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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 010 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 27 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 010 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-010
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2017 Sommaire
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-01-23-010 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation
d'équiper d'un dispositif spécial de signalisation le véhicule de secours de la SNSM
immatriculé EB-692-XS (2 pages) Page 4
2A-2017-01-23-016 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation
d'équiper d'un dispositif spécial de signalisation le véhicule de secours de la SNSM
immatriculé EG-514-VJ (2 pages) Page 7
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-01-23-001 - Arrêté n° du 23 janvier 2017 portant transfert
d’office dans le domaine public de la commune de Coti-Chiavari des voies privées du
lotissement de Terra rossa, constituées de l’allée des Mimosa, de l’allée des Lauriers roses
et de l’allée de l’Orangeraie. (4 pages) Page 10
2A-2017-01-24-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud
au titre du FCTVA de l’année 2017 (12 pages) Page 15
2A-2017-01-24-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats de communes et
syndicats mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017. (6 pages) Page 28
2A-2017-01-23-015 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation de compensation des départements à
verser au département de la Corse-du-Sud au titre des mois de janvier, février, mars et avril
2017. (2 pages) Page 35
2A-2017-01-23-012 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation de compensation des groupements à
verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre des mois de janvier,
février, mars et avril 2017. (5 pages) Page 38
2A-2017-01-23-017 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation de fonctionnement minimale des
départements à verser au département de la Corse-du-Sud au titre des mois de janvier,
février, mars et avril 2017 (2 pages) Page 44
2A-2017-01-23-018 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre de l'année 2017. (2 pages) Page 47
2A-2017-01-23-013 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation d’intercommunalité des CA, des CC
et des SAN à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre des mois
de janvier, février, mars et avril 2017 (7 pages) Page 50
2 2A-2017-01-23-011 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation forfaitaire des communes à verser aux
communes de la CorseÓdu-Sud au titre des mois de janvier, février, mars et avril 2017 (9
pages) Page 58
2A-2017-01-23-014 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation forfaitaire des départements à verser
au département de la Corse-du-Sud au titre des mois de janvier, février, mars et avril 2017.
(2 pages) Page 68
2A-2017-01-26-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification statutaire de la communauté de
communes de la haute Vallée de la Gravona (10 pages) Page 71
2A-2017-01-26-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification de l'arrêté n°16-2355 du 6
décembre 2016 portant création ex nihilo du pôle d'équilibre territorial et rural (2 pages) Page 82
2A-2017-01-26-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de
communes de l'Alta Rocca (14 pages) Page 85
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-01-16-002 - AP accordant une dispense de travail au sein du GAEC D'URTOLU
(2 pages) Page 100
2A-2017-01-23-009 - AP AGREMENT GAEC ANDRIELLA 2017 (2 pages) Page 103
2A-2017-01-17-005 - SREF - arrêté du 17 janvier 2017 portant autorisation au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux d'urgence de remise au
gabarit des postes d'accostage du port de commerce sur la commune de Porto-Vecchio (6
pages) Page 106
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2017-01-25-003 - DRFIP Ouverture au public des services de la direction régionale des
finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud (1 page) Page 113
3 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-01-23-010
BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant
autorisation d'équiper d'un dispositif spécial de
signalisation le véhicule de secours de la SNSM
immatriculé EB-692-XS
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-01-23-010 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation d'équiper d'un dispositif spécial de signalisation le véhicule de secours de la SNSM immatriculé EB-692-XS 4 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANCAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Arrêté n° du
Portant autorisation d’équiper d’un dispositif spécial de signalisation le véhicule de secours de la SNSM immatriculé EB-692-XS
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur, :
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la route et notamment son article R.311- 1
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Parrêté modifié du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente ;
le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande en date du 12 octobre 2016 du directeur du centre d’intervention et de formation d’Ajaccio de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM), visant à autoriser l’équipement par d’un dispositif spécial de signalisation, le véhicule de secours immatriculé EB-692-XS ;
Considérant que le véhicule dont il s’agit, utilisé par les personnels de la SNSM, exclusivement pour se rendre dans les plus brefs délais sur des missions dédiées aux secours et sauvetages des personnes en détresse, peut être assimilé à un véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 15 h 30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-01-23-010 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation d'équiper d'un dispositif spécial de signalisation le véhicule de secours de la SNSM immatriculé EB-692-XS 5 ARTICLE
ARTCLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
Na
ARRETE
Le véhicule de secours et d’intervention , de marque NISSAN KING-CABINE,
immatriculé EB-692-XS, peut être équipé d’un dispositif spécial de signalisation de catégorie B.
Le dispositif autorisé est constitué feux spéciaux bleus à éclats, amovibles. Il peut être également assorti de timbres spéciaux.
Le véhicule dont il s’agit est autorisé à circuler muni de ce dispositif, uniquement pour se rendre sur des missions dédiées aux secours et sauvetages des personnes en détresse.
- En dehors de cette circonstance, le dispositif doit être retiré.
Il ne doit être fait usage du dispositif lumineux spécial qu’à lPoccasion d’interventions urgentes et nécessaires.
Le directeur du centre de formation et d’intervention de la SNSM d’Ajaccio, informe le préfet de chaque changement de véhicule.
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur du centre de formation et d’intervention de la SNSM, et le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-01-23-010 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation d'équiper d'un dispositif spécial de signalisation le véhicule de secours de la SNSM immatriculé EB-692-XS 6 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-01-23-016
BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant
autorisation d'équiper d'un dispositif spécial de
signalisation le véhicule de secours de la SNSM
immatriculé EG-514-VJ
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-01-23-016 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation d'équiper d'un dispositif spécial de signalisation le véhicule de secours de la SNSM immatriculé EG-514-VJ 7 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Arrêté n° du
Portant autorisation d’équiper d’un dispositif spécial de signalisation le véhicule de secours de la SNSM immatriculé EG-514-VJ
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur, à
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la route et notamment son article R.311- 1
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté modifié du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente ;
le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande en date du 5 décembre 2016 du directeur du centre d’intervention et de formation de
Propriano, de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM), visant à autoriser l’équipement par d’un dispositif spécial de signalisation, le véhicule de secours immatriculé EG-514-VJ ;
Considérant que le véhicule dont il s’agit, utilisé par les personnels de la SNSM, exclusivement pour se rendre dans les plus brefs délais sur des missions dédiées aux secours et sauvetages des personnes en détresse, peut être assimilé à un véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 15 h 30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-01-23-016 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation d'équiper d'un dispositif spécial de signalisation le véhicule de secours de la SNSM immatriculé EG-514-VJ 8 ARTICLE
ARTCLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
1
2
ARRETE
Le véhicule de secours et d’intervention, de marque PEUGEOT 2008 - immatriculé EG-514-VJ, peut être équipé d’un dispositif spécial de signalisation de catégorie B.
Le dispositif autorisé est constitué feux spéciaux bleus à éclats, amovibles. Il peut être également assorti de timbres spéciaux.
Le véhicule dont il s’agit est autorisé à circuler muni de ce dispositif, uniquement pour se rendre sur des missions dédiées aux secours et sauvetages des personnes en détresse.
- En dehors de cette circonstance, le dispositif doit être retiré.
Il ne doit être fait usage du dispositif lumineux spécial qu’à loccasion d’interventions urgentes et nécessaires.
Le directeur du centre de formation et d’intervention de la SNSM de Propriano informe le préfet de chaque changement de véhicule.
Le présent arrêté annule et remplace l’autorisation accordée le 16 mars 2011 pour le véhicule Peugeot break, immatriculé AH-496-KF. ‘
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur du centre de formation et d’intervention de la SNSM, et le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
LME
22277 Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-01-23-016 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation d'équiper d'un dispositif spécial de signalisation le véhicule de secours de la SNSM immatriculé EG-514-VJ 9 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-01-23-001
Arrêté n° du 23 janvier 2017 portant
transfert d’office dans le domaine public de la commune de
Coti-Chiavari des voies privées du lotissement de Terra
rossa, constituées de l’allée des Mimosa, de l’allée des
Lauriers roses et de l’allée de l’Orangeraie.
transfert d’office dans le domaine public de la commune de Coti-Chiavari des voies privées du
lotissement de Terra rossa, constituées de l’allée des Mimosa, de l’allée des Lauriers roses et de
l’allée de l’Orangeraie.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-23-001 - Arrêté n° du 23 janvier 2017 portant transfert d’office dans le domaine public de la commune de Coti-Chiavari des voies privées du lotissement de Terra rossa, constituées de l’allée des Mimosa, de l’allée des 10 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
Arrêté n° du 23 janvier 2017 portant transfert d’office dans le domaine public de la commune de Coti-Chiavari des voies privées du lotissement de Terra rossa, constituées de l’allée des Mimosa, de l’allée des Lauriers roses et de l’allée de l’Orangeraie.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L318-3 et R318-10 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M.Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 septembre 1967 autorisant le lotissement de « Terra Rossa » sur le territoire de la commune de Coti-Chiavari ;
Vu l’arrêté préfectoral n°15-1508 du 31 décembre 2015 portant publication de la liste des journaux habilités, dans le département de la Corse-du-Sud, à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-1116 du 6 juin 2016, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'article 13 du règlement du lotissement de Terra Rossa issu de l’arrêté préfectoral susvisé du 6 septembre 1967, disposant que « en attendant le classement dans le domaine public, le sol des voies et des places demeurera affecté à la circulation publique sans aucune restriction »;
Vu la délibération n°21.2016 du 28 avril 2016 du conseil municipal de Coti-Chiavari autorisant le maire de Coti-Chiavari à ouvrir une enquête publique préalable au transfert d’office des voies privées du lotissement de Terra rossa dans le domaine public communal ;
Vu l'arrêté municipal n°16/2016 du 20 mai 2016 nommant M. Bernard MARQUELET en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu le dossier d’enquête et le registre y afférent, régulièrement constitués et clos, déposés durant toute la durée de l’enquête publique, du lundi 27 juin 2016 au vendredi 29 juillet 2016 inclus, en la mairie de Coti-Chiavari ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.11.12.13 - Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-23-001 - Arrêté n° du 23 janvier 2017 portant transfert d’office dans le domaine public de la commune de Coti-Chiavari des voies privées du lotissement de Terra rossa, constituées de l’allée des Mimosa, de l’allée des 11 Vu le rapport d’enquête et les conclusions favorables rendus le 25 août 2016 par le commissaire enquêteur et complété à la demande du préfet de la Corse-du-Sud le 24 décembre 2016 ;
Vu la délibération n°41.2016 du 29 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Coti-Chiavari autorise le maire à saisir le préfet d’une demande de transfert des voies concernées dans le domaine public communal;
Considérant que l’intégration des voies privées du lotissement « Terra Rossa » dans le domaine public de la commune de Coti-Chiavari était prévu dés l’origine par l’article 13 du règlement précité ;
Considérant que le projet de classement des trois voies privées de ce lotissement ouvertes à la circulation publique, présente un intérêt général pour la commune de Coti-Chiavari qui pourra en assurer plus efficacement l’aménagement et l’entretien ;
Considérant que lors de l’enquête publique, un des propriétaires a fait connaître son opposition au projet présenté par la commune et que ses moyens ont fait l’objet d’une analyse complémentaire par le commissaire enquêteur.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Classement
Sont transférées d’office, sans indemnité, dans le domaine public de la commune de Coti-Chiavari au titre de l’article L318-3 du code de l’urbanisme, les parcelles et parties de parcelles constituant l’emprise du lotissement de Terra rossa, composé des voies dénommées allée des Mimosa, allée des Lauriers roses et allée de l’Orangeraie et décrite dans l’état parcellaire et le plan parcellaire annexés ci-après.
Le présent arrêté vaut classement dans le domaine public des emprises concernées et éteint par lui-même, à sa date, tous droits réels et personnels sur les biens transférés.
Article 2 - Alisnement
Le plan annexé au présent arrêté vaut plan d’alignement.
Article 3 — Description des emprises concernées
Les emprises concernées sont désignées conformément aux dispositions du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Article 4 - Mesures de notification, d’affichage., de consultation
1°- Notification :
La commune de Coti-Chiavari assure la notification du présent arrêté aux propriétaires et ayants droit figurant à l’état parcellaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où un propriétaire intéressé ne peut être avisé, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, ou à défaut, au maire de la commune où se trouve ladite propriété.
2°- Affichage :
Le présent arrêté est affiché en mairie, par le maire de la commune de Coti-Chiavari à l’endroit réservé à cet usage. Il peut également être affiché sur les parcelles concernées par le projet ainsi qu’en tous autres lieux.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-23-001 - Arrêté n° du 23 janvier 2017 portant transfert d’office dans le domaine public de la commune de Coti-Chiavari des voies privées du lotissement de Terra rossa, constituées de l’allée des Mimosa, de l’allée des 12 3° - Consultation :
Le présent arrêté et ses annexes (dossier, état parcellaire, plan parcellaire et délibération) peuvent être consultés à la mairie de Coti-Chiavari et à la préfecture de la Corse-du-Sud — DDPCL- bureau de l’environnement et de l'aménagement.
Article 5 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le maire de la commune de Coti-Chiavari sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajacciole, Ÿ 3 JAN. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Liste des pièces annexées :
1 - l'état parcellaire ;
2 -le plan parcellaire ;
3 -la délibération n°41.2016 du 29 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Coti- Chiavari autorise le maire à saisir le préfet d'une demande de transfert des voies concernées dans le domaine public communal.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l’ensemble des formalités de publicité collective et de notifications individuelles
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-23-001 - Arrêté n° du 23 janvier 2017 portant transfert d’office dans le domaine public de la commune de Coti-Chiavari des voies privées du lotissement de Terra rossa, constituées de l’allée des Mimosa, de l’allée des 13 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-23-001 - Arrêté n° du 23 janvier 2017 portant transfert d’office dans le domaine public de la commune de Coti-Chiavari des voies privées du lotissement de Terra rossa, constituées de l’allée des Mimosa, de l’allée des 14 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-01-24-001
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à
verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du
FCTVA de l’année 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-24-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 15 BE
Liberté + Égalité + Fraternité ———————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de
l’année 2017.
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
les états déclaratifs de dépenses réelles d'investissement, communiqués par des communes de Corse-du- Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Les communes de la Corse-du-Sud figurant sur les états ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2017 les sommes indiquées pour un montant total de 639 575,23 euros.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000, ouvert en 2017 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Pour le bréfetfet,
Le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prélecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-24-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 16 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-24-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 17 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
vendredi 20 janvier 2017
FCTVA - COMMUNES 16,404 % - 2017
4651100000 - COL8001000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Somme à verser au compte 10222 de la collectivité
D ve ss A Dotation Total Soide Code Bénéficiaire Dépense Annuelle Avances Somme à verser
2A001 AFA 800 612,14 131 332,42 0,00 131 332,42
2A017 |APPIETTO 447 327,10 73 379,54 0,00 73 379,54
2A022 ARRO 27 360,19 4 488,17 0,00 4488,17
Total de la trésorerie 1 275 299,43 209 200,13 0,00 209 200,13
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vendredi 20 janvier 2017
FCTVA - COMMUNES 16,404 % - 2017
4651100000 - COL8001000
Ajaccio
Trésorerie : SANTA-MARIA-SICHE
Somme à verser au compte 10222 de la collectivité
Code Bénéficiaire Dépense Dotation Total Solde P Annueile Avances Somme à verser
2A056 ICAMPO 21 000,10 3 444,86 0,00 3 444,86
Total de la trésorerie 21 000,10 3 444,86 0,00 3 444,86
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vendredi 20 janvier 2017
FCTVA - COMMUNES 16,404 % - 2017
4651100000 - COL8001000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Somme à verser au compte 10222 de la collectivité
VU oves ss k Dotation Total Solde
Code Bénéficiaire Dépense Annuelle Avances Somme à verser
2A103 CUTTOLI-CORTICCHIATO 705 586,84 115 744,47 0,00 115 744,47
Total de la trésorerie 705 586,84 115 744,47 0,00 115 744,47
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vendredi 20 janvier 2017
FCTVA - COMMUNES 16,404 % - 2017
4651100000 - COL8001000
Ajaccio
Trésorerie : VICO-EVISA
Somme à verser au compte 10222 de la collectivité
eg si A Dotation Totai Solde Cods Bénéficiaire Dépense Annuelle Avances Somme à verser
2A108 EVISA 388 981,66 63 808,55 0,00 63 808,55
Total de la trésorerie 388 981,66 63 808,55 0,00 63 808,55
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vendredi 20 janvier 2017
FCTVA - COMMUNES 16,404 % - 2017
4651100000 - COL8001000
Ajaccio
Trésorerie : SANTA-MARIA-SICHE
Somme à verser au compte 10222 de la collectivité
Does si A Dotation Total Solde Code Bénéficiaire Dépense Annuelle Avances Somme à verser
2A117 FORCIOLO 180 420,09 29 596,11 0,00 29 596,11
Total de la trésorerie 180 420,09 29 596,11 0,00 29 596,11
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vendredi 20 janvier 2017
FCTVA - COMMUNES 16,404 % - 2017
4651100000 - COL8001000
Ajaccio
Trésorerie : VICO-EVISA
Somme à verser au compte 10222 de la collectivité
Code Bénéficiaire Dépense Dotation Total Solde Annuelle Avances Somme à verser
2A154 MARIGNANA 48 498,08 7 955,63 0,00 7 955,63
Total de la trésorerie 48 498,08 7 955,63 0,00 7 955,63
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vendredi 20 janvier 2017
FCTVA - COMMUNES 16,404 % - 2017
4651100000 - COL8001000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Somme à verser au compte 10222 de la collectivité
e egess A Dotation Total Solde Code Bénéficiaire Dépense Annuelle Avances Somme à verser
2A209 PERI 638 085,15 104 671,49 0,00 104 671,49
Total de la trésorerie 638 085,15 104 671,49 0,00 104 671,49
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vendredi 20 janvier 2017
FCTVA - COMMUNES 16,404 % - 2017
4651100000 - COL8001000
Ajaccio
Trésorerie : SANTA-MARIA-SICHE
Somme à verser au compte 10222 de la collectivité
Let nine À Dotation Total Solde Code Bénéficiaire Dépense Annuelle Avances Somme à verser
2A253 QUASQUARA 110 389,33 18 108,27 0,00 18 108,27
Total de la trésorerie 110 389,33 18 108,27 0,00 18 108,27
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vendredi 20 janvier 2017
FCTVA - COMMUNES 16,404 % - 2017
4651100000 - COL8001000
Ajaccio
Trésorerie : VICO-EVISA
Somme à verser au compte 10222 de la collectivité
Code Bénéficiaire Dépense Dotation Total Solde P Annuelle Avances Somme à verser
2A258 RENNO 166 762,58 27 355,73 0,00 27 355,73
Total de la trésorerie 166 762,58 27 355,73 0,00 27 355,73
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vendredi 20 janvier 2017
FCTVA - COMMUNES 16,404 % - 2017
4651100000 - COL8001000
Ajaccio
Trésorerie : SANTA-MARIA-SICHE
Somme à verser au compte 10222 de la collectivité
por se ' Dotation Total Solde Code Bénéflciaire Dépense Annuelle Avances Somme à verser
2A358 ZEVACO 92 065,72 15 102,46 0,00 15 102,46
2A360 ZIGLIARA 271 808,90 44 587,53 0,00 44 587,53
Total de la trésorerie! 363 874,62 59 689,99 6,00 59 689,99
Total de l'arrondissement financier 3 898 897.88 639 575.23 0,00 639 575,23
Total de la préfecture 3 898 897,88 639 575,23 0,00 639 575,23
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Locales
2A-2017-01-24-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à
verser à certains syndicats de communes et syndicats
mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année
2017.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-24-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats de communes et syndicats mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017. 28 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats de communes et syndicats mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017.
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
les états déclaratifs de dépenses réelles d'investissement, communiqués par des syndicats de communes et des syndicats mixtes de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Les syndicats de communes et syndicats mixtes de la Corse-du-Sud, figurant dans les états ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2017 les sommes indiquées sur lesdits états pour un montant total de 188 986,78 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — syndicats de communes et syndicats mixtes" code CDR COL8501000, ouvert en 2017, dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux syndicats de communes et syndicats mixtes concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour mÿLt
Le secrétaire géné
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@ècorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2 A
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vendredi 20 janvier 2017
FCTVA - Syndicats - 16,404 % - 2017
4651100000 - COL8501000
Ajaccio
Trésorerie : VICO-EVISA
Somme à verser au compte 10222 de la collectivité
Code Bénéficiaire Dépense Dotation Total Sold € Annuelle Avances Somme à verser
200017283 onu du haut canton de seve in 727 747,90 119 379,77 0,00 119 379,77
Total de la trésorerie 727 747,90 119 379,77 0,00 119 379,77
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vendredi 20 janvier 2017
FCTVA - Syndicats - 16,404 % - 2017
4651100000 - COL8501000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Somme à verser au compte 10222 de la collectivité
gore nn : Dotation Total Solde Code Bénéficlaire Dépense Annuelle Avances Somme à verser
2420003906 |SIVOM de la Rive Sud du Golfe 7 605,60 1 247,62 0,00 1 247,62 d'Ajaccio
Total de la trésorerie 7 605,60 1 247,62 0,00 1 247,62
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vendredi 20 janvier 2017
FCTVA - Syndicats - 16,404 % - 2017
4651100000 - COL8501000
Ajaccio
Trésorerie : VICO-EVISA
Somme à verser au compte 10222 de la collectivité
pers ns A Dotation Total Solde Code Bénéficiaire Dépense Annuelle Avances Somme à verser
242000453 |SIVOM DE VICO COGGIA 407 754,48 66 888,04 0,00 66 888,04
Total de la trésorerie 407 754,48 66 888,04 0,00 66 888,04
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vendredi 20 janvier 2017
FCTVA - Syndicats - 16,404 % - 2017
4651100000 - COL8501000
Ajaccio
Trésorerie : SANTA-MARIA-SICHE
Somme à verser au compte 10222 de la collectivité
Code Bénéficiaire Dépense Dotation Total Solde p Annuelle Avances Somme à verser
242000461 |SIVOM de l'école de Porticcio 8 969,47 1471,35 0,00 1 471,35
Total de la trésorerie 8 969,47 1 471,35 0,00 1.471,35
Total de l'arrondissement financier 1 152 077,45 188 986,78 0,00 188 986,78
Total de la préfecture 1152 077,45 188 986,78 0,00 188 986,78
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Locales
2A-2017-01-23-015
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté fixant le montant des acomptes de
la dotation de compensation des départements à verser au
département de la Corse-du-Sud au titre des mois de
janvier, février, mars et avril 2017.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-23-015 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation de compensation des départements à verser au département de la Corse-du-Sud au titre des mois de janvier, février, 35 Be
Liberté + Égalité » Fraternité ————— ————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant des acomptes de la dotation de compensation des départements à verser au département de
la Corse-du-Sud au titre des mois de janvier, février, mars et avril 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.3334-1 à L.3334-7-1 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l’arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 16-000394-D du 6 janvier 2017 du ministère de l'intérieur portant sur le versement et l’imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Une somme de 12 645 104 euros est attribuée au département de la Corse-du-Sud à titre d’acomptes prévisionnels de la dotation de compensation des départements pour les mois de janvier, février, mars et avril 2017, calculée sur la base de la dotation de compensation notifiée en 2016. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Article 2: Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 4651200000 "Dotations fonds nationaux - Année 2017" code CDR COL 0902000 ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques. Le versement interviendra les 25 janvier, 20 février, 20 mars et 20 avril 2017.
Article3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au département de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Le préfet,
Pour le préfet, —
Le secrétaire générat-—
pe
PS
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - ({@Prefet2A
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mercredi 18 janvier 2017
Dotation de compensation des départements - 2017
465.1200000 - COL0902000
Trésorerie : Paierie départementale
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Mensuellement Acomptes
20A CORSE-DU-SUD 3 161 276,00 12 645 104,00
Total de la trésorerie 3 161 276,00 12 645 104,00
Total de l'arrondissement financier 3 161 276,00 12 645 104,00
Total de la préfecture 3 161 276,00 12 645 104,00
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Locales
2A-2017-01-23-012
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté fixant le montant des acomptes de
la dotation de compensation des groupements à verser aux
groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre des
mois de janvier, février, mars et avril 2017.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-23-012 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation de compensation des groupements à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre des mois de 38 Be
Liberté + Égalité » Fraternité —————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant des acomptes de la dotation de compensation des groupements à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre des mois de janvier, février, mars et avril 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 à L.5211-35-2 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :;
la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 16-000394-D du 6 janvier 2017 du ministère de l'intérieur portant sur le versement et l’imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Une somme de 2 840 240 euros est attribuée aux groupements de communes de la Corse-du- Sud à titre d’acomptes prévisionnels de la dotation de compensation des groupements pour les mois de janvier, février, mars et avril 2017 calculée sur la base de la dotation de compensation
notifiée en 2016. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Article 2: Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000 "Dotations fonds nationaux - année 2017" code CDR COL0903000 ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques. Le versement interviendra les 25 janvier, 20 février, 20 mars et 20 avril 2017.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux groupements de communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général, Re
Sn
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - {Prefet2A
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mercredi 18 janvier 2017
Dotation de compensation des groupements - 2017
465.1200000 - COL0903000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Mensuellement Acomptes
242000503 |CC HTE VALLEE GRAVONA 1 630,00 6 520,00
242010056 |CA DU PAYS AJACCIEN 597 759,00 2 391 036,00
Total de la trésorerie 599 389,00 2 397 556,00
Total de l'arrondissement financier 599 389,00 2 397 556,00
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mercredi 18 janvier 2017
Dotation de compensation des groupements - 2017
465.1200000 - COL0903000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
D org + à Somme à verser Total Code Bénéflcialre Mensueliement Acomptes
2420004985 |CC DE L'ALTA ROCCA 7 336,00 29 344,00
Total de la trésorerie 7 336,00 29 344,00
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mercredi 18 janvier 2017
Dotation de compensation des groupements - 2017
465.1200000 - COL0903000
Sartène
Trésorerie : PORTO VECCHIO
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Mensuellement Acomptes
200040764 |CC DU SUD CORSE 95 250,00 381 000,00
Total de la trésorerie 95 250,00 381 000,00
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mercredi 18 janvier 2017
Dotation de compensation des groupements - 2017
465.1200000 - COLO903000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
D org se Somme à verser Total Code Bénéflciaire Mensuellement Acomptes
242010130 [CC DU SARTENAIS VALINCO 8 085,00 32 340,00
Total de la trésorerie 8 085,00 32 340,00
Total de l'arrondissement financier 110 671,00 442 684,00
Total de la préfecture 710 060,00 2 840 240,00
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Locales
2A-2017-01-23-017
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté fixant le montant des acomptes de
la dotation de fonctionnement minimale des départements
à verser au département de la Corse-du-Sud au titre des
mois de janvier, février, mars et avril 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-23-017 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation de fonctionnement minimale des départements à verser au département de la Corse-du-Sud au titre des mois de 44 Be
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
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Arrêté
fixant le montant des acomptes de la dotation de fonctionnement minimale des départements à verser au département de la Corse-du-Sud au titre des mois de janvier, février, mars et avril 2017
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.3334-1 à L.3334-7-1 et R.3334-3 à R.3334-3-1 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 16-000394-D du 6 janvier 2017 du ministère de l'intérieur portant sur le versement et l’imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Une somme de 3 058 092 euros est attribuée au département de la Corse-du-Sud à titre d’acomptes prévisionnels de la dotation de fonctionnement minimale des départements pour les mois de janvier, février, mars et avril 2017, calculée sur la base de la dotation de
fonctionnement minimale notifiée en 2016. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Article 2: Le montant de ces douzièmes sera imputé au compte interfacé n°4651200000 "Dotations fonds nationaux - année 2017" code CDR COL 0904000 ouvert dans les écritures du directeur
régional des finances publiques. Le versement interviendra les 25 janvier, 20 février, 20 mars et 20 avril 2017.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au département de
la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Le préfet, Pour lé pré ei,
Le secrétaire géné
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - {@Prefet2A
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mercredi 18 janvier 2017
Dotation de Fonctionnement Minimale - 2017
465.1200000 - COL0904000
Trésorerie : Paierie départementale
eve se Somme à verser Totai Gode Bénéficialre Mensuellement Acomptes
20A CORSE-DU-SUD 764 523,00 3 058 092,00
Total de la trésorerie 764 523,00 3 058 092,00
Total de l'arrondissement financier 764 523,00 3 058 092,00
Total de la préfecture 764 523,00 3 058 092,00
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Locales
2A-2017-01-23-018
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté fixant le montant des acomptes de
la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à
verser à la commune d’Ajaccio au titre de l'année 2017.
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
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Arrêté
fixant le montant des acomptes de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre de l'année 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-15 à L.2334-18-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Parrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire MCTB0600079C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances et de
l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 16-000394-D du 6 janvier 2017 du ministère de l'intérieur portant sur le versement et l’imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Une somme de 405 528 euros est attribuée à la commune d’Ajaccio à titre d’acomptes prévisionnels de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour les mois de janvier, février, mars et avril 2017, calculée sur la base de la dotation notifiée en 2016.
Article2: Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 4651200000 "Dotations fonds nationaux - année 2017" code CDR COL0913000 ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques. Le versement interviendra les 25 janvier, 20 février, 20 mars et 20 avril 2017.
Aïticle3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune d’Ajaccio et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
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Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www:.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
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mercredi 18 janvier 2017
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - 2017
465.1200000 - COL0913000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Mensuellement Acomptes
2A004 [AJACCIO 101 382,00 405 528,00
Total de la trésorerie 101 382,00 405 528,00
Total de l'arrondissement financier 101 382,00 405 528,00
Total de la préfecture 101 382,00 405 528,00
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Locales
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BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté fixant le montant des acomptes de
la dotation d’intercommunalité des CA, des CC et des
SAN à verser aux groupements de communes de la
Corse-du-Sud au titre des mois de janvier, février, mars et
avril 2017
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Arrêté
fixant le montant des acomptes de la dotation d’intercommunalité des CA, des CC et des SAN à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre des mois de janvier, février, mars et avril 2017
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 à L.5211-35-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 16-000394-D du 6 janvier 2017 du ministère de l'intérieur portant sur le versement et l’imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Une somme de 1 048 800 euros est attribuée aux groupements de communes de la Corse-du- Sud à titre d’acomptes prévisionnels de la dotation d’intercommunalité des communautés d'agglomération (CA), des communautés de communes (CC) et des syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) pour les mois de janvier, février, mars et avril 2017 calculée sur la base de la dotation d’intercommunalité des CA, CC et SAN notifiée en 2016. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Article 2: Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 4651200000 "Dotations fonds nationaux - année 2017" code CDR COL0914000 ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques. Le versement interviendra les 25 janvier, 20 février, 20 mars et 20 avril 2017.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux groupements de communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
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Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr - @Prefet2A
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mercredi 18 janvier 2017
Dotation d'intercommunalité des CA, des CC et des SAN - 2017
465.1200000 - COL0914000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Code Bénéficiaire Somme à verser Total
Mensuellement Acomptes
242000503 CC HTE VALLEE GRAVONA 8 166,00 32 664,00
242010056 |CA DU PAYS AJACCIEN 194 726,00 778 904,00
Total de la trésorerie 202 892,00 811 568,00
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mercredi 18 janvier 2017
Dotation d'intercommunalité des CA, des CC et des SAN - 2017
465.1200000 - COL0914000
Ajaccio
Trésorerie : SANTA-MARIA-SICHE
NP Somme à verser Total Code Bénéficiaire Mensueliement Acomptes
200038958 |CC DE LA PIEVE DE L'ORNANO 877,00 3 508,00
Total de la trésorerie 877,00 3 508,00
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mercredi 18 janvier 2017
Dotation d'intercommunalité des CA, des CC et des SAN - 2017
465.1200000 - COL0914000
Ajaccio
Trésorerie : VICO-EVISA
pores se Somme à verser Total Code Bénéficiaire Mensuellement Acomptes
200067049 |CC DE L'OUEST CORSE 1 963,00 7 852,00
Total de la trésorerie 1 963,00 7 852,00
Total de l'arrondissement financier 205 732,00 822 928,00
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mercredi 18 janvier 2017
Dotation d'intercommunalité des CA, des CC et des SAN - 2017
465.1200000 - COL0914000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
PP Somme à verser Total Code Bénéficiaire Mensuellement Acomptes
2420004985 |CC DE L'ALTA ROCCA 16 854,00 67 416,00
Total de la trésorerie 16 854,00 67 416,00
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mercredi 18 janvier 2017
Dotation d'intercommunalité des CA, des CC et des SAN - 2017
465.1200000 - COL0914000
Sartène
Trésorerie : PORTO VECCHIO
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Mensuellement Acomptes
200040764 |CC DU SUD CORSE 12 164,00 48 656,00
Total de la trésorerie 12 164,00 48 656,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-23-013 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation d’intercommunalité des CA, des CC et des SAN à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au 56 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 18 janvier 2017
Dotation d'intercommunalité des CA, des CC et des SAN - 2017
465.1200000 - COL0914000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Mensuellement Acomptes
242010130 |CC DU SARTENAIS VALINCO 27 450,00 109 800,00
Total de la trésorerie 27 450,00 109 800,00
Total de l'arrondissement financier 56 468,00 225 872,00
Total de ia préfecture 262 200,00 1 048 800,00
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Locales
2A-2017-01-23-011
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté fixant le montant des acomptes de
la dotation forfaitaire des communes à verser aux
communes de la CorseÓdu-Sud au titre des mois de
janvier, février, mars et avril 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-23-011 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes de la CorseÓdu-Sud au titre des mois de janvier, février, mars et 58 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant des acomptes de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre des mois de janvier, février, mars et avril 2017
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-1 à L.2334-12 et R.2334-1 à R.2334-3-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 16-000394-D du 6 janvier 2017 du ministère de l'intérieur portant sur le versement et l’imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Une somme de 8 437 008 euros est attribuée aux communes de la Corse-du-Sud à titre
d’acomptes prévisionnels de la dotation forfaitaire pour les mois de janvier, février, mars et avril 2017, calculée sur la base de la dotation forfaitaire notifiée en 2016. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Article 2: Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 4651200000 "Dotations fonds nationaux - année 2017" code CDR COL0905000 ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques. Le versement interviendra les 25 janvier, 20 février, 20 mars et 20 avril 2017.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Lepréfet,
Pour le pré
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
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mercredi 18 janvier 2017
Dotation forfaitaire des communes - 2017
465.1200000 - COL0905000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Code Bénéficialre Mensuellemont Acomptes
2A001 |AFA 16 972,00 67 888,00
2A004 [AJACCIO 854 476,00 3 417 904,00
2A006 |ALATA 31 998,00 127 992,00
2A008 |ALBITRECCIA 23 147,00 92 588,00
2A014 |AMBIEGNA 923,00 3 692,00
2A017 |APPIETTO 13 024,00 52 096,00
2A022 |ARRO 1 333,00 5 332,00
2A027 |AZZANA 1 538,00 6 152,00
2A031 IBASTELICA 15 707,00 62 828,00
2A032 |BASTELICACCIA 35 569,00 142 276,00
2A040 |BOCOGNANO 8 603,00 34 412,00
2A048 |CALCATOGGIO 13 559,00 54 236,00
2A060 |CANNELLE 744,00 2 976,00
2A062 |[CARBUCCIA 4 594,00 18 376,00
2A070 |CASAGLIONE 8 583,00 34 332,00
2A085 |CAURO 12 507,00 50 028,00
2A091 |[COGNOCOLI-MONTICCHI 3 708,00 14 832,00
2A098 |COTI-CHIAVARI 10 989,00 43 956,00
2A103 [CUTTOLI-CORTICCHIATO 18 349,00 73 396,00
2A104 JECCICA-SUARELLA 9 004,00 36 016,00
2A132 IGUARGUALE 2 639,00 10 556,00
2A144 ILOPIGNA 2 648,00 10 592,00
2A181 JOCANA 1 452,00 5 808,00
2A204 |PASTRICCIOLA 4 890,00 19 560,00
2A209 |PERI 10 984,00 43 936,00
2A228 |PIETROSELLA 8 240,00 32 960,00
2A232 |PILA-CANALE 6 229,00 24 916,00
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mercredi 18 janvier 2017
Dotation forfaitaire des communes - 2017
465.1200000 - COL0905000
2A259 |REZZA 1 241,00 4 964,00
2A262 |ROSAZIA 2 306,00 9 224,00
2A266 |SALICE 2 272,00 9 088,00
2A270 |SARI-D'ORCINO 3 609,00 14 436,00
2A271 |SARROLA-CARCOPINO 9 629,00 38 516,00
2A276 |SERRA-DI-FERRO 21 291,00 85 164,00
2A295 |SANT'ANDREA-D'ORCINO 4 219,00 4 876,00
2A323 |TAVACO 2 661,00 10 644,00
2A324 |TAVERA 5 242,00 20 968,00
2A326 |TOLLA 2 617,00 10 468,00
2A330 |UCCIANI 5 774,00 23 096,00
2A336 |VALLE-DI-MEZZANA 3 652,00 14 608,00
2A345 |VERO 4 462,00 17 848,00
2A351 |VILLANOVA 3 633,00 14 532,00
Total de la trésorerie 1 192 017,00 4 768 068,00
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mercredi 18 janvier 2017
Dotation forfaitaire des communes - 2017
465.1200000 - COL0905000
Ajaccio
Trésorerie : SANTA-MARIA-SICHE
Gode Bénéficiaire Mensuollement Acomptes
2A026 |AZILONE-AMPAZA 2 746,00 10 984,00
2A056 |CAMPO 1 735,00 6 940,00
2A064 |CARDO-TORGIA 783,00 3 132,00
2A089 |CIAMANNACCE 3 496,00 13 984,00
2A094 |CORRANO 2 762,00 11 048,00
2A099 |COZZANO 6 059,00 24 236,00
2A117 [FORCIOLO 1 966,00 7 864,00
2A119 [FRASSETO 5 835,00 23 340,00
2A130 [GROSSETO-PRUGNA 43 152,00 172 608,00
2A133 |[GUITERA-LES-BAINS 2 376,00 9 504,00
2A200 }PALNECA 7 657,00 30 628,00
2A268 |SAMPOLO 3 704,00 14 816,00
2A312 ISANTA-MARIA-SICHE 4 749,00 18 996,00
2A322 |TASSO 2 593,00 10 372,00
2A331 |URBALACONE 1 276,00 5 104,00
24358 |ZEVACO 1 736,00 6 944,00
2A359 |ZICAVO 6 798,00 27 192,00
2A360 |ZIGLIARA 2 889,00 11 556,00
Total de la trésorerie 102 312,00 409 248,00
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mercredi 18 janvier 2017
Dotation forfaitaire des communes - 2017
465.1200000 - COL0905000
Ajaccio
Trésorerie : VICO-EVISA
Gode Bénéficiaire Menguolloment Acomptes
2A019 |ARBORI 2 090,00 8 360,00
2A028 IBALOGNA 3 288,00 13 152,00
2A065 |ICARGESE 23 165,00 92 660,00
2A090 |COGGIA 14 356,00 57 424,00
2A100 |CRISTINACCE 1 205,00 4 820,00
2A108 |EVISA 8 955,00 35 820,00
2A131 |GUAGNO 4 662,00 18 648,00
2A141 LETIA 3 024,00 12 096,00
2A154 |MARIGNANA 3 509,00 14 036,00
2A174 |MURZO 2 170,00 8 680,00
2A196 |ORTO 2 011,00 8 044,00
2A197 |OSANI 2 274,00 9 096,00
2A198 |OTA 14 742,00 58 968,00
2A203 IPARTINELLO 2 808,00 11 232,00
2A212 |PIANA 12 802,00 51 208,00
2A240 |POGGIOLO 1 698,00 6 792,00
2A258 |RENNO 2 741,00 10 964,00
2A279 |SERRIERA 3 921,00 15 684,00
2A282 |SOCCIA 4 377,00 17 508,00
2A348 VICO 21 517,00 86 068,00
Total de la trésorerie 135 315,00 541 260,00
Total de l'arrondissement financier 1 428 644,00 5 718 576,00
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mercredi 18 janvier 2017
Dotation forfaitaire des communes - 2017
465.1200000 - COL0905000
Sartène
Trésorerie : BONIFACIO
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Mensueilement Acomptes
2A041 |BONIFACIO 48 713,00 194 852,00
2A114 IFIGARI 18 253,00 73 012,00
2A163 IMONACIA-D'AULLENE 9 461,00 37 844,00
2A215 |PIANOTOLLI-CALDARELLO 21 996,00 87 984,00
2A288 |SOTTA 12 845,00 51 380,00
Total de la trésorerie 111 268,00 445 072,00
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mercredi 18 janvier 2017
Dotation forfaitaire des communes - 2017
465.1200000 - COLO905000
Trésorerie : LEVIE
Gore Bénéficiaire Menquelloment Acomptes
2A011 ALTAGENE 794,00 3 176,00
2A024 |AULLENE 10 033,00 40 132,00
2A061 CARBINI 3 691,00 14 764,00
2A142 ILEVIE 23 387,00 93 548,00
2A158 |MELA 883,00 3 532,00
2A191 OLMICCIA 1 552,00 6 208,00
2A254 IQUENZA 6 457,00 25 828,00
2A278 |SERRA-DI-SCOPAMENE 5 387,00 21 548,00
2A285 SORBOLLANO 2 722,00 10 888,00
2A300 |SAN-GAVINO-DI-CARBINI 12 372,00 49 488,00
2A308 {SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO 9 823,00 39 292,00
2A357 |ZERUBIA 1 084,00 4 336,00
2A362 |ZONZA 65 439,00 261 756,00
2A363 |ZOZA 1 025,00 4 100,00
Total de la trésorerie 144 649,00 578 596,00
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Dotation forfaitaire des communes - 2017
465.1200000 - COL0905000
Sartène
Trésorerie : PORTO VECCHIO
Code Bénéficiaire Somme à verser Total
Mensuellement Acomptes
2A092 CONCA 26 889,00 107 556,00
2A139 |[LECCI 35 112,00 140 448,00
2A247 |PORTO-VECCHIO 124 073,00 496 292,00
2A269 |SARI-SOLENZARA 21 604,00 86 416,00
Total de la trésorerie 207 678,00 830 712,00
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Dotation forfaitaire des communes - 2017
465.1200000 - COL0905000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Mensuellement Acomptes
2A018 |ARBELLARA 2 261,00 9 044,00
2A021 |ARGIUSTA-MORICCIO 2 727,00 10 908,00
2A035 |BELVEDERE-CAMPOMORO 5 740,00 22 960,00
2A038 BILIA 827,00 3 308,00
2A066 |CARGIACA 2 656,00 10 624,00
2A071 CASALABRIVA 5 901,00 23 604,00
2A115 |FOCE 1 831,00 7 324,00
2A118 |FOZZANO 2 835,00 11 340,00
2A127 [GIUNCHETO 1 386,00 5 544,00
2A128 |[GRANACE 1 609,00 6 436,00
2A129 GROSSA 1 201,00 4 804,00
2A146 LORETO-DI-TALLANO 1 164,00 4 656,00
2A160 |MOCA-CROCE 3 804,00 15 216,00
2A186 |OLIVESE 4 943,00 19 772,00
2A189 |OLMETO 39 844,00 159 376,00
2A211 |PETRETO-BICCHISANO 9 734,00 38 936,00
2A249 |PROPRIANO 62 134,00 248 536,00
2A272 |SARTENE 50 769,00 203 076,00
2A284 {[SOLLACARO 5 118,00 20 472,00
2A310 SANTA-MARIA-FIGANIELLA 1 510,00 6 040,00
2A349 [VIGGIANELLO 8 019,00 32 076,00
Total de la trésorerie 216 013,00 864 052,00
Total de l'arrondissement financier 679 608,00 2 718 432,00
Total de la préfecture 2 109 252,00 8 437 008,00
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Locales
2A-2017-01-23-014
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté fixant le montant des acomptes de
la dotation forfaitaire des départements à verser au
département de la Corse-du-Sud au titre des mois de
janvier, février, mars et avril 2017.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant des acomptes de la dotation forfaitaire des départements à verser au département de la Corse-du-Sud au titre des mois de janvier, février, mars et avril 2017.
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.3334-1 à L.3334-7-1 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 16-000394-D du 6 janvier 2017 du ministère de l'intérieur portant sur le versement et l’imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Une somme de 3 126 924 euros est attribuée au département de la Corse-du-Sud à titre d’acomptes prévisionnels de la dotation forfaitaire des départements pour les mois de janvier, février, mars et avril 2017, calculée sur la base de la dotation forfaitaire notifiée en 2016. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Article 2: Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 4651200000 "Dotations fonds nationaux - année 2017" code CDR COL0906000 ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques. Le versement interviendra les 25 janvier, 20 février, 20 mars et 20 avril 2017.
Article3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au département de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pours@ifétet
Le secrétaire générat-
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-23-014 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation forfaitaire des départements à verser au département de la Corse-du-Sud au titre des mois de janvier, février, mars 69 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 18 janvier 2017
Dotation forfaitaire des départements - 2017
465.1200000 - COL0906000
Trésorerie : Paierie départementale
Code Bénéficiaire Somme à verser Total
Mensuellement Acomptes
20A CORSE-DU-SUD 781 731,00 3 126 924,00
Total de la trésorerie 781 731,00 3 126 924,00
Total de l'arrondissement financier 781 731,00 3 126 924,00
Total de la préfecture 781 731,00 3 126 924,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-23-014 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation forfaitaire des départements à verser au département de la Corse-du-Sud au titre des mois de janvier, février, mars 70 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-01-26-003
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification
statutaire de la communauté de communes de la haute
Vallée de la Gravona
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la haute Vallée de la Gravona 71 D
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
DDPPCL/BCLI/JA
Arrêté n° du 2017 portant modification statutaire de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu lParrêté préfectoral modifié n°93-1389 du 1” septembre 1993 portant création de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravone ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona en date du 23 novembre 2016 approuvant les modifications statutaires ;
Vu les statuts de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona du 13 janvier 2015 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
- Bocognano, le 17 décembre 2016 ;
- Carbuccia, le 7 décembre 2016 ;
- Tavera, le 13 décembre 2016 ;
- Ucciani, le 9 décembre 2016 ;
- Vero, le 7 décembre 2016.
Considérant conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 du CGCT, que les transferts de compétences adoptées par la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona « sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».
Préfecture de la Corse-du-Sud — Cours Napoléon — Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la haute Vallée de la Gravona 72 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la haute Vallée de la Gravona 73 Considérant conformément aux dispositions des articles L. 5211-20 du CGCT que « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».
Considérant qu’à la date du 17 décembre 2016, l’intégralité des communes membres de la
communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona se sont prononcées en faveur des
modifications statutaires adoptées par le conseil communautaire le 23 novembre 2016, et que les conditions de majorité relatives aux modifications statutaires sont de fait réunies.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — Les statuts modifiés annexés au présent arrêté, se substituent aux précédents.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona, les maires des communes de Bastelica, Bastelicaccia, Bocognano, Carbuccia, Eccica- Suarella, Ocana, Tavera, Tolla, Ucciani et Vero sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 26 JAN. 2017 . |
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la haute Vallée de la Gravona 74 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la haute Vallée de la Gravona 75 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE
VALLEE DE LA GRAVONA
Article 1 :
STATUTS
IL est institué une communauté de communes regroupant les communes de :
- CARBUCCIA
- UCCIANI
- BOCOGNANO
- TAVERA
- VERO
La Communauté de communes prend le nom de « communauté de communes de Je Haute Vallée de la Gravona »
Son siège est fixé à Carbuccia. ll pourra être modifié (cf Ar 7 des présents statuts) La décision
modificative sera prise par l'autorité qualifiée.
Sa durée est illimitée.
|CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 2:
La communauté est administrée par un'c
La communauté est administrée dans 1
général des collectivités territoriales p
conseils municipaux des commur es
[ aire et par un bureau.
évues aux articles L.5211-6 à L.5211-15 du code
unautaire composé de délégués élus par les
Le conseil communaufaire, sera composé £ mme suit :
Communes PopAl ti on municipale au er janvier 2016 Nbre de délégués
Bocognano . 439
Vero r 511
Ucciani 477
Tavera 386
359 Crbucla N
©
OO
EE
ë _ peut donner pouvoir à un collègue titulaire de son choix.
“leur mandat.
Article 4 :
Les délégués du conseil communautaire suivent le sort des conseillers municipaux quant à la durée de
Les séances du conseil communautaire sont publiques.
Article 5 :
Le conseil peut se réunir à huit clos après un vote, sans débat, réclamé par le président ou au moins trois membres du conseil.
Statut de la communauté de communes de la haute vallée de la Gravona / Page 1 sur
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la haute Vallée de la Gravona 76 Article 6 :
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les décisions du conseil communautaire sont prises à la majorité absolue des Suffrages exprimés, en application des articles L.5211-11 et L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
| MODIFICATIONS _ |
Article 7 :
Les modifications des conditions initiales d'organisation et de fonctionnement de la Communauté de communes, de ses statuts, de sa durée de son siège de ses compétences, de son périmètre (adhésion, retrait d'une commune) se font conformément aux dispositions des articles L.5211-16 à L.5211-20 du code général des collectivités territoriales. SE
Article 8 :
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre en Séance ordinaire et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par le président. LE, See
En dehors des séances ordinaires, le conseil pourra se réunir én séances ‘extraordinaires, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres en exercice.
Article 9 :
Le conseil communautaire exerce à l'égard de la communauté les droits qui appartiennent au conseil municipal à l'égard de la commune. .
Les conditions de validité des délibérations et, le cas échéant, celles du bureau procédant par délégation, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, les conditions de recours, sont celles applicables au conseil municipal, conform itau code général des collectivités territoriales.
| BUREAU DE COMMUNAUTE
Article 10 :
Le conseil commun
présidents et troi
général des colle
ira un bureau de huit membres comprenant le président, quatre vice-
non vice-présidents, selon les articles L.5211-9 à L.5211-10 du code
Aticle 11:
…… = de. diriger les travaux de la communauté, de souscrire les marchés et de passer les baux dans les
= formes établies par les lois et règlements,
a ‘passer dans les mêmes formes les actes de vente, échanges, partages, acceptations de dons et legs, acquisitions, transactions, lorsque ces actes auront été autorisés conformément aux dispositions code général des collectivités territoriales,
- de conserver et d'administrer les propriétés de la communauté et d'en gérer les revenus,
_- de représenter la communauté en justice et dans les actes de la vie civile.
Article 12 :
Le président ou le bureau peuvent par délégation du conseil communautaire être chargé du règlement
de certaines affaires.
| COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE |
Statut de la communauté de communes de la haute vallée de la Gravona / Page 2 sur &
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la haute Vallée de la Gravona 77 Article 13 :
1- Compétences obligatoires
Conformément à l'article L5214-16 du CGCT la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire , schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme.en tenant lieu et carte communale.
1-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-1 7 :icréation, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
1-3 (Ajouté le 1er janvier 2018) ;
1-4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage : a à iù
1-5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. + :
2- Compétences optionnelles pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
La communauté de communes exerce, au lieu et place ‘communes, pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
2-1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
- départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
sJaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; anime t coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement:local et d'ins économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
2-3 Création, améhageme e “entretien de la voirie ;
Lorsque la communauté de co nunes exerce la compétence ” création, aménagement et entretien de la voirie communautaire.” e ue son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies
| tte circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la
-commünes statuant dans les conditions prévues au |V du présent article peut, sur
ons de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls affectés au service de transports collectifs ;
publiques su
communauté
Es 2-4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt © communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
2-5 Action sociale d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3- Compétences facultatives
3-1 Mise en place du SPANC (Service Public de l'Assainissement Non Collectif).
Statut de la communauté de communes de la haute vallée de la Gravona / Page 3 sur 5
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la haute Vallée de la Gravona 78 3-2 En matière d'éclairage public : maintenance et entretien de l'éclairage public des communes.
3-3 Portage et mise en œuvre de stratégies de développement local et notamment d'une GAL Leader.
Article 14 :
Définition de l'intérêt communautaire :
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux | et Il est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé, par délibération, par le conseil de la communauté de communes, à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, la communauté de communes exerce
l'intégralité de la compétence transférée.
Article 15 :
Prestations de services et services communs, articles L5211-4-1 et suivants, article L5211-56 du CGCT, article 17 de l'ordonnance n°2016-65 du 29/01/2016 relative aux contrats de concession: .
La communauté peut assurer pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un autre EPCI ou d'un Syndicat mixte une prestation de services dans les conditions suivantes : … ©
. la prestation ne peut intervenir que pour un service ayant. un lien avec une compétence de la communauté EE
. le choix de la communauté comme prestataire de services devra respecter les principes et les règles de la commande publique ds te à
les dépenses et les recettes afférentes aux prestations réalisées seront ébligatoirement retracées dans un budget annexe FE, Eu
Article 16 :
Groupements de commandes, article
publics : É
La communauté pourra participer à un.
membres et éventuellement d'autre:
signer et exécuter les marchés
45 du décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés
n commandes constitué avec les communes
urra à cet effet bénéficier d’un mandat pour
e partie des communes membres.
Article 17 :
Fonds de concours; article L5214-16-V
Afin de financer la ré: u le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent
être versées -@r auté de communes et les communes membres après accords
)rité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux
al des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
Jénéficiaire du fonds de concours.
ibütion S'effectuera dans les conditions suivantes :
He fc e concours ne peut concerner qu’un équipement intéressant une majorité de communes :. Son attribution fera l'objet d’une convention établie entre la communauté et la (ou les) commune(s) Concernée(s). Elle précisera les conditions d'attribution du fonds de concours et les conditions ütilisation.de l'équipement concerné. »
Ententes, conventions et conférences intercommunales :
La communauté pourra constituer des ententes, conventions et conférences conformément aux articles L5221-1 à L5221-2 du CGCT.
Article 19 :
Ces compétences pourront être étendues ultérieurement suivant les dispositions des articles L.5211-16 et L.5211-17 du code général des collectivités territoriales et de l’article 7 des présents statuts.
Statut de fa communauté de communes de la haute vallée de la Gravona / Page d sur
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La communauté, pour l'exercice de ses compétences, se substitue aux communes lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté. (SIVU — SIVOM ou autres)
| REGIME FISCAL
Article 21 :
La communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona adopte la fiscalité additionnelle avec un taux propre pour les quatre impôts directs locaux: TH-FB-FN.B-C.ET
Dans l'immédiat, la communauté n'adopte pas la taxe professionnelle de zone.
| RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Article 22 :
Les recettes de la communauté comprennent:
- le produit de la fiscalité directe additionnelle, |
- les subventions de l'État, des collectivités régionales et départementales 0ou | de la communauté européenne et toutes aides publiques, . . 5 - Le produit des emprunts,
- Le produit des taxes, redevances et contributions coréspondant aux services assurés, - Le produit des dons et legs,
- Le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patimoine
Articie 23:
Les fonctions de trésorier de la communauté sont assuréesSpar le trésorier du grand Ajaccio.
| RETRAIT ET ADHESION D'UNE COM |
Article 24:
Les conditions de retrait ou d'adhésion d'une commune à la communauté sont celles prévues aux articles L.5211- 18 et L | 149 du code général des collectivités territoriales
REGLEMENT INTERIEUR RE ES
Article 25:
Les statuts deea communauté sont complétés par un règlement intérieur préscrivant son fonctionnement.
Article 26:
se Les disposons contenues dans les présents statuts entrent en vigueur à la date du ..…........................
Carbuccia, Le
Le Président
Henri Franceschi
26 JAN, 207 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du
Statut de la communauté de communes de la haute vallée de la Gravona / Page 8 sur &
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la haute Vallée de la Gravona 80 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de la haute Vallée de la Gravona 81 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-01-26-002
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification
de l'arrêté n°16-2355 du 6 décembre 2016 portant création
ex nihilo du pôle d'équilibre territorial et rural
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification de l'arrêté n°16-2355 du 6 décembre 2016 portant création ex nihilo du pôle d'équilibre territorial et 82 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
Affaire suivie par Christelle COURCOUX
Arrêté n° du portant modification de l’arrêté n°16-2514 du 27 décembre 2016 portant modification de l’arrêté n°16-2355 du 6 décembre 2016 portant création ex nihilo du pôle d’équilibre territorial et rural du pays Ornano - Sartenais - Valinco - Taravo
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5741-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté n°16-2355 du 6 décembre 2016 portant création ex nihilo du pôle d’équilibre territorial et rural du pays Ornano — Sartenais — Valinco — Taravo ;
Vu Parrêté n°16-2514 du 27 décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 6 décembre 2016 portant création ex nihilo du pôle d’équilibre territorial et rural du pays Ornano — Valinco- Taravo
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de la Corse-du-Sud (SDCT)
Considérant que la mise en œuvre du SDCI au 1° janvier 2017 a eu pour conséquence la dissolution de la communauté de communes du Taravo
Considérant que les communes composant cette communauté de communes ont été réparti dans les communautés de communes de la Pieve de l’Ornano et du Sartenais Valinco
Considérant que la prise en compte de cette situation nécessite l’actualisation des statuts du pôle d'équilibre territorial et rural du pays Ornano — Sartenais —-Valinco — Taravo qui devront prendre compte la situation, dans la répartition des sièges au sein du conseil syndical,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la sous-préfète de Sartène,
ARRETE
Article 1°°
L'article 1 est modifié comme suit :
«il est créé un pôle d’équilibre territorial et rural du Pays Ornano-Sartenais-Valinco-Taravo composé des communautés de communes suivantes :
- Communauté de communes de la Pieve de lOrnano
- Communauté de communes du Sartenais Valinco».
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification de l'arrêté n°16-2355 du 6 décembre 2016 portant création ex nihilo du pôle d'équilibre territorial et 83 Article 2
L’article 4 de l’arrêté du 6 décembre 2016 est modifié comme suit :
« Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la sous-préfète de Sartène, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, la présidente de la communauté de communes de la Pieve de l’Ornano et le président de la communauté de communes du Sartenais- Valinco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. »
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la sous-préfète de Sartène, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, la présidente de la communauté de communes de la Pieve de lPOrnano et le président de la communauté de communes du Sartenais- Valinco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud .
Fait à Ajaccio, le 26 JEN 2917
Le préfet
2h
Bernard SCHMELTz
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification de l'arrêté n°16-2355 du 6 décembre 2016 portant création ex nihilo du pôle d'équilibre territorial et 84 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-01-26-001
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification
statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 85 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
DDPPCL/BCLI/JIA
Arrêté n° du 2017 portant modification statutaire de la communauté de communes de l’Alta Rocca
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, et L. 5211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°00-1871 du 18 décembre 2000 portant transformation du District de l’Alta Rocca en communauté de communes de l’Alta Rocca ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Alta Rocca en
date du 29 septembre 2016 approuvant les modifications statutaires ;
Vu les statuts de la communauté de communes de l’ Alta Rocca du 16 novembre 2015 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
- Aullène, le 31 octobre 2016
- Carbini, le 10 décembre 2016
- Cargiaca, le 10 décembre 2016
- Levie, le 8 octobre 2016
- _ Loreto di Tallano, le 6 décembre 2016
- Mela di Tallano, le 3 décembre 2016
- Olmiccia, le 6 décembre 2016
- Quenza, le 18 novembre 2016
- Sainte Lucie de Tallano, le 31 novembre 2016
- San Gavino di Carbini, le 26 novembre 2016
- Serra di Scopamene, le 12 novembre 2016
- _ Sorbollano, le 29 octobre 2016
- _Zonza, le 3 novembre 2016 et 29 décembre 2016
- _Zoza, le 18 novembre 2016
Préfecture de la Corse-du-Sud — Cours Napoléon — Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 86 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 87 Considérant conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 du CGCT, que les transferts de compétences adoptées par la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona « sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».
Considérant qu’à la date du 31 décembre 2016, 14 communes membres de la communauté de communes de l’Alta Rocca sur 16 se sont prononcées en faveur des modifications statutaires adoptées par le conseil communautaire le 29 septembre 2016, et que les conditions de majorité relatives aux modifications statutaires sont de fait réunies.
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène,
ARRETE
Article 1er — Les statuts modifiés annexés au présent arrêté, se substituent aux précédents.
Article 2 — La sous-préfète de Sartène, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes de l’Alta Rocca, les maires des communes d’Altagène, Aullène, Carbini, Cargiaca, Conca, Levie, Loreto di Tallano, Mela, Olmiccia, Quenza, Sainte-Lucie de Tallano, San-Gavino di Carbini, Sari-Solenzara, Serra-di-Scopamene, Sorbolano, Zerubia, Zonza et Zoza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 26 JAN 2017 NDet
Sr Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 88 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 89 Proposition de modification des statuts
AU IR JANVIER 2017
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Extrait des STATUTS : 18 NOV sou | 5 &vyi
Arrivé fe
Vu la loi n° 99.586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et notamment ses articles 50 à 55,
Vu l'arrêté préfectoral n°91.1715 du 27 Décembre 1991 portant création entre les communes d' ALTAGENE, CARGIACA, LEVIE, LORETO DE TALLANO, OEMICCIA, SAINTE LUCIE DE TALLANO, SAN GAVINO DE CARBINI, SERRA DI SCOPAMENA, SORBOLLANO, ZONZA, ZOZA, d'un District à fiscalité propre dénommé District de l'Alta Rocca,
Vu l'arrêté préfectoral n° 92.874 du 27 mai 1992 portant admission au sein du District de l'Alta Rocca de la commune de CARBINI,
Vu la délibération du 17 novembre 2000 du conseil districal sollicitant la transformation du District
de l'Alta Rocca en communauté de communes,
Vu l'arrêté préfectoral n°00.1871 portant transformation du District de l'Alta Rocca en Communauté de Communes
Vu la délibération de la Communauté de Communes du 16 juin 2001
Vu l'arrêté préfectoral n° 02.153 en date du 13 février 2002 portant adhésion au sein de la Communauté de Communes de l'Alta Rocca de la Commune de MELA
Vu la délibération de la Communauté de Communes en date du 30 avril 2004
Vu l'arrêté préfectoral n°04.167 du 22 septembre 2004 portant adhésion au sein de la Communauté de Communes de l'Alta Rocca de la Commune de QUENZA
Vu la loi du 13 Août 2004 article 164 rendant obligatoire la définition de l'intérêt communautaire des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
Vu la délibération du 14 mai 2011 portant modification des statuts et notamment la composition du bureau
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de l'Alta Rocca aux communes d'AULLENE ET ZERUBIA
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 90 Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 03 octobre 2012 portant détermination de la composition communautaire,
Vu la délibération en date du 26 mars 2013 portant détermination de la composition du Conseil Communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2013 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Alta-Rocca,
Vu la délibération en date du 19 avril 2014 portant modifications de la composition du bureau,
Dénomination, objet, siège et durée de la Communauté de communes de l'Alta Rocca
Article 1 : Dénomination de la Communauté de Communes
il est crée, sous le nom de Communauté de Communes de l'Alta Rocca, un établissement public de coopération intercommunale régi notamment par les dispositions de l'article L.5214.1 et
suivants du code Général des Collectivités territoriales.
Article 2 : Communes adhérentes
La Communauté de Communes de l'Alta Rocca associe les communes d'ALTAGENE, AULLENE CARBINI, CARGIACA, LEVIE, LORETO DE TALLANO, MELA OLMICCIA, SAINTE LUCIE DE TALLANO, SAN GAVINO DE CARBINI, SERRA DI SCOPAMENA, SORBOLLANO, QUENZA,
ZERUBIA, ZONZA, ZOZA.
Article 3 : Siège de la communauté de communes
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Levie.
Article 4 : Durée de la communauté de communes
La communauté de communes est formée sans fixation de terme conformément à l'article L.5214
du C.G.C.T.
Article 5 : Objet et compétences de la Communauté de Communes
Au titre de l'article L.5214.16 du C.G.C.T, la Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 91 COMPETENCES OBLIGATOIRES
| - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
;
Sont d'intérêt communautaire :
v
Y
r
L'élaboration et la mise en œuvre d'un schéma directeur d'aménagement rural. La
communauté pourra mettre en place des plans d'aménagement d'ensemble afin de réaliser des équipements d'intérêt communautaire.
La réflexion sur l'élaboration d'une charte paysagère d'intérêt communautaire en zone de montagne.
être l'interlocuteur privilégié d'EDF dans le cadre de l'exploitation et ou des
aménagements du barrage du Rizzanese et de tout autre projet sur son territoire.
La participation à des études ou l'élaboration d'études ayant pour objet l'aménagement du territoire. La réalisation des aménagements prescrits par les études s'ils sont
d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les aménagements qui
intéressent au moins 2 communes.
Signalisation, élaboration de documents d'orientation, aménagement et gestion des sites d'intérêt communautaire en partenariat avec les communes concernées. Sont
d'intérêt communautaire les sites naturels suivants: Cuscionu, Bavella, Piscia di
Ghjaddu, sites archéologiques (sauf site du Castellu d'Araggio sur lequel la
Communauté de Communes ne pourra intervenir qu'en matière de signalétique,
référencement de communication et de promotion).
Opération d'aménagement de site de retenues d'eau: mise en œuvre, réalisation,
entretien d'opérations d'aménagement structurant de nature environnementale en faveur de la mise en valeur du site.
Le transport des élèves relevant du primaire pendant le temps scolaire et/ou extra-
scolaire pour des activités ou voyages (voyages effectués en Corse en temps scolaire).
L'aide à l'embellissement des villages, à la mise en valeur du patrimoine et des
paysages
L'acquisition de biens fonciers et immobiliers ayant pour objet de mettre en œuvre les compétences de la Communauté de Communes.
La participation ou la réalisation d'étude concourant à l'aménagement du territoire et la
réalisation d'actions définies dans ce cadre.
La réalisation de travaux d'aménagement s'ils sont nécessaires à la bonne mise en
œuvre des services de la Communauté de Communes.
Le développement etla valorisation d'actions en faveur de la culture, des loisirs et du sport sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 92 x/ La création, l'aménagement, la gestion et l'entretien :
- de sentiers de randonnées: sont déclarés d'intérêt communautaire l'ensemble des
sentiers ouverts et/ou entretenu par la CCAR
- d'itinéraire permettant la découverte patrimoniale et paysagère.
- d'itinéraires traversant des sites naturels préservés ou remarquables - d'itinéraires permettant d'aller à la rencontre des hommes et des savoirs faire locaux - de boucles de pays et/ou chemins reliant les villages du territoire
Sous réserve que ces sentiers, itinéraires ou chemins ne soient pas déjà aménagés et
ou entretenus par d'autres organismes ou collectivités.
Quand l'itinéraire ou chemin emprunte la voirie communale et la voirie ouverte à la
circulation, seul le balisage relève de la compétence de la Communauté de
Communes.
Y La réalisation d'étude ou d'inventaire, la restauration et ou la sauvegarde du petit
patrimoine vernaculaire ou usuel bâti( les fours à pain, les fontaines, les lavoirs, et
leurs abords, la mise en place d'aménagement spécifique tel que les éclairages de bâti
ou sites patrimoniaux)
Y L'élaboration d'un schéma directeur archéologique, et en fonction de celui-ci, la mise en
place d'actions de prospection, de préservation, de mise en valeur, de gestion et de promotion des sites archéologiques du territoire.
> La possibilité pour la Communauté de Communes de l'Alta Rocca de conventionner
avec les exploitants et les propriétaires des sites archéologiques déjà opérationnels en
partenariat avec les communes concernées à savoir : Cucurruzzu, Castellu d'Arraggio
I Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,
dont la création d'offices de tourisme
\ I Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
\/ IV Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 93 COMPETENCES OPTIONNELLES
|. Politique du logement et du cadre de vie
Sont d'intérêt communautaire :
> L'élaboration et la mise en œuvre d'un programme d'amélioration de l'Habitat et du
EsFr
x’
cadre de vie sur le territoire de la Communauté de Communes
La mise en place d'une cellule de réflexion concernant la pénurie de logement locatif sur le
territoire et les difficultés pour les résidents pour avoir accès à la propriété dans des
conditions raisonnables. La réalisation d'inventaire des logements vides où à restaurer.
La mise en place d'une politique d'aide aux logements locatifs ou primo accédant
Etudes, mise en œuvre d'actions, construction et gestion d'équipements d'intérêt
communautaire visant le maintien à domicile en zone de montagne des personnes âgées. Sont d'intérêt communautaire les études, actions ou équipements qui :
- concerne plus de 2 communes
- viennent en complémentarité de dispositifs existants
En sont exclus les études, actions, équipements crées où gérés par l'ensemble des autres services sociaux (structures privées, publiques ou collectivités exerçant leur compétence sociale).
5
Y
v
N°
La réalisation d'études ou participation à des études en faveur de l'amélioration du cadre
de vie, du logement ou de l'habitat si celle-ci concerne au moins 2 communes du territoire
Participation à l'animation du territoire dans le but d'améliorer le cadre de vie
Création de manifestations ou d'évènements sur le territoire présentant un intérêt
communautaire dans les domaines sportifs, culturels, touristiques. Sont d'intérêt
communautaire les manifestations qui par leur ampleur contribuent à la valorisation et à la promotion du territoire.
L'aide à l'acquisition d'équipements informatiques pour les écoles primaires du territoire
La création d'un observatoire du logement
La réalisation d'études et d'opérations d'intérêt communautaire visant à la mise en valeur et à l'amélioration du cadre de vie: aménagement paysager, aménagement d'espaces publics, fleurissemnent, rénovation du patrimoine
Sont d'intérêt communautaire les études et opérations visant au renforcement de la
cohésion territoriale et à l'amélioration du cadre de vie qui concernent au moins la moitié
des communes du territoire.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 94 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le
cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Sont d'intérêt communautaire :
>
N’
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Fr
r
L'enlèvement des épaves automobiles sur tout le territoire de l'Alta Rocca hormis celles créées par des activités commerciales artisanales où industrielles
La participation ou la mise en œuvre d'actions environnementales et de propreté du territoire dont la résorption des décharges sauvages sur le territoire de l'Alta Rocca hormis celles créées par des activités commerciales artisanales ou industrielles.
La mise en place d'un programme intercommunal de prévention contre les incendies.
La réalisation d'actions DFCI sur le territoire de la Communauté de Communes qui figurent dans les différents documents approuvés par l'ensemble des partenaires concernés et dont l'entretien doit être pris en compte par les services départementaux ou régionaux.
La réalisation d'action DFCI sur le territoire de la Communauté de Communes qui figurent au programme intercommunal de prévention contre les incendies et dont l'entretien doit être pris en compte par les services départementaux et ou régionaux
Les LICAGIF ou les différents opérations qui sont effectuées dans le cadre du DFCI ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral et approuvé dans le programme intercommunal et dont l'entretien doit être pris en compte par les services départementaux et ou régionaux
Ces actions pourraient apporter une meilleure cohérence pour la prévention et la lutte contre les incendies avec une vision spatiale beaucoup plus large.
L'organisation ou la participation à des actions éducatives, de formation et ou d'information en faveur de l'environnement et du maintien de sa qualité.
La réalisation d'études de faisabilité dont la portée pourrait aboutir à la maitrise de l'énergie, à des économies d'énergie ou à l'utilisation d'énergie renouvelable ou propre sur le territoire et qui seraient d'intérêt communautaire :
- effets concernent au moins 2 communes
- apporte une réelle valeur ajoutée au territoire en matière d'énergie
> La mise en œuvre d'actions préconisées par les études s'ils celles-ci sont d'intérêt communautaire. Son d'intérêt communautaire les actions :
-__ dont les effets concernent au moins 2 communes
- qui apporte une réelle valeur ajoutée au territoire en matière d'énergie
La mise en œuvre d'un dispositif d'aide «énergie propre» aux projets privés complémentaire aux dispositifs existants
La création de structures à visée environnementale, éducation à l'environnement dont le
rayonnement est intercommunal voir supra.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 95 lil. Action sociale d'intérêt communautaire
t
Sont d'intérêt communautaire :
> La mise en place et le suivi d'un dispositif pour favoriser l'épanouissement de l'enfant.
> La mise en place, l'animation et le suivi de programmes éducatifs locaux type CEL
> La participation au financement de manifestations et de voyages scolaires à but pédagogique.
+ L'aide financière aux étudiants dont les parents sont domiciliés sur le territoire dans le but de favoriser la poursuite d'études en fonction de critères définis.
> L'accompagnement d'actions pour l'insertion sociale et professionnelle des 16 -25 ans
> Le soutien aux activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires
> La création sur le territoire montagne de structure d'accueil d'encadrement et de loisir
> La mise en place d'actions concernant l'organisation et la gestion de services de proximité qui ont pour but d'améliorer le bien-être, l'autonomie des personnes âgées, de conforter le maintien à domicile
> La création d'un CIAS sur l'ensemble du territoire afin de structurer et gérer l'action sociale d'intérêt communautaire.
ÿ > L'acquisition d'équipements nécessaires à la mise en œuvre de services de proximité.
> La participation à la définition d'une démarche et à la réflexion sur le maintien à domicile de la personne en partenariat avec les associations locales du secteur.
Les projets et actions dans le domaine social sont considérés d'intérêt communautaire dès lors qu'ils s'adressent à des bénéficiaires résidant dans les communes de la communauté et qu'ils contribuent à générer une plus-value pour l'ensemble du territoire. Ne relèvent pas de cette définition les actions menées dans chacune des communes par les C.C.A.S. respectifs.
IV. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs et d'équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire
Sont d'intérêt communautaire, dans un objectif de mise à niveau du territoire montagne :
> réalisation, construction, gestion, entretien et fonctionnement de nouveaux équipements sportifs ou culturels en zone de montagne, à caractère structurant dès lors qu'ils sont d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire, les nouveaux équipements en zone montagne répondant à au moins 3 des 5 critères suivants :
- les activités qui y seront développés concernent la population d'au moins 2 communes du territoire
7
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 96 qu'ils se caractérisent par l'insuffisance ou l'inexistence des équipements existants pour : répondre aux besoins des usagers
- qu'ils sont utilisables par scolaire et enfants en période de vacances -__ qu'ils renforcent l'attractivité touristique
-_ qu'ils permettent la Multi activité sportive et ou culturelle
7 L'aménagement, la réhabilitation et l'entretien des aires de sport et ou de loisir en zone de montagne, d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les aires sus citées en zone montagne qui répondent aux critères suivants :
- Zone préexistantes dans un village
- terrains accueillant des activités de sports et ou de loisirs
- zone multi-activités possible
V. Voirie
> Réalisation d'études concernant la voirie d'intérêt communautaire qui favoriseraient l'aménagement du territoire.
Sont d'intérêt communautaire les études :
- dont l'utilité touche au moins 2 communes du territoire
- qui participent à la réflexion sur l'aménagement du territoire
- qui présentent un intérêt en matière de communication pour les populations sédentaires.
COMPETENCES FACULTATIVES
+.
> assistance technique et ou financière aux associations ou organismes, sportifs ou culturels répondant à au moins 2 des critères suivants :
- dont l'action tend à réduire la précarité,
- pour le développement d'activités ou de manifestations culturelles, sportives, sociales, touristiques reconnues d'intérêt communautaire (Susceptibles d'intéresser et de drainer ensemble de la population du territoire)
- dont l'ampleur contribue à la Valorisation identitaire ou à la promotion du territoire
7 Développement d'un dispositif d'assistance technique et administrative aux communes membres:
o Assistance juridique patrimoine (biens sans maître)
o Mise à disposition et gestion d'une banque de matériels communautaires (y compris matériel roulant)
o Acquisition et mise à disposition de matériel favorisant l'animation du territoire. o Services d'aides aux communes (informatique — maintenance, développement et acquisition groupée, assistance marchés publics, service technique...)
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 97 Titre 2
Administration et fonctionnement de la communauté de communes
Article 6 : Composition du conseil de la communauté
La communauté de communes est administrée par le conseil dit Conseil de Communauté
Le Conseil de communauté est composé de délégués des communes qui :
- Dans les communes de moins de 1 000 habitants, sont désignés automatiquement en suivant l'ordre du tableau après qu'aient été élus le maire et les adjoints.
- Dans les communes de 1 000 habitants et plus, sont élus pour la même durée,
selon le même mode de scrutin que les conseillers municipaux et par un même vote.
A raison d'une répartition arrêtée par le Préfet -arrêté N° 2013296 en date du 23
octobre 2013 comme suit :
Nombre de délégués
ALTAGENE
AULLENE
CARBINI
CARGIACA
LEVIE
LORETO DE TALLANO
MELA
OLMICCIA
SAINTE LUCIE DE TALLANO
SAN GAVINO DE CARBINI
SERRA DI SCOPAMENA
SORBOLLANO
QUENZA
ZERUBIA
ZONZA
ZOZA 1122
N
2
=
BR
=
NN
=
Article 7 : Modification de la composition de la communauté de communes
Une commune peut être admise à intégrer la communauté, de même une commune peut se
retirer de la communauté conformément aux dispositions énoncées par les articles L.5211.18 et L.5211.19 de la loi n° 99.586 du 12 juillet 1999.
Article 8 : Composition du bureau
Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres un bureau composé d'un Président, 6 Vice- présidents et de 3 membres associés.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 98 Article 9 : Dissolution
La communauté de communes peut être dissoute par arrêté préfectoral sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création: deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population
TITRE 3
Dispositions financières et comptables
Article 10 : Dépenses
La Communauté de Communes pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet ainsi qu'aux dépenses obligatoires.
Article 11 : Recettes
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
Les produits de sa fiscalité propre
Les concours financiers de l'Etat et des autres collectivités
Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes
Les subventions
Le produit des dons et legs
Le produit des emprunts OC00C00
Article 12 : Comptabilité
Les fonctions du comptable de la Communauté de communes sont exercées par un fonctionnaire désigné par le trésorier Payeur général du département du siège.
Article 13 : Personnel
Le personnel de la communauté de communes est soumis aux règles générales du statut général de la fonction publique territoriale
Article 14 : DIVERS
Toutes les dispositions non prévues par ces statuts seront réglées conformément au code général des Collectivités Territoriales
A Lévie, le 29 septembre 2016
10
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-26-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 99 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-01-16-002
AP accordant une dispense de travail au sein du GAEC
D'URTOLU
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-16-002 - AP accordant une dispense de travail au sein du GAEC D'URTOLU 100 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l’économie agricole
Arrêté n° du
accordant une dispense de travail prévue à l’article R323-32 du CRPM
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite,
les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, R. 323-9 et
suivants ;
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des
GAEC du 10 mars 2011 ;
l’arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant M. Patrick ALIMI, attaché principal d’administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
la circulaire DEPSE/SDSA/C95 n° 7045 et DPE/SPM/C95 n° 4024 du 29 décembre 1995 sur les modalités d’application aux GAEC de la transparence pour les paiements compensatoires ;
la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
la note de service DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 ;
l’arrêté n°2015022-0005 du 22 janvier 2015 agréant le GAEC total dénommé « D’'URTOLU »
arrêté n° 16-0420 du 10 mars 20016 accordant une dispense de travail à Monsieur Manuel MALLARONI pour une durée de 1 an à compter du 18 décembre 2015 ;
arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-2397 du 8 décembre 2016 modifié portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud.
Considérant la demande de dérogation émise par les membres du GAEC, durant leur assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 2016 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:
direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare — 20 302 Ajaccio cedex 9
Tél. : 04 95 29 09 09 - Télécopie : 04 95 29 09 12 — Adresse électronique : ddtm@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-16-002 - AP accordant une dispense de travail au sein du GAEC D'URTOLU 101 ARRETE
Article 1er - La dispense de travail au sein du GAEC total « D’URTOLU » accordée à Monsieur Manuel MALLARONI est renouvelée, à titre exceptionnel, pour une durée de un (1) an, à compter du 18 décembre 2016, en application de l’article R323-32 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Article 2 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de corse du sud est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le
P/le préfet et par délégation,
Pour Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Et par subdélégation,
Le chef de service d’économie agricole
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-16-002 - AP accordant une dispense de travail au sein du GAEC D'URTOLU 102 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-01-23-009
AP AGREMENT GAEC ANDRIELLA 2017
Intégration nouvel associé
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-23-009 - AP AGREMENT GAEC ANDRIELLA 2017 103 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l’économie agricole
Arrêté n° du
agréant le GAEC total dénommé « ANDRIELLA »
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, R. 323-9 et suivants ;
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 14 juin 2013 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des
GAEC du 10 mars 2011 ;
l’arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant M. Patrick ALIMI, attaché principal d’administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
la circulaire DEPSE/SDSA/C95 n° 7045 et DPE/SPM/C95 n° 4024 du 29 décembre 1995 sur les modalités d’application aux GAEC de la transparence pour les paiements compensatoires ;
la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de
reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
la note de service DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 :
l'arrêté péfectoral n° 2013100-0005 du 10 avril 2016 agréant le GAEC « ANDRIELLA » ;
l’arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 modifié portant délégation de signature à m. Patrick ALIMI - directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud ;
l’arrêté préfectoral n°16-2397 du 8 décembre 2016 modifié portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud.
Considérant la demande d’intégration au GAEC « ANDRIELLA » de Monsieur François Joseph GRIMALDI émise par les membres du GAEC en date du 26 avril 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio cedex 9
Tél. : 04 95 29 09 09 - Télécopie : 04 95 29 09 12 — Adresse électronique : ddtm@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-23-009 - AP AGREMENT GAEC ANDRIELLA 2017 104 ARRETE
Article 1er- L’agrément est accordé au groupement agricole d’exploitation en commun dénommé GAEC total « ANDRIELLA » regroupant les exploitants suivants :
- Monsieur Jean Baptiste GRIMALDI, né le 22 novembre 1961, gérant,
- Madame Xavière GRIMALDI, née le 8 février 1962,
- Monsieur François Joseph GRIMALDI, né le 18 septembre 1994.
Le siège social se situe chez Monsieur et Madame GRIMALDI, rue Sorba, 20 170 LEVIE.
La durée du GAEC est fixée à 25 années à compter du 14 avril 2013, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 — cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2013100-0005 du 10 avril 2013 mentionné ci- dessus,
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 23 janvier 2017
P/Le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires et de la mer
Le chef du service de l’Economie Agricole
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-23-009 - AP AGREMENT GAEC ANDRIELLA 2017 105 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-01-17-005
SREF - arrêté du 17 janvier 2017 portant autorisation au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour
les travaux
d'urgence de remise au gabarit des postes d'accostage du
port de commerce sur la commune de
Porto-Vecchio
SREF - arrêté du 17 janvier 2017 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement pour les travaux
d'urgence de remise au gabarit des postes d'accostage du port de commerce sur la commune de
Porto-Vecchio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-17-005 - SREF - arrêté du 17 janvier 2017 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 106 Liberté» Égalité * Frateraité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Unité Police de l’eau
Affaire suivie par Julie LATIL
Arrêté n° du } 7 JAN. 2017
portant
— autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement pour les travaux
d’urgence de remise au gabarit des postes d’accostage du port de commerce sur la commune de Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 à L 123-19, L211-7, L214-1 à L 214-6,R 123-1 à R 123-27 et R 21-1 à R 214-10;
Vu le code des ports maritimes :
Vu le code du patrimoine, notamment son article L 532-3 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la loi n° 77-1424 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention pour la protection de la Mer Méditerranée ;
Vu la loi n° 2001-86 du 30 janvier 2001 autorisant l’approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ;
Vu la loi n° 2001-85 du 30 janvier 2001 autorisant l’approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagements portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
LOtrU» ÉgêtUi »ProtmOlt
RÉFUBUQpE Française
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Départementale
DES TERRJTOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Unité Police de l'eau
Affaire suivie par Julie LATIL
Arrêté n° du 1 7 JAN. 2017
portant
-autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux d'urgence de remise au gabarit des postes d'accostage du port de commerce sur la commune de Porto-Vecchio
Le préfet de Corse,préfet de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officierde l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 à L 123-19, L 211-7, L 214-1 à L 214-6, R 123-1 à R 123-27 et R 21-1 à R 214-10 ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L 532-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la loi n° 77-1424 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention pour la protection de la Mer Méditerranée ;
Vu la loi n° 2001-86 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ;
Vu la loi n° 2001-85 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagements portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.2I4-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Préfecture de la Cofîe-du-Sud - Palais Lanliv}' - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard ; 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.1 L 10,28 - Adresse électronique : prcfecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-17-005 - SREF - arrêté du 17 janvier 2017 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 107 Vu l’arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejets y afférents soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2°, a, II ; 2°, b, II et 3°,b) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’Article R 214-1 du Code de l’Environnement,
Vu l'arrêté n°15-224 AC du président du conseil exécutif de Corse du 17 septembre 2015 relatif à approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Corse,
Vu l’arrêté n°15-1340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin, portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGE du bassin de Corse ;
Vu la déclaration de monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud en date 05 décembre 2016 concernant la réalisation de travaux d’urgence dans le port de commerce de Porto-Vecchio ;
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article R.214-44 du code de l’environnement, les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquels ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé et que celui-ci détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d’intervention en cas d’incident ou d’accident dont doit disposer le maître d’ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 ;
CONSIDERANT les phénomènes de ré-engraissement rapide observés sur les postes d’accostage du port de commerce de Porto-Vecchio ;
CONSIDERANT l'impossibilité d’atteindre, du fait de la présence de blocs rocheux, par les moyens autorisés dans le récépissé de déclaration n°2016-09 en date du 14 mars 2016, des fonds suffisants pour une exploitation conforme du point de vue de la sécurité nautique ;
CONSIDERANT la série d’incidents survenus pendant l’année 2016 rapportés par le président de la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud et ayant entraîné la fermeture du poste d’accostage n°3 ;
CONSIDERANT les risques pour la sécurité nautique et environnementale de cette fermeture ;
CONSIDERANT que, pour ces raisons, des travaux de remise au gabarit du port de Porto-Vecchio présentent un caractère d’urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Titre I : Objet de l’autorisation
Article 1°-— Objet de l’autorisation
Le président de la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud, autorité exploitante du port de commerce de Porto-Vecchio, est autorisé, en application de l’article L214-3 du code de l’environnement et sous réserves des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de remise au gabarit des postes d’accostage.
Les travaux autorisés consisteront au dragage, par emploi d’une pelle hydraulique ou d’une grue équipée d’une benne preneuse, de la zone à remettre au gabarit.
Vu l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejets y afférents soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.3,0 (2°, a, n ; 2°, b, II et 3°,b) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'Article R 214-1 du Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté n® 15-224 AC du président du conseil exécutif de Corse du 17 septembre 2015 relatif à l'approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Corse,
Vu l'arrêté n° 15-1340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin, portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGE du bassin de Corse ;
Vu la déclaration de monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud en date 05 décembre 2016 concernant la réalisation de travaux d'urgence dans le port de commerce de Porto-Vecchio ;
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article R.214-44 du code de l'environnement, les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquels ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé et que celui-ci détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer le maître d'ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ;
CONSIDERANT les phénomènes de ré-engraissement rapide observés sur les postes d'accostage du port de commerce de Porto-Vecchio ;
CONSIDERANT l'impossibilité d'atteindre, du fait de la présence de blocs rocheux, par les moyens autorisés dans le récépissé de déclaration n°2016-09 en date du 14 mars 2016, des fonds suffisants pour ime exploitation conforme du point de vue de la sécurité nautique ;
CONSIDERANT la série d'incidents survenus pendant l'année 2016 rapportés par le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud et ayant entraîné la fermeture du poste d'accostage n°3 ;
CONSIDERANT les risques pour la sécurité nautique et environnementale de cette fermeture ;
CONSIDERANT que, pour ces raisons, des travaux de remise au gabarit du port de Porto-Vecchio présentent un caractère d'urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Titre I : Objet de Pautorisation
Article Objet de Pautorisatioii
Le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud, autorité exploitante du port de commerce de Porto-Vecchio, est autorisé, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et sous réserves des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de remise au gabarit des postes d'accostage.
Les travaux autorisés consisteront au dragage, par emploi d'une pelle hydraulique ou d'une grue équipée d'une benne preneuse, de la zone à remettre au gabarit.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-17-005 - SREF - arrêté du 17 janvier 2017 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 108 Titre II : Prescriptions
Article 2 — Prescriptions générales
D’une manière générale, le maître d’ouvrage se conformera aux dispositions des arrêtés du 23 février 2001 et du 09 août 2006 susvisés ainsi qu’au dossier déposé auprès du guichet unique de l’eau, sauf dispositions contraires du présent arrêté.
Il est rappelé au maître d’ouvrage que toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l’archéologie, même durant les travaux, devra être déclarée sans délai, conformément à l’article L. 532-3 du Livre V, Archéologie, Titre III, Chapitre 2, du code du Patrimoine. Le patrimoine s’entend, au sens du présent code de l’ensemble des biens immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée qui présente un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique, art. L. 1 du code du Patrimoine.
Article 3 — Prescriptions spécifiques relatives à la phase de travaux
Préalablement au démarrage des travaux
Le titulaire informe, au minimum trois semaines à l’avance, la police de l’eau de la date de
commencement des travaux et lui remet copie du planning prévisionnel et du plan d’assurance environnemental établis par l’entreprise.
Pendant la réalisation des travaux
Pour la réalisation des travaux d’urgence susvisés sur le port de commerce, la chambre de commerce et d'industrie, maître d’ouvrage, doit respecter les mesures conservatoires prescrites ci-dessous.
Article 3-1 — Les travaux d’urgence sont réalisés de manière à limiter leur impact potentiel sur le milieu marin.
Article 3-2 — Le maître d’ouvrage établit un plan de chantier visant, le cas échéant, à moduler l’activité dans le temps et l’espace, en fonction :
* des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
+ de la nature et de l’ampleur des activités de navigation dans le port de commerce de Porto-
Vecchio : les travaux devront se dérouler sur un poste à la fois et de préférence avant la saison
touristique 2017 ;
* de l’aménagement et l’exploitation des aires de chantier afin de ne pas générer de pollution de l’eau et des milieux aquatiques ;
+ de l’évacuation et du traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le
chantier. À ce titre, le maître d’ouvrage conserve les bordereaux de traitement des déchets afin d’en assurer la traçabilité.
Article 3-4 — Afin de prévenir tout risque de dégradation du milieu naturel, le maître d’ouvrage devra veiller au respect des mesures suivantes pendant la phase chantier :
+ Conformité des engins de chantier avec la réglementation en vigueur,
° Maintien en bon état des engins,
* Interdiction de tout entretien, toute réparation ou toute opération de remplissage de réservoir de carburant sur le site du chantier,
* Interdiction de stocker en dehors des zones sécurisées et prévues à cet effet des hydrocarbures ou tout produit susceptible d’entraîner une pollution du milieu naturel,
« Interdiction de laisser tout produit toxique ou polluant sur le site du chantier,
+ Obligation de récupération et d’élimination des huiles de vidange des engins,
+ Nettoyage des toupies et goulottes uniquement dans une zone prévue à cet effet et pourvue de dispositifs de récupération des laitances de béton.
Titre n : Prescriptions
Article 2 - Prescriptions générales
D'une manière générale, le maître d'ouvrage se conformera aux dispositions des arrêtés du 23 février
2001 et du 09 août 2006 susvisés ainsi qu'au dossier déposé auprès du guichet unique de l'eau, sauf
dispositions contraires du présent arrêté.
Il est rappelé au maître d'ouvrage que toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie, même durant les travaux, devra être déclarée sans délai, conformément à l'article L.
532-3 du Livre V, Archéologie, Titre DI, Chapitre 2, du code du Patrimoine. Le patrimoine s'entend,
au sens du présent code de l'ensemble des biens immobiliers ou mobiliers, relevât de la propriété publique ou privée qui présente im intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique
ou technique, art. L. 1du code du Patrimoine.
Article 3 — Prescriptions spécifiques relatives à la phasede travaux
Préalablement au démarrage des travaux
Le titulaire informe, au minimum trois semaines à l'avance, la police de l'eau de la date de
commencement des travaux et lui remet copie du planning prévisionnel et du plan d assurance
environnemental établis par l'entreprise.
Pendant la réalisation des travaux
Pour la réalisation des travaux d'urgence susvisés sur le port de commerce, la chambre de commerce
et d'industrie, maître d'ouvrage, doit respecter les mesures conservatoires prescrites ci-dessous.
Article 3-1 — Les travaux d'urgence sont réalisés de manière à limiter leur impact potentiel sur le
milieu marin.
Article 3-2 - Le maître d'ouvrage établit un plan de chantier visant, le cas échéant, à moduler l'activité
dans le temps et l'espace,en fonction :
• des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
• de la nature et de l'ampleur des activités de navigation dans le port de commerce de Porto-
Vecchio : les travaux devront se dérouler surun poste à la fois et de préférence avant la saison touristique 2017 ;
• de l'aménagement et l'exploitation des aires de chantier afin de ne pas générer de pollution de
l'eau et des milieux aquatiques ;
• de l'évacuation et du traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le
chantier. À ce titre, le maître d'ouvrage conserve les bordereaux de traitement des déchets afin
d'en assurer la traçabilité.
Article 3-4 - Afin de prévenir tout risque de dégradation du milieu naturel, le maître d'ouvrage devra
veiller au respect des mesures suivantes pendant la phase chantier :
• Conformité des engins de chantier avec la réglementation en vigueur,
• Maintien en bon état des engins,
• Interdiction de tout entretien, toute réparation ou toute opération de remplissage de réservoir de carburant sur le site du chantier,
• Interdiction de stocker en dehors des zones sécurisées et prévues à cet effet des hydrocarbures ou tout produit susceptible d'entraîner une pollution du milieu naturel,
• Interdiction de laisser tout produit toxique ou polluant sur le site du chantier,
• Obligation de récupération et d'élimination des huiles de vidange des engins,
• Nettoyage des toupies et goulottes uniquement dans une zone prévue à cet effet et pourvue de
dispositifs de récupération des laitances de béton.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-17-005 - SREF - arrêté du 17 janvier 2017 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 109 Pour préserver les zones sensibles des ruissellements chargés d’hydrocarbures, la piste aura une pente opposée à ces dernières. Elle sera également régulièrement arrosée si nécessité pour limiter l’envol des poussières.
Les débiais produits par le creusement de la tranchée seront stockés. Les matériaux non réutilisés pour combler la tranchée seront évacués hors du site. Le pétitionnaire informera au préalable le service en charge de la police de l’eau de la destination finale des produits.
Article 3-5 — Toutes les dispositions sont prises afin de laisser le libre passage des véhicules de secours, en évitant la coupure totale des voies d’accès et de circulation sur l’ensemble de l’emprise du port de commerce.
Article 3-6 — Le maître d’ouvrage procédera au suivi de la turbidité dans la zone de travaux selon le protocole suivant :
* Avant le démarrage des travaux :
“ constat visuel autour de la zone de dragage et mesure d’une valeur témoin, nommée « zone », dans une zone d’un mètre autour de la barge ;
s mesure d’une valeur de référence, nommée « loin », à environ 150 m à l’Est.
* _ Pendant Îles travaux :
“ contrôle visuel quotidien ;
“ mesure quotidienne de la valeur « zone » ;
=“ mesure hebdomadaire de la valeur « loin ».
En cas de formation d’un nuage turbide, toutes les mesures devront être prises pour en limiter la dispersion et les risques d’atteinte aux habitats et aux espèces protégés situés à proximité, notamment près de l’îlot de Ziglione et l’embouchure du Stabiacciu.
Article 3-7 — Le maître d’ouvrage signale au service police de l’eau, tout déversement accidentel de substance polluante dans le milieu marin et prend les mesures nécessaires pour atténuer ce rejet. À ce titre, il dispose en permanence sur le site d’un stock de matériel de lutte de première urgence contre les pollutions accidentelles par hydrocarbures (boudins et feuilles absorbantes, équipements de protection individuelle adaptés pour les personnels d’intervention.….).
Article 3-8 — Le service en charge de la police de l’eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles dont les frais sont à la charge du maître d’ouvrage.
Article 4 - Modification des prescriptions
Pour obtenir la modification des mesures prescrites par le présent arrêté, le maître d’ouvrage en fait la demande au préfet.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur sa demande vaut décision implicite de rejet.
Titre III : Dispositions générales
Article 5 —- Conditions suspensives
Le présent arrêté ne dispense pas le maître d’ouvrage du dépôt d’une demande d’autorisation, au titre des articles L'214-1 et suivants du code de l’environnement, pour l’ensemble des dragages d’entretien courant du port de commerce de Porto-Vecchio.
Le dossier doit être déposé complèt et recevable dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté. Son instruction peut conduire à compléter les mesures conservatoires par des prescriptions complémentaires.
Pour préserver les zones sensibles des ruissellements chargés d'hydrocarbures, la piste aura une pente opposée à ces dernières. Elle sera également régulièrement arrosée si nécessité pour limiter l'envol des poussières.
Les déblais produits par le creusement de la tranchée seront stockés. Les matériaux non réutilisés pour combler la tranchée seront évacués hors du site. Le pétitionnaire informera au préalable le service en charge de la police de l'eau de la destination finale des produits.
Article 3-5 - Toutes les dispositions sont prises afin de laisser le libre passage des véhicules de secours, en évitant la coupure totale des voies d'accès et de circulation sur l'ensemble de l'emprise du port de commerce.
Article 3-6 - Le maître d'ouvrage procédera au suivi de la turbidité dans la zone de travaux selon le protocole suivant :
• Avant le démarrage des travaux :
• constat visuel autour de la zone de dragage et mesure d'une valeur témoin, nommée « zone », dans une zone d'un mètre autour de la barge ;
• mesure d'une valeur de référence, nommée « loin », à environ 150 m à l'Est.
• Pendant les travaux :
• contrôle visuel quotidien ;
• mesure quotidienne de la valeur « zone » ;
• mesure hebdomadaire de la valeur « loin ».
En cas de formation d'un nuage turbide, toutes les mesures devront être prises pour en limiter la dispersion et les risques d'atteinte aux habitats et aux espèces protégés situés à proximité, notamment près de l'îlot de Ziglione et l'embouchure du Stabiacciu.
Article 3-7 - Le maître d'ouvrage signale au service police de l'eau, tout déversement accidentel de substance polluante dans le milieu marin et prend les mesures nécessaires pour atténuer ce rejet. À ce titre, il disposeen permanence sur le site d'un stock de matériel de lutte de première urgencecontre les pollutionsaccidentelles par hydrocarbures (boudins et feuilles absorbantes, équipements de protection individuelle adaptés pour les personnelsd'intervention...).
Article 3-8 - Le service en charge de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles dont les frais sont à la charge du maître d'ouvrage.
Article 4 - Modification des prescriptions
Pour obtenir la modification des mesures prescrites par le présent arrêté, le maître d'ouvrage en fait la demande au préfet.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur sa demande vaut décision implicite de rejet.
Titre m : Dispositions générales
Article 5 - Conditions suspensives
Le présent arrêté ne dispense pas le maître d'ouvrage du dépôt d'une demande d'autorisation, au titre des articles L 214-1 et suivantsdu code de l'environnement, pour l'ensemble des dragages d'entretien courant du port de commerce de Porto-Vecchio.
Le dossier doit être déposé complet et recevable dans un délai d'un an à compter de la signature du présent arrêté. Son instruction peut conduire à compléter les mesures conservatoires par des prescriptions complémentaires.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-17-005 - SREF - arrêté du 17 janvier 2017 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 110 Article 6 — Intervention en cas de dommage
Faute par le maître d’ouvrage de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l’environnement.
Article 7 — Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 — Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque si, à tout moment, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (I) et L. 214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 9 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 20 — Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera :
* __ publié à la diligence des services de la préfecture de Corse de Sud, et aux frais du demandeur,
en Caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Corse du Sud,
* _ affiché en mairie et en capitainerie du port de commerce de Porto-Vecchio pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal d’affichage.
La présente autorisation est à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du- Sud pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 - Intervention en cas de dommage
Faute par le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice des dispositions pénalesrelatives aux contraventions du code de l'environnement.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque si, à tout moment, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (I) et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 9 - Droits des tiers
Les droitsdes tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises pard'autres réglementations.
Article 20 —Publication et information des tiers
Un avisau public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera:
• publié à la diligence des services dela préfecture de Corse de Sud, et aux frais du demandeur,
en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département
de Corse du Sud,
• affiché en mairie et en capitainerie du port de commerce de Porto-Vecchio pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal d'affichage.
La présente autorisation està la disposition du public surle site intemet de la préfecture de Corse-du- Sud pendant une durée d'au moins 6 mois.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-17-005 - SREF - arrêté du 17 janvier 2017 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 111 Article 21 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 17 JAN. 2017 Le Préfet
Rd
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 21 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Texécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 7 JAN. 2017 Le Préfet
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-6 du code de / 'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de celte demande conformément a / 'article R. 42J-2 du code dejustice administrative.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-17-005 - SREF - arrêté du 17 janvier 2017 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux 112 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2017-01-25-003
DRFIP Ouverture au public des services de la direction
régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud
Régime d'ouverture au public du site de la Grande Armée pour la période du 1er février au 31
août 2017.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-01-25-003 - DRFIP Ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 113 BE erÀ
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
Arrêté n° relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud
Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2015 portant nomination de M. Yann POUJOL de MOLLIENS, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0925 du 17 mai 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud ;
ARRÈÊTE : *
Article 1° :
Pendant la période du 1er février 2017 au 31 août 2017, et sauf jours fériés et ponts naturels, le guichet et la caisse de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, 2 avenue de la Grande Armée à Ajaccio, sont ouverts au public du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12het de 13h30 à 15h 30.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service
visé à l'article 1°.
Fait à AJACCIO, le 25 janvier 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
4. da msn
Yann de MOLLIENS
r À Y
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-01-25-003 - DRFIP Ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 114