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Arrêté - 25 0380T rue Jean Jaurès (DUTREIX SCHINDLER)
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0380T rue Jean Jaurès (DUTREIX SCHINDLER))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
25-0380T
n
ARRETE PORTANT
REGLEMENTATION PROVISOIRE
DE LEVEE TEMPORAIRE DES
RESTRICTIONS DE TONNAGE
SUR DIVERSES VOIES DE I.,A VILLE
DE TIJLLE
ET PORTANT REG[EMENT ATION
PROVISOIRE DU ST ATIONNEMENT ET DE
LA CIRCULATION DES VEHICULES
RUE JEAN JAURES
LE 17 JUIN 2025
EN RAISON DE TRAV AUX
Le Maire de la ville de TULLB,
- Vu Ie Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-21-1,
- Vu l'Instruction interministérielle sur Ia signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande en date du 11/06/2025 érnise par DUTREIX SCHINDLER demeurant 13, rue Fernand Malinvaud 87000 LIMOGES représentée par Madame LEA VALERY aux fins d'obtenir un
arrêté de réglementation du stationnement et de la circulation,
- Considérant que des travaux de chargement de déchets de l'ascenseur neuf au 17-19 rue Jean Jaurès
d'assurer la sécurité des usagers, le 17/ 06/2025 RUE JEAN JAURES,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le 17/06/2025, de 10 h à 12 h, les prescriptions suivantes s'appliquent RUE JEAN JAURES (Tulle) :
* La circulation des véhicules est interdite ;
* le demandeur sera autorisé à stationner un camion benne au droit du 17-19 rue Jean Jaurès pour
effectuer un chargement de déchets de l'ascenseur neuf ;
* une levée temporaire des limitations de tonnage règlementant la ville de Tulle sera effective
pour le demandeur afin d'accéder à la zone de livraison ;
ii pas d'accès aux véhicules de secours et d'urgence.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
InterministérieIle sur la signalisation routière sera rnise en place par le Service Sécurité Domaine
Public de la viIle de TULLE.
ARTICLE 3 : Ces dispositions seront appIicables dès la signature du présent arrêté et Ia mise en place
de la signalisation routière.
ARTICLE 4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires. ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté est adressé à : DUTREIX SCHINDLER - Services Techniques
Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - TuIle
agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et miu'iicipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1e'recours.fr. Il peut également faire I"objet d"un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le Il juin 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
MicheI BOUYOU Ô'rrè