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Déliberation - DCM 2024 058 Personnel communal Creation dun emploi permanent pris en application de larticle L.332 8 7 du Code General de la Fonction Publique
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 058 Personnel communal Creation dun emploi permanent pris en application de larticle L.332 8 7 du Code General de la Fonction Publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
2024-058
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
FONCTION PUBLIQUE
SOUS-DOMAINE
PERSONNEL
CONTRACTUEL
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 08
Votants :11
OBJET :
Personnel communal :
Création d’un emploi
permanent pris en
application de l’article
L.332-8 7° du Code
Général de la Fonction
Publique
CONVOCATION C.M. :
10/12/2024
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024 ER
ID : 011-211100243-20241217-DELIB2024058-DE Liberté » Égalié » Fratern RÉPUBLIQUE FRANÇAK
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BAGES
Délibération n° 02
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le dix-sept décembre
Le Conseil Municipal de la commune de BAGES (Aude)
Légalement convoqué, s'est rassemblé au foyer municipal de Prat de Cest, commune de BAGES (Aude), sous
la Présidence de Monsieur Jean-Louis RIO, Maire de BAGES (Aude).
PRÉSENTS : Jean-Louis RIO, Catherine ROI, Henri BASTIDE, Emilie EVEILLECHIEN, Stéfan FROWEIN,
Henri BUSTO, Charles REALES, Claudine BOUFFET.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSÉS : Frédéric BOU, Sandrine SERRE, Cécile JASSIN, Marie-Claude BUSTO, Marie-Josée
BOUNOURE, Philippe CARRERA.
PROCURATIONS : Sandrine SERRE à Jean-Louis RIO, Cécile JASSIN à Catherine ROI, Philippe CARRERA à
Henri BASTIDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Catherine ROI
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article L.332-8 7 ;
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
La création à partir du 01 janvier 2025 d'un emploi permanent de secrétaire général de mairie relevant des catégories hiérarchiques A et B dans les grades d'attaché territorial, rédacteur, rédacteur principal de 2°"° classe et rédacteur principal de 1°" classe à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans compte tenu de l'application de l'article 332-8 7° du CGFP.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si, à l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent est reconduit, il l'est pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier d'une expérience significative sur un emploi dans le même domaine. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie À ou B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement d'un agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par le décret n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2 à 2-10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics. AFFICHAGE DE LA *
CONVOCATION C.M :
10/12/2024
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION EN
SIPREFECTURE LE :
19/12/2024
PAR PUBLICATION
LE : 19/12/2024
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024 ER
ID : 011-211100243-20241217-DELIB2024058-DE
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.
La présente délibération sera :
* Transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne au titre du contrôle de légalité,
*_ Transmise au Centre de Gestion de l'Aude
“Publiée et affichée en mairie conformément aux règlements en vigueur.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES VOIX
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour copie certifiée conforme
Jean-Louis RIO Catherine ROI
€ À L
Maire de BAGES Secrétaire de séance
Le Maire :
-__ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpelier dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication,
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr