AUTO),
située
sur
le territoire
de
la
commune
de
Crépy-en-Valois
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 janvier
2025
mettant
de
demeure
la
société
DRM
ESCALE
AUTO
de
respecter
les
dispositions
des
articles
21-I,
25.1
et
33
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2026
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
26
mai
2026;
Considérant
ce
qui
suit
:
1.
L'exploitant
a
fourni
les
éléments
de
preuve
de
la
mise
en
place
de
rétentions
suffisantes
sous
ses
réservoirs
de
1
000
| lors
de
l'inspection
du
21
avril
2026 ;
2.
Par
courriel
du
16
juillet
2025,
l'exploitant
a
transmis
le
Plan
de
Défense
Incendie
(PDI)
à
l'inspection ; 3.
Par
courriel
du
11
février
2026,
l'exploitant
a
fourni
la
preuve
de
transmission
du
PDI
au
service
d'incendie
et
de
secours ;
4.
Par
courriel
du
24
mars
2026,
l'exploitant
a
fourni
le
rapport
d'analyse
de
rejet
des
eaux
pluviales
réalisée
le 12
mars
2026
par
le
laboratoire
AGROLAB
;
5.
La
société
DRM
ESCALE
AUTO
respecte
en
intégralité
les
dispositions
édictées
par
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
9 janvier
2025 ;
Il y a
donc
lieu
d'abroger
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
9 janvier
2025;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article
1° :
L'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
délivré
le
9 janvier
2025
à
la
société
DRM
ESCALE
AUTO,
pour
son
site
de
Crépy-en-Valois,
est
abrogé.
Article 2
:
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
de
Lemerchier,
80
000
Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr .
L'autorité
préfectorale
peut
procéder
à
la
publication
du
présent
arrêté
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département,
pendant
une
durée
comprise
entre
deux
mois
et
cinq
ans.
Elle
informe
préalablement
la
personne
sanctionnée
de
la
mesure
de
publication
envisagée
lors
de
la
procédure
contradictoire. Article
3 :
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Crépy-en-Valois
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
pour
être
mise
à
disposition
de
toute
personne
intéressée.
Le
maire
de
Crépy-en-Valois
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
à
l'autorité
préfectorale,
l’'accomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
deux
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services
de
l'État
dans
l'Oise
»
à
la
rubrique
«
Les
installations
classées
»,
au
titre
du
mois
de
signature
concerné,
à
savoir :
httos://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-classees/Par-arretes L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi. Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
maire
de
Crépy-en-Valois,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France
et
l'inspecteur
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Beauvais,
le
0 &
JUN
206
Pour
le
Préfet
et
par
Destinataires
:
La
société
DRM
ESCALE
AUTO
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Senlis
Le
maire
de
la commune
de
Crépy-en-Valois
L'inspecteur
de
l'environnement
s/c
du
chef
de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France sul:
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