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Arrêté - 026 390 reglementation sur la creation de places de stationnement rue de la chaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Arrêté - 026 390 reglementation sur la creation de places de stationnement rue de la chaux)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
(Z COURNON
d'Auvergne EXTRAIT
Ville de Cournon d'Auvergne
Htldevile-87.155 DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE 63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Tél. : 04 73 69 90 00 - Fax : 04 73 69 3405
contact@cournon-auvergne.fr
026/390
POLICE MUNICIPALE : ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION SUR LA CRÉATION DE
PLACES DE STATIONNEMENT RUE DE LA CHAUX À COURNON-D’AUVERGNE.
Le Maire de la commune de Cournon-d'Auvergne,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-1 et
L.2213-2 relatifs aux pouvoirs de Police du Maire en matière de circulation routière et de
stationnement,
-Vu le Code de la Route notamment les articles L.325-1 et L.325-1-1 et les articles
R.417-10-10°, R.417-11, R.325-2 et R.325-3,
- Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.241-3-1 et
L.241-3-2, relatif à la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes
handicapées »,
- Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 modifié portant application du décret n°2006-1658 du
21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics, notamment les dispositions relatives aux emplacements de stationnement
réservés,
- Vu l'arrêté municipal en date du 07 janvier 1965 portant règlement de circulation et
de stationnement des véhicules sur le territoire de la commune de Cournon-d'Auvergne,
- Considérant qu'afin de matérialiser une place de stationnement aux titulaires d'une
carte de stationnement de modèle communautaire pour personnes handicapées, il y a lieu de
réglementer le stationnement des véhicules rue de la Chaux à Cournon-d'Auvergne.
ARRÊTÉ
Article 1°
L'aménagement d'une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité
réduite (PMR), sera matérialisé à hauteur du 9 rue de la Chaux à Cournon-d'Auvergne.
La signalisation verticale sera composée d'un panneau B6d « Arrêt et stationnement
interdits », complété par un panonceau M6h « Personnes à mobilité réduite ». Article 2°"°
La mise en place de la signalisation réglementaire sera assurée par Clermont
Auvergne Métropole.
Article 3°"°
Tout véhicule en infraction au présent arrêté fera l’objet d’une contravention et le cas
échéant sera susceptible d'être mis en fourrière aux frais et risques du contrevenant.
Article 4°"°
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5°"°
La Police Nationale, la Police Municipale, le Directeur Général des Services en lien
avec Clermont Auvergne Métropole sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté, lequel sera affiché sur le site concerné par la réglementation.
Fait à Cournon-d'Auvergne, le 3 septembre 2026.
Certifié exécutoire
Yanik PRIÈRE
Maire de Cournon-d’Auvergne
4°" Vice-Président de Clermont Auvergne Métropole
Publié le
— D7 SEP, 2076