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Arrêté - 245.22 Demenagement – M.MEUNIER – 13 rue de la fontaine – le 17 09 2022
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - 245.22 Demenagement – M.MEUNIER – 13 rue de la fontaine – le 17 09 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
SAONE-ET-LOIRE
CANTON
MACON-I
COMMUNE
CHARNAY-IèS.MÂCON
ARRETE REGLEMENTAIRE DU MAIRE N'245122
aenÊrÉ DE vorRrg PoRTANT PERMTS DE STATToNNEMENT
LE MAIRE de CHARNAY-IèS-MÂCON
VU les articles L.22t3-l à L.22I3-6 et L,2215-4 et L,2215-5 du Code général des collectivités territoriales, vu les articles L.113-3 ; Ll15-1 à L116-8 ; L131-1 à L,131-7 ; L,141-10 et L.141-11 du Code de la voirie routière, VU l'article R.610-5 du code pénal,
VU les articles L.411-1 à L.4lL-7 du Code de la route
VU I'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière'
CONSIDERANT la demande de M. MENUIER Laurent demeurant au13 Rue de la Fontaine 71850 Charnay-lès-Mâcon, il importe de réglementer la circulation.
ARRETE
Article 1
Le bénéficiaire est autorisé à se réserver 3 places de stationnement ( deux existantes et une non matérialisée en amont) face 13 Rue de la Fontaine 71850 Charnay-lès-Mâcon le 17/O9/2O22 afin d'effectuer un déménagement'
Article 2
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par le requérant. Il devra laisser libre la circulation des piétons
et des véhicules.
Artacle 3
Dès l,achèvement de l'intervention, le permissionnaire est tenue d'enlever les éventuels décombres et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés aux chaussées, trottoirs et ouvrages qui auraient été endommagés.
Article 4
cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son activité,
Dans le cas où l,exécution de I'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le bénéficiaire serait mis en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituerait à lui. Les frais de cette intervention seraient à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Article 6
Le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tout les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de présent arrêté.
Article 7
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa nofification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue dAssas, 21000 Oijon ou sur le site www,telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du
rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
FourleMalre, Fait à Charnay-lès-Mâcon le 3I/O8/2O22
Le eonseiller Munic lDéléguê, Le Maire,
Christine ROBIN
u I
7
ptrrêté n"245/22
Grégory CoLlrei
1/r