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Arrêté - 2026 07 01 Prefecture ddt arrete mise en demeure drm escale auto
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 07 01 Prefecture ddt arrete mise en demeure drm escale auto)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
E
=
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
mise
en
demeure
Société
DRM
ESCALE
AUTO
Commune
de
Crépy-en-Valois
LE PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
les
Livres
|
et
V
des
parties
législatives
et
réglementaires
et
particulièrement
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-8,
L.
172-1,
L.
5711-1,
L.
181-1
et
L.
514-5
;
Vu
l'article
R.
543-99
du
Code
de
l’environnement
suivant
:
«
Les
opérateurs
mentionnés
à
l'article
R.
543-76
doivent
obtenir
une
attestation
de
capacité
délivrée
par
un
organisme
agréé
à
cette
fin
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
543-108
à
R.
543-112.
Dans
le
cas
où
un
opérateur
possède
plusieurs
établissements,
une
attestation
de
capacité
doit
être
obtenue
pour
chaque
établissement.
L'attestation
de
capacité
est
délivrée
pour
une
durée
maximale
de
cinq
ans
après
vérification
par
l'organisme
agréé
que
l'opérateur
remplit
les
conditions
de
capacité
professionnelle
prévue
à
l'article
R.
543-106
et possède
les
outillages
appropriés.
Elle
précise
les
types
d'équipements
sur
lesquels
l'opérateur
peut
intervenir
ainsi
que
les
types
d'activités
qu'il peut
exercer.
»
Vu
l'article
R.
543-106
du
Code
de
l’environnement
suivant :
«
L'opérateur
satisfait
aux
conditions
de
capacité
professionnelle
lorsque
les
personnes
qui
procèdent
sous
sa
responsabilité
aux
opérations
décrites
à l'article
R.
543-76
sont
titulaires
:
1°
Soit
d'une
attestation
d'aptitude,
correspondant
aux
types
d'activités
exercées
et
aux
types
d'équipements
utilisés,
délivrée
par
un
organisme
certifié
;
2°
Soit
d'un
certificat
équivalant
à
l'attestation
d'aptitude
mentionnée
au
1°,
délivrée
dans
un
État
membre
de
l'Union
européenne
et
correspondant
aux
types
d'activités
exercées
et
aux
types
d'équipements
utilisés
;
3° (Supprimé).
» ;
Vu
le décret
du
6 novembre
2024
portant
nomination
de
M. Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 janvier
2006
autorisant
la
société
ESCALE
AUTO
à exploiter
une
installation
de
récupération
et
de
valorisation
de
véhicules
usagés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Crépy-en-
Valois
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
19
avril
2012
modifiant
le
classement
au
titre
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
de
la
société
ESCALE
AUTO
située
à Crépy-en-Valois
; Vu
l'arrêté
du
26
novembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2712
(installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
terrestres
hors
d'usage)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
notamment
son
article
42 :
«
Dépollution,
démontage
et découpage.
L'aire
de
dépollution
est
aérée
et
ventilée
et
abritée
des
intempéries.
Seul
le
personnel
habilité
par
l'exploitant
peut
réaliser
les
opérations
de
dépollution.
La
dépollution
s'effectue
avant
tout
autre
traitement. 1. - L'opération
de
dépollution
comprend
toutes
les opérations
suivantes
:
-
les
huiles
moteur,
les
huiles
de
transmission,
les
liquides
antigel,
les
liquides
de
freins,
les
additifs
à
base
d'urée
ainsi
que
tout
autre
fluide
sont
vidangés
;
-
lès gaz
du
circuit
d'air
conditionné
et
fluides
frigorigènes
sont
récupérés
conformément
à
l'article
36
du
présent
arrêté ;
-
le
verre
est
retiré ;
-
les
composants
volumineux
en
matière
plastique
sont
démontés
;
-
les
composants
susceptibles
d'exploser
comme
les
réservoirs
GPL/GNV,
les
airbags
ou
les
prétensionneurs
sont
retirés
ou
neutralisés
;
-
les
éléments
filtrants
contenant
des
fluides,
comme
les
filtres
à
huiles
et
les
filtres
à
carburants,
sont
retirés ; -
les pneumatiques
sont
démontés
;
-
les
pièces
contenant
des
métaux
lourds
comme
les
filtres
à
particules
(plomb,
mercure,
cadmium
et
chrome)
sont
retirées
telles
que
les
masses
d'équilibrage,
les
convertisseurs
catalytiques,
des
commutateurs
au
mercure
;
-
les
pots
catalytiques
sont
retirés
;
-
les
batteries
sont
retirées,
qu'elles
constituent
ou
non
la source
d'énergie
principale
du
véhicule.
Certaines
pièces
peuvent
contenir
des
fluides
après
démontage
si leur
réutilisation
le rend
nécessaire.
I. - Opérations
après
dépollution
:
L'aire
dédiée
aux
activités
de
cisaillage
et
de
pressage
sont
distantes
des
autres
aires
d'au
moins
4
mètres.
Ces
opérations
ne
s'effectuent
que
sur
des
véhicules
dépollués.
Le
sol
de
ces
aires
est
imperméable
et
muni
de
rétention.
»
ainsi
que
son
article
20.II
à
IV :
«
Il.-Détection
et surveillance.
Les
zones
susceptibles
de
contenir
des
déchets
combustibles
ou
inflammables
sont
équipées
d'une
détection
automatique
de
départ
d'incendie
et
d'une
transmission
automatique
des
alertes
à
une
personne
interne
ou
externe
désignée
par
l'exploitant
et
formée
en
vue
de
déclencher
les
opérations
nécessaires.
Cette
détection
actionne
une
alarme
perceptible
en
tout
point
du
périmètre
concerné
et
permet
d'assurer
l'alerte
précoce
de
tout
ou
partie
des
personnes
présentes
sur
le
site.
Lorsqu'il
existe
un
dispositif
d'extinction
automatique
pour
la zone
considérée,
celui-ci
peut
être
utilisé
pour
la détection
sur
cette
zone,
si le
dispositif
d'extinction
automatique
est
conçu
pour
cela.
Lorsque
personne
n'est
présent
sur
le
site,
l'alerte
est
retransmise
automatiquement
à
une
personne
formée
et
désignée
par
l'exploitant,
pouvant
appartenir
à
une
entreprise
de
télésurveillance.
Cette
personne
dispose
des
moyens
lui permettant
de
visualiser
à distance
les
différentes
zones
pour
confirmer
le
départ
d'incendie,
et
d'alerter
dans
les
meilleurs
délais
l'exploitant
et
les
services
d'incendie
et
de
secours. En
cas
d'impossibilité
technique
pour
visualiser
à
distance
les
différentes
zones,
une
personne
arrive
au
sein
l'installation
dans
un
délai
maximal
de
15
minutes
suivant
le
début
de
l'alerte
afin
d'effectuer
une
levée
de
doute
et
ainsi
alerter
immédiatement
l'exploitant
et
les
services
d'incendie
et
de
secours
en
cas
de
départ
de
feu
avéré.
Les
dispositions
du
présent
article
ne
s'appliquent
pas
aux
petits
flots. L'exploitant
s'assure
de
la
vérification
périodique
et
de
la
maintenance
des
matériels
de
sécurité
et
de
lutte
contre
l'incendie
conformément
aux
règles
en
vigueur.
Ces
vérifications
font
l'objet
d'un
rapport
annuel
de
contrôle.
IIL.-Rondes. A.
L'exploitant
organise
des
rondes
dans
les
zones
contenant
des
déchets
combustibles
ou
inflammables
afin
de
détecter
au
plus
tôt
un
départ
d'incendie
ou
un
échauffement
anormal
selon
les
modalités
suivantes
:
a.
Lorsque
personne
n'est
présent
sur
le
site
après
sa
fermeture,
l'exploitant
organise
une
ronde
dans
l'ensemble
de
ces
zones
à
la
fermeture
du
site
et
deux
heures
après
le
dernier
arrivage
de
déchets
sur
le site. b.
Lorsque
l'exploitant
organise
une
présence
permanente
sur
le
site,
il
s'assure
que
des
rondes
régulières
sont
effectuées
dans
l'ensemble
des
zones
en
dehors
des
périodes
où
des
tris
et
traitements
sont
effectués.
B.
L'exploitant
détermine
lès consignes
concernant :
-
la fréquence
et
les
conditions
de
réalisation
des
rondes
;
-
le
parcours
des
rondes
et
les
points
d'observation
;
-
la formation
du
personnel
concerné
;
-
le
matériel
adapté
à
la
détection
précoce
d'incendie
avec
lequel
les
rondes
sont
effectuées
et
sa
maintenance
lorsqu'il
n'y
a pas
de
système
de
détection
fixe
;
-
les
actions
à
entreprendre
selon
des
critères
définis
préalablement
et
visant
à
éviter
tout
départ
de
feu
ou
à en
limiter
les
conséquences
au
minimum.
IV.-Zone
d'immersion.
L'installation
dispose
d'une
zone
d'immersion
à proximité
de
la zone
de
stockage
temporaire.
»
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
23
mars
2020
portant
agrément
du
centre
VHU
exploité
par
la
société
DRM
ESCALE
AUTO
située
sur
le territoire
de
la commune
de
Crépy-en-Valois
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2026
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
transmis
à
l'exploitant
suite
à
la
visite
d'inspection
du
21avril
2026
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
Code
de
l'environnement,
afin
qu'il
puisse
faire
part
de
ses
observations
dans
un
délai
de
15
jours
;
Vu
les
observations
de
l'exploitant
;
Considérant
ce
qui
suit
:
1.
lors
de
la
visite
d'inspection
du
21
avril
2026
l'exploitant
a
indiqué
ne
pas
récupérer
les
fluides
suivant
lors
de
la
dépollution
des
véhicules
hors
d'usage :
- les
fluides
de
climatisation
;
- le
liquide
lave
glace
(anti-gel)
;
- l'Adblue
(les
additifs
à
base
d'urée).
2.
ce
constat
constitue
des
manquements
à
l'article
42
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
susvisé ;
3.
l'exploitant
n'est
pas
en
mesure
de
fournir
l'attestation
de
capacité
de
la
société,
ainsi
que
les
attestations
d'aptitude
des
intervenants
réalisant
les
opérations
de
retrait
de
fluides
de
climatisation,
lors
des
opérations
de
dépollution
des
véhicules
hors
d'usage ;
4.
ces
constats
constituent
des
manquements
aux
articles
R.
543-99
et
R.
543-106
du
Code
de
l'environnement
susvisés
; 5.
ces
deux
manquements
constituent
une
atteinte
aux
intérêts
protégés,
dans
la
mesure
où
l'absence
ou
la
mauvaise
récupération
de
ces
fluides
va
engendrer
des
pollutions
de
l'air,
du
sol
et/ou
du
sous-sol ;
6.
lors
de
la visite
d'inspection
du
21
avril
2026
l'inspecteur
a constaté
l'absence
de :
- détection
et
de
surveillance
des
zones
susceptibles
de
contenir
des
déchets
combustibles
ou
inflammables;
-
rondes
;
- de
zone
d'immersion
de
véhicules .
7.
ces
constats
constituent
des
manquements
aux
articles
20.IN!
à
IV
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
susvisé
;
8.
ces
manquements
constituent
une
atteinte
aux
intérêts
protégés,
dans
la
mesure
ces
mesures
de
prévention
concourent
à
la
gestion
précoce
d'un
incendie
et
permettent
de
limiter
l'ampleur
d'un
sinistre
;
9.
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.171-
8
du
Code
de
l'environnement,
en
mettant
en
demeure
la
société
DRM
ESCALE
AUTO
de
respecter
les
prescriptions
des
articles
42
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
susvisé,
R.
543-99
et
R.
543-106
du
Code
de
l'environnement
susvisés
susvisé,
et
20.11
à
IV
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
susvisé,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L 511-1
du
Code
de
l'environnement ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article
1° :
La
société
DRM
ESCALE
AUTO
est
mise
en
demeure,
pour
les
activités
qu’elle
exerce
au
37,
route
de
Pierrefonds
à
Crépy-en-Valois
(60800),
de
respecter
l'article
42
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
susvisé,
dans
un
délai
de
1
mois,
en
mettant
en
place
la
récupération
des
fluides
suivants,
lors
des
opérations
de
dépollution
des
véhicules
hors
d'usage :
- les
fluides
de
climatisation ;
- le liquide
lave
glace
(anti-gel)
;
- l'Adblue
(les
additifs
à
base
d'urée).
Ces
délais
courent
à compter
de
la date
de
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté.
L'exploitant
fournira
les
preuves
de
mises
en
place
à
l'inspection
sous
ces
mêmes
délais.
Article
2
:
La
société
DRM
ESCALE
AUTO
est
mise
en
demeure,
pour
les
activités
qu'elle
exerce
au
37,
route
de
Pierrefonds
à
Crépy-en-Valois
(60800),
de
respecter
les
articles
R.
543-99
et
R.
543-106
du
Code
de
l'environnement
en :
- disposant,
sous
un
mois,
d’une
attestation
de
capacité
pour
sa
société,
qui
respecte
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2008
relatif
à
la
délivrance
des
attestations
de
capacité
aux
opérateurs,
prévues
à
l'article
R.
543-99
du
Code
de
l'environnement
;
-
faisant
procéder,
sous
un
mois,
aux
opérations
de
retrait
des
fluides
de
climatisation,
lors
des
opérations
de
dépollution
par
du
personnel
disposant
d'une
attestation
d'aptitude,
qui
respecte
l'arrêté
ministériel
du
13
octobre
2008
relatif
à
la
délivrance
des
attestations
d'aptitude
prévues
à
l'article
R.
543-106
du
Code
de
l'environnement.
Ces
délais
courent
à compter
de
la
däte
de
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté.
L'exploitant
fournira
les
preuves
de
mises
en
place
à
l'inspection
sous
ces
mêmes
délais. Article
3
:
La
société
DRM
ESCALE
AUTO
est
mise
en
demeure,
pour
les
activités
qu'elle
exerce
au
37,
route
de
Pierrefonds
à
Crépy-en-Valois
(60800),
de
respecter
les
articles
20.11
à
IV
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
susvisé
en
:
-
se
dotant,
dans
un
délai
de
3
mois,
d'une
détection
automatique
de
départ
d'incendie
et
d'une
transmission
automatique
des
alertes,
selon
les
conditions
décrites
dans
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
susvisé :
-
organisant,
dans
un
délai
de
1
mois,
des
rondes
selon
les
conditions
décrites
dans
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
susvisé.
L'exploitant
mettra
en
place
une
procédure
sur
ce
point,
et
s'assurera
de
la transmission
de
son
contenu
au
personnel
qui
effectuera
ces
rondes
;
L
- disposant,
dans
Un
délai
de
3
mois,
d'une
zone
d'immersion
à
proximité
de
la
zone
de
stockage
temporaire. Ces
délais
courent
à compter
de
la
date
de
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté.
L'exploitant
fournira
les
preuves
de
mises
en
place
à
l'inspection
sous
ces
mêmes
délais.
Article
4 :
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
aux
articles
1 à 3
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ces
mêmes
articles,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
Code
de
l'environnement. Article
S:
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Crépy-en-Valois
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
pour
être
mise
à
disposition
de
toute
personne
intéressée.
Le
maire
de
Crépy-en-Valois
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
à
l'autorité
préfectorale,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
deux
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services
de
l'État
dans
l'Oise
»
à
la
rubrique
«
Les
installations
classées
»,
au
titre
du
mois
de
signature
concerné,
à
savoir
:
https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-classees/Par-arretes L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Article 6 : La
présente
décision
est
soumise
à
Un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
de
Lemerchier,
80000
Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr. L'autorité
préfectorale
peut
procéder
à
la
publication
du
présent
arrêté
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département,
pendant
une
durée
comprise
entre
deux
mois
et
cinq
ans.
Elle
informe
préalablèment
la
personne
sanctionnée
de
la
mesure
de
publication
envisagée
lors
de
la
procédure
contradictoire. Article
7 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
maire
de
Crépy-en-Valois,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-
France,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
l'inspecteur
de
l’environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Beauvais,
le
Destinataires : La
société
DRM
ESCALE
AUTO
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Senlis
Le
maire
de
la
commune
de
Crépy-en-Valois
L'inspecteur
de
l'environnement
s/c
du
chef
de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France