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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 05 022 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 05 022 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Animaux,
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2020-05-022
PUBLIÉ LE 29 MAI 2020 Sommaire
DDT 18
18-2020-05-19-010 - DÉCISION n° 2020 - 0525 du 19 mai 2020 portant nomination du
délégué territorial adjoint de l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher
(1 page) Page 4
PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-29-002 - AP 2020-0530 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à
l'étang communal d'Achères dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 6
18-2020-05-29-003 - AP 2020-0531 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à
l'étang communal de Brinon sur Sauldre dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 10
18-2020-05-29-004 - AP 2020-0532 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à
l'étang communal de La Chapelle St-Ursin dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 14
18-2020-05-29-005 - AP 2020-0533 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à
l'étang communal de Montlouis dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 18
18-2020-05-29-006 - AP 2020-0534 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à
l'étang communal de Nançay dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 22
18-2020-05-29-007 - AP 2020-0535 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à
l'étang communal de Quincy dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 26
18-2020-05-29-008 - AP 2020-0536 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à
l'étang communal de Sainte-Montaine dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 30
18-2020-05-29-009 - AP 2020-0537 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à
l'étang communal de Saint-Pierre les Bois dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 34
18-2020-05-29-010 - AP 2020-0538 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à
l'étang communal de Saint-Symphorien dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 38
18-2020-05-29-011 - AP 2020-0539 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à
l'étang communal de Venesmes dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 42
18-2020-05-29-012 - AP 2020-0540 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à
l'étang communal de Villecelin dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 46
18-2020-05-29-013 - AP 2020-0541 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à
l'étang communal de Vouzeron dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 50
18-2020-05-29-014 - AP 2020-0542 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à
l'étang communal d'Ennordres dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 54
18-2020-05-29-015 - AP 2020-0543 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à
l'étang communal des Aix d'Angillon dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 58
18-2020-05-29-016 - AP 2020-0544 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à
l'étang communal d'Henrichemont dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 62
18-2020-05-29-017 - AP 2020-0545 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à
l'étang communal d'Humbligny dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 66
2 18-2020-05-29-018 - AP 2020-0546 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à
l'étang communal d'Oizon dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 70
18-2020-05-29-019 - AP 2020-0547 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à
l'étang communal d'Orcenais dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 74
18-2020-05-29-020 - AP 2020-0548 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à
l'étang communal du Pondy dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 78
18-2020-05-29-021 - AP 2020-0549 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès au
lac de Virlay à St-Amand-Montrond dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 82
18-2020-05-29-022 - AP 2020-0550 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès
aux étangs de Chezal-Benoit dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 86
18-2020-05-29-023 - AP 2020-0551 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès du
plan d'eau de Lignières dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 90
18-2020-05-29-024 - AP 2020-0552 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès du
plan d'eau de Massay dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 94
18-2020-05-29-025 - AP 2020-0553 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès du
plan d'eau des Grèves à Belleville-sur-Loire dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 98
3 DDT 18
18-2020-05-19-010
DÉCISION n° 2020 - 0525 du 19 mai 2020
portant nomination du délégué territorial adjoint de
l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans le
Cher DT adjoint ANCT
DDT 18 - 18-2020-05-19-010 - DÉCISION n° 2020 - 0525 du 19 mai 2020 portant nomination du délégué territorial adjoint de l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher 4 PRÉFET DU CHER
DÉCISION n° 2020 - 0525 du 19 mai 2020
portant nomination du délégué territorial adjoint
de l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher
--------------
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2029-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R1232-9 ;
DÉCIDE :
Article 1er – Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher est nommé délégué territorial adjoint de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le département du Cher.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher ; une copie sera adressée à monsieur le directeur départemental des territoires et à monsieur le commissaire général à l’égalité des territoires, préfigurateur de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Bourges, le 19 mai 2020
Le Préfet
signé
Jean-Christophe BOUVIER
Direction départementale
des Territoires
Secrétariat général
Bureau réglementation
et appui juridique
DDT 18 - 18-2020-05-19-010 - DÉCISION n° 2020 - 0525 du 19 mai 2020 portant nomination du délégué territorial adjoint de l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher 5 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-29-002
AP 2020-0530 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès à l'étang communal d'Achères dans le contexte du
Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-002 - AP 2020-0530 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal d'Achères dans le contexte du Covid-19 6 PRÉFET DU CHER
P RÉFECTURE
D IRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0530 DU 29 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès à l’étang communal d’ACHÈRES dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire d’ACHÈRES en date du 19 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé, que le maire de la commune d’ACHÈRES a transmis une proposition de ré-ouverture de l’étang situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1 er du décret précité et à faire obstacle à tout
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-002 - AP 2020-0530 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal d'Achères dans le contexte du Covid-19 7 rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l'étang communal peut être autorisé ;
Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1 er : L’accès à l’étang communal d’ACHÈRES est autorisé, à compter du 30 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang communal doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1 er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire d’ACHÈRES. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès de l’étang communal.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l’étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire d’ACHÈRES informera les usagers de l'éventualité de la présence d’espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
• la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
• la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
• la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d’espèce protégée et mettra immédiatement en œuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent en page 3 de cet arrêté.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune d’ACHÈRES et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
2/3
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-002 - AP 2020-0530 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal d'Achères dans le contexte du Covid-19 8 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.
3/3
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18-2020-05-29-003
AP 2020-0531 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès à l'étang communal de Brinon sur Sauldre dans le
contexte du Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-003 - AP 2020-0531 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Brinon sur Sauldre dans le contexte du Covid-19 10 PRÉFET DU CHER
P RÉFECTURE
D IRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0531 DU 29 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès à l’étang communal de BRINON-SUR-SAULDRE dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire de BRINON-SUR-SAULDRE en date du 19 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé, que le maire de la commune de BRINON-SUR-SAULDRE a transmis une proposition de ré-ouverture de l’étang situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1 er du décret précité et à faire
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-003 - AP 2020-0531 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Brinon sur Sauldre dans le contexte du Covid-19 11 obstacle à tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l'étang communal peut être autorisé ;
Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1 er : L’accès à l’étang communal de BRINON-SUR-SAULDRE est autorisé, à compter du 30 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang communal doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1 er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de BRINON-SUR-SAULDRE. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès de l’étang communal.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l’étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire de BRINON-SUR-SAULDRE informera les usagers de l'éventualité de la présence d’espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
• la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
• la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
• la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d’espèce protégée et mettra immédiatement en œuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent en page 3 de cet arrêté.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de BRINON-SUR- SAULDRE et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
2/3
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-003 - AP 2020-0531 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Brinon sur Sauldre dans le contexte du Covid-19 12 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.
3/3
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-003 - AP 2020-0531 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Brinon sur Sauldre dans le contexte du Covid-19 13 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-29-004
AP 2020-0532 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès à l'étang communal de La Chapelle St-Ursin dans le
contexte du Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-004 - AP 2020-0532 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de La Chapelle St-Ursin dans le contexte du Covid-19 14 PRÉFET DU CHER
P RÉFECTURE
D IRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0532 DU 29 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès à l’étang communal de LA CHAPELLE-SAINT-URSIN dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire de LA CHAPELLE-SAINT-URSIN en date du 26 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé, que le maire de la commune de LA CHAPELLE-SAINT-URSIN a transmis une proposition de ré-ouverture de l’étang de La Grenouille situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1 er du
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-004 - AP 2020-0532 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de La Chapelle St-Ursin dans le contexte du Covid-19 15 décret précité et à faire obstacle à tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l'étang communal peut être autorisé ;
Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1er : L’accès à l’étang communal de La Grenouille situé sur le territoire de LA CHAPELLE-SAINT- URSIN est autorisé, à compter du 30 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang communal doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1 er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de LA CHAPELLE-SAINT-URSIN. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès de l’étang communal.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l’étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire de LA CHAPELLE-SAINT-URSIN informera les usagers de l'éventualité de la présence d’espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
• la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
• la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
• la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d’espèce protégée et mettra immédiatement en œuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent en page 3 de cet arrêté.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de LA CHAPELLE- SAINT-URSIN et la Directrice départementale de la sécurité publique du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
2/3
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-004 - AP 2020-0532 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de La Chapelle St-Ursin dans le contexte du Covid-19 16 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.
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18-2020-05-29-005
AP 2020-0533 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès à l'étang communal de Montlouis dans le contexte
du Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-005 - AP 2020-0533 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Montlouis dans le contexte du Covid-19 18 PRÉFET DU CHER
P RÉFECTURE
D IRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0533 DU 29 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès à l’étang communal de MONTLOUIS dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire de MONTLOUIS en date du 19 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé, que le maire de la commune de MONTLOUIS a transmis une proposition de ré-ouverture de l’étang situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1 er du décret précité et à faire obstacle à tout
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-005 - AP 2020-0533 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Montlouis dans le contexte du Covid-19 19 rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l'étang communal peut être autorisé ;
Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1 er : L’accès à l’étang communal de MONTLOUIS est autorisé, à compter du 30 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang communal doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1 er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de MONTLOUIS. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès de l’étang communal.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l’étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire de MONTLOUIS informera les usagers de l'éventualité de la présence d’espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
• la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
• la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
• la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d’espèce protégée et mettra immédiatement en œuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent en page 3 de cet arrêté.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de MONTLOUIS et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
2/3
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-005 - AP 2020-0533 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Montlouis dans le contexte du Covid-19 20 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.
3/3
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-005 - AP 2020-0533 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Montlouis dans le contexte du Covid-19 21 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-29-006
AP 2020-0534 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès à l'étang communal de Nançay dans le contexte du
Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-006 - AP 2020-0534 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Nançay dans le contexte du Covid-19 22 PRÉFET DU CHER
P RÉFECTURE
D IRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0534 DU 29 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès à l’étang communal de La Chaux à NANÇAY dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire de NANÇAY en date du 26 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé, que le maire de la commune de NANÇAY a transmis une proposition de ré-ouverture de l’étang de La Chaux situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1 er du décret précité et à faire obstacle à
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-006 - AP 2020-0534 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Nançay dans le contexte du Covid-19 23 tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l'étang communal peut être autorisé ;
Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1 er : L’accès à l’étang de La Chaux situé sur le territoire de la commune de NANÇAY est autorisé, à compter du 30 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang communal doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1 er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de NANÇAY. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès de l’étang communal.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l’étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire de NANÇAY informera les usagers de l'éventualité de la présence d’espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
• la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
• la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
• la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d’espèce protégée et mettra immédiatement en œuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent en page 3 de cet arrêté.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de NANÇAY et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
2/3
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-006 - AP 2020-0534 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Nançay dans le contexte du Covid-19 24 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.
3/3
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-006 - AP 2020-0534 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Nançay dans le contexte du Covid-19 25 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-29-007
AP 2020-0535 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès à l'étang communal de Quincy dans le contexte du
Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-007 - AP 2020-0535 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Quincy dans le contexte du Covid-19 26 PRÉFET DU CHER
P RÉFECTURE
D IRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0535 DU 29 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès à l’étang communal de QUINCY
dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire de QUINCY en date du 25 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé, que le maire de la commune de QUINCY a transmis une proposition de ré-ouverture de l’étang situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1 er du décret précité et à faire obstacle à tout rassemblement
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-007 - AP 2020-0535 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Quincy dans le contexte du Covid-19 27 mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l'étang communal peut être autorisé ;
Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1er : L’accès à l’étang communal de QUINCY est autorisé, à compter du 30 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang communal doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1 er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de QUINCY. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès de l’étang communal.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l’étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire de QUINCY informera les usagers de l'éventualité de la présence d’espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
• la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
• la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
• la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d’espèce protégée et mettra immédiatement en œuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent en page 3 de cet arrêté.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de QUINCY et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
2/3
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-007 - AP 2020-0535 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Quincy dans le contexte du Covid-19 28 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.
3/3
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-007 - AP 2020-0535 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Quincy dans le contexte du Covid-19 29 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-29-008
AP 2020-0536 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès à l'étang communal de Sainte-Montaine dans le
contexte du Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-008 - AP 2020-0536 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Sainte-Montaine dans le contexte du Covid-19 30 PRÉFET DU CHER
P RÉFECTURE
D IRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0536 DU 29 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès à l’étang communal de SAINTE-MONTAINE dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire de SAINTE-MONTAINE en date du 19 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé, que le maire de la commune de SAINTE-MONTAINE a transmis une proposition de ré-ouverture de l’étang situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1 er du décret précité et à faire obstacle à
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-008 - AP 2020-0536 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Sainte-Montaine dans le contexte du Covid-19 31 tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l'étang communal peut être autorisé ;
Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1 er : L’accès à l’étang communal de SAINTE-MONTAINE est autorisé, à compter du 30 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang communal doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1 er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de SAINTE-MONTAINE. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès de l’étang communal.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l’étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire de SAINTE-MONTAINE informera les usagers de l'éventualité de la présence d’espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
• la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
• la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
• la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d’espèce protégée et mettra immédiatement en œuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent en page 3 de cet arrêté.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de SAINTE- MONTAINE et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
2/3
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-008 - AP 2020-0536 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Sainte-Montaine dans le contexte du Covid-19 32 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.
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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-008 - AP 2020-0536 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Sainte-Montaine dans le contexte du Covid-19 33 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-29-009
AP 2020-0537 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès à l'étang communal de Saint-Pierre les Bois dans le
contexte du Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-009 - AP 2020-0537 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Saint-Pierre les Bois dans le contexte du Covid-19 34 PRÉFET DU CHER
P RÉFECTURE
D IRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0537 DU 29 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès à l’étang de Bois Doré à SAINT-PIERRE-LES-BOIS dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire de SAINT-PIERRE-LES-BOIS en date du 25 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé, que le maire de la commune de SAINT-PIERRE-LES-BOIS a transmis une proposition de ré-ouverture de l’étang de Bois Doré situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1 er du décret précité et
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-009 - AP 2020-0537 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Saint-Pierre les Bois dans le contexte du Covid-19 35 à faire obstacle à tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l'étang communal peut être autorisé ;
Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1 er : L’accès à l’étang de Bois Doré situé sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE-LES- BOIS est autorisé, à compter du 30 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang communal doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1 er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de SAINT-PIERRE-LES-BOIS. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès de l’étang communal.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l’étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire de SAINT-PIERRE-LES-BOIS informera les usagers de l'éventualité de la présence d’espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
• la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
• la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
• la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d’espèce protégée et mettra immédiatement en œuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent en page 3 de cet arrêté.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de SAINT-PIERRE- LES-BOIS et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-009 - AP 2020-0537 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Saint-Pierre les Bois dans le contexte du Covid-19 36 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-009 - AP 2020-0537 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Saint-Pierre les Bois dans le contexte du Covid-19 37 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-29-010
AP 2020-0538 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès à l'étang communal de Saint-Symphorien dans le
contexte du Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-010 - AP 2020-0538 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Saint-Symphorien dans le contexte du Covid-19 38 PRÉFET DU CHER
P RÉFECTURE
D IRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0538 DU 29 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès à l’étang communal de SAINT-SYMPHORIEN dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire de SAINT-SYMPHORIEN en date du 19 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé, que le maire de la commune de SAINT-SYMPHORIEN a transmis une proposition de ré-ouverture de l’étang situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1 er du décret précité et à faire obstacle à
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-010 - AP 2020-0538 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Saint-Symphorien dans le contexte du Covid-19 39 tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l'étang communal peut être autorisé ;
Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1 er : L’accès à l’étang communal de SAINT-SYMPHORIEN est autorisé, à compter du 30 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang communal doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1 er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de SAINT-SYMPHORIEN. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès de l’étang communal.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l’étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire de SAINT-SYMPHORIEN informera les usagers de l'éventualité de la présence d’espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
• la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
• la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
• la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d’espèce protégée et mettra immédiatement en œuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent en page 3 de cet arrêté.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de SAINT- SYMPHORIEN et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-010 - AP 2020-0538 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Saint-Symphorien dans le contexte du Covid-19 40 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.
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18-2020-05-29-011
AP 2020-0539 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès à l'étang communal de Venesmes dans le contexte
du Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-011 - AP 2020-0539 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Venesmes dans le contexte du Covid-19 42 PRÉFET DU CHER
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Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0539 DU 29 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès à l’étang communal de VENESMES dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire de VENESMES en date du 29 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé, que le maire de la commune de VENESMES a transmis une proposition de ré-ouverture de l’étang situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1 er du décret précité et à faire obstacle à tout
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-011 - AP 2020-0539 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Venesmes dans le contexte du Covid-19 43 rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l'étang communal peut être autorisé ;
Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1 er : L’accès à l’étang communal situé les Tailles Rondet sur le territoire de la commune de VENESMES est autorisé, à compter du 30 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang communal doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1 er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de VENESMES. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès de l’étang communal.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l’étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire de VENESMES informera les usagers de l'éventualité de la présence d’espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
• la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
• la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
• la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d’espèce protégée et mettra immédiatement en œuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent en page 3 de cet arrêté.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de VENESMES et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
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Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
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SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.
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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-011 - AP 2020-0539 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Venesmes dans le contexte du Covid-19 45 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-29-012
AP 2020-0540 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès à l'étang communal de Villecelin dans le contexte
du Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-012 - AP 2020-0540 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Villecelin dans le contexte du Covid-19 46 PRÉFET DU CHER
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D IRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0540 DU 29 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès à l’étang communal des Cosses à VILLECELIN dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire de VILLECELIN en date du 26 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé, que le maire de la commune de VILLECELIN a transmis une proposition de ré-ouverture de l’étang situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1 er du décret précité et à faire obstacle à tout
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-012 - AP 2020-0540 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Villecelin dans le contexte du Covid-19 47 rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l'étang communal peut être autorisé ;
Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1 er : L’accès à l’étang communal des Cosses à VILLECELIN est autorisé, à compter du 30 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang communal doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1 er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de VILLECELIN. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès de l’étang communal.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l’étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire de VILLECELIN informera les usagers de l'éventualité de la présence d’espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
• la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
• la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
• la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d’espèce protégée et mettra immédiatement en œuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent en page 3 de cet arrêté.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de VILLECELIN et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
2/3
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-012 - AP 2020-0540 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Villecelin dans le contexte du Covid-19 48 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.
3/3
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-012 - AP 2020-0540 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Villecelin dans le contexte du Covid-19 49 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-29-013
AP 2020-0541 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès à l'étang communal de Vouzeron dans le contexte
du Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-013 - AP 2020-0541 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Vouzeron dans le contexte du Covid-19 50 PRÉFET DU CHER
P RÉFECTURE
D IRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0541 DU 29 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès à l’étang communal de VOUZERON dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire de VOUZERON en date du 29 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé, que le maire de la commune de VOUZERON a transmis une proposition de ré-ouverture de l’étang des Bruyères situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1 er du décret précité et à faire obstacle à
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-013 - AP 2020-0541 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de Vouzeron dans le contexte du Covid-19 51 tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l'étang communal peut être autorisé ;
Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1 er : L’accès à l’étang communal des Bruyères sur le territoire de la commune de VOUZERON est autorisé, à compter du 30 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang communal doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1 er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de VOUZERON. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès de l’étang communal.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l’étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire de VOUZERON informera les usagers de l'éventualité de la présence d’espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
• la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
• la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
• la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d’espèce protégée et mettra immédiatement en œuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent en page 3 de cet arrêté.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de VOUZERON et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
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Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.
3/3
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18-2020-05-29-014
AP 2020-0542 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès à l'étang communal d'Ennordres dans le contexte du
Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-014 - AP 2020-0542 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal d'Ennordres dans le contexte du Covid-19 54 PRÉFET DU CHER
P RÉFECTURE
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et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0542 DU 29 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès à l’étang communal d’ENNORDRES dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire d’ENNORDRES en date du 19 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé, que le maire de la commune d’ENNORDRES a transmis une proposition de ré-ouverture de l’étang situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1 er du décret précité et à faire obstacle à tout
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Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1 er : L’accès à l’étang communal d’ENNORDRES est autorisé, à compter du 30 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang communal doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1 er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire d’ENNORDRES. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès de l’étang communal.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l’étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire d’ENNORDRES informera les usagers de l'éventualité de la présence d’espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
• la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
• la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
• la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d’espèce protégée et mettra immédiatement en œuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent en page 3 de cet arrêté.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune d’ENNORDRES et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
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Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.
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18-2020-05-29-015
AP 2020-0543 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès à l'étang communal des Aix d'Angillon dans le
contexte du Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-015 - AP 2020-0543 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal des Aix d'Angillon dans le contexte du Covid-19 58 PRÉFET DU CHER
P RÉFECTURE
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et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0543 DU 29 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès à l’étang communal des AIX D’ANGILLON dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire des AIX D’ANGILLON en date du 19 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé, que le maire de la commune des AIX D’ANGILLON a transmis une proposition de ré-ouverture de l’étang situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1 er du décret précité et à faire obstacle à
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-015 - AP 2020-0543 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal des Aix d'Angillon dans le contexte du Covid-19 59 tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l'étang communal peut être autorisé ;
Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1er : L’accès à l’étang communal des AIX D’ANGILLON est autorisé, à compter du 30 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang communal doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1 er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire des AIX D’ANGILLON. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès de l’étang communal.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l’étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire des AIX D’ANGILLON informera les usagers de l'éventualité de la présence d’espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
• la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
• la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
• la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d’espèce protégée et mettra immédiatement en œuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent en page 3 de cet arrêté.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune des AIX D’ANGILLON et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
2/3
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-015 - AP 2020-0543 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal des Aix d'Angillon dans le contexte du Covid-19 60 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.
3/3
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-015 - AP 2020-0543 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal des Aix d'Angillon dans le contexte du Covid-19 61 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-29-016
AP 2020-0544 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès à l'étang communal d'Henrichemont dans le
contexte du Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-016 - AP 2020-0544 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal d'Henrichemont dans le contexte du Covid-19 62 PRÉFET DU CHER
P RÉFECTURE
D IRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0544 DU 29 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès à l’étang communal d’HENRICHEMONT dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire d’HENRICHEMONT en date du 26 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé, que le maire de la commune d’HENRICHEMONT a transmis une proposition de ré-ouverture de l’étang situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1 er du décret précité et à faire obstacle à
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-016 - AP 2020-0544 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal d'Henrichemont dans le contexte du Covid-19 63 tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l'étang communal peut être autorisé ;
Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1 er : L’accès à l’étang communal d’HENRICHEMONT est autorisé, à compter du 30 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang communal doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1 er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire d’HENRICHEMONT. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès de l’étang communal.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l’étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire d’HENRICHEMONT informera les usagers de l'éventualité de la présence d’espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
• la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
• la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
• la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d’espèce protégée et mettra immédiatement en œuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent en page 3 de cet arrêté.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune d’HENRICHEMONT et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
2/3
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-016 - AP 2020-0544 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal d'Henrichemont dans le contexte du Covid-19 64 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.
3/3
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-016 - AP 2020-0544 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal d'Henrichemont dans le contexte du Covid-19 65 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-29-017
AP 2020-0545 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès à l'étang communal d'Humbligny dans le contexte
du Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-017 - AP 2020-0545 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal d'Humbligny dans le contexte du Covid-19 66 PRÉFET DU CHER
P RÉFECTURE
D IRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0545 DU 29 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès à l’étang communal d’HUMBLIGNY dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire d’HUMBLIGNY en date du 19 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé, que le maire de la commune d’HUMBLIGNY a transmis une proposition de ré-ouverture de l’étang situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1 er du décret précité et à faire obstacle à tout
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-017 - AP 2020-0545 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal d'Humbligny dans le contexte du Covid-19 67 rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l'étang communal peut être autorisé ;
Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1 er : L’accès à l’étang communal d’HUMBLIGNY est autorisé, à compter du 30 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang communal doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1 er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire d’HUMBLIGNY. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès de l’étang communal.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l’étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire d’HUMBLIGNY informera les usagers de l'éventualité de la présence d’espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
• la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
• la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
• la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d’espèce protégée et mettra immédiatement en œuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent en page 3 de cet arrêté.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune d’HUMBLIGNY et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
2/3
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-017 - AP 2020-0545 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal d'Humbligny dans le contexte du Covid-19 68 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-017 - AP 2020-0545 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal d'Humbligny dans le contexte du Covid-19 69 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-29-018
AP 2020-0546 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès à l'étang communal d'Oizon dans le contexte du
Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-018 - AP 2020-0546 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal d'Oizon dans le contexte du Covid-19 70 PRÉFET DU CHER
P RÉFECTURE
D IRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0546 DU 29 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès à l’étang communal d’OIZON
dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire d’OIZON en date du 19 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé, que le maire de la commune d’OIZON a transmis une proposition de ré-ouverture de l’étang situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1 er du décret précité et à faire obstacle à tout rassemblement
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-018 - AP 2020-0546 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal d'Oizon dans le contexte du Covid-19 71 mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l'étang communal peut être autorisé ;
Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1er : L’accès à l’étang communal d’OIZON est autorisé, à compter du 30 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang communal doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1 er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire d’OIZON. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès de l’étang communal.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l’étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire d’OIZON informera les usagers de l'éventualité de la présence d’espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
• la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
• la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
• la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d’espèce protégée et mettra immédiatement en œuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent en page 3 de cet arrêté.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune d’OIZON et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
2/3
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Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.
3/3
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18-2020-05-29-019
AP 2020-0547 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès à l'étang communal d'Orcenais dans le contexte du
Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-019 - AP 2020-0547 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal d'Orcenais dans le contexte du Covid-19 74 PRÉFET DU CHER
P RÉFECTURE
D IRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0547 DU 29 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès à l’étang communal d’ORCENAIS dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire d’ORCENAIS en date du 23 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé, que le maire de la commune d’ORCENAIS a transmis une proposition de ré-ouverture de l’étang situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1 er du décret précité et à faire obstacle à tout
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
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Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1 er : L’accès à l’étang communal d’ORCENAIS est autorisé, à compter du 30 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang communal doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1 er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire d’ORCENAIS. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès de l’étang communal.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l’étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire d’ORCENAIS informera les usagers de l'éventualité de la présence d’espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
• la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
• la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
• la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d’espèce protégée et mettra immédiatement en œuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent en page 3 de cet arrêté.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune d’ORCENAIS et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
2/3
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
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Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.
3/3
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18-2020-05-29-020
AP 2020-0548 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès à l'étang communal du Pondy dans le contexte du
Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-020 - AP 2020-0548 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal du Pondy dans le contexte du Covid-19 78 PRÉFET DU CHER
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et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0548 DU 29 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès à l’étang communal du PONDY
dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire du PONDY en date du 19 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé, que le maire de la commune du PONDY a transmis une proposition de ré-ouverture de l’étang situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1 er du décret précité et à faire obstacle à tout rassemblement
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-020 - AP 2020-0548 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal du Pondy dans le contexte du Covid-19 79 mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l'étang communal peut être autorisé ;
Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1 er : L’accès à l’étang communal du PONDY est autorisé, à compter du 30 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang communal doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1 er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire du PONDY. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès de l’étang communal.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l’étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire du PONDY informera les usagers de l'éventualité de la présence d’espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
• la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
• la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
• la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d’espèce protégée et mettra immédiatement en œuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent en page 3 de cet arrêté.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune du PONDY et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
2/3
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-020 - AP 2020-0548 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal du Pondy dans le contexte du Covid-19 80 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.
3/3
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-020 - AP 2020-0548 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal du Pondy dans le contexte du Covid-19 81 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-29-021
AP 2020-0549 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès au lac de Virlay à St-Amand-Montrond dans le
contexte du Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-021 - AP 2020-0549 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès au lac de Virlay à St-Amand-Montrond dans le contexte du Covid-19 82 PRÉFET DU CHER
P RÉFECTURE
D IRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0549 DU 29 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès au lac de Virlay à SAINT-AMAND-MONTROND dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire de SAINT-AMAND-MONTROND en date du 26 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé, que le maire de la commune de SAINT-AMAND-MONTROND a transmis une proposition de ré-ouverture du lac de Virlay situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-021 - AP 2020-0549 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès au lac de Virlay à St-Amand-Montrond dans le contexte du Covid-19 83 s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1 er du décret précité et à faire obstacle à tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l'étang communal peut être autorisé ;
Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1er : L’accès au lac de Virlay situé sur le territoire de la commune de SAINT-AMAND- MONTROND est autorisé, à compter du 30 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang communal doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1 er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de SAINT-AMAND-MONTROND. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès du plan d’eau.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire de SAINT-AMAND-MONTROND informera les usagers de l'éventualité de la présence d’espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
• la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
• la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
• la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d’espèce protégée et mettra immédiatement en œuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent en page 3 de cet arrêté.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de SAINT-AMAND- MONTROND et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
2/3
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Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.
3/3
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18-2020-05-29-022
AP 2020-0550 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès aux étangs de Chezal-Benoit dans le contexte du
Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-022 - AP 2020-0550 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès aux étangs de Chezal-Benoit dans le contexte du Covid-19 86 PRÉFET DU CHER
P RÉFECTURE
D IRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0550 DU 29 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès aux étangs des Trois Biches et du Moulinet à CHEZAL-BENOIT dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire de CHEZAL-BENOIT en date du 29 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé, que le maire de la commune de CHEZAL-BENOIT a transmis une proposition de ré-ouverture des étangs des Trois Biches et du Moulinet situés sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1 er du
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-022 - AP 2020-0550 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès aux étangs de Chezal-Benoit dans le contexte du Covid-19 87 décret précité et à faire obstacle à tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l'étang communal peut être autorisé ;
Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1 er : L’accès aux étangs des Trois Biches et du Moulinet sur le territoire de la commune de CHEZAL-BENOIT est autorisé, à compter du 30 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux étangs des Trois Biches et du Moulinet doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1 er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de CHEZAL-BENOIT. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès de ces deux étangs.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à ces sites ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire de CHEZAL-BENOIT informera les usagers de l'éventualité de la présence d’espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
• la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
• la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
• la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d’espèce protégée et mettra immédiatement en œuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent en page 3 de cet arrêté.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de CHEZAL-BENOIT et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
2/3
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-022 - AP 2020-0550 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès aux étangs de Chezal-Benoit dans le contexte du Covid-19 88 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.
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18-2020-05-29-023
AP 2020-0551 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès du plan d'eau de Lignières dans le contexte du
Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-023 - AP 2020-0551 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès du plan d'eau de Lignières dans le contexte du Covid-19 90 PRÉFET DU CHER
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D IRECTION DE LA CITOYENNETÉ
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et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0551 DU 29 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès au plan d’eau de LIGNIÈRES
dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire de LIGNIÈRES en date du 19 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé, que le maire de la commune de LIGNIÈRES a transmis une proposition de ré-ouverture du plan d’eau situé sur le
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-023 - AP 2020-0551 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès du plan d'eau de Lignières dans le contexte du Covid-19 91 territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1 er du décret précité et à faire obstacle à tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l'étang communal peut être autorisé ;
Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1 er : L’accès au plan d’eau de LIGNIÈRES est autorisé, à compter du 29 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang communal doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1 er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de LIGNIÈRES. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès du plan d’eau.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire de LIGNIÈRES informera les usagers de l'éventualité de la présence d’espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
• la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
• la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
• la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d’espèce protégée et mettra immédiatement en œuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent en page 3 de cet arrêté.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de LIGNIÈRES et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-023 - AP 2020-0551 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès du plan d'eau de Lignières dans le contexte du Covid-19 92 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.
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18-2020-05-29-024
AP 2020-0552 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès du plan d'eau de Massay dans le contexte du
Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-024 - AP 2020-0552 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès du plan d'eau de Massay dans le contexte du Covid-19 94 PRÉFET DU CHER
P RÉFECTURE
D IRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0552 DU 29 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès au plan d’eau de MASSAY
dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire de MASSAY en date du 19 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé, que le maire de la commune de MASSAY a transmis une proposition de ré-ouverture du plan d’eau de Sailly situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de
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Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1 er : L’accès au plan d’eau de Sailly situé sur le territoire de la commune de MASSAY est autorisé, à compter du 29 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang communal doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1 er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de MASSAY. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès du plan d’eau.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire de MASSAY informera les usagers de l'éventualité de la présence d’espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
• la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
• la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
• la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d’espèce protégée et mettra immédiatement en œuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent en page 3 de cet arrêté.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de MASSAY et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
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Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
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SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.
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18-2020-05-29-025
AP 2020-0553 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès du plan d'eau des Grèves à Belleville-sur-Loire dans
le contexte du Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-29-025 - AP 2020-0553 du 29 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès du plan d'eau des Grèves à Belleville-sur-Loire dans le contexte du Covid-19 98 PRÉFET DU CHER
P RÉFECTURE
D IRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0553 DU 29 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès au plan d’eau des Grèves à BELLEVILLE-SUR-LOIRE dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire de BELLEVILLE-SUR-LOIRE en date du 19 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié susvisé, que le maire de la commune de BELLEVILLE-SUR-LOIRE a transmis une proposition de ré-ouverture du plan d’eau des Grèves situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il
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Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1 er : L’accès au plan d’eau des Grèves situé sur le territoire de la commune de BELLEVILLE-SUR- LOIRE est autorisé, à compter du 30 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang communal doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1 er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de BELLEVILLE-SUR-LOIRE. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès du plan d’eau.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d’eau ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire de BELLEVILLE-SUR-LOIRE informera les usagers de l'éventualité de la présence d’espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
• la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
• la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
• la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d’espèce protégée et mettra immédiatement en œuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent en page 3 de cet arrêté.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de BELLEVILLE- SUR-LOIRE et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
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La Secrétaire Générale,
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Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
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Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
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SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.
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