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Déliberation - DCM80 TLPE Tarifs 2027
Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM80 TLPE Tarifs 2027)
Thèmes du document : Fiscalité, Médias, Justice et droit,
Aix SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL les bains CET DU MARDI 16 JUIN 2026 RÉ
LA MAIRIE Délibération N° 80 / 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE SEIZE JUIN
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
9 juin 2026, s'est réuni au Centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud Beretti, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 39
Présents : 31 puis 32
Votants : 38 puis 39
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE, Karine DUBOUCHET-
REVOL Nicolas VAIRYO, Christèle ANCIAUX, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER, Sophie PETIT-GUILLAUME, Claire ROUPIOZ, Julien PAPOZ, Christophe MOIROUD,
Anaïs HUSSON, Pierre TOMASI, Michelle BRAUER, Alain MOUGNIOTTE, Pierre-Louis
BALTHAZARD, Victoria PACCARD, Jean Michel SEGANTINI, Chantal CRUTELIN, Jean-Marc
VAN-HECKE, Valérie VIOLLAND, Louis NICOLAS, Marie DUNAND, André GRANGER, Hubert DELROISE, Marie-Françoise PLASSE-POTEREAU, Christian PELLETIER, Luce CLAVAL,
Matthieu TOBAL DE ALAIZ (à partir de 19 h 10 avant le vote de la délibération 74), Charlotte PILLARD POUGET et Daniel BRUYERE.
ETAIENT EXCUSES
Jean-Marc VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Anne LEFAY (ayant
donné pouvoir pour la séance à Claire ROUPIOZ), Christian VASQUEZ (ayant donné pouvoir pour la
séance à Pierre-Louis BALTHAZARD), Liliane CONIGLIO (ayant donné pouvoir pour la séance à
Michelle BRAUER), Brahim EL OUALI (ayant donné pouvoir pour la séance à Chantal CURTELIN),
Marietou CAMPANELLA (ayant donné pouvoir pour la séance à Christèle ANCIAUX), Marina
FERRARI (ayant donné pouvoir pour la séance à Hubert DELROISE) et Matthieu TOBAL DE
ALAIZ (jusqu’à 19 h 10).
SECRETAIRE DE SEANCE :
Louis NICOLAS
80. SERVICE VIE DU COMMERCE AIXOIS
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) — Tarifs 2027
Pierre TOMASIT est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
Par délibération du 28 juin 2010, le Conseil Municipal a fixé les modalités d’application de
la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur la Commune d’Aïx-les-Bains.
Cette taxe sur la publicité issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
l’économie, et codifiée à l’article L2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales en
vigueur depuis le 01 janvier 2024.
Ville d’Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.frLa Commune soucieuse de favoriser l’économie et le commerce souhaite proposer des adap-
tations sur le principe d’application et sur les tarifs de la TLPE qui resteront inférieurs ou
égaux à ceux actés par le Conseil Municipal en 2010.
En application des articles L454-44, L454-45 et L454-63 du Code des Impositions sur les
Biens et Services sont exemptés de plein droit :
e Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non
commerciale ou concernant des spectacles,
e Les dispositifs prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par
une convention signée avec l’État,
e Les dispositifs relatifs à la localisation de professions réglementées,
e Les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un
immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un
service qui y est proposé,
e Les dispositifs dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses
tarifs si la superficie est inférieure à 1 m?,
En l’application de l’article L454-66 du Code des Impositions sur les Biens et Services, la
Ville d’Aïx-les-Baïns fait application des exonérations et réfactions de 50% sur :
- Enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m°:
Exonération
- Enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou
égale à 12 m? : Exonération
- Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m°? et inférieure ou
égale à 20 m° : réfaction de 50%
- Pré-enseignes inférieures ou égales à 1.50 m° : Exonération
En application de l’article L454-64 du Code des Impositions sur les Biens et Services,
l’autorité compétente peut prévoir que sont soumises à un tarif nul ou réduit de moitié
chacune des catégories de supports suivants :
- Les faces des dispositifs publicitaires exploités en vertu d’une concession conclue
dans le cadre de l’exercice des compétences communales,
- Les faces des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain
ou des kiosques à journaux.
La commune fait application des tarifs normaux de base de la TLPE, fixés par le Code des
Impositions sur les Biens et Services. Ces tarifs sont relevés chaque année dans une
proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de
la pénultième année.
La circulaire actualisant les tarifs normaux pour l’année 2027 a été publiée et instaure les
montants suivants pour les communes dont la strate démographique est moins de 50 000
habitants, soit 19.10 € par m? pour le tarif de base
Enseignes de o à 12 m°? Exonérées
Enseignes supérieures à 12 m° et inférieures à 20m? 19.10€/m°/an
Enseignes supérieures à 20 m? et inférieures à 50 m° 38.10€/m?/anEnseignes de plus de 50 m° 76.30€/m°?/an
Pré-enseignes dont la superficie est inférieure à 1.50m°? Exonérées
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de moins de 50 m° 19.10€/m?/an
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de plus de 50 m°? 38.10€/m°/an
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques de moins de 50 m° 57.20€/m°?/an
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques de plus de 50 m° 114.30€/m°/an
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L2121-29, L2333-6,
L2333-14, L2333-15 et R2333-12 à R2333-17 relatifs à la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure,
VU le Code des Impositions sur les biens et Services en ses articles L454-39 à L454-77,
VU le code de l’Environnement articles L581-1 à L581-45 et articles R581-1 à R581-88,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier les termes de la délibération afin d’intégrer les
tarifs officiels issus du taux de croissance de l’indice des Prix à la Consommation (IPC) de
la pénultième année,
CONSIDERANT que les taux d’exonération et de réfaction demeurent inchangés,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 36 voix POUR et
3 ABSTENTIONS (Luce Claval, Matthieu Tobal de Alaïiz et Charlotte Pillard-Pouget) :
e TRANSCRIT le rapport présenté en délibération,
e APPROUVE le maintien de l’application des tarifs normaux conformément au
Code des Impositions des Biens et Services,
e APPROUVE le maintien des exonérations et réfactions suivantes :
1. Enseignes dont la somme est inférieure ou égale à 7 m° : Exonération
2. Enseignes autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies
est inférieure ou égale à 12 m°? : Exonération
3. Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure
ou égale à 20 m? : Réfaction de 50%
4. Pré-enseignes inférieures ou égales à 1.50 m°? : Exonération ;
e PRECISE qu’en application de l’article L454-64 du Code des Impositions sur les
Biens et Services :
Les faces des dispositifs exploités ou apposés sur des éléments de mobilier urbain
ou des kiosques à journaux en vertu d’une concession conclue dans le cadre de
l’exercice des compétences communales sont exonérés
e CHARGE le maire ou son représenter d’accomplir toutes les formalités nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération, de dresser et de signer toutes pièces
utiles.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: 222 26 Lo 106 Publié sur le site de la commune le : Û ke œ LPto
Exécutoire le DAS 6 SG
Renaud\BERETTI
Maire d\Aix-les-Bains
5 ;
récan
FGSent
CG "te.
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des service25/06/2026 14:37 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 80 - TLPE - Tarifs 2027
Date de décision: 16/06/2026
Date de réception de l'accusé 23/06/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 16062026 _80
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20260616-16062026_80-DE
RRTIRRENRANRANNR ANNE ERA ENREENANRAENEENNENNRNNNANNNENNEENRENNRANENRNNEENENNREENNNNNER RENE ENNENNNRENAENRENNEENNNNNENNRRNNNNENNNNNNNENRNNENNENREEN
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7.2.9
Finances locales
Fiscalité
Autres taxes et redevances
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
MRRIRRIRANERENNENNNEENNNENR ANR NNNENNNER ANNEE ANNE NNNNNRNNNN INR ENN ENS NENNNENN NISSAN NES NENENNENNNE NES INR ANNE ANNNNNNNENNENENNNNNENN EE
Nom du fichier : DCM80 TLPE TARIF 2027.doc ( 99_DE-073-217300086-20260623-
16062026 _80-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16632547 1/1