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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 05 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 05 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Animaux,
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2020-05-011
PUBLIÉ LE 20 MAI 2020 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-20-002 - AP 2020-0489 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à
l'étang de Pilsac sur la commune d'Avord dans le département du Cher dans le contexte du
Covid-19 (3 pages) Page 3
18-2020-05-20-003 - AP 2020-0490 autorisant à titre dérogatoire l'accès au plan d'eau des
Genièvres sur la commune de Belleville sur Loire dans le département du Cher dans le
contexte du Covid-19 (3 pages) Page 7
18-2020-05-20-004 - AP 2020-0491 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès au
lac d'Auron sur la commune de Bourges dans le département du Cher dans le contexte du
Covid-19 (3 pages) Page 11
18-2020-05-20-005 - AP 2020-0492 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à
l'étang de la commune de Bussy dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
(3 pages) Page 15
18-2020-05-20-006 - AP 2020-0493 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à
l'étang des sceps sur la commune de Genouilly dans le département du Cher dans le
contexte du Covid-19 (3 pages) Page 19
18-2020-05-20-008 - AP 2020-0494 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à
l'étang communal de la cave sur la commune de Parassy dans le département du Cher dans
le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 23
18-2020-05-20-007 - AP 2020-0495 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à
l'étang des Grandes Pelures sur la commune de St Eloy de Gy dans le département du Cher
dans le contexte du Covid-19 (3 pages) Page 27
2 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-20-002
AP 2020-0489 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès à l'étang de Pilsac sur la commune d'Avord dans le
département du Cher dans le contexte du Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-002 - AP 2020-0489 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang de Pilsac sur la commune d'Avord dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 3 PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0489 DU 20 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès à l’étang de Pilsac
sur la commune d'AVORD
dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire d'AVORD en date du 19 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-002 - AP 2020-0489 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang de Pilsac sur la commune d'Avord dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 4 Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, que le maire de la commune d'AVORD a transmis une proposition de ré-ouverture de l’étang de Pilsac situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l’étang de Pilsac peut être autorisé ;
Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1er : L’accès à l’étang de Pilsac sur la commune d'AVORD est autorisé, à compter du 21 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l’étang de Pilsac doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire d'AVORD. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès à l’étang de Pilsac.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l’étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire d'AVORD informera les usagers de l'éventualité de la présence d'espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
-la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
-la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
-la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d'espèce protégée et mettra immédiatement en oeuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent au bas de cet arrêté.
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-002 - AP 2020-0489 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang de Pilsac sur la commune d'Avord dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 5 Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune d'AVORD et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée,
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-002 - AP 2020-0489 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang de Pilsac sur la commune d'Avord dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 6 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-20-003
AP 2020-0490 autorisant à titre dérogatoire l'accès au plan
d'eau des Genièvres sur la commune de Belleville sur
Loire dans le département du Cher dans le contexte du
Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-003 - AP 2020-0490 autorisant à titre dérogatoire l'accès au plan d'eau des Genièvres sur la commune de Belleville sur Loire dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 7 PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0490 DU 20 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès au plan d'eau des Genièvres
sur la commune de BELLEVILLE-SUR-LOIRE
dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire de BELLEVILLE-SUR-LOIRE en date du 19 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-003 - AP 2020-0490 autorisant à titre dérogatoire l'accès au plan d'eau des Genièvres sur la commune de Belleville sur Loire dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 8 Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, que le maire de la commune de BELLEVILLE-SUR-LOIRE a transmis une proposition de ré-ouverture du plan d'eau des Genièvres situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au plan d'eau des Genièvres peut être autorisé ;
Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1er : L’accès au plan d'eau des Genièvres situé sur la commune de BELLEVILLE-SUR-LOIRE est autorisé, à compter du 21 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au plan d'eau des Genièvres doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de BELLEVILLE-SUR-LOIRE. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès du plan d'eau des Genièvres .
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au plan d'eau ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire de BELLEVILLE-SUR-LOIRE informera les usagers de l'éventualité de la présence d'espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
-la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
-la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
-la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d'espèce protégée et mettra immédiatement en oeuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent au bas de cet arrêté.
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-003 - AP 2020-0490 autorisant à titre dérogatoire l'accès au plan d'eau des Genièvres sur la commune de Belleville sur Loire dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 9 Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de BELLEVILLE- SUR-LOIRE et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée,
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-003 - AP 2020-0490 autorisant à titre dérogatoire l'accès au plan d'eau des Genièvres sur la commune de Belleville sur Loire dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 10 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-20-004
AP 2020-0491 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès au lac d'Auron sur la commune de Bourges dans le
département du Cher dans le contexte du Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-004 - AP 2020-0491 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès au lac d'Auron sur la commune de Bourges dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 11 PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0491 DU 20 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès au lac d'Auron
sur la commune de BOURGES
dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire de BOURGES en date du 19 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-004 - AP 2020-0491 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès au lac d'Auron sur la commune de Bourges dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 12 Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, que le maire de la commune de BOURGES a transmis une proposition de ré-ouverture du lac d'Auron situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès au lac d'Auron peut être autorisé ;
Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1er : L’accès au lac d'Auron sur la commune de BOURGES et les activités nautiques sont autorisés (hors baignade qui reste interdite), à compter du 21 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au lac d'Auron doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de BOURGES. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès du lac d'Auron.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes au lac ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire de BOURGES informera les usagers de l'éventualité de la présence d'espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
-la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
-la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
-la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d'espèce protégée et mettra immédiatement en oeuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent au bas de cet arrêté.
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-004 - AP 2020-0491 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès au lac d'Auron sur la commune de Bourges dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 13 Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de BOURGES et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée,
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-004 - AP 2020-0491 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès au lac d'Auron sur la commune de Bourges dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 14 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-20-005
AP 2020-0492 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès à l'étang de la commune de Bussy dans le
département du Cher dans le contexte du Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-005 - AP 2020-0492 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang de la commune de Bussy dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 15 PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0492 DU 20 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès à l'étang de la commune de BUSSY dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire de BUSSY en date du 19 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-005 - AP 2020-0492 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang de la commune de Bussy dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 16 Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, que le maire de la commune de BUSSY a transmis une proposition de ré-ouverture de l'étang situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l'étang peut être autorisé ;
Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1er : L’accès à l'étang de la commune de BUSSY est autorisé, à compter du 21 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l'étang doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de BUSSY. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès de l'étang.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l'étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire de BUSSY informera les usagers de l'éventualité de la présence d'espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
-la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
-la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
-la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d'espèce protégée et mettra immédiatement en oeuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent au bas de cet arrêté.
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-005 - AP 2020-0492 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang de la commune de Bussy dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 17 Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, la Sous-préfète de St Amand-Montrond, le Maire de la commune de BUSSY et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée,
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-005 - AP 2020-0492 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang de la commune de Bussy dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 18 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-20-006
AP 2020-0493 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès à l'étang des sceps sur la commune de Genouilly
dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-006 - AP 2020-0493 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang des sceps sur la commune de Genouilly dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 19 PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0493 DU 20 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès à l'étang des sceps
sur la commune de GENOUILLY
dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire de GENOUILLY en date du 19 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-006 - AP 2020-0493 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang des sceps sur la commune de Genouilly dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 20 Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, que le maire de la commune de GENOUILLY a transmis une proposition de ré-ouverture de l'étang des sceps situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l'étang des sceps peut être autorisé ;
Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1er : L’accès à l'étang des sceps sur la commune de GENOUILLY est autorisé, à compter du 30 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l'étang des sceps doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de GENOUILLY. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès de l'étang des sceps.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l'étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire de GENOUILLY informera les usagers de l'éventualité de la présence d'espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
-la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
-la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
-la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d'espèce protégée et mettra immédiatement en oeuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent au bas de cet arrêté.
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-006 - AP 2020-0493 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang des sceps sur la commune de Genouilly dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 21 Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, la Sous-Préfète de Vierzon, le Maire de la commune de GENOUILLY et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée,
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-006 - AP 2020-0493 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang des sceps sur la commune de Genouilly dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 22 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-20-008
AP 2020-0494 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès à l'étang communal de la cave sur la commune de
Parassy dans le département du Cher dans le contexte du
Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-008 - AP 2020-0494 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de la cave sur la commune de Parassy dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 23 PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0494 DU 20 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès à l'étang communal de la Cave sur la commune de PARASSY dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire de PARASSY en date du 19 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-008 - AP 2020-0494 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de la cave sur la commune de Parassy dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 24 Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, que le maire de la commune de PARASSY a transmis une proposition de ré-ouverture de l'étang communal de la Cave situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l'étang communal de la Cave peut être autorisé ;
Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1er : L’accès à l'étang communal de la Cave sur la commune de PARASSY est autorisé, à compter du 21 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l'étang communal de la Cave doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de PARASSY. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès de l'étang communal de la Cave .
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l'étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire de PARASSY informera les usagers de l'éventualité de la présence d'espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
-la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
-la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
-la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d'espèce protégée et mettra immédiatement en oeuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent au bas de cet arrêté.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-008 - AP 2020-0494 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de la cave sur la commune de Parassy dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 25 Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de PARASSY et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée,
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-008 - AP 2020-0494 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang communal de la cave sur la commune de Parassy dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 26 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-20-007
AP 2020-0495 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire
l'accès à l'étang des Grandes Pelures sur la commune de St
Eloy de Gy dans le département du Cher dans le contexte
du Covid-19
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-007 - AP 2020-0495 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang des Grandes Pelures sur la commune de St Eloy de Gy dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 27 PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0495 DU 20 MAI 2020
autorisant à titre dérogatoire l’accès à l'étang des Grandes Pelures
sur la commune de SAINT-ELOY-DE-GY
dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;
Vu la proposition du Maire de SAINT-ELOY-DE-GY en date du 19 mai 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire en application des dispositions de l’article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du Maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret susvisé ;
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-007 - AP 2020-0495 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang des Grandes Pelures sur la commune de St Eloy de Gy dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 28 Considérant que le département du Cher fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, que le maire de la commune de SAINT-ELOY-DE-GY a transmis une proposition de ré-ouverture de l'étang des Grandes Pelures situé sur le territoire de sa commune ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles il s’est engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès à l'étang des Grandes Pelures peut être autorisé ;
Considérant la période de reproduction de la plupart des espèces, et en particulier des oiseaux;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E
Article 1er : L’accès à l'étang des Grandes Pelures sur la commune de SAINT-ELOY-DE-GY est autorisé, à compter du 21 mai 2020, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à l'étang des Grandes Pelures doivent veiller au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par le maire de SAINT-ELOY-DE-GY. Ces règles doivent être affichées de manière claire aux différents points d’accès de l'étang des Grandes Pelures .
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à l'étang ne saurait conduire à des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.
Article 3 : Le maire de SAINT-ELOY-DE-GY informera les usagers de l'éventualité de la présence d'espèces protégées sur le site et rappellera que sont interdits :
-la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
-la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
-la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.
Il incitera les usagers à lui signaler tout indice de présence d'espèce protégée et mettra immédiatement en oeuvre des actions en vue de la préservation des habitats et des spécimens de la faune et de la flore protégée.
Article 4: La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent au bas de cet arrêté.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-20-007 - AP 2020-0495 du 20 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'accès à l'étang des Grandes Pelures sur la commune de St Eloy de Gy dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 29 Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de SAINT-ELOY-DE- GY et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé :Régine LEDUC
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
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Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée,
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