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Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEC 2024 012)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE
DE
CADENET 84160 Cadenet
Téléphone 04 90 68 13 26
Mail : accueil@mairiecadenet.fr
REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION N°12/2024
Le Maire de la Commune de CADENET,
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en prélecgrpeef2/ et
Paie 2 ID : 084-218400265-20240222-2024DEC12-AR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22 alinéa 16 ; VU la délibération n°72/2023 du Conseil Municipal en date du 18/09/2023 autorisant le Maire pour la durée de son mandat, à défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant toute juridiction : notamment pour la saisine et la représentation devant les trois juridictions de l'ordre administratif pour les procédures de référé, les contentieux de pleine juridiction et les contentieux de l'annulation ;
Cette autorisation comporte la désignation éventuelle d'un avocat chargé de représenter et venir en défense des intérêts de la Commune dans l'affaire et ses suites ; VU la requête déposée par M. Claude OLLIVIER, domicilié 13 chemin de Lauris à Cadenet (84160), usufruitier, M. Emmanuel OLLIVIER, domicilié 382 rue Garibaldi à Lyon (69007) et Mme Anne Laure OLLIVIER, domiciliée 138 avenue Jean Jaurès Bat D à Argenteuil (95100), nus propriétaires, ayant pour avocat Maître Christian MAZARIAN de la SELARL MAZARIAN ROURA PAOLINI, avocat au Barreau d'Avignon, demeurant 66 bis avenue de la Trillade à Avignon (84000), donnant assignation à la Commune de Cadenet d’avoir à comparaître à l'audience d'orientation du jeudi 07 mars 2024 à 09h00 par devant le Tribunal Judiciaire d'Avignon Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire.
DECIDE
Article 1°": D'intervenir en défense des intérêts de la Commune de CADENET.
Article 2 : De confier le dossier à Maître Patrick LEGIER Avocat au barreau d'Avignon, dont le cabinet est situé Immeuble Le Forum de Courtine - 610, rue du Grand Gigognan — 84000 AVIGNON afin de représenter la Commune devant le Tribunal Judiciaire d'Avignon.
Article 3 : La dépense inhérente aux frais d'actes et de contentieux sera imputée chapitre 011 art. 6227.
Article 4 : Madame le Directeur Général des Services et Madame le Receveur Municipal sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Cadenet, le 22 février 2024
Le Maire,
Jean Marc BRABANT