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Déliberation - 1784883678 2EFIN2026 Tarif TLPE 2027
Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune de Saint-Maximin.
Lien du pdf (Déliberation - 1784883678 2EFIN2026 Tarif TLPE 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026
Publié le, S LOT COMMUNE DE SAINT-A
ID : 060-216005827-20260623-2EFIN2026-DE
Département de l'Oise - République Française
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE 18 juin 2026
Direction Générale des
Services
Date de la convocation 11.06.2026
Date d'affichage : 12.06.2026
Membres en 23
exercice
Membres présents 21
|_Procurations 2
Membres votants 23
L'an deux mille vingt-six, le 18 juin 2026, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Chahinaise
AZOUZA, Maire
Étaient présents : Chahinaise AZOUZA Olivier MASSY Céline DERACHE
Florian CHABOD Brigitte SVITEK Marcel VANDENBOOSSCHE
Célia DE OLIVEIRA Frédéric DO CABO Sandra POINTEAU
Gérard KOTUSIK Hamid AZZOUG Isabelle LEFAUT
Marie-Christine FOULET Yan NKAMA Mathilde JOUEL
Julien WEISHAUPT William MAYEUX Nathalie DEBAILLY
Nicolas VIOLET Patricia THIVERNY
POUVOIRS : Monsieur Jean-Claude BOUCHER donne procuration à Monsieur VANDENBOOSSCHE ;
Monsieur Yasar KIZILKAYA, donne procuration à Monsieur William MAYEUX.
Secrétaire de séance : Isabelle LEFAUT
N° DEL : 2EFIN/2026
Objet : Tarif de la Taxe sur la Publicité Extérieur 2027
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6, L2333-14 à 15, et
R2333-14 à 15;
VU le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L454-39 à L454-77 et D454-
13à17;
VU l'arrêté du 09 mars 2026, publié au Journal Officiel le 18 mars 2026, constatant les tarifs indexés sur
l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure (+0,90%) ;
CONSIDERANT que la taxe sur la publicité extérieure s'applique à tous les supports publicitaires
extérieurs, présents sur le territoire communal et visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique,
qui sont de 3 catégories :
+ Les dispositifs publicitaires
e Les pré enseignes
+ Les enseignes
CONSIDERANT que, sauf délibération contraire, les ensembles d'enseignes d'une superficie inférieure ou
égale à 7 m? sont exonérés ;
CONSIDERANT que sont exonérés les supports dont le seul objet est :
+ L'affichage d'informations à visée non commerciale
+ L'indication d'une direction, sous réserve que le support ait le caractère d'une enseigne
+ L'indication du lieu d'exercice d'une profession réglementée Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026
CONSIDERANT que sont exonérés les supports dont l'un des objets est :
+ L'indication des horaires ou des moyens de paiement d'une activit
Publié le S L F4
ID : 060-216005827-20260623-2EFIN2026-DE
+ L'indication des tarifs d'une activité, sous réserve que la superficie du support soit inférieure ou
égale à un mètre carré
+ Le respect d'une obligation légale, réglementaire ou résultant d'une convention conclue avec l'Etat
Lorsque seule une fraction du support a un tel objet, l'exemption s'applique à cette seule fraction.
CONSIDÉRANT que les communes peuvent appliquer une exonération ou un tarif réduit de 50% sur une ou plusieurs des catégories suivantes :
+ Les ensembles d'enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est
inférieure où égale à 12 mètres carrés
+ Les faces des pré enseignes supérieures à 1,5 mètre carré
e Les faces des pré enseignes inférieures ou égales à 1,5 mètre carré
e Les faces des dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage
° Les faces des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque
à journaux
CONSIDÉRANT que les ensembles d'enseignes peuvent également faire l'objet d'un tarif réduit de 50% si
la somme de leurs superficies est supérieure à 12 m’ et inférieure ou égale à 20 m°;
CONSIDÉRANT que le montant de cette taxe varie en fonction de la superficie des supports et d'une grille
tarifaire fixée par l'autorité compétente dans la limite des tarifs normaux, le cas échéant majorés ,
CONSIDERANT la possibilité pour une commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants et
qui est membre d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure
où égale à ce seuil, elle peut fixer un niveau supérieur, dans la limite du tarif normal non modifié dont
relèvent les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et
inférieure à 200 000 habitants ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut fixer des tarifs inférieurs aux tarifs normaux ;
CONSIDÉRANT que les tarifs normaux de la taxe, le cas échéant minorés où majorés, sont indexés sur
l'inflation ;
CONSIDERANT que les communes peuvent modifier, par délibération prise avant le 1° juillet de l'année
précédant celle de l'imposition, les tarifs applicables à compter du 1° janvier de l'année suivante ; et que
l'augmentation du tarif par m° d'un support est limitée à 5 euros par an;
CONSIDERANT que le taux de variation s'élève à + 0,90 % en 2027 (taux de croissance IPC N-2, source
INSEE) ;
Après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Chabod,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec une voix « contre »,
Atticle 1 : Maintient la suppression de l'exonération des ensembles d'enseignes d'une superficie inférieure
ouégale à7 nm; Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026
Publié le Ss LOT Article 2 : Fixe les tarifs suivants pour l'année 2027 : ID : 060-216005827-20260623-2EFIN2026-DE
Augmentation liée à l'inflation
(+,90%)
Enseignes € [m°
Surface > 0 met <7 m* | Non Scellée au 12,50
Surface > 0 m’et<7 m° | Scellée au sol 12,50
Surface > 7 m'ets 12 Non scellée au 25
m? sol
2
Sursce _ sise Scellée au sol 25
Surface > 12 m° et < 20 m° 49,80 FR
Surface > 20 m° et < 50 m° 49,80
Surface > 50 m° 94,70 . 1
Dispositifs publicitaires et pré enseignes €Im°
non numériques
Surface < 50 m° 25
Surface > 50 m° M + 49,80 |
Dispositifs publicitaires et pré enseignes €lm
numériques
ls Surface < 50 m° 72,30 :
Surface > 50 mm? 139,50
Article 3 : Dit qu'en l'absence de nouvelle délibération, les tarifs seront automatiquement revalorisés,
chaque année, en fonction de l'inflation ;
Article 4 : Dit que la taxe sur la publicité extérieure sera recouvrée annuellement par la commune et qu'elle
sera payable, conformément aux articles D454-13 et L454-71 du Codes des Impositions sur les Biens et
Services ainsi qu'aux articles L2333-14, R.2333-14 et 15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Article 5 : Autorise Madame la Maire à signer la délibération autorisant ces actions comptables.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits Pour copie conforme
Ont signé les membres présents
A été exécutoire après dépôt en préfecture
et publication ou notification du : =cuil