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Arrêté - Préfecture - Manche - SP21 Délégation signature 28 novembre 2016
Document publié le Lundi 28 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP21 Délégation signature 28 novembre 2016)
Thèmes du document : Libertés publiques, Union Européenne, Industrie,
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Jacques WITKOWSKI
Préfet de la Manche
NUMERO SPECIAL n° 21
L E CONTENU INTEGRAL DES TEXTES ET/ OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXES peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : P UBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 2
S O M M A I R E
1ERE DIRECTION - LIBERTES PUBLIQUES ET REGLEMENTATION ........................................................................................................... 2 Arrêté n° 16-163 du 25 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Thomas COUVERT, chef du bureau de la citoyenneté et des étrangers, à la direction des libertés publiques et de la réglementation.............................................................................................................. 2
1ERE DIRECTION - LIBERTES PUBLIQUES ET REGLEMENTATION
Arrêté n° 16-163 du 25 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Thomas COUVERT, chef du bureau de la citoyenneté et des étrangers, à la direction des libertés publiques et de la réglementation
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Manche ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 modifié le 17 décembre 2015 et le 4 août 2016 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture et des sous-préfectures de Cherbourg, d'Avranches et de Coutances ; Vu la note de service en date du 13 avril 2016 nommant Mme Audrey DUBOSCQ épouse ENÉE, adjointe au chef du bureau de la citoyenneté et des étrangers ;
Vu la note de service en date du 4 août 2016 nommant M. Thomas COUVERT, attaché d'administration, en qualité de chef de bureau de la citoyenneté et des étrangers ;
Vu les affectations de Mme Anne LETOURNEUR (1er octobre 2011) et de Mme Coralie MESLIN épouse COSTA (1er février 2015) au service des étrangers ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Art. 1 : Délégation est donnée à M. Thomas COUVERT, chef du bureau de la citoyenneté et des étrangers, à la direction des libertés publiques et de la réglementation, à l'effet de signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers généraux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les copies conformes de pièces ou documents ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ; - l’état de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l’État ; - l’arrêté de factures et de mémoires ;
- les titres relatifs aux étrangers ;
- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau ; Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas COUVERT, la délégation consentie à l'article 1er est également dévolue à Mme Audrey ENÉE, adjointe au chef du bureau de la citoyenneté et des étrangers. Art. 3 : Concurremment avec M. Thomas COUVERT, délégation est donnée à Mme Anne LETOURNEUR et à Mme Coralie COSTA, pour signer les récépissés constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour ou d'une demande d'asile, les attestations de demande d'asile ainsi que les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale. Art. 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau de la circulation et de ses adjoints, M. Thomas COUVERT a qualité pour signer tout document, copie et acte habituellement soumis à sa signature.
Art. 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des libertés publiques et de la réglementation et le chef du bureau de la citoyenneté et des étrangers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : le préfet : Jacques WITKOWSKI
Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture