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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 175 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 175 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-175
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-12-09-00009 - Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Pévani 2
commune de CALCATOGGIO (6 pages) Page 3
2A-2025-12-09-00010 - Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage Pévani 3 commune de
CALCATOGGIO (7 pages) Page 10
2A-2025-12-09-00011 - Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage Pévani 4 commune de
CALCATOGGIO (6 pages) Page 18
2A-2025-12-09-00012 - Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage Pévani 5 commune de
CALCATOGGIO (7 pages) Page 25
2A-2025-12-09-00013 - Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage Pévani 6 commune de
CALCATOGGIO (6 pages) Page 33
2A-2025-12-09-00014 - Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage Pévani 6 bis commune de
CALCATOGGIO (6 pages) Page 40
2A-2025-12-09-00015 - Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage Pévani 7 commune de
CALCATOGGIO (6 pages) Page 47
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2025-12-12-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2024-638 du 5 janvier 2024 engagement juridique n°2104264638 (2
pages) Page 54
2A-2025-12-12-00002 - Arrêté portant modification de la convention du
17 mars 2021 modifiée par arrêté n°2024-267 du 2 janvier 2024 (4
pages) Page 57
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-12-12-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°2A-2023-11-10-00007 du 10 novembre 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Sartène (3 pages) Page 62
2 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00009
09/12/2025
Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la côte
rocheuse Pévani 2 commune de
CALCATOGGIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00009 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Pévani 2 commune de CALCATOGGIO 3 E = Direction de la Mer
PRÉFET et du Littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la côte rocheuse de « Pévani 2 », Lieu-dit « Panca » sur le territoire de la commune de CALCATOGGIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur,
dite loi « Littoral » ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 à L134-35 et R134-3 à R134-32 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M. Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation de M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2025 et jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du 07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr —- www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00009 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Pévani 2 commune de CALCATOGGIO 4 Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-20-00002 du 20 février 2025 portant désignation de madame Valerie ETTORI en qualité de commissaire enquêteur pour le projet d'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune de Calcatoggio;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025;
Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;
Considérant que l'autorité administrative compétente de l'État peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel ;
Considérant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ;
Considérant l'existence d'un sentier d'usage public, non clôturé, situé sur la parcelle privée cadastrée D 2797 reliant la voirie publique, route de Pévani, au rivage de la côte rocheuse « Pévani 2 », sur la commune de Calcatoggio ;
Considérant que ce sentier existant est le seul permettant l'accès à cette côte rocheuse depuis la voirie publique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isolée ;
Considérant l'absence d'accès public à cette côte rocheuse ;
Considérant la nécessité de pérenniser cet accès par le biais d'une servitude de passage des piétons transversale ;
Considérant que l'enquête publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitent d'être entendues et d'exprimer leurs observations ;
Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°: Sont approuvés le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons transversale au rivage de la côte rocheuse « Pévani 2 », sur la parcelle privée cadastrée D 2797, sur le territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent à la cartographie (annexe N°1). L'ensemble des coordonnées est exprimé dans le système géodésique LAMBERT 93 (annexe N°2).
Article 2: Conformément à l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraîne
pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :
a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;
b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00009 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Pévani 2 commune de CALCATOGGIO 5 c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l’article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en cas d'urgence.
Article 3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code de
l'urbanisme.
Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.
Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux du département. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau des hypothèques.
Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène,
Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
09/12/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00009 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Pévani 2 commune de CALCATOGGIO 6 À
PRÉFET
Annexe
n°1
: Emprise
de
la
servitude
transversale
| DE
LA
CORSE-
DU-SUD
à la
côte
rocheuse
"PEVANI
2"
lieu-dit
"PANCA'",
fgae
commune
de
Calcatoggio,
sur
la
parcelle
privée
D
2797
Fraternité
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet
de
Sartène
BD
Emprise
de
la
servitude
transversale
|
©
Relevés
GPS
Anthony
BARRACO
Source
:Bd
Ortho
2021
- Relevé
GPS
DMP2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00009 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Pévani 2 commune de CALCATOGGIO 7 Annexe n°2: coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettant de rejoindre la plage « PEVANI 2 » lieu-dit « PANCA », sur le territoire de la commune de Calcatoggio.
Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)
1 1174109156 6120522.369
2 1174099.963 6120529.642
3 1174092.419 6120528.549
4 1174090.871 6120526.866
5 1174073.012 6120524.639
6 1174064.236 6120522137
7 1174058111 6120523.32
8 1174054.803 6120523.075
9 1174050.333 6120524.538
10 1174049.566 6120525.652
11 1174041.649 6120527565
12 1174032.724 6120525.417
13 1174028.518 6120526.532
14 1174027.212 6120525.604
15 1174019.416 6120524.368
16 1174015.625 6120523141
17 1174012.338 6120524.954
18 1174011.392 6120529.257
19 1174011179 6120533.294
20 1174010.636 6120534.737
21 1174010.087 6120535.207
22 1174008.927 6120535119
23 1174007421 6120535.982
24 1174005.399 6120535.893
25 1174004.406 6120536.234
26 1174003.756 6120534.342
27 1174005108 6120533.878
28 1174006.93 6120533.958
29 1174008.465 6120533.079
30 1174009105 6120533127
31 1174009199 6120532.879
32 1174009.403 6120528.988
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00009 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Pévani 2 commune de CALCATOGGIO 8 33 1174010.577 6120523.649
34 1174015.39 6120520.948
35 1174019.909 6120522.421
36 1174027989 6120523.702
37 1174028.912 6120524.358
38 1174032.7 6120523.354
39 1174041.649 6120525.508
40 1174048.352 6120523.888
41 1174049.068 6120522.847
42 1174054.557 6120521.051
43 1174057993 6120521.306
44 1174064.326 6120520.083
45 1174073.413 6120522.674
46 1174091.846 6120524.972
47 1174093.409 6120526.671
48 1174099.397 6120527539
49 1174107.915 6120520.8
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00009 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la côte rocheuse Pévani 2 commune de CALCATOGGIO 9 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00010
09/12/2025
Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage
Pévani 3 commune de CALCATOGGIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00010 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 3 commune de CALCATOGGIO 10 En Direction de la Mer
PRÉFET et du Littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la plage de « Pévani 3 », Lieu-dit « Listincu »
sur le territoire de la commune de CALCATOGGIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur, dite loi « Littoral » ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 à L134-35 et R134-3 à R134-32 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M. Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation de M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2025 et jusqu'à la prise de fonction d’un nouveau secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du 07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00010 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 3 commune de CALCATOGGIO 11 Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-20-00002 du 20 février 2025 portant désignation de madame Valerie ETTORI en qualité de commissaire enquêteur pour le projet d'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune de Calcatoggio;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025;
Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;
Considérant que l'autorité administrative compétente de l'État peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre IV du titre II! du livre ler du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel ;
Considérant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer en l'absence de voie publique située à moins de cinq cents mètres et permettant l'accès au rivage ;
Considérant l'existence d'un sentier d'usage public, non clôturé, situé sur les parcelles privées cadastrées D 27771, D 2618, D 395, D 2774, D 826, D 828, D 829 et D 832 reliant la voirie publique, route de Pévani, au rivage de la plage de «Pévani 3», sur la commune de Calcatoggio ;
Considérant que ce sentier existant est le seul permettant l'accès à cette plage depuis la voirie publique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isolée ;
Considérant l'absence d'accès public à cette plage dans un rayon de 500 mètres ;
Considérant la nécessité de pérenniser cet accès par le biais d’une servitude de passage des piétons transversale ;
Considérant que l'enquête publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitent d'être entendues et d'exprimer leurs observations ;
Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 22 mai 20285.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°’: Sont approuvés le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons transversale au rivage de la plage de « Pévani 3 », sur les parcelles D 28771, D 2618, D 395, D 2774, D 826, D 828, D 829 et D 832, sur le territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent à la cartographie (annexe N°1). L'ensemble des coordonnées est exprimé dans le système géodésique LAMBERT 93 (annexe N°2).
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00010 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 3 commune de CALCATOGGIO 12 Article 2: Conformément à l’article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraîne
pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :
a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;
b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum;
c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en cas d'urgence.
Article 3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par le
présent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code de l'urbanisme.
Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.
Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie de Calcatoggio pendant Un mois et par voie de presse dans deux journaux du département. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau des hypothèques.
Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène,
Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
09/12/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00010 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 3 commune de CALCATOGGIO 13 ŒE
Annexe
n°1
: Emprise
de
la
servitude
transversale
DELACORsE
|
à la
plage
"PEVANI
3"
lieu-dit
"Listincu",
commune
de
Calcatoggio
DU-SUD
sur
les
parcelles
privées
Liberté Egalité Fraterit
D
2771,
D
2618,
D395,
D2773,
D
826,
:
828,
D829
et
D
832
J
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Légende
:
|
|
Le
sous-préfet
de
Sartène
EE
Emprise
de
la
servitude
transversale
©
Relevés
GPS
Source
:Bd
Ortho
2021
- Relevé GPS
DMP2A
Anthony
BARRACO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00010 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 3 commune de CALCATOGGIO 14 Annexe n°2: coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettant de rejoindre la plage « PEVANI 3 » lieu-dit « Listincu », sur le territoire de la commune de Calcatoggio.
Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)
1 1172776.948 6119599.677
2 1172764.374 6119629.081
3 1172749.894 6119653.062
4 1172747.764 6119670.927
5 1172753.336 6119698.134
6 1172767.35 6119714.606
7 1172781.384 6119725.628
8 1172798.777 6119737183
9 1172813.999 6119745.788
10 1172830.702 6119753.993
11 1172843102 6119765.218
12 1172868.732 6119797.908
13 1172887.232 6119817007
14 1172898.971 6119828.239
15 1172908.751 6119841.792
16 1172923172 6119857411
17 1172931.411 6119869.227
18 1172938.318 6119883.694
19 1172941.955 6119898.255
20 1172941.637 6119909.247
21 1172937.417 6119924.633
22 1172916.243 6119970.439
23 1172918169 6119975.097
24 1172922.535 6119980.3
25 1172920142 6119992.627
26 1172922.434 6119998.355
27 1172945.395 6120009.262
28 1172958.606 6120019.745
29 1172972168 6120025.826
30 1172979.749 6120028.56
31 1172999.229 6120045.622
32 1173012.722 6120054.982
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00010 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 3 commune de CALCATOGGIO 15 33 1173022.589 6120063.886
34 1173028.536 6120072135
35 1173018.625 6120083.633
36 1173006.152 6120085.961
37 1173024.345 6120090.509
38 1173023.898 6120092.458
39 1173012.043 6120089.742
40 1173002105 6120086.844
41 1173002.209 6120084.692
42 1173017.568 6120081.796
43 1173025.991 6120072.025
44 1173021.091 6120065.228
45 1173011.477 6120056.552
46 1172997.996 6120047.201
47 1172978.715 6120030.314
48 1172971.419 6120027682
49 1172957559 6120021.467
50 1172944.331 6120010.971
51 1172920.868 6119999.825
52 1172918.066 6119992.823
53 1172920.389 6119980.855
54 1172916.439 6119976146
55 1172914.031 6119970.323
56 1172935.53 6119923.952
57 1172939.645 6119908.949
58 1172939.948 6119898.473
59 1172936.427 6119884.374
60 1172929.677 6119870.237
61 1172921.609 6119858.667
62 1172907.2 6119843.06
63 1172897.456 6119829.558
64 1172885.822 6119818.426
65 1172867.222 6119799.224
66 1172841.633 6119766.586
67 1172829.568 6119755.664
68 1172813.066 6119747557
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00010 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 3 commune de CALCATOGGIO 16 69 1172797731 6119738.889
70 1172780.211 6119727.25
71 1172765.956 6119716.055
72 1172751.48 6119699.039
73 1172745.739 6119671.011
74 1172747.96 6119652.397
75 1172762.59 6119628167
76 1172775109 6119598.891
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00010 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 3 commune de CALCATOGGIO 17 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00011
09/12/2025
Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage
Pévani 4 commune de CALCATOGGIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00011 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 4 commune de CALCATOGGIO 18 E = Direction de la Mer
PRÉFET et du Littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la plage de « Pévani 4», Lieu-dit « Vignale »
sur le territoire de la commune de CALCATOGGIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur, dite loi « Littoral » ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 à L134-35 et R134-3 à R134-32 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M. Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation de M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2025 et jusqu'à la prise de fonction d’un nouveau secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du 07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00011 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 4 commune de CALCATOGGIO 19 Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-20-00002 du 20 février 2025 portant désignation de madame Valerie ETTORI en qualité de commissaire enquêteur pour le projet
d'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune de Calcatoggio;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025;
Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;
Considérant que l'autorité administrative compétente de l’État peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel ;
Considérant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer;
Considérant l'existence d’un sentier d'usage public, non clôturé, situé sur les parcelles privées cadastrées D 2747, D 465 , D 1689 et D2205 reliant la voirie publique, route de Pévani, au rivage de la plage de « Pévani 4 », sur la commune de Calcatoggio ;
Considérant que ce sentier existant est le seul permettant l'accès à cette plage depuis la voirie publique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isolée ;
Considérant l'absence d'accès public à cette plage;
Considérant la nécessité de pérenniser cet accès par le biais d'une servitude de passage des piétons transversale ;
Considérant que l'enquête publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitent d'être entendues et d'exprimer leurs observations ;
Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°: Sont approuvés le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons transversale au rivage de la plage de « Pévani 4 », sur les parcelles D 2747 D 465 , D 1689 et D2205, sur le territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent à la cartographie (annexe N°1). L'ensemble des coordonnées est exprimé dans le système géodésique LAMBERT 93 (annexe N°2).
Article 2 : Conformément à l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraîne
pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :
a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;
b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00011 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 4 commune de CALCATOGGIO 20 c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d’un préavis de quinze jours en cas d'urgence.
Article 3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code de l'urbanisme.
Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.
Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux du département. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau des hypothèques.
Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène,
Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
09/12/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00011 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 4 commune de CALCATOGGIO 21 D'ImT
ES
çes<
Lt
- =
s
Annexe
n°1
: Emprise
de
la
servitude
transversale
PREFET
x
___—
sur
les
parcelles
privées
Égalité a
D 2747,
D 465,
D 1689
et
D 2205
;
À
as
|
!
|
;
à
Ps
3
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Légende
:
{
%
SR
Le
sous-préfet
de
Sartène,
ir:
Emprise
de
la
servitude
transversale
©
Relevés
GPS
/
a
Anthony
BARRACO
| Source
: Bd
Ortho
2021
- Relevé
GPS
DMP2A
S
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00011 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 4 commune de CALCATOGGIO 22 Annexe n°2: coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettant de rejoindre la plage « PEVANI 4 » lieu-dit « Vignale », sur le territoire de la commune de Calcatoggio.
Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)
1 1172271.951 6119671.582
2 1172279.91 6119705.403
3 1172284.408 6119712.381
4 1172290.268 6119714.661
5 1172301.831 6119710.728
6 1172312.719 6119704.562
7 1172339.719 6119684.448
8 1172347.295 6119682114
9 1172355.295 6119682.646
10 1172405.203 6119711.201
11 1172409.355 6119718.867
12 1172410.605 6119727.383
13 1172409.964 6119766.815
14 1172412.597 6119774187
15 1172416.89 6119777.329
16 1172593.43 6119779.077
17 1172588.412 6119791.228
18 1172576.483 6119800.863
19 1172565.647 6119815.12
20 1172559.873 6119826.898
21 1172558.47 6119831.076
22 1172558.511 6119836.287
23 1172559.88 6119841188
24 1172561.48 6119843.956
25 1172564.663 6119846.045
26 1172573.62 6119847049
27 1172573.823 6119852.716
28 1172570.96 6119853.212
29 1172568.473 6119854.813
30 1172566.59 6119855.468
31 1172564.03 6119855.996
32 1172562.278 6119858.587
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00011 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 4 commune de CALCATOGGIO 23 33 1172562.44 6119861.976
34 1172560.443 6119862.072
35 1172560.248 6119858.018
36 1172562.829 6119854.202
37 1172566.058 6119853.535
38 1172567.592 6119853.002
39 1172570.219 6119851.311
40 1172571.762 6119851.043
41 1172571.683 6119848.844
42 1172563.965 6119847979
43 1172559.985 6119845.367
44 1172558.022 6119841.97
45 1172556.513 6119836.569
46 1172556.467 6119830.757
47 1172558.019 6119826136
48 1172563.937 6119814.065
49 1172575.038 6119799.46
50 1172586.758 6119789.992
51 1172590.498 6119780.938
52 1172416.246 6119779.337
53 1172410.92 6119775.438
54 1172407959 6119767146
55 1172408.603 6119727.513
56 1172407427 6119719.508
57 1172403.715 6119712.655
58 1172354.702 6119684.611
59 1172347531 6119684134
60 1172340.637 6119686.257
61 1172313.814 6119706.24
62 1172302.653 6119712.561
63 1172290.222 6119716.789
64 1172283.079 6119714.01
65 1172278.042 6119706197
66 1172270.004 6119672.04
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00011 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 4 commune de CALCATOGGIO 24 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00012
09/12/2025
Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage
Pévani 5 commune de CALCATOGGIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00012 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 5 commune de CALCATOGGIO 25 E = Direction de la Mer
PRÉFET et du Littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la plage de « Pévani 5 », Lieu-dit « Vignale »
sur le territoire de la commune de CALCATOGGIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur,
dite loi « Littoral » ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 à L134-35 et R134-3 à R134-32 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M. Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation de M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2025 et jusqu'à la prise de fonction d’un nouveau secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du 07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www. corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00012 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 5 commune de CALCATOGGIO 26 Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-20-00002 du 20 février 2025 portant désignation de madame Valerie ETTORI en qualité de commissaire enquêteur pour le projet d'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune de Calcatoggio;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025;
Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;
Considérant que l'autorité administrative compétente de l'État peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel ;
Considérant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer;
Considérant l'existence d’un sentier d'usage public, non clôturé, situé sur les parcelles privées cadastrées D 2747 D 465, D 1589, D 1588 et D 1587 reliant la voirie publique, route de Pévani, au rivage de la plage de « Pévani 5 », sur la commune de Calcatoggio ;
Considérant que ce sentier existant est le seul permettant l'accès à cette plage depuis la voirie publique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isolée ;
Considérant l'absence d'accès public à cette plage ;
Considérant la nécessité de pérenniser cet accès par le biais d'une servitude de passage des piétons transversale ;
Considérant que l'enquête publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitent d'être entendues et d'exprimer leurs observations ;
Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 22 mai 2028.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1”: Sont approuvés le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons transversale au rivage de la plage de « Pévani 5 », sur les parcelles D 2747, D 465, D 1589, D 1588 et D 1587, sur le territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent à la cartographie (annexe N°1). L'ensemble des coordonnées est exprimé dans le système géodésique LAMBERT 93 (annexe N°2).
Article 2 : Conformément à l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraîne
pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :
a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;
b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00012 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 5 commune de CALCATOGGIO 27 c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l’article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en cas d'urgence.
Article 3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par le
présent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code de l'urbanisme.
Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.
Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux du département. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau des hypothèques.
Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène,
Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
09/12/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00012 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 5 commune de CALCATOGGIO 28 À DELA
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00012 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 5 commune de CALCATOGGIO 29 Annexe n°2: coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettant de rejoindre la plage « PEVANI 5 » lieu-dit « VIGNALE», sur le territoire de la commune de Calcatoggio.
Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)
1 1172271,951 6119671,582
2 1172279,910 6119705,403
3 1172284,408 6119712,381
4 1172290,268 6119714,661
5 1172301,831 6119710,728
6 1172312,719 6119704,562
7 1172339,719 6119684,448
8 1172347,295 6119682,114
9 1172355,295 6119682,646
10 1172377,387 6119695,268
11 1172400,437 6119708,460
12 1172405,206 6119711,221
13 1172409,355 6119718,875
14 1172410,605 6119727383
15 1172410175 6119753478
16 1172409,964 6119766,815
17 1172398,459 6119780,088
18 1172397,214 6119780,935
19 1172360,017 6119793,392
20 1172345,200 6119807446
21 1172333,488 6119825,005
22 1172313,220 6119847660
23 1172312,888 6119848,324
24 1172313,610 6119856,041
25 1172323,112 6119870,045
26 1172329,211 6119875,480
27 1172337,854 6119879,369
29 1172352,554 6119897,858
30 1172353,242 6119906,263
31 1172348,069 6119915,224
31 1172345,333 6119887796
32 1172340,697 6119924,717
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00012 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 5 commune de CALCATOGGIO 30 33 1172339,600 6119929,405
34 1172341,609 6119934,855
35 1172349,715 6119935,953
36 1172350,524 6119942102
37 1172352158 6119946,502
38 1172352,852 6119949,639
39 1172352,016 6119951,400
40 1172350,210 6119950,542
41 1172350,751 6119949,401
42 1172350,235 6119947069
43 1172348,570 6119942,587
44 1172347931 6119937,730
45 1172340148 6119936,675
46 1172337516 6119929,533
47 1172338,849 6119923,836
48 1172346,405 6119914105
49 1172351198 6119905,804
50 1172350,606 6119898,573
51 1172343,769 6119889,046
52 1172336,643 6119881,017
53 1172328,110 6119877178
54 1172321,596 6119871,374
55 1172311,667 6119856,739
56 1172310,843 6119847941
57 1172311,550 6119846,526
58 1172331,903 6119823,777
59 1172343,661 6119806,149
60 1172358,962 6119791,637
61 1172396,317 6119779126
62 1172397114 6119778,016
63 1172407983 6119765,781
64 1172408,603 6119727,513
65 1172407430 6119719,513
66 1172405,738 6119716,392
67 1172403,746 6119712,673
68 1172401,406 6119711,332
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00012 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 5 commune de CALCATOGGIO 31 69 1172398,979 6119709,949
70 1172354,914 6119684,680
71 1172347,531 6119684134
72 1172340,368 6119686,458
73 1172313,739 6119706,296
74 1172302,653 6119712,561
75 1172289,904 6119717,017
76 1172283,079 6119714,010
77 1172278108 6119706,475
78 1172270,004 6119672,040
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00012 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 5 commune de CALCATOGGIO 32 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00013
09/12/2025
Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage
Pévani 6 commune de CALCATOGGIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00013 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 6 commune de CALCATOGGIO 33 EE Direction de la Mer PRÉFET et du Littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la plage de « Pévani 6 », Lieu-dit « Capellu »
sur le territoire de la commune de CALCATOGGIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur, dite loi « Littoral » ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 à L134-35 et R134-3 à R134-32 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M. Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation de M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2025 et jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du 07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00013 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 6 commune de CALCATOGGIO 34 Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-20-00002 du 20 février 2025 portant désignation de madame Valerie ETTORI en qualité de commissaire enquêteur pour le projet d'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune de Calcatoggio;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025;
Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;
Considérant que l'autorité administrative compétente de l'État peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel ;
Considérant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer;
Considérant l'existence d'un sentier d'usage public, non clôturé, situé sur les parcelles privées cadastrées D 2710, D 2714, D 1482, D 1479, D 1511 et D 1480 reliant la voirie publique, route de Pévani, au rivage de la plage de « Pévani 6 », sur la commune de Calcatoggio ;
Considérant que ce sentier existant est le seul permettant l'accès à cette plage depuis la voirie publique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isolée ;
Considérant l'absence d'accès public à cette plage ;
Considérant la nécessité de pérenniser cet accès par le biais d'une servitude de passage des
piétons transversale ;
Considérant que l'enquête publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitent d'être entendues et d'exprimer leurs observations ;
Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 22 mai 2028.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1”: Sont approuvés le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons transversale au rivage de la plage de « Pévani 6 », sur les parcelles D 2710, D 2714, D 1482, D 1479, D 1511 et D 1480, sur le territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent à la cartographie (annexe N°1). L'ensemble des coordonnées est exprimé dans le système géodésique LAMBERT 93 (annexe N°2).
Article 2: Conformément à l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraîne
pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :
a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;
b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00013 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 6 commune de CALCATOGGIO 35 c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l’article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en cas d'urgence.
Article 3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code de l'urbanisme.
Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.
Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux du département. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau des hypothèques.
Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène,
Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
09/12/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00013 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 6 commune de CALCATOGGIO 36 ‘1e
—
.
+
Annexe
n°1:
Emprise
de
la
servitude
transversale
à
la
plage
“"PEVANI
PRÉFET DE
LA
CORSE-
6"
lieu-dit
"Capellu",
commune
de
Calcatoggio
DU-SUD Lt
sur
les
parcelles
privées
.
D
2710,
D
2714,
D
1482,
D1479,
D
1511
et
D
1480
ES
y
.
»
.
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|
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
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)
a
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Le
sous-préfet
de
Sartène,
EM
Emprise
de
la
servitude
transversale
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Relevés
GPS
Anthony
BARRACO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00013 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 6 commune de CALCATOGGIO 37 Annexe n°2: coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettant de rejoindre la plage « PEVANI 6 » lieu-dit « CAPELLU », sur le territoire de la commune de Calcatoggio.
Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)
1 1171514,087 6119704,045
2 1171539,915 6119734,855
3 1171575,593 6119769,443
4 1171601,435 6119784,658
5 1171631,282 6119784,563
6 1171650,096 6119773,384
7 1171680,754 6119733,565
8 1171740,695 6119678,692
9 1171750,610 6119676,061
10 1171758,700 6119678,862
11 1171763,843 6119685,657
12 1171762,749 6119693,753
13 1171728,264 6119797,437
14 1171723,787 6119835,554
15 1171729,871 6119843,952
16 1171751,063 6119851,661
17 1171819,999 6119860,329
18 1171826,942 6119865,141
19 1171834,328 6119886,246
20 1171842145 6119895,686
21 1171862,295 6119911,558
22 1171879,311 6119935,270
23 1171882,415 6119950,812
24 1171881,420 6119963,388
25 1171878,154 6119971,304
26 1171873,030 6119972,341
27 1171863,330 6119971,279
28 1171858,868 6119980,340
29 1171857496 6119984,677
30 1171862,485 6119988,727
31 1171865,402 6119994,968
32 1171863,590 6119995,815
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00013 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 6 commune de CALCATOGGIO 38 33 1171860,867 6119989,990
34 1171855,179 6119985,372
35 1171857007 6119979,592
36 1171862,155 6119969138
37 1171872,938 6119970,319
38 1171876,712 6119969,555
39 1171879,452 6119962,916
40 1171880,400 6119950,932
41 1171877434 6119936,085
42 1171860,835 6119912,954
43 1171840,741 6119897126
44 1171832,559 6119887,246
45 1171825,268 6119866,414
46 1171819,263 6119862,252
47 1171750,591 6119853,617
48 1171728,611 6119845,622
49 1171721,710 6119836,096
50 1171726,302 6119797,000
51 1171760,909 6119693,215
52 1171761,925 6119686,332
53 1171757284 6119680,222
54 1171750,805 6119678,068
55 1171741,464 6119680,700
56 1171682,233 6119734,922
57 1171651,447 6119774,908
58 1171631,834 6119786,561
59 1171600,892 6119786,660
60 1171574,373 6119771,045
61 1171538,448 6119736,219
62 1171512,554 6119705,330
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00013 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 6 commune de CALCATOGGIO 39 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00014
09/12/2025
Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage
Pévani 6 bis commune de CALCATOGGIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00014 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 6 bis commune de CALCATOGGIO 40 EE Direction de la Mer
PRÉFET et du Littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la plage de « Pévani 6 Bis », Lieu-dit « Capellu » sur le territoire de la commune de CALCATOGGIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur, dite loi « Littoral » ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 à L134-35 et R134-3 à R134-32 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M. Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1°’ septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation de M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2025 et jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d’une enquête publique du 07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00014 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 6 bis commune de CALCATOGGIO 41 Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-20-00002 du 20 février 2025 portant désignation de madame Valerie ETTORI en qualité de commissaire enquêteur pour le projet d'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune de Calcatoggio;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025;
Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;
Considérant que l'autorité administrative compétente de l’État peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel ;
Considérant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer;
Considérant l'existence d’un sentier d'usage public, non clôturé, situé sur les parcelles privées cadastrées D 2710, D 2714, D 876 et D 1478 reliant la voirie publique, route de Pévani, au rivage de la plage de « Pévani 6 Bis », sur la commune de Calcatoggio ;
Considérant que ce sentier existant est le seul permettant l'accès à cette cplage depuis la voirie publique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isolée ;
Considérant l'absence d'accès public à cette plage ;
Considérant la nécessité de pérenniser cet accès par le biais d'une servitude de passage des piétons transversale ;
Considérant que l'enquête publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitent d'être entendues et d'exprimer leurs observations ;
Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1”: Sont approuvés le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons transversale au rivage de la plage de « Pévani 6 Bis », sur les parcelles D 2710, D 2714, D 876 et D 1478, sur le territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent à la cartographie (annexe N°1). L'ensemble des coordonnées est exprimé dans le système géodésique LAMBERT 93 (annexe N°2).
Article 2 : Conformément à l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraîne
pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :
a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;
b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00014 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 6 bis commune de CALCATOGGIO 42 c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l’article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en cas d'urgence.
Article 3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par le
présent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code de l'urbanisme.
Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.
Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux du département. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau des hypothèques.
Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène,
Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
09/12/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00014 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 6 bis commune de CALCATOGGIO 43 Æ
Annexe
n°1:
Emprise
de
la
servitude
transversale
à
la
plage
DE ts
Corse,
"PEVANI
6
Bis"
lieu-dit
"CAPELLU",
commune
de
Calcatoggio,
DU-SUD
=
7
ss
sur
les
parcelles
privées
D
2710,
D
2714,
D
876
et
D
1478,
Fraternité
RER
TT
+
(UE
M
LS
Légende EM]
Emprise
de
la
servitude
transversale
s
>
PAR
NC
|
F
MO
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
2
Relevés
GPS
SR
A
:
Le
sous-préfet
de
Sartène,
Anthony
BARRACO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00014 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 6 bis commune de CALCATOGGIO 44 Annexe n°2: coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettant de rejoindre la plage « PEVANI 6 Bis » lieu-dit « CAPELLU », sur le territoire de la commune de Calcatoggio.
Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)
1 1171671,442 6119956169
2 1171669,508 6119955,660
3 1171678,801 6119920,365
ä 1171685,554 6119894,359
5 1171688,582 6119883,931
6 1171691,197 6119875,348
7 1171693,935 6119866,065
8 1171695,477 6119860,298
9 1171698,023 6119851,765
10 1171701,119 6119846,006
11 1171703,680 6119843,197
12 1171707,382 6119841,761
13 1171710,574 6119840,443
14 1171717,797 6119838,754
15 1171715194 6119839,253
16 1171721,881 6119834,636
17 1171726,302 6119797,000
18 1171760,787 6119693,315
19 1171761,930 6119683,627
20 1171758,465 6119679,616
21 1171753,838 6119677566
22 1171748103 6119677,729
23 1171741,792 6119680,400
24 1171682,233 6119734,922
25 1171651,447 6119774,908
26 1171631,834 6119786,561
27 1171600,892 6119786,660
28 1171574,373 6119771,045
29 1171538,448 6119736,219
30 1171512,554 6119705,330
31 1171514,087 6119704,045
32 1171539,915 6119734,855
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00014 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 6 bis commune de CALCATOGGIO 45 33 1171575,593 6119769,443
34 1171601,435 6119784,658
35 1171631,282 6119784,563
36 1171650,096 6119773,384
37 1171680,754 6119733,565
38 1171740,695 6119678,692
39 1171747670 6119675,740
40 1171754,235 6119675,554
41 1171759,685 6119677970
42 1171764,020 6119682,986
43 1171762,749 6119693,753
44 1171728,264 6119797437
45 1171723,787 6119835,554
46 1171718,782 6119840,602
47 1171715,632 6119841,205
48 1171711,208 6119842,345
49 171708,125 6119843,618
50 1171704,841 6119844,892
51 1171702,763 6119847170
52 1171699,882 6119852,532
53 1171697402 6119860,843
54 1171695,860 6119866,606
55 1171693,112 6119875,922
56 1171690,499 6119884,501
57 1171687483 6119894,889
58 1171680,736 6119920,871
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00014 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 6 bis commune de CALCATOGGIO 46 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00015
09/12/2025
Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude transversale au rivage de la plage
Pévani 7 commune de CALCATOGGIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00015 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 7 commune de CALCATOGGIO 47 E = Direction de la Mer PRÉFET et du Littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la plage de « Pévani 7 », Lieu-dit « Punta Capellu » sur le territoire de la commune de CALCATOGGIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur, dite loi « Littoral » ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 à L134-35 et R134-3 à R134-32 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M. Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation de M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2025 et jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du 07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00015 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 7 commune de CALCATOGGIO 48 Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-20-00002 du 20 février 2025 portant désignation de madame Valerie ETTORI en qualité de commissaire enquêteur pour le projet d'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune de Calcatoggio:;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025;
Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;
Considérant que l'autorité administrative compétente de l'État peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel ;
Considérant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer en l'absence de voie publique située à moins de cinq cents mètres et permettant l'accès au rivage ;
Considérant l'existence d'un sentier d'usage public, non clôturé, situé sur les parcelles privées cadastrées D 2719, D 1453, D 1447, D 1448, D 1452, D 1450, D 1451 et D 1444 reliant la voirie publique, route de Pévani, au rivage de la plage de « Pévani 7», sur la commune de Calcatoggio ;
Considérant que ce sentier existant est le seul permettant l'accès à cette plage depuis la voirie publique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isolée ;
Considérant l'absence d'accès public à cette plage dans un rayon de 500 mètres ;
Considérant la nécessité de pérenniser cet accès par le biais d’une servitude de passage des piétons transversale ;
Considérant que l'enquête publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitent d'être entendues et d'exprimer leurs observations ;
Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1”: Sont approuvés le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons transversale au rivage de la plage de « Pévani 7 », sur les parcelles D 2719, D 1453, D 1447, D 1448, D 1452, D 1450, D 1451 et D 1444, sur le territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent à la cartographie (annexe N°1). L'ensemble des coordonnées est exprimé dans le système géodésique LAMBERT 93 (annexe N°2).
Article 2 : Conformément à l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :
a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00015 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 7 commune de CALCATOGGIO 49 b) l'obligation de n’apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum ;
c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l’article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en cas d'urgence.
Article 3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code de
l'urbanisme.
Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.
Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux du département. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau des hypothèques.
Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène,
Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
09/12/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00015 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 7 commune de CALCATOGGIO 50 ee.
_
Annexe
n°1:
Emprise
de
la
servitude
transversale
à
la
plage
"PEVANI
|
DE LA
CORSE-
lieu-dit
"PUNTA
CAPELLU",
commune
de
Calcatoggio,
Be
sur
les
parcelles
privées
D
2719,
u
1455,
D
1447,
D
1448,
D
1452,
D
1450,
D
1451
et
D
HA
Fraternité
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet
de
Sartène,
Légende EM
Emprise
de
la
servitude
transversale
e
Relevés
GPS
Source:
Bd
Ortho
2019
- Relevé
GPS
DPM2A
rt
Anthony
BARRACO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00015 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 7 commune de CALCATOGGIO 51 Annexe n°2: coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettant de rejoindre la plage « PEVANI 7 » lieu-dit « PUNTA CAPELLU », sur le territoire de la commune de Calcatoggio.
Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)
1 1171485,812 6119495,287
2 1171477,752 6119501,299
3 1171471,057 6119504,359
4 1171462,214 6119499,008
5 1171457315 6119496,695
6 1171451,789 6119494,818
7 1171437,741 6119492,637
8 1171427,320 6119488,778
9 1171420,982 6119487,364
10 1171412,900 6119484,539
11 1171406,065 6119481163
12 1171398,405 6119475,313
13 1171385,259 6119481,734
14 1171369,288 6119483,727
15 1171343,863 6119491160
16 1171333,815 6119495,812
17 1171331,578 6119512,448
18 1171330,798 6119525,493
19 1171335,813 6119533167
20 1171337669 6119546,344
21 1171334,723 6119552,870
22 1171326,121 6119561,360
23 1171330,908 6119582,449
24 1171329,308 6119586,911
25 1171331,264 6119587,381
26 1171332,988 6119582,575
27 1171328,318 6119562,002
28 1171336,392 6119554,033
29 1171339,731 6119546,638
30 1171337,731 6119532,447
31 1171332,834 6119524,953
32 1171333,570 6119512,641
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00015 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 7 commune de CALCATOGGIO 52 33 1171335,651 6119497166
34 1171344,568 6119493,038
35 1171369,695 6119485,691
36 1171385,837 6119483,677
37 1171398173 6119477652
38 1171405,005 6119482,871
39 1171412124 6119486,387
40 1171420,433 6119489,291
41 1171426,752 6119490,700
42 1171437235 6119494,582
43 1171451,310 6119496,767
44 1171456,564 6119498,552
45 1171461,267 6119500,773
46 1171470,926 6119506,618
47 1171478,777 6119503,030
48 1171484,448 6119498,800
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00015 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Pévani 7 commune de CALCATOGGIO 53 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-12-12-00001
12/12/2025
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2024-638 du 5 janvier 2024 engagement
juridique n°2104264638
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-12-12-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2024-638 du 5 janvier 2024 engagement juridique n°2104264638 54 PRÉFET - Direction régionale de l'environnement,
DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 2024-638 du 5 janvier 2024
Engagement Juridique n° 2104264638
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2025-127 de finances du 14 février 2025 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2001-4985 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Premier ministre n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publicité et
d'affichage du plan de financement des opérations d'investissement bénéficiant de
subventions publiques ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
Jalon, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; |
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la
| comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du
25 juin 2018;
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-12-12-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2024-638 du 5 janvier 2024 engagement juridique n°2104264638 55 Vu l'arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de M. Jean-François Boyer en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations
d'Ajaccio pour les années 2012 à 2018, signée le 3 juillet 2013 entre l'État, la collectivité
territoriale de Corse et la commune d'Ajaccio et ses trois avenants ;
Vu l'arrêté n°2024-638 du 5 janvier 2024 portant attribution de subvention à la communauté
d'agglomération du Pays ajaccien au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
Vu la demande de prorogation présentée par le bénéficiaire en date du 26 septembre 2025;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er - Les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 2 de l'arrêté n°2024-638 du 5
janvier 2024 relatives à l'opération « réalisation des études nécessaires à l'élaboration du dossier
PAPI 2025-2031 » sont modifiées comme suit :
« L'opération doit être terminée avant le 31/12/2026.
Cette échéance peut être modifiée à la demande du bénéficiaire après avis du service instructeur et
accord du préfet de Corse en fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières et
à condition que le projet ne soit pas dénaturé. Cet accord est formalisé par une décision modifica- tive. »
Article 2 - L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté n°2024-638 du 5 janvier 2024 reste inchan-
gé.
Article 3 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est
chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
G 9 DEC, 2025 Ajaccio, le
Le préfet
AC Eric JALON
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
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l'Aménagement et du Logement
2A-2025-12-12-00002
12/12/2025
Arrêté portant modification de la convention du
17 mars 2021 modifiée par arrêté n°2024-267 du
2 janvier 2024
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-12-12-00002 - Arrêté portant modification de la convention du 17 mars 2021 modifiée par arrêté n°2024-267 du 2 janvier 2024 57 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
PREFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté n°
portant modification de la convention du 17 mars 2021
modifiée par arrêté n°2024-267 du 02 janvier 2024
Engagement Juridique n° 2103197267
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2025-127 de finances du 14 février 2025 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publicité et d'affichage du plan de financement des opérations d'investissement bénéficiant de subventions publiques ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric Jalon en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif aux seuils de visa des actes juridiques à compter du îer janvier 2014 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-12-12-00002 - Arrêté portant modification de la convention du 17 mars 2021 modifiée par arrêté n°2024-267 du 2 janvier 2024 58 Vu l'arrêté du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre Patrou secrétaire général pour les affaires régionales auprès de M. le préfet de la région Corse à compter du 9 mai 2022 :
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU l'arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de M. Jean-François Boyer en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :
Vu l'appel à projets « Fonds mobilités actives - continuités cyclables » lancé par l'État le 13 décembre 2018 (2: relevé de 2019), et son cahier des charges ;
Vu le dossier de candidature déposé par la Collectivité de Corse en date du 28 juin 2019 ;
VU la lettre de la ministre de la Transition écologique et solidaire et du secrétaire d'État auprès de la ministre, chargé des Transports, adressée au directeur général adjoint de la collectivité de Corse le 7 octobre 2019, annonçant une aide de l'État de 494 581 euros HT maximum pour le projet ;
Vu la convention relative au financement, au titre de l'exercice 2019, du fonds mobilités cyclables,
signée le 08 novembre 2019 entre l'État et l'AFITF ;
VU la délibération n° 20/151 CP de la commission permanente du 4 novembre 2020 approuvant le projet de jonction de la liaison douce entre les quartiers des Sanguinaires et le centre-ville d'Ajaccio ;
Vu la convention de financement du 17 mars 2021 relative au projet de jonction de la liaison douce entre les quartiers des sanguinaires et le centre-ville d'Ajaccio modifiée par arrêté n°2024-267 du 02 janvier 2024 ;
Vu la demande de prorogation présentée par le bénéficiaire en date du 19 novembre 2025 :
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er -— Les dispositions de l’article 2.3 de la convention du 17 mars 2021 sont modifiées comme sUIt :
« Article 2.3. - Délais prévisionnels de réalisation
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération avant le 30 juin 2026. Cette échéance peut être modifiée à la demande du bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse en fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières et à condition que le projet ne soit pas dénaturé. Cet accord est formalisé par une décision modificative.
Le bénéficiaire n'inclura dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes à l'assiette des travaux telles qu'elles figurent dans sa demande d'aide et effectuées pour la réalisation de l'opération et acquittées avant le 31 décembre 2026.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service instructeur :
- Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées,
- la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par le service instructeur au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
La participation de l'État est soldée au prorata des dépenses justifiées. »
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-12-12-00002 - Arrêté portant modification de la convention du 17 mars 2021 modifiée par arrêté n°2024-267 du 2 janvier 2024 59 Article 2 - L'ensemble des autres dispositions de la convention du 17 mars 2021 restent inchangées.
Article 3 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le
Le préfet
Eric JALON
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-12-12-00002 - Arrêté portant modification de la convention du 17 mars 2021 modifiée par arrêté n°2024-267 du 2 janvier 2024 60 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-12-12-00002 - Arrêté portant modification de la convention du 17 mars 2021 modifiée par arrêté n°2024-267 du 2 janvier 2024 61 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-12-12-00003
12/12/2025
Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2023-11-10-00007
du 10 novembre 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Sartène
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-12-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2023-11-10-00007 du 10 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sartène 62 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Modifiant l'arrêté n°2A-2023-11-10-00007 du 10 novembre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sartène
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté n°2A-2023-11-10-00007 du 10 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sartène ;
vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 14 mars 2025 portant élection de Monsieur Paul-Michel CASTELLANI-LEANDRI aux fonctions de troisième adjoint au maire de
Sartène ;
vu la proposition du maire de Sartène du 11 décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sartène, annexée à l'arrêté du 10 novembre 2023 susvisé, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d’information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-12-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2023-11-10-00007 du 10 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sartène 63 Article 3: Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune de Sartène, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 12 DEC. 2095
Le préfet,
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-12-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2023-11-10-00007 du 10 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sartène 64 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE SARTÈNE (article L19, V du code électoral : au moins trois listes ont obtenu des sièges au conseil municipal)
Conseillers municipaux appartenant à la
liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges lors du dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
1- Titulaire : Madame MONDOLONI
Marie-Liliane
Suppléante : Madame CANETTI Caroline
1- Titulaire : Monsieur VERSINI
Pierre-François
1- Titulaire : Madame BARTOLI
épse MONDOLONI Jeanine
Suppléant : Monsieur ALARIS Suppléant : Néant
Nicolas
2- Titulaire : Monsieur GIAIACOPI Michel
Suppléant : Monsieur COSSU Jordan
3- Titulaire : Madame GIUGANTI Anne-
Marie
Suppléante : Madame FILIPPI Nathalie
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-12-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2023-11-10-00007 du 10 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sartène 65