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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2016 065
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2016 065)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Vieillesse,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°33-2016-065
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2016 Sommaire
DDTM GIRONDE
33-2016-06-09-020 - décision CNAC du 09 juin 2016 sur le recours présenté par le Préfet
contre l'avis favorable émis par la CDAC du 11/02/2016 au projet de création d'un LIDL à
Saint-Jean-d'Illac (2 pages) Page 3
33-2016-01-21-001 - décision de la CNAC du 21/01/2016 sur recours présenté par la
CEPPBA contre décision CDAC 16/09/2015 autorisant le projet de la SAS TESTEDIS (2
pages) Page 6
DIRCO
33-2016-07-12-005 - Arrêté n° F 16/07 DIRCO fixant au titre de 2016 le nombre de postes
ouvert au concours externe pour le recrutement d'agents d'exploitation spécialisés des
travaux publics de l'Etat à la DIR Centre Ouest (2 pages) Page 9
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-07-05-003 - arrêté de retrait d'agrément ATOUTS SOLUTIONS (retrait) (2
pages) Page 12
33-2016-07-13-005 - Décision inspection affectation et intérim UC Gironde (6 pages) Page 15
33-2016-06-28-005 - récépissé de déclaration AL SERVICES (2 pages) Page 22
33-2016-06-28-003 - récépissé de déclaration BERNARDIE (1 page) Page 25
33-2016-06-28-007 - récépissé de déclaration CAMPOS DOS REIS (1 page) Page 27
33-2016-06-28-004 - récépissé de déclaration CHANSON (1 page) Page 29
33-2016-06-28-006 - récépissé de déclaration HAUTDECOEUR (1 page) Page 31
33-2016-06-28-002 - récépissé de déclaration HAVANCHAK (2 pages) Page 33
33-2016-07-08-002 - récépissé de déclaration MAIN d'OEUVRE SERVICES (2 pages) Page 36
33-2016-06-27-007 - récépissé de retrait de déclaration A TOUS SERVICES A
DOMICILE (retrait) (2 pages) Page 39
33-2016-07-05-004 - récépissé de retrait de déclaration atouts solutions (retrait déclaration)
(2 pages) Page 42
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-07-14-002 - Arrêté du 14 juillet 2016 portant attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers professionnels; (3 pages) Page 45
PREFET DELEGUE DEFENSE ET SECURITE
33-2016-07-18-001 - ARRETE DU 18/07/2016 réquisition terrain VILLENAVE
D'ORNON et CADAUJAC REALISATION aire grand rassemblement gens du voyage
2016. (4 pages) Page 49
2 DDTM GIRONDE
33-2016-06-09-020
décision CNAC du 09 juin 2016 sur le recours présenté
par le Préfet contre l'avis favorable émis par la CDAC du
11/02/2016 au projet de création d'un LIDL à
Saint-Jean-d'Illac
DDTM GIRONDE - 33-2016-06-09-020 - décision CNAC du 09 juin 2016 sur le recours présenté par le Préfet contre l'avis favorable émis par la CDAC du 11/02/2016 au projet de création d'un LIDL à Saint-Jean-d'Illac 3 VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours présenté par le préfet de la Gironde, ledit recours enregistré le 10 mars 2016 sous
le n° 2962701, et dirigé contre l'avis favorable émis par la commission départementale
d'aménagement commercial de la Gironde du 11 février 2016, au projet présenté par la SNC « LIDL » portant sur la création, à Saint-Jean-d'Illac, d'un supermarché à l'enseigne « LIDL », d'une surface de vente totale de 1 422 m° :
la lettre de Mme Maud NOLLET, responsable expansion de la SNC « LIDL » du 23 mai 2016 et la
lettre de Me Arnaud HOUSSAIN, avocat de la SNC « LIDL » du 25 mai 2016 par lesquelles ladite
société déclare renoncer au bénéfice de l'avis favorable rendu, à son profit, le 11 février 2016, par la commission départementale d'aménagement commercial de la Gironde :
Après avoir entendu :
M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 9 juin 2016 ;
DDTM GIRONDE - 33-2016-06-09-020 - décision CNAC du 09 juin 2016 sur le recours présenté par le Préfet contre l'avis favorable émis par la CDAC du 11/02/2016 au projet de création d'un LIDL à Saint-Jean-d'Illac 4 CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
DECIDE :
N° 2962T01
que, par lettres des 23 et 25 mai 2016, le porteur de projet déclare expressément renoncer au bénéfice de l'avis favorable rendu le 11 février 2016 par la commission départementale d'aménagement commercial de la Gironde, pour un projet portant sur la création, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d'illac, d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » de 1 422 m° de surface de vente totale ;
que la renonciation par le pétitionnaire à l'avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial de la Gironde, le 11 février 2016, et à sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, nécessite de les retirer de lordonnancement juridique ;
à l'unanimité des six membres présents, est annulé l'avis favorable émis le 3 mars 2016 par la commission départementale d'aménagement commercial de la Gironde, pour la création d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » à Saint-Jean-d'iliac.
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Mk Michel Valdiguié
DDTM GIRONDE - 33-2016-06-09-020 - décision CNAC du 09 juin 2016 sur le recours présenté par le Préfet contre l'avis favorable émis par la CDAC du 11/02/2016 au projet de création d'un LIDL à Saint-Jean-d'Illac 5 DDTM GIRONDE
33-2016-01-21-001
décision de la CNAC du 21/01/2016 sur recours présenté
par la CEPPBA contre décision CDAC 16/09/2015
autorisant le projet de la SAS TESTEDIS
DDTM GIRONDE - 33-2016-01-21-001 - décision de la CNAC du 21/01/2016 sur recours présenté par la CEPPBA contre décision CDAC 16/09/2015 autorisant le projet de la SAS TESTEDIS 6 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce :
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours présenté par la CEPPBA « Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du Bassin d'Arcachon »
ledit recours enregistré le 16 octobre 2015 sous le n° 2839T,
et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Gironde en date du 16 septembre 2015
autorisant le projet présenté par la SAS « TESTEDIS » concernant l'extension de 725 m°? d'un ensemble commercial de 8 876 m?, portant sa surface de vente à 9 601 m°, par extension de 725 m2 d'un hypermarché « E. Leclerc », passant de 6 000 m° à 6 725 m°, à La-Teste-de-Buch :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 19 janvier 2016 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 14 janvier 2016 ;
Après avoir entendu :
M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur;
Me Remy DEMARET, avocat :
M. Thierry BLUTEAU, président de la SAS « TESTEDIS » ;
Me Jean COURRECH, avocat ;
M. Benjamin HANNECART, conseil ;
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 janvier 2016 ;
DDTM GIRONDE - 33-2016-01-21-001 - décision de la CNAC du 21/01/2016 sur recours présenté par la CEPPBA contre décision CDAC 16/09/2015 autorisant le projet de la SAS TESTEDIS 7 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
DECIDE :
2839T
que l'extension projetée, prise sur les réserves de l'hypermarché, n'impactera ni l'emprise foncière, ni la compacité du bâtiment, ni son insertion dans l'environnement :
que l'augmentation’ des flux de circulation générés par cette opération pourra être
absorbée par les voiries environnantes, compte tenu des travaux déjà réalisés à
l'occasion de la création de l'ensemble commercial et de l'hôpital voisin :
que le pétitionnaire s’est engagé à compléter les mesures déjà prises en faveur du
développement durable (bâtiment basse consommation) en mettant en place des
panneaux ou des membranes photovoltaïques ;
que l'extension permettra d'améliorer le confort d'achat des consommateurs de la zone
de chalandise en offrant une plus grande variété de produits et notamment de produits
saisonniers ;
qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Le recours susvisé est rejeté.
Le projet de la SAS « TESTEDIS » est autorisé,
En conséquence, est accordée à la SAS « TESTEDIS » l'autorisation préalable requise
en vue de procéder, à La Teste-de-Buch (Gironde), à l'extension de 725 m° d'un
ensemble commercial de 8 876 m°, portant sa surface de vente à 9 601 mé, par extension
de 725 m° d'un hypermarché « E. Leclerc », passant de6 000 m° à 6 725 m°
Votes favorables : 7
Vote défavorable : 0
Abstention : O
Le président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
fav Michel VALDIGUIÉ
DDTM GIRONDE - 33-2016-01-21-001 - décision de la CNAC du 21/01/2016 sur recours présenté par la CEPPBA contre décision CDAC 16/09/2015 autorisant le projet de la SAS TESTEDIS 8 DIRCO
33-2016-07-12-005
Arrêté n° F 16/07 DIRCO fixant au titre de 2016 le nombre
de postes ouvert au concours externe pour le recrutement
d'agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de
l'Etat à la DIR Centre Ouest Arrêté DIRCO du 12 juillet 2016 n°F 16/07 fixant le nombre de postes ouverts au concours externe AESTPE 2016 à la DIRCO ( 6 postes)
DIRCO - 33-2016-07-12-005 - Arrêté n° F 16/07 DIRCO fixant au titre de 2016 le nombre de postes ouvert au concours externe pour le recrutement d'agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat à la DIR Centre Ouest 9 EE = — d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE
ET DE LA MER
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
Secrétariat Général
Pôle recrutement/formation ARRETE N° ( F) 16/07
www. developpement-durable. gouv fr
fixant au titre de 2016 le nombre de postes ouverts au concours
externe pour le recrutement d'agents d'exploitation spécialisés des
travaux publics de l'Etat à la DIR Centre-Ouest
LE PREFET,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi modifiée n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
VU le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1991, fixant les règles générale d'organisation, la nature, le règlement et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat,
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest en matière d'administration générale;
VU l'arrêté ministériel n° 0158 du 30 juin 2016 autorisant au titre de 2016 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat ;
DIR-Centre-Ouest@developpement-durable.gouv.fr
15 place Jourdan, 87000 Limoges - Tél : 33 (0) 5 87 50 6000 - Fax : 33 (0) 5 87 50 60 49
DIRCO - 33-2016-07-12-005 - Arrêté n° F 16/07 DIRCO fixant au titre de 2016 le nombre de postes ouvert au concours externe pour le recrutement d'agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat à la DIR Centre Ouest 10 www. developpement-durable gouv.fr
Vu l'autorisation de la Direction des Ressources Humaines du Ministère de l'Ecologie, du Développement-Durable et de l'Energie en date du 27 juin 2016 de recrutements locaux de personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat au titre de 2016 et l'accord du contrôleur budgétaire;
Sur proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
ARRETE :
ARTICLE 1: Le nombre total de postes offerts au concours externe d'agent d'exploitation
spécialisé est de : 6
ARTICLE 2 : la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes Centre- Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
A Limoges, le 2 JUIL, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
} (
Denis BORDE
DIRCO - 33-2016-07-12-005 - Arrêté n° F 16/07 DIRCO fixant au titre de 2016 le nombre de postes ouvert au concours externe pour le recrutement d'agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat à la DIR Centre Ouest 11 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-07-05-003
arrêté de retrait d'agrément ATOUTS SOLUTIONS
(retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-05-003 - arrêté de retrait d'agrément ATOUTS SOLUTIONS (retrait) 12 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liburof » Égaité » Fraternité Fraternité
du Travail, et de l'Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE d’ALPC ;
Unité départementale de la PREFET DE LA GIRONDE Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
arrêté portant retrait de l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP811013697
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 23 juin 2016
Vu le retour de la lettre « destinataire inconnu à l’adresse »
Constate que l’organisme n’a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
Considérant que la SAS ATOUTS SOLUTIONS a cessé de remplir les conditions et de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-13 et KR. 7232-22 du code du travail.
Décide :
Article 1
L'agrément accordé le 19 août 2015 à ATOUTS SOLUTIONS, est retiré à compter du 5 juillet 2016
Article 2 En application de l'article R. 7232-16 du code du travail, l'organisme ATOUTS SOLUTIONS en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme ATOUTS SOLUTIONS sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Article 3 Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-05-003 - arrêté de retrait d'agrément ATOUTS SOLUTIONS (retrait) 13 Article 4 Le directeur de l'unité départementale de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et en informe le président du conseil départemental de la Gironde, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et la Mission Services à la Personne (MISAP) de la Direction Générale des Entreprises (DGE).
Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitai
La directrice adjoi
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-05-003 - arrêté de retrait d'agrément ATOUTS SOLUTIONS (retrait) 14 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-07-13-005
Décision inspection affectation et intérim UC Gironde
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-13-005 - Décision inspection affectation et intérim UC Gironde 15 t
EX L
Liberté + Égaliré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle
et du Dialogue Social
Décision n° 2016- 0 4S
de Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) relative à l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de GIRONDE
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine Limousin, Poitou-Charentes,
Vu, le code du Travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du
travail,
Vu le décret N° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d'une section d'inspection compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles ;
Vu, la décision du 3 septembre 2014 relative à la délimitation des unités de contrôle de l'unité
territoriale de la Gironde de la Direccte Aquitaine, publiée au RAA de la préfecture de la Gironde ;
Vu la décision du 4 septembre 2014 relative à la délimitation des sections d'inspection du travail de
l'Unité territoriale de la Gironde de la DIRECCTE Aquitaine, publiée au RAA de la Préfecture de la
Gironde le 17 septembre 2014 ;
Page 1sur6
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-13-005 - Décision inspection affectation et intérim UC Gironde 16 Décide :
Article 1er
La décision relative à l'affectation des agents de l'inspection du travail du département de la Gironde
de la DIRECCTE Aquitaine du 7 décembre 2015, publiée au RAA n° 2015-108 du 15 décembre 2015
est remplacée par la présente décision.
Article 2
Les agents de contrôle de l'inspection du travail dont les noms suivent sont chargés de chacune des
sections géographiques de ou des unités de contrôle de l'unité territoriale chargée des politiques du
travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de la
GIRONDE.
M Unité de contrôle 1 (Littoral), située à la Direccte Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, Unité
départementale de la Gironde, 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Fabien GRANDIJEAN, directeur adjoint du travail
1 Yolande VARAILLON inspecteur du Travail
2 Sandrine AGOSTINI Contrôleur du Travail
3 Nathalie POUMAREDE Inspecteur du Travail
4 Eliane BRACOT Inspecteur du Travail
. 5 Marie-Françoise DECHAUME Contrôleur du Travail
Section -
6 Patricia BOÉ Inspecteur du Travail
7 Sylvie MIRAMON Contrôleur du Travail
Al Céline DUGUE Inspecteur du Travail
A2 Laurent WILLEM Inspecteur du Travail
A3 Jean-François MOTHES Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle 2 (Sud-Ouest), située à la Direccte Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, Unité
départementale de la Gironde, 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Vincent CLINCHAMPS, directeur adjoint du travail
1 Sylvie DUBEDAT Contrôleur du Travail
2 Didier ROUCEL Inspecteur du Travail
3 Ingrid ANGELINI- SIMONETTO Inspecteur du Travail
4 Monique ARNAUD Inspecteur du Travail
5 Patrick MOREAU Inspecteur du Travail
Section |6 Virginie CHRESTIA-CABANNE Inspecteur du Travail
7 Nadine PASCUAL Inspecteur du Travail
8 Patricia LAVIGNASSE Inspecteur du Travail
g Cyrille OYHARCABAL Inspecteur du Travail
10 Christelle IBANEZ Inspecteur du Travail
A4 Martine DELAGE Inspecteur du Travail
Page 2 sur 6
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-13-005 - Décision inspection affectation et intérim UC Gironde 17 M Unité de contrôle 3 (Sud-Est), située à la Direccte Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, Unité
départementale de la Gironde, 118 cours du Maréchal juin, 33075 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Madame Corinne COULON, directrice adjointe du travail
1 Corinne TASSAN-MAZZOCO Contrôleur du Travail
2 Stéphanie GEORGES Inspecteur du Travail
3 Christine BERGERE-AMICE Inspecteur du travail
Séétih 4 Beatrice DELATTRE Contrôleur du Travail
5 Joëlle BATTELLO Contrôleur du Travail
6 Sylvie LABORDE Inspecteur du Travail
AS Sylvie TRIDON Inspecteur du Travail
A6 Olivier JORIS Contrôleur du Travail
M Unité de contrôle 4 (Nord-Est), située à la Direccte Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, Unité
départementale de la Gironde, 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien RODEGHIERO, directeur adjoint du travail
1 Victor BACLET Contrôleur du Travail
2 Chantal CORNE Contrôleur du Travail
3 Fabienne MARSALEIX Contrôleur du Travail
4 Martine BRUN Inspecteur du Travail
| 5 Emilie MARNIER Inspecteur du Travail Section
6 Gaelle MARC Inspecteur du Travail
7 Dominique BADARD Inspecteur du Travail
A7 Isabelle DARMANCIER Contrôleur du Travail
A8 Barbara SOORS Inspecteur du Travail
A9 Nicole CURELY Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle 5 (Bordeaux), située à la Direccte Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, Unité
départementale de la Gironde, 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Madame Sandra LAPEYRADE, directrice adjointe du travail
1 Valérie LACROIX Inspecteur du Travail
2 Damian KAWÉ Contrôleur du Travail
3 Lauriane CATALA Inspecteur du Travail
4 Françoise PETIT Inspecteur du Travail
5 Fatiha HADIJ-CHERIF Inspecteur du Travail
Section |6 Claude BORTHAYRE-MENNIER Inspecteur du Travail
7 Sylvie CASTELLANI Inspecteur du Travail
8 Patrick VOLTO Inspecteur du Travail
9 Cédric SUIRE Inspecteur du Travail
10 Céline RANQUE Inspecteur du Travail
11 Camille PLANCHENAULT Inspecteur du Travail
Page 3 sur 6
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-13-005 - Décision inspection affectation et intérim UC Gironde 18 ARTICLE 3 : modalités d'affectation complémentaire
En application des articles R 8122-11-1° et R 8122-11-2° du code du travail dans les entreprises
situées dans les sections suivantes sur lesquelles sont affectés des Contrôleurs du Travail, la prise de
décisions administratives relevant de la seule compétence des inspecteurs du Travail, ainsi que, le
cas échéant, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins 50 salariés qui ne seraient
pas assuré par les contrôleurs du travail, est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous
pour les sections suivantes:
Suppléance | Suppléance Suppléance Suppléance
Rang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4
UC LITTORAL — UC 1
Sec°| Nom de l'agent
LS | DECHAUME Marie- Y.VARAILLON E.BRACOT S.GEORGES C.DUGUE
Françoise
L2 | AGOSTINI Sandrine N.POUMAREDE L.WILLEM C. OYHARCABAL J-F MOTHES
L7 | MIRAMON Sylvie P.BOE C. BERGERE D.ROUCEL M.ARNAUD
UC SUD-OUEST - UC2 -
Sec° Nom de l'agent
SO1 DUBEDAT Sylvie V.CHRESTIA- CABANNE LANGELINI P.MOREAU P,LAVIGNASSE
UC SUD-EST - UC3
Sec’ Nom de l'agent
SE4 DELATTRE Béatrice C.DUGUE P.LAVIGNASSE S.TRIDON N.PASCUAL
A6 |JORIS Olivier J-F.MOTHES | F.HADI-CHERIF S.TRIDON P.VOLTO
SE1 TASSAN-MAZZOCCO C.BORTHAYRE- , F.PETIT V.LACROIX S.CASTELLANI
Corinne MENNIER
SES BATTELLO Joëlle C.RANQUE |C.PLANCHENAULT S.LABORDE C.BERGERE
UC NORD-EST - UC4
Sec° Nom de l'agent
A10 DARMANCIER Isabelle N.CURELY B.SOORS S.GEORGES F.HADJ-CHERIF
NE1 BACLET Victor D. BADARD G.MARC C. OYHARCABAL E.BRACOT
NE2 CORNE Chantal E.MARNIER L.CATALA S.LABORDE B.SOORS
NE3 MARSALEIX Fabienne C.BORTHAYRE- M.BRUN M.ARNAUD S.CASTELLANI MENNIER
UC BORDEAUX - UC5
Sec’ Nom de l'agent
B2 KAWE Damian C.SUIRE P,VOLTO N.PASCUAL P.MOREAU
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-13-005 - Décision inspection affectation et intérim UC Gironde 19 Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement d’un Inspecteur du Travail, son intérim est organisé selon les
modalités fixées dans le tableau annexé à la présente décision.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la totalité des inspecteurs du travail affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article
3 et 4, l'intérim est assuré selon les modalités suivantes :
NOM ET PRENOM INTERIM SI EMPECHEMENT SI EMPECHEMENT
Fabien GRANDJEAN Corinne COULON Sandra LAPEYRADE Sébastien RODEGHIERO
Vincent CLINCHAMPS Sébastien RODEGHIERO Corinne COULON Fabien GRANDIJEAN
Corinne COULON Vincent CLINCHAMPS Fabien GRANDJEAN Sandra LAPEYRADE
Sébastien RODEGHIERO Sandra LAPEYRADE Vincent CLINCHAMPS Corinne COULON
Sandra LAPEYRADE Fabien GRANDJEAN Sébastien RODEGHIERO Vincent CLINCHAMPS
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et le responsable de l'unité départementale de la
Gironde de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes sont chargés de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région aquitaine limousin
Poitou charentes et au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 13 juillet 2016
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-13-005 - Décision inspection affectation et intérim UC Gironde 21 DIRECCTE UD GIRONDE
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récépissé de déclaration AL SERVICES
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-28-005 - récépissé de déclaration AL SERVICES 22 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’'ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820719649
N° SIREN 820719649
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 13 juin 2016 par Monsieur Alexandre GUILLAUD-LARSONNIER pour la SARL AL SERVICES ,41 rue Pasteur 33200 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP820719649 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-28-005 - récépissé de déclaration AL SERVICES 23 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD-Giron
Catherine FOURM
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-28-005 - récépissé de déclaration AL SERVICES 24 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-06-28-003
récépissé de déclaration BERNARDIE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-28-003 - récépissé de déclaration BERNARDIE 25 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
HT A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819301276
N° SIREN 819301276
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 12 juin 2016 par Monsieur Alexandre BERNARDIE en qualité de auto entrepreneur, 51 rue de Leybardie Apt 310, Bât C, 33300 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP819301276 pour les activités suivantes :
* Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde _
Catherine FO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-28-003 - récépissé de déclaration BERNARDIE 26 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-06-28-007
récépissé de déclaration CAMPOS DOS REIS
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-28-007 - récépissé de déclaration CAMPOS DOS REIS 27 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d'ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
EX =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519513212
N° SIREN 519513212
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 27 juin 2016 par Monsieur Adélino CAMPOS DOS REIS en qualité de auto entrepreneur, 9 rue de la vieille école 9 rue de la vieille école 33250 ST JULIEN BEYCHEVELLE et enregistré sous le N° SAP519513212 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile
Cette activité est effectuée en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde-
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-28-007 - récépissé de déclaration CAMPOS DOS REIS 28 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-06-28-004
récépissé de déclaration CHANSON
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-28-004 - récépissé de déclaration CHANSON 29 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
=
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789475274
N° SIREN 789475274
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 19 mai 2016 par Madame Thérèse CHANSON en qualité de auto entrepreneur, 8 bis rue du rossignol 33600 PESSAC et enregistré sous le N° SAP789475274 pour les activités suivantes :
+ __ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-28-004 - récépissé de déclaration CHANSON 30 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-06-28-006
récépissé de déclaration HAUTDECOEUR
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-28-006 - récépissé de déclaration HAUTDECOEUR 31 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820440238
N° SIREN 820440238
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 23 juin 2016 par Mademoiselle Marie HAUTDECOEUR en qualité de auto entrepreneur, 22 rue Neuve 22-24 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP820440238 pour les activités suivantes :
* _ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Garde enfant +3 ans à domicile
Ces activités sont exercées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Girond
Catherine FOURM
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-28-006 - récépissé de déclaration HAUTDECOEUR 32 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-06-28-002
récépissé de déclaration HAVANCHAK
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-28-002 - récépissé de déclaration HAVANCHAK 33 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi de
la Nouvelle Aquitaine
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498933837
N° SIREN 498933837
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 28 juin 2016 par Monsieur Laurent HAVANCHAK en qualité de auto entrepreneur, 23 Avenue du Falgouet 33510 ANDERNOS LES BAINS et enregistré sous le N° SAP498933837 pour les activités suivantes :
+ __ Collecte et livraison de linge repassé
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
+ Livraison de repas à domicile
° Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en mode prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-28-002 - récépissé de déclaration HAVANCHAK 34 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 28 juin 2016
Pour le Préfet et-par Délégation
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-28-002 - récépissé de déclaration HAVANCHAK 35 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-07-08-002
récépissé de déclaration MAIN d'OEUVRE SERVICES
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-08-002 - récépissé de déclaration MAIN d'OEUVRE SERVICES 36 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d’ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP343405387
N° SIREN 343405387
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le ler juillet 2016 par Madame Catherine-Marie TUNAJEK en qualité de directrice, pour l'organisme Main d'oeuvre Services , 62 rue de la République 33660 ST SEURIN SUR L ISLE et enregistré sous le N° SAP343405387 pour les activités suivantes :
* Assistance administrative à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ __ Collecte et livraison de linge repassé
° Cours particuliers à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Garde enfant +3 ans à domicile
* Petits travaux de jardinage
* Soutien scolaire à domicile
* Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées sous forme de mise à disposition
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-08-002 - récépissé de déclaration MAIN d'OEUVRE SERVICES 37 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 8 juillet 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
inté/UD Gironde
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-08-002 - récépissé de déclaration MAIN d'OEUVRE SERVICES 38 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-06-27-007
récépissé de retrait de déclaration A TOUS SERVICES A
DOMICILE (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-27-007 - récépissé de retrait de déclaration A TOUS SERVICES A DOMICILE (retrait) 39 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Unité
D’ALPC départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité «+ Fraternité
D’ALPCRÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801372210
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l’association « a'tous services à domicile » en date du 17 juin 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° Retiré pour effectuer les activités suivantes :
* Assistance administrative à domicile
+ __ Collecte et livraison de linge repassé
°__ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde animaux (personnes dépendantes)
° Intermédiation
+ Livraison de courses à domicile
+ __ Livraison de repas à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
* Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 2 juin 2016
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
En conséquence, en application des articlesR.7232-13 et R.7232-22 du code du travail], décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'association « a'tous services à domicile » en date du 17 juin 2014 à compter du 27 juin 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-27-007 - récépissé de retrait de déclaration A TOUS SERVICES A DOMICILE (retrait) 40 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aqui
La directrice adjointe UD Gironde
ine
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-27-007 - récépissé de retrait de déclaration A TOUS SERVICES A DOMICILE (retrait) 41 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-07-05-004
récépissé de retrait de déclaration atouts solutions (retrait
déclaration)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-05-004 - récépissé de retrait de déclaration atouts solutions (retrait déclaration) 42 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
d'ALPC
Unité départementale de la
Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
EX © |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811013697
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de la SAS ATOUTS SOLUTIONS en date du 19 août 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP811013697 pour effectuer les activités suivantes :
* _Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
° Assistance informatique à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Commissions et préparation de repas
+ __ Coordination et mise en relation
° Cours particuliers à domicile
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde animaux (personnes dépendantes)
° Garde enfant +3 ans à domicile
e Intermédiation
+ __ Livraison de courses à domicile
° __ Livraison de repas à domicile
+ __ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
° __ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
+ __ Soutien scolaire à domicile
* Travaux de petit bricolage
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (33)
* _ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (33)
+ __ Aide mobilité et transport de personnes (33)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées (33)
* Assistance aux personnes âgées (33)
° Assistance aux personnes handicapées (33)
+ __ Conduite du véhicule personnel (33)
+ Garde enfant -3 ans à domicile (33)
+ Garde-malade, sauf soins (33)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 23 juin 2016
Vu le retour de la lettre »destinataire inconnu à l’adresse
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-05-004 - récépissé de retrait de déclaration atouts solutions (retrait déclaration) 43 Constate que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
En conséquence, en application des articlesR.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de la SAS ATOUTS SOLUTIONS en date du 19 août 2015 à compter du 5 juillet 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Giro
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-07-05-004 - récépissé de retrait de déclaration atouts solutions (retrait déclaration) 44 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-07-14-002
Arrêté du 14 juillet 2016 portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-14-002 - Arrêté du 14 juillet 2016 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels; 45 EX © |
Liberté Égalité -+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
arrere pu À % JUIL, 2016
Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers Professionnels
Promotion du 14 juillet 2016
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-
CHARENTES
PREFET DE LA GIRONDE
Vu la loi du 16 février 1900 instituant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des Sapeurs-Pompiers Professionnels et notamment le chapitre IV fixant les conditions d'attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers,
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2016,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article ler - La Médaille d'Honneur est décernée aux Sapeurs-Pompiers Professionnels, dont les noms figurent dans l'annexe ci-jointe, qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le î 4 JUIL. 2016
Le Préfet,
|
l | re DARTOUT
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 0$ 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-14-002 - Arrêté du 14 juillet 2016 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels; 46 Promotion du 1 4 Juillet 2016
Echelon ARGENT
- M. BALLET Cédric
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- Mme BAROZZI Christel
- Pharmacien de 1ère classe, SDIS de la GIRONDE
- M. BEGUIN Frédéric
- Lieutenant de 1ère classe, SDIS de la GIRONDE
- M. BRASSELET Patrice
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. BRAZIER Gérald
- Sapeur de 1ère classe, SDIS de la GIRONDE
- M. BRUNET Mathieu
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. DAUBA Jérôme
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. DUBOURG Christophe
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. DURAND Johann
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. GABILLARD Gérald
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. HEBERT Jean-David
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. LABARBE Sébastien
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- Mme MARTIN Stéphanie née MARTIN
- Capitaine, SDIS de la GIRONDE
- M. NOEL Olivier
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. OUAMER Mickaël
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. PEZET David
- Capitaine, SDIS de la GIRONDE
- M. PINGEAUT Stéphane
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. RAYE Sébastien
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. ROJAS Y GARCIA Dimitri
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers Professionnels
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-14-002 - Arrêté du 14 juillet 2016 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels; 47 - M. MAIÏLLET Philippe
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. MARTEAU Lionel
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. OXIBAR Michel
- Commandant, SDIS de la GIRONDE
- M. PEYRES Frédéric
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. PHAM Laurent
- Commandant, SDIS de la GIRONDE
- M. PLANTIER Cédric
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. ROQUEBERT Laurent
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. TAUZIN Jean-Hélian
- Adiudant, SDIS de la GIRONDE
- M TONNELE Jérôme
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. VERNOUX David
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
Echelon OR
- M. ARMAGNAC Jean-Pierre
- Lieutenant de fère classe, SDIS de la GIRONDE
- M. BARTHE Jean-Jacques
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. BOUDIGUES Christian
- Lieutenant de 1ère classe, SDIS de la GIRONDE
- M. BOURSEAU Pierre
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. CATTEAU Fric
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M CAZES Philippe
- Lieutenant de 1ère classe, SDIS de la GIRONDE
- M. CONSTANTIN Pierre
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. COSTE Patrick
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
- M. COUSSOT Mickaël
- Sergent, SDIS de la GIRONDE
- M. DALEON Patrick
- Adjudant, SDIS de la GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-07-14-002 - Arrêté du 14 juillet 2016 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels; 48 PREFET DELEGUE DEFENSE ET SECURITE
33-2016-07-18-001
ARRETE DU 18/07/2016 réquisition terrain
VILLENAVE D'ORNON et CADAUJAC REALISATION
aire grand rassemblement gens du voyage 2016.
PREFET DELEGUE DEFENSE ET SECURITE - 33-2016-07-18-001 - ARRETE DU 18/07/2016 réquisition terrain VILLENAVE D'ORNON et CADAUJAC REALISATION aire grand rassemblement gens du voyage 2016. 49 EX = ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRETE DU 1 8 JUL. 206
PORTANT RÉQUISITION D'UN TERRAIN SITUÉ A VILLENAVE D'ORNON ET CADAUJAC POUR LA REALISATION D'UNE AIRE DESTINÉE AU GRAND
RASSEMBLEMENT ANNUEL DES GENS DU VOYAGE EN GIRONDE DU 8 AU 18 SEPTEMBRE 2016.
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES PREFET DE LA GIRONDE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, Préfet de la Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
Vu la circulaire du 5 juillet 2001 (n°2001-49/UHC/IUH1) relative à l'application de la loi n°2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; la circulaire 2003- 43/UHC/DU1/11 du 8 juillet 2003, la circulaire INTD1608422J du 1er avril 2016 ;
Vu l'arrêté conjoint du préfet de la Gironde et du président du conseil général de la Gironde en date du 24 octobre 2011 portant schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Gironde couvrant les années 2011 à 2017 ;
Vu le courrier du 3 février 2016, de l'association ASNIT Gironde / Mission Vie et Lumière
représentant les gens du voyage, qui annonce un grand rassemblement annuel en Gironde du 8 au 18 septembre et demande la mise à disposition d'un terrain pour l'événement ;
Vu le marché en date du 29 juin 2015 désignant l'OPH AQUITANIS comme prestataire pour la mission d'organisation du grand rassemblement annuel des gens du voyage en Gironde ;
Vu l’absence de réponse au courrier de Monsieur le Préfet de la Gironde du 8 janvier 2016 adressé à Monsieur le Président de Bordeaux-Métropole ;
Vu l'absence de réponse au courrier de Monsieur le Préfet de la Gironde du 8 janvier 2016 adressé à Monsieur le Général de corps aérien ;
PREFET DELEGUE DEFENSE ET SECURITE - 33-2016-07-18-001 - ARRETE DU 18/07/2016 réquisition terrain VILLENAVE D'ORNON et CADAUJAC REALISATION aire grand rassemblement gens du voyage 2016. 50 Vu l’absence de réponse au courrier de Monsieur le Préfet de la Gironde du 8 janvier 2016 adressé à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde ;
Considérant qu’à ce jour et contrairement aux prescriptions du Schéma Départemental d’ Accueil des Gens du voyage aucun emplacement susceptible d'accueillir le grand rassemblement annuel des gens du voyage prévu par une disposition législative n’a été désigné dans le département de la Gironde ;
Considérant les termes de la circulaire du 5 juillet 2001 précisant dans son titre 3-2 qu’il s’agit du rassemblement de plusieurs centaines de caravanes qui convergent une fois par an en un point donné pour une durée relativement brève de l’ordre d’une dizaine de jours et prescrivant que l’organisateur doit en faire la demande au préfet au moins 6 mois avant le début de la manifestation ;
Considérant les nombreuses recherches d’emplacements pour l’accueil du grand rassemblement annuel des gens du voyage en Gironde initialement prévu du 8 au 18 septembre 2016, recherches réalisées par les services de l’État, sur instructions du préfet de la Gironde par courrier du 8 janvier 2016 adressé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, qui se sont toutes, à la date du 30 juin 2016, révélées infructueuses ;
Considérant qu’à la date du 18 juillet 2016 lPabsence de tout emplacement rend impérative et urgente la mise en œuvre par le préfet du pouvoir de réquisition afin de désigner un terrain d’accueil pour le grand rassemblement annuel des gens du voyage de septembre 2016, urgence caractérisée par les délais très contraints pour l’organisation matérielle de l’événement, s'agissant, en ce qui concerne les autorités publiques, d'une part, de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la préservation de l’ordre et de la sécurité publics, à la mise en place de dispositifs nécessaires à la bonne gestion de la circulation routière, et s'agissant, d'autre part, pour l'organisateur ou pour son compte, de pourvoir à l’alimentation en fluides et en énergie, à l’évacuation des eaux usées, à la gestion des déchets, à l'installation d’un chapiteau conforme aux normes en vigueur ainsi qu’à toutes mesures qui s’avéreraient nécessaires au bon déroulement du grand rassemblement annuel des gens du voyage ;
Considérant dans ces conditions que la perspective du grand rassemblement des gens du voyage organisé en Gironde du 8 au 18 septembre 2016 est susceptible d’occasionner des occupations illicites, de générer des troubles à l’ordre public et d’entraîner d'importantes perturbations de la circulation et de la sécurité routière du fait de la présence d'une population disposant de moyens de blocage des voies routières ou de sites au moyen de leurs véhicules tracteurs et de caravanes ;
Considérant que l'intervention du préfet se justifie dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative et de sécurité publique institués par l’article L2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant par conséquent qu’il y a lieu de procéder à la mise en œuvre des mesures indispensables à la préservation de l’ordre, de la salubrité, de la tranquillité et de la sécurité publics ;
Considérant l’urgence de pouvoir disposer d’une aire adaptée à l'accueil des participants à ce grand rassemblement, ainsi qu’au stationnement de leurs véhicules et caravanes ;
Considérant en conséquence que la sauvegarde de l’ordre public rend nécessaire la réquisition d’un emplacement pour l'installation du grand rassemblement des gens du voyage en Gironde ;
PREFET DELEGUE DEFENSE ET SECURITE - 33-2016-07-18-001 - ARRETE DU 18/07/2016 réquisition terrain VILLENAVE D'ORNON et CADAUJAC REALISATION aire grand rassemblement gens du voyage 2016. 51 SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 :
Est réquisitionné auprès de la commune de Villenave d'Ornon, le terrain situé à VILLENAVE D'ORNON, Chemin de la Caminasse, Section cadastrale AT, parcelles 0049 et 0125, ainsi que le terrain situé à CADAUJAC, Avenue de Courréjean, Section cadastrale BD, parcelle 0044 délimités selon le plan annexé au présent arrêté.
La réquisition court à compter de la notification du présent arrêté pour permettre le déroulement du grand rassemblement, dans son intégralité, dans les conditions de maintien de l'ordre public.
Article 2 :
Est réquisitionné auprès de la personne morale privée représentant la société « la Grande Prairie », le terrain situé à VILLENAVE D'ORNON, Chemin de la Caminasse, Section cadastrale AT, parcelle 0124 et délimité selon le plan annexé au présent arrêté.
La réquisition court à compter de la notification du présent arrêté pour permettre le déroulement du grand rassemblement, dans son intégralité, dans les conditions de maintien de l'ordre public.
Article 3 :
Une convention sera établie entre l’État, l'OPH Aquitanis et les représentants des associations organisatrices ASNIT/ Mission Vie et Lumière. Cette convention précisera les conditions d'occupation de l'aire de grand rassemblement et notamment les conditions financières, s'agissant de la collecte des ordures ménagères, l'alimentation en eau et électricité, selon les modalités techniquement envisageables eu égard à la situation du terrain et les équipements provisoires nécessaires, à la charge de l'organisateur.
Un état des lieux sera effectué à l'arrivée et au départ du groupe en présence du représentant du prestataire, l'OPH Aquitanis, du représentant des associations ASNIT/Mission Vie et Lumière, du propriétaire ou de son représentant, du représentant de l’État,
Le terrain devra être rendu dans son état initial à la libération des lieux.
Article d :
Le grand rassemblement se déroulera du 8 au 18 septembre 2016, les organisateurs ASNIT/ Mission Vie et Lumière seront présents sur le site du 5 au 20 septembre 2016.
Article 5 :
Sur l'emprise réquisitionnée aux articles 1 et 2, le prestataire l'OPH AQUITANIS mettra en œuvre une aire de grand rassemblement d'une superficie minimum de 8 ha. Le stationnement des gens du voyage se limitera à l'aire définie par le prestataire.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, le Directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le Directeur Départemental de la Sécurité publique, le Directeur Départemental des territoires et de la mer, le prestataire l'OPH AQUITANIS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PREFET DELEGUE DEFENSE ET SECURITE - 33-2016-07-18-001 - ARRETE DU 18/07/2016 réquisition terrain VILLENAVE D'ORNON et CADAUJAC REALISATION aire grand rassemblement gens du voyage 2016. 52 Un exemplaire du présent arrêté sera également transmis à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde, à Monsieur le Président de Bordeaux-Métropole, à Monsieur le Maire de VILLENAVE D'ORNON, à Monsieur le Maire de la commune de CADAUJAC, à Monsieur le Directeur Général de l’'OPH AQUITANIS.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Gironde.
1 8 JUIL. 2016
Pierre DARTOUT
VOIES DE RECOURS
(articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative)
Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Gironde
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 paris - soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de BORDEAUX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant 2 mois.
PREFET DELEGUE DEFENSE ET SECURITE - 33-2016-07-18-001 - ARRETE DU 18/07/2016 réquisition terrain VILLENAVE D'ORNON et CADAUJAC REALISATION aire grand rassemblement gens du voyage 2016. 53