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Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune d'Eclose-Badinières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 convention sne)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
DEPARTEMENT
DE L’ISERE
Arrondissement de
La Tour du Pin
Canton de
Bourgoin-Jallieu
Nombre de membres : 18
En exercice : 18
Présents : 10
Pouvoirs : FERLET Dominique à Gérard
BUTTIN ; PELLET Valérie à Joceline JACOLIN :
Absent(es)ou excusés : Catherine LAURENT
Cindy FERRARRO ; Sylvain CLOPET ; Romain
DOUCELIN ; MICHA Abigaël
Pour :12
Contre : 0
Abstention : 0
Objet
Convention avec le Préfet de l’Isère et les
services utilisateurs du Système National
d’Enregistrement des demandes de
logement social
Publié le
Républi
7
ID : 038-200049815-20230206-23020603-DE
COMMUNE D’ECLOSE-BADINIERES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération n° 23/02.06/03
Séance du 6 février 2023
Compte-rendu affiché le 13 février 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 1°
février 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice
au jour de la séance : 18
Maire : Monsieur BERGER Alain
Secrétaire de séance : Jocelyne JACOLIN
Membres présents : BERGER Alain; BUTTIN
Gérard; JACOLIN Jocelyne; JOLY Bernard ;
GIRARD Sophie ; BALLY Liliane, FROMENTOUX
Cyril, PRIEUR-DREVON Elise: GARNIER
Vincent ; COUTURIER Alban ;
Monsieur Le Maire annonce au Conseil municipal que, depuis 2015, les demandes de
logement social en Isère sont enregistrées dans un Système National d’Enregistrement (SNE).
Les services utilisateurs du SNE sont principalement les communes, les intercommunalités, les bailleurs sociaux, ainsi que de manières générales les autres réservataires de logement sociaux (Etat, Département, Action Logement ..) tel défini dans les articles R441-2-1 et
R.441-2-6 du code de construction et de l’habitation.
Chaque service utilisateur du SNE doit au préalable avoir signé une convention avec le Préfet de l’Isère, et rappellent les droits et obligations de chacun.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention présentée ce jour, et souligne que celle-ci acte que la commune d’Eclose-Badinières réalisera l’enregistrement dans le SNE des
demandes de logements sociaux déposées sur la commune.
Il explique que cette convention sera co-signée par le Président de la communauté
d’Agglomération
Porte de l’Isère, conformément aux exigences du Préfet, puisque cette convention se doit être en accord avec l’organisation intercommunale relative à l’accueil des demandeurs de logement social. Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le S L O
ID : 038-200049815-20230206-23020603-DE
Monsieur le Maire propose de se prononcer sur l’adoption de cette convention
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Adopte la convention entre le Préfet de l’Isère et les services utilisateurs du SNE -_ Autorise monsieur le Maire à signer cette convention
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Alain BERGER
Le Maire
Acte rendu exécutoire après envoi
en Sous-préfecture le 07/02/2023