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Convocation - 2022 80 creation d un emploi permanent article l.332 14
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Fossat.
Lien du pdf (Convocation - 2022 80 creation d un emploi permanent article l.332 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrondissement de Saint Girons
Canton Arize Lèze
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARIZE LEZE
SEANCE DU 28 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le 28 juillet à dix-huit heures, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur COURNEIL Jean-Claude
Date de convocation : 18/07/2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 45
Nombre de procurations : 1
Votes pour : 46
Votes contre : 0
Abstentions : 0
ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), CAMPS Frédéric, DUFOSSE Dominique (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), COURET Jean-Luc, SANS Jean-François (Le Carla Bayle), MOREAUD Rosine (Castéras), COURTIAL Anne (Castex), LECLERC Jean (Daumazan sur Arize), BUFFA Roger (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex), PANIFOUS Laurent, ARNAUD Véronique, CANTEGRIL Jean-Marc, COUSTURE Eliane (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), HUART Valérie (Lanoux), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, LLUIS Claude, BLANDINIERES Lydia, LABORDE Jean, SACILOTTO Claudine, DEDIEU Alain, GILAMA Marie, CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon(Loubaut), BERDOU Raymond, MARTINEZ Rolande, ROUMAT Guy, SUPERY Jean-Marc (Le Mas-d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), GILLIOT Diane (Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), ALBERO Elisabeth (Sainte-Suzanne), BOY Francis, MALBREIL Agnès (Saint-Ybars), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras), FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou)
ETAIENT ABSENTS : /
ETAIENT EXCUSES: COSTES Jean-Paul (Daumazan sur Arize),
PROCURATIONS: COSTES Jean-Paul à SUPERY Jean-Marc
Délibération n° 2022-80
Objet : Création d’un emploi permanent : article L.332-14
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment son article L.332-14; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Considérant que la continuité du service implique le recrutement d’un agent contractuel pour pouvoir l’emploi d’adjoint technique au gymnase du Mas d’ Azil dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide : - la création d’un emploi permanent d’adjoint technique, pour effectuer les fonctions d’agent d’entretien au gymnase du Mas d’ Azil à temps non complet, à raison de 17,50 h, au grade d’Adjoint technique territorial du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à compter du 1er octobre 2022
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire,
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L.332-14 du Code Général de la fonction publique. Cet agent contractuel de droit public sera recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an. Le contrat sera renouvelable d’un an supplémentaire si la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste. Les crédits correspondant sont inscrits au budget. Monsieur le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ; - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Jean-Claude COURNEIL