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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature SABATHE n° 7
Document publié le Jeudi 1 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature SABATHE n° 7)
Thèmes du document : Libertés publiques, Union Européenne, Industrie,
1
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Jean-Marc SABATHE
Préfet de la Manche
ARRETES DU 1er JUIN 2017
Signés par le Préfet de la Manche : Jean-Marc SABATHE
NUMERO SPECIAL N ° 7
L E CONTENU INTEGRAL DES TEXTES ET/ OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXES peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : P UBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 2
S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE ................................................................................................................................................................ 2 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION ........................................................................................................................... 2 Arrêté n° 17-156 du 1er janvier 2017 donnant délégation de signature à Mme COMITI, cheffe du bureau de la citoyenneté et des étrangers, à la direction des libertés publiques et de la réglementation .............................................................................................................................. 2
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
B – PREFECTURE
Direction des libertés publiques et de la réglementation
Arrêté n° 17-156 du 1er janvier 2017 donnant délégation de signature à Mme COMITI, cheffe du bureau de la citoyenneté et des étrangers, à la direction des libertés publiques et de la réglementation
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, préfet de la Manche ; VU l'arrêté préfectoral SRM-BRH n° 2017-046 du 7 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Manche ; VU l'affectation de Mme Coralie COSTA au service des étrangers à compter du 1er février 2015 ; VU la note de service en date du 13 avril 2016 nommant Mme Audrey ENÉE, adjointe au chef du bureau de la citoyenneté et des étrangers ; VU la note de service en date du 17 janvier 2017 affectant M. Joël LEFÈVRE, secrétaire administratif de classe supérieure, au bureau de la citoyenneté et des étrangers à la direction des libertés publiques et de la réglementation ; VU la note de service en date du 12 mai 2017 nommant Mme Mary-Lou COMITI, attachée d'administration, en qualité de cheffe de bureau de la citoyenneté et des étrangers à la direction des libertés publiques et de la réglementation ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Mary-Lou COMITI, cheffe du bureau de la citoyenneté et des étrangers, à la direction des libertés publiques et de la réglementation, à l'effet de signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les copies conformes de pièces ou documents ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ; - l’état de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l’État ; - l’arrêté de factures et de mémoires ;
- les titres relatifs aux étrangers ;
- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau ; Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mary-Lou COMITI, la délégation consentie à l'article 1er est également dévolue à Mme Audrey ENÉE, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté et des étrangers. Article 3 : Concurremment avec Mme Mary-Lou COMITI, délégation est donnée à M. Joël LEFEVRE et à Mme Coralie COSTA, pour signer les récépissés constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour ou d'une demande d'asile, les attestations de demande d'asile ainsi que les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale. Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau de la circulation et de ses adjoints, Mme Mary-Lou COMITI a qualité pour signer tout document, copie et acte habituellement soumis à sa signature.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des libertés publiques et de la réglementation et la cheffe du bureau de la citoyenneté et des étrangers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : le préfet : Jean-Marc SABATHE
Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture