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Procès Verbal - 48 2026 Fixation tarifs 2027 TLPE postMarque
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 48 2026 Fixation tarifs 2027 TLPE postMarque)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Médias,
PL 06/2026 - 48
DEPARTEMENT Î
Meurthe-et-Moselle PJ | 1) O CL! Pen ARRONDISSEMENT NANCY EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON DU 29 JUIN 2026
GRAND COURONNÉ
L'An deux mil vingt-six, le 29 juin, le Conseil Municipal de la
Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au
lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Sandrine ARNAUTOU
Étaient présents :
Mmes et MM. S. ARNAUTOU, I. JACQUOT, Z.BEN ISMAIL, N. BAILLET, S. NOBILI, I. STUSSI, S. THIEBAUT, M.
URSELLA, P. CHRETIEN, JP VALEIX, B. PFEIFER, F. SAINT-PIERRE, AM. SKA, M. CRESPINO-ACHAOUI, E. SKA D.
ESNAULT, D. GAYE, S. SCHRAM, V. DENNETIERE, J. LITAIZE, P. LEMAIRE, A. CASTELA, À. ANDRE
Absents excusés :
C.LOUIS a donné pouvoir à F. SAINT-PIERRE
D.DEVITERNE a donné pouvoir à N. BAILLET
N. PAYET a donné pouvoir à S. ARNAUTOU
M.OGIEZ a donné pouvoir à A. CASTELA
Absents :
N. JACOB
CJACOB
Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection
d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, JP VALEIX ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désigné
pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET
Fixation des tarifs 2027 de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Nomenclature ACTES : 7.1.3 FINANCES LOCALES - Fiscalité — autres taxes et redevances
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 26
M.URSELLA ne prend pas part au vote
Contre : O
Pour : 26
Rapporteur : Z. BEN ISMAIL
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/07/2026 à 10h55
Réference de l'AR : 054-215404393-20260629-482026-DE
Affiché le 06/07/2026 ; Certifié exécutoire le 06/07/2026 PL 06/2026 - 48
EXPOSE DES MOTIFS :
La Commune de Pulnoy a institué par délibération du 25 juin 2015 la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
(TLPE) applicable à compter de l’année 2016.
Pour 2025, la TLPE facturée s'élève à 25 846,92 € pour 558,90 m2 de surface d’enseigne et d'affiches taxables.
Concernant les tarifs de taxation, une délibération d'actualisation des tarifs votée avant le 1°’ juillet de chaque
année est nécessaire pour mettre en œuvre l’actualisation des tarifs applicables l’année suivante ; En effet
sans délibération actualisée chaque année, le redevable pourrait arguer de sa bonne foi en indiquant qu'il n’a
pas été mis à même d’avoir accès au tarif en vigueur.
Pour 2027, le tarif de base de la TLPE s'élève à 19,10 euros par m? pour les communes dont la population est
inférieure à 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont
la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants, ce qui est le cas de la Commune de Pulnoy.
Le taux de croissance retenu de l'indice des prix est de 1,80 % (Taux de croissance de l'indice IPC publiée par
l'INSEE de l’année n-2 soit 2025)
La majoration des tarifs pour les enseignes et dispositifs publicitaires numériques est applicable en
application de l’article L454-62-1 du CIBS (Code des impositions sur les biens et services).
DELIBERATION :
En conséquence
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à 16 et R2333-14 à 15;
VU le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L454-39 à L454-77;
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2025 constatant les taris indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité
extérieure.
VU la délibération n°63 du 23 novembre 2023 décidant d'exonérer totalement de la taxe locale sur la publicité
extérieure, les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux
situés sur le territoire de la Commune de Pulnoy.
VU l'avis des commission n°1 et 5 en date du 15 juin 2026
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
e FIXE les tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure applicables en 2027, sur la base du tarif normal
autorisé, revalorisé et majoré pour une commune de moins de 50 000 habitants, appartenant à un
EPCI de 50 000 habitants :
Enseignes € / m2
Surface inférieures ou égales à 12 m? exonération
Surface supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 50 m2? 38,10
Surface supérieure ou égale à 50 m? 76,30
Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques € / m?
Surface inférieure ou égale à 50 m2 19,10
Surface supérieure à 50 m? 38,10
Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques € / m2?
Surface inférieure ou égale à 50 m? 57,20
Surface supérieure à 50 m? 114,30
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/07/2026 à 10h55
Réference de l'AR : 054-215404393-20260629-482026-DE
Affiché le 06/07/2026 ; Certifié exécutoire le 06/07/2026 PL 06/2026 - 48
e CONFIRME l'exonération des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain
ou de kiosque à journaux situés sur le territoire de Pulnoy ;
e RAPPELE que les tarifs sont indexés sur l'inflation ;
e RAPPELE que la taxe sur la publicité extérieure sera recouvrée annuellement par la commune et
qu'elle sera payable, conformément aux articles L.2333-14, R.2333-14 et 15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME
PULNOY, le 2 juillet 2026 délibérations de cette délibération a été publiée sur le site internet de la
Mairie le 02/07/2026 et que la
convocation a été faite le 22/06/2026
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/07/2026 à 10h55
Réference de l'AR : 054-215404393-20260629-482026-DE
Affiché le 06/07/2026 ; Certifié exécutoire le 06/07/2026 Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/07/2026 à 10h55
Réference de l'AR : 054-215404393-20260629-482026-DE
Affiché le 06/07/2026 ; Certifié exécutoire le 06/07/2026