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Compte-Rendu - D2023.056 Convention SNE
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Chaussan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D2023.056 Convention SNE)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Droits de l'homme,
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le
LUE CL
ID : 069-216900514-20231116-2023_051-DE
République Française
Département du Rhône
Commune de Chaussan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 16 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 16 novembre à
Nombre de membres 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de
CHAUSSAN, régulièrement convoqué le 13
| | Qui ont} hovembre 2023, s’est réuni au nombre prescrit par Afférents | Présents pris part ; ï Là ;
sivoté la loi, dans la salle du conseil municipal, lieu de
réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur
14 12 14 Luc Chavassieux Maire
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 13 novembre 2023
Membres présents : M Chavassieux Luc, Mme Blanc Annik, M Guyot Didier, Mme
Besson Chantal, M Rolland Allain, Mme Duroch Aline, M Aymard Nicolas, Mme
Raboisson Croppi Laurence, M Charvolin Jean-Jacques, Mme Martini Laurence, M
Grange Christophe, M Langlet Pascal
Pouvoirs :
Mme Bertelle Emilie donne pouvoir à Luc Chavassieux
M Furnion Pascal donne pouvoir à Chantal Besson
Secrétaire de séance : Laurence Martini
D2023_056 -— Convention SNE
La loi ALUR de mars 2014 vient modifier en profondeur la gestion de la demande de
logement social en instaurant notamment la simplification des démarches pour plus
de lisibilité, d'efficacité et de transparence dans le processus d'attribution et
l'instauration d’un droit à l'information du public.
Cette loi prévoit la mise en place de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de
logement social et d’information des Demandeurs (PPGDID) piloté par les
intercommunalités. Le PPGDID a pour objet de définir les orientations destinées à
assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le
— ID : 069-216900514-20231116-2023_051-DE
GER
l'information, en fonction des besoins en logement social et des circonstances
locales. Ce plan est établi pour une durée de six ans.
Sur la COPAMO, le lancement de la démarche a été validé par une délibération
communautaire du 15 décembre 2015. Depuis cette date un travail de diagnostic
territorial et de co-construction du plan a été mené avec les 11 communes, les
services de l'Etat et du département, les bailleurs sociaux et les acteurs du logement
intervenant sur le territoire (ADMIL, Action logement...).
Ce travail partagé, validé dans le cadre de la CILS (Conférence Intercommunale
Logement du Social) du 7 juillet 2018, par l’ensemble des communes, la préfecture,
puis le Conseil Communautaire de la COPAMO le 5/03/2019, a permis d'aboutir à la
rédaction d’un PPGDID qui se construit autour de 3 objectifs :
1. Un service d’information du demandeur organisé en 2 niveaux :
1; Les mairies assurent des missions d'accueil, d’information de premier niveau
et d'orientation des demandeurs.
2; L'espace France Services de la Copamo vient enrichir ce premier niveau de
service, en tant que lieu d'accueil central il assure l'enregistrement et les
modifications des demandes, ainsi que des entretiens conseils.
Il. Une gestion partagée via le Système National d'Enregistrement :
1. L'Espace France Services, guichet d'enregistrement accède au SNE pour
enregistrer les demandes, les modifier, les renouveler ou les consulter.
2. Les communes accèderont au SNE, en mode consultatif, afin qu’elles aient
une visibilité sur l’ensemble des demandes en cours sur leur territoire.
Ill, Le traitement de la demande des ménages en difficulté :
Un travail partenarial se met en place pour améliorer l'identification et la proposition
de solutions pour les ménages en difficulté.
Pour organiser la mise en œuvre du service d’information du demandeur et la gestion
partagée sur notre territoire, des conventions entre la COPAMO et les communes
membres ont été signées pour la période 2019/2022. Il convient donc de renouveler
ces conventions pour la période 2023/2025. Et permettre ainsi aux communes
d'accéder au dispositif informatique de gestion partagée des demandes de logement
social du Système Nationale d’Enregistrement. Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le ET
{ 1D : 069-216900514-20231116-2023_051-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve le renouvellement de la convention concernant la mise en œuvre du
service d’information et d'accueil et la gestion partagée de la demande de logement
social, pour une durée d’un an renouvelable 2 fois par tacite reconduction,
Autorise le maire à signer la convention concernant la mise en œuvre du service
d’information et d'accueil et la gestion partagée de la demande de logement social,
ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la validation et la bonne exécution de
ce dossier.
Ainsi faite et délibéré, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire
Vote Luc Chavassieux
A l'unanimité Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le
ID : 069-216900514-20231116-2023_051-DE