Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 002 recueil du 2 janvier nominatifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 002 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 157 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 064 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 157 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 029 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 010 du 12 j

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 064 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 003 du 10 j

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 001 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 010 du 12 j

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 002 recueil du 2 janvier nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 002 recueil du 2 janvier nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°07-2024-002

PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de

la Légalité

07-2023-12-29-00004 - AP portant dissolution de l'EPIC Numérian (2 pages) Page 3

07-2023-12-29-00006 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal

d’Énergie de la vallée de l'Ouvèze (2 pages) Page 6

07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM

Numérian (25 pages) Page 9

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-12-29-00004

AP portant dissolution de l'EPIC Numérian

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00004 - AP portant dissolution de l'EPIC Numérian 3

Bureau des collectivités locales

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2023-12-29

portant dissolution de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) « NUMERIAN »

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5721-7 relatif aux syndicats mixtes ouvert associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 1995 modifié portant création du Syndicat Mixte à Vocation Unique des Inforoutes de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2020-04-16-001 du 16 avril 2020, portant nouvelle dénomination du Syndicat Mixte à Vocation Unique des Inforoutes de l’Ardèche et modification des statuts du Syndicat Mixte « NUMERIAN » ;

Vu la délibération du 15 décembre 2023 approuvant la dissolution de l’EPIC « NUMERIAN » ;

Vu la délibération du 15 décembre 2023 prévoyant les conditions de liquidation de l’EPIC « NUMERIAN » ;

Vu l’article 16 des statuts de l’EPIC « NUMERIAN » indiquant que la dissolution de l’EPIC « NUMERIAN » est prononcée par le représentant de l’État après décision en ce sens du Conseil syndical ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : L’EPIC « NUMERIAN » est dissous .

Article 2 : L’ensemble des biens, droits, et obligations de l’EPIC Numérian seront transférés au Syndicat Mixte « NUMERIAN ».

Ses actifs, passifs et biens seront gérés par le Syndicat Mixte « NUMERIAN ».

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00004 - AP portant dissolution de l'EPIC Numérian 4Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des finances publiques, le président du syndicat mixte « NUMERIAN», sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Privas, le 29 décembre 2023

Pour la préfète,

La secrétaire générale

Signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00004 - AP portant dissolution de l'EPIC Numérian 507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-12-29-00006

AP portant dissolution du Syndicat

Intercommunal d’Énergie de la vallée de

l'Ouvèze

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00006 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’Énergie de la vallée de l'Ouvèze 6

Bureau des collectivités locales

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2023-12-29

portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’Énergie de la vallée de l’Ouvèze

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-25 ,L 5211-26 et et L5212-33 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 1925, autorisant la création du Syndicat Intercommunal d’Électrification de la vallée de l’Ouvèze (SIE de l’Ouvèze) renommé depuis lors Syndicat Intercommunal d’Énergie de la Vallée de l’Ouvèze par arrêté préfectoral n°200-315 du 16 mars 2000 ;

Vu la délibération du comité syndical du 14 avril 2023, proposant la dissolution du syndicat à compter du 31 décembre 2023 ;

Vu les délibérations des conseils municipaux approuvant à l’unanimité des communes membres du syndicat sa dissolution et les conditions proposées de sa liquidation, la dernière ayant été adoptée le 5 décembre 2023 ;

Considérant que les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour approuver cette dissolution sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : Le Syndicat Intercommunal d’Énergie de la vallée de l’Ouvèze est dissous ;

Article 2 : Ses actif, passif et biens sont transférés au Syndicat Départemental d’Énergie de l’Ardèche (SDE07).

Article 3 : Les archives du Syndicat Intercommunal d’Énergie de la vallée de l’Ouvèze sont transférées au Syndicat Départemental d’Énergies de l’Ardèche (SDE07).

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00006 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’Énergie de la vallée de l'Ouvèze 7Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des finances publiques, le président du Syndicat Intercommunal d’Énergie de l’Ouvèze, le président du Syndicat Départemental d’Énergies de l’Ardèche, les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Privas, le 29 décembre 2023

La préfète,

Signé

Sophie ÉLIZÉON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00006 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’Énergie de la vallée de l'Ouvèze 807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-12-29-00005

AP prononçant la modification des statuts du SM

Numérian

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 9

Bureau des collectivités locales

Arrêté préfectoral N°07-2023-12-29

prononçant la modification des statuts

du Syndicat mixte « NUMERIAN »

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5721-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes ouverts ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 1995 modifié portant création du Syndicat Mixte à Vocation Unique des Inforoutes de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2020-04-16-001 du 16 avril 2020, portant nouvelle dénomination du Syndicat Mixte à Vocation Unique des Inforoutes de l’Ardèche et modification les statuts du Syndicat Mixte « NUMERIAN » ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte « NUMERIAN » ;

Vu la délibération du 15 décembre 2023 approuvant la modification des statuts du Syndicat Mixte « NUMERIAN » ;

Vu la notification de la délibération aux membres du syndicat mixte par courrier du 21 décembre 2023 ;

Considérant que les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour approuver ces modifications statutaires sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : Les statuts modifiés du Syndicat mixte « NUMERIAN » sont annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 10Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des finances publiques, le président du Syndicat mixte « NUMERIAN », sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 29 décembre 2023

Pour la préfète,

La secrétaire générale

Signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 11STATUTS DU SYNDICAT MIXTE NUMERIAN

TITRE l - PRÉSENTATION DU SYNDICAT

Article l - Dénomination

En application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est créé un syndicat mixte ouvert dénommé « Numérian » (ci-après désigné « le Syndicat ») pour rétablissement, l'exploitation et la mise à disposition des services numériques et activités connexes.

Le Syndicat est régi par les dispositions :

Des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales, relatives aux

syndicats mixtes ouverts ;

De l'article L. 5212-16 du code général des collectivitésterritoriales ;

Et par les présents statuts.

Le Syndicat relève de la catégorie des syndicats mixtes ouverts restreints au sens de l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales dont la liste de ses membres est établie en annexe №1 des présents statuts.

Article 2 - Objet

Le Syndicat agit pour ta transformation numérique des territoires dans les domaines des services et usages numériques, dans un but d'intérêt général, et notamment de solidarité territoriale.

Le Syndicat met ainsi en œuvre une compétence « Services et usages numériques », accompagnée par des « Missions et activitéscomplémentaires ».

2. 1 Compétencp « Services et Usages Numériques »

Cette compétence porte sur les services et usages numériques à l'exception de celles ne s'exerçant que localement à l'échelle d'un seul membre. Elle inclut l'assistance et l'accompagnement des membres du Syndicat, afin de développer des services et usages numériques concourant à l'exercice des compétences des membres du Syndicat (services, usages et ingénierie numériques).

Au titre de cette compétence « Services et Usages Numériques », te Syndicat, outre l'assistance technique,favorise le développement des serviceset usages numériquesdans les domaines de l'action publique, notamment :

• Solidarités humaines et santé

• Enfance, Éducation et Jeunesse

• Mobilités durables

• Culture et tourisme

• Transition écologique et énergétique

• Sécurité et Prévention des risques naturels majeurs

• Développement territorial et humain

• Déchets

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 12• Eau et assainissement

• Transformation et inclusion numérique

• Performance de la gestion publique (E-administration, SIG décisionnel, CRM, GRC territoriale, solutions dédiées aux finances, ressources humaines, bâtiments publics intelligents,gestion intelligente des réseaux et ouvrages d'art, etc.)

Au titre de cette compétence « Services et Usages Numériques », le Syndicat :

Mobilise et mutualise tous les moyens et compétences nécessaires à la mise en œuvre de sa stratégie ;

Met en place des conditions incitatrices pour l'existence et le développement de services innovants, tout particulièrement : partenariats d'innovation, déploiement de plateformes favorisant l'émergence des téléserviceset des télé-acti vîtes (objets connectés, etc. ) ;

Assiste et accompagne les projets pour favoriser le développement numérique des territoires ;

Organise une veille technique et fonctionnelle autour des pratiques et technologies du travail en réseau;

Propose un catalogue des services numériques reposant sur une tarification présentée annuellement à l'approbation du conseil syndical. Le catalogue des services numériques concerne les adhérents du Syndicat, les collectivités et leurs établissements non adhérents, et d'autres types de structures dans les conditions définies par convention.

La compétence « Services et Usages Numériques » s'exerce sans préjudice des compétences exercées par les départements et les EPCI au titre des dispositions des articles L. 3232-1-1, L. 3233-1 et L. 5511- l du code général des collectivités territoriales. Toutefois, l'intervention du Syndicat peut faire l'objet d'une convention avec une entité concernée, dite « conventionnée ».

2. 2 Missions et activités complémentaires

Le Syndicat exerce les activitésqui présentent le caractère de complément normal et nécessairede ses compétences (ingénierie,services en matière de numérique, etc. ).

Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements

de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-membres, toute mutualisation, tout groupement de commande, toute centrale d'achat, toute mission de coopération ou prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.

Le Syndicat est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes dans des domaines se rattachant à son objet dans les conditions prévues à l'article L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique.

Il est aussi acheteur centralisé,au profit de ses membres ou non membres, dans les conditions prévues aux articles L. 2113-2 et suivants du code de la commande publique, pour toute catégoried'achat ou de commande publique se rattachant à son objet.

Article 3-Siège

Le siège social du Syndicat mixte est situé au 2 Zi Rhône Vallée Sud 07250 LE POUZIN. Il peut être déplacé sur décisiondu Comité syndicat statuant à la majorité absolue de ses membres, suivi

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 13de l'adoption d'un arrêté du représentant de l'État dans le Département.

Article 4-Durée

Le Syndicat mixte a une durée illimitée.

TITRE II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

MIXTE

Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical, un Bureau Syndical et un(e) président(e).

Article 5 - Comité syndical

Les modalités d'organisationet de fonctionnementdu Comité syndical sont fixéesselon les dispositions de l'article L 5721-2 du Code général des collectivités territoriales et par les dispositions particulières des présents statuts.

5. 1 Composition du Comité syndical

Le Comité syndical est composé de déléguésdes adhérents désignésselon les modalités suivantes.

Premier collège composé des délégués des communes adhérentes de plus de 5000 habitants n'ayant pas transféré les compétences relatives à l'objet du Syndicat mixte à un établissement public de coopération intercommunale : un délégué par commune est élu par le conseil municipal de chaque commune adhérente.

Deuxième collège composé des délégués des établissements publies de coopération intercommunale à fiscalité propre : un délégué pour 20000 habitants ou fraction de 20000 habitants est élu par le conseil syndical ou le conseil communautaire de chaque groupement. La population prise en compte pour le calcul du nombre de délégués est la population totale des communes membres du groupement.

Troisième collège composé des délégués des communes adhérant directement non comprises dans les deux premiers collèges : un déléguépour 20000 habitants est élu par un collègeélectoral composé d'un électeur par commune concernée désigné par son conseil municipal. Le nombre total de délégués à élire est déterminé à partir de la population de l'ensemble des communes membres du collège. Les délégués sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour. Le collège électoral se réunit au siège du Syndicat mixte sur convocation du Président du Syndicat. Un électeur membre du collège électoral empêché d'assister à cette réunion peut donner une procuration écrite de voter en son nom à un autre membre du collège électoral. Quatrième collège composé des déléguésdes conseilsdépartementaux : 4 déléguéspar conseils départementaux, la voix d'un déléguédu quatrième collègevalant 4 voix des déléguésdes autres collèges.

Cinquièmecollège composé des déléguésdes syndicats de communes et autres : 4 déléguéssont élus par un collège électoral composé d'un électeur par syndicats et autres désigné par son conseil. Les délégués sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour. Le collège électoral se réunit au siègedu Syndicat mixte sur convocation du Présidentdu Syndicat. Un électeur membre du collège électoral empêché d'assister à cette réunion peut donner une procuration écrite de voter en son nom à un autre membre du collège électoral.

Sont désignés,en nombre égal, des déléguéssuppléants appelés à siégerau Comité syndical avec voix délibérativeen cas d'empêchement du délégué titulaire.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 14Les populations prises en compte sont les populations totales des communes (au sens INSEE) en vigueur au jour du renouvellement général du Comité syndical. Il n'est procédé à aucun ajustement du nombre de délégués du fait d'une évolution de la population entre deux renouvellements généraux.

Il n'est procédé à aucune modification du troisième et cinquième collège jusqu'au prochain renouvellement entier du Comité syndical, par exemple dans le cas d'un retrait de communes d'un EPCI membre ou de dissolution d'un EPCI entraînant le maintien de l'adhésion de ses communes membres au Syndicat mixte.

L'élection des membres des trois premiers collèges et cinquième collège ne prendra effet qu'au renouvellement général des conseillers municipaux qui suivra l'approbation des présents statuts.

La nomination des membres du quatrième collège prend effet dès l'approbation des présents statuts par un Département.

En cas de vacance définitive d'un poste de membres du Comité syndical en cours de mandat, celui-ci pourra pourvoir à son remplacement en procédant à une nomination provisoire parmi les adhérents afin que la représentativité de tous les collèges soit assurée entre deux assemblées.

La nomination provisoire ne deviendra définitive qu'après la ratification de rassemblée suivante par un vote à main levée.

Pendant la période transitoire, le nouveau membre du Comité Syndical ne pourra être élu au Bureau Syndical.

Si le Comité syndical ne valide pas la nomination provisoire, il sera procédé à une élection pour le poste vacant au sein du collège concerné. Les représentants pourront spontanément faire acte de candidature et le vote aura lieu à main levée. En l'absence de candidat, le poste restera vacant.

Les membres du Comité syndical élus en cours de mandat ne demeurent membres que pour la durée du mandat restant à courir.

5. 2 Renouvellement du Comité syndical

La durée du mandat des délégués est identique à la durée du mandat des assemblées délibérantes des membres du Syndicat mixte les ayant désignés. Ce mandat expire lors de l'installation du Comité syndical suivant le renouvellement des assemblées délibérantes des membres du Syndicat.

5. 3 Fonctionnement et modalités de vote du Comité syndical

5. 3.1

En application de l'article L. 5212-16 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres du syndicat et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau syndical, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initialesde composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.

5. 3.2

Le Comité syndical se réunit, à l'initiative de son Président, au moins trois fois par an, dans un lieu choisi par le Bureau ou, à défaut de possibilité de réunir ce dernier, par le Président.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 15En raison de la taille du Comité syndical, de la morphologie du territoire couvert par le Syndicat, de l'objet du Syndicat, et afin de faciliter l'assiduité des délégués lors des réunions, le Comité syndical peut être réuni, pour ses séances plénières, sur plusieurs points du territoire, dans des communes ou groupements de communes adhérents, en utilisant des technologiesde visioconférence en direct.

Dans ce cas, les règles de convocation et de quorum demeurent identiques à l'organisation en un point unique. Ce principe peut aussi être appliqué aux réunions du Bureau syndical.

Le Comité syndical est également réuni à la demande : du Bureau ou du tiers des déléguéssur un ordre du jour déterminé. Un même délégué ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.

Cinq jours francs au moins avant la réunion du Comité Syndical, le Président adresse une convocation accompagnée d'un ordre du jour, d'une note de synthèseet du procès-verbal de la réunionprécédente.

La convocation est adressée aux délégués titulaires qui, le cas échéant, en informent leur suppléant ; ces derniers peuvent assister à la séance sans toutefois prendre part aux votes si les délégués titulaires sont présents.

Les séances du Comité syndical sont publiques, sauf s'il y a demande des deux tiers des membres du Comité syndical pour que cette instance se réunisse en comité secret.

Le quorum est atteint lorsque la majorité absolue des membres est présente ou représentée. Si le Comité syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant pour délibérer,la réunion se tient de plein droit au moins trois jours ouvrés plus tard et les délibérationsseront alors valables quel que soit le nombre de présents.

Chaque membre titulaire ou son suppléant empêché d'assister à une réunion du Comité syndical peut donner à un autre membre titulaire ou suppléant de son choix une procuration écrite de vote.

Chaque membre titulaire ou son suppléant ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins un tiers des membres présents.

Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Les délibérations relatives aux statuts sont prises à la majorité absolue des membres du syndicat et celles relatives aux règles de contribution financière sont prises à la majorité des deux tiers des membres du Comité syndical.

5. 3.3

Le Comité syndical peut établir à ta majorité absolue de ses membres un règlement intérieur pour préciser les modalités d'application des présents statuts et notamment le fonctionnement des organes statutaires.

5. 4 Attributions du Comité syndical

Le Comité syndical règle par ses délibérationsles affaires relevant de l'objet du Syndicat mixte. Il peut déléguer une partie de ses compétences au Bureau et/ou au Président à l'exception des attributions suivantes :

vote du budget et du compte administratif,

modifications à apporter aux statuts,

élection du Président et des membres du Bureau,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 16adoption du règlement intérieur,

approbation de l'adhésion de nouveaux membres,

donner quitus au Président et au Comptable public pour leur gestion de l'année écoulée, fixer et appeler les contributionsfinancières des membres du Syndicat mixte, décider la souscription d'emprunts,

modifier les conditions de financement du Syndicat mixte.

Peuvent être invitéesaux réunions du Comité syndical, toutes personnalités qualifiées.Ces personnes participent aux réunionssans voix délibérative.

Le Comité syndical peut délibérer pour créer des commissions thématiques, qui n'auront qu'un rôle consultatif et de proposition.

Article 6 - Le Bureau du Comité syndical

6. 1 Composition du Bureau syndical

Le Comité syndical élit en son sein, à la majorité absolue de ses membres et au scrutin de liste à un tour avec tableau, un Bureau qui comprend un Président, cinq Vice-présidents et six autres membres au maximum.

6. 2 Fonctionnement et modalités de vote du Bureau syndical

Il se réunit à l'initiative du Président au moins quatre fois par an.

Chaque membre du Bureau syndical reçoit 5 jours francs avant la réunion l'ordre du jour du Bureau et le procès-verbal de ta réunion précédente.

Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres du Bureau syndical sont présents. Les délibérationssont prises à la majorité absolue des membres présents.

En cas d'absence de quorum, le Président convoque à nouveau le Bureau syndical dans un délai minimum de cinq jours francs.

Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins un tiers des membres présents.

Le mandat des membres du Bureau syndical prend fin en même temps que celui du Comité syndical.

6. 3 Les attributions du Bureau syndical

Le Bureau syndical est chargé d'assister le Président dans ta gestion du Syndicat mixte. Il se réunit sur l'initiative du Président en tant que de besoin.

Il délibèresur toutes les affaires que lui a déléguéesle Comité syndical et assure la gestion courante du Syndicat mixte.

Il peut être sollicité afin de donner un avis sur des affaires soumises au Comité syndical ou de préparer les séances du Comité syndical.

Le Comité syndical vote à chaque renouvellement du Bureau syndical une délibération fixant ses prérogatives.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 17Article 7 - Le Président

7. 1 Désignation du Président

Le Président est élu par le Comité syndical, parmi les membres du Bureau syndical, à la majorité absolue des membres présents.

7. 2 Les attributions du Président

Le Président est l'exécutif du Syndicat pour toutes les compétences du Syndicat.

À ce titre, le Président :

convoque le Comité syndical et le Bureau syndical,

prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau syndical,

est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes en conformité avec le budget voté par le Comité syndical,

est chargé de l'administration du syndicat mixte, nomme aux différents emplois, prépare le projet de budget,

effectue les formalités de passation, signe, notifie et exécute les marchés publics et l'ensemble des conventions conclues par le Syndicat mixte dans le respect des délégations données par le Comité syndical et le Bureau syndical,

représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement,dans tous les actes de la vie civile.

Le Président peut recevoir délégation d'attributions du Bureau syndical sur délibérationde ce dernier, dans les limites fixées par cette délibération, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Président ne peut ester en justice qu'après y avoir été autorisé par le Bureau syndical.

Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions,y compris celles qui lui ont été déléguées,aux Vice-présidentsou, en cas d'empêchement de ces derniers, à des membres du Bureau syndical. Il peut également déléguer sa signature au Directeur général des services dans les limites prévues par les textes et dans le cadre d'un arrêté parfaitement circonscrit.

Article 8 - Les Vice-présidents

Les Vice-présidentset les autres membres du Bureau syndical sont élus dans les mêmes conditionsque le Président.

Les Vice-présidentspeuvent se voir déléguer une partie des fonctions du Présidentsous sa surveillance et sa responsabilité.

En cas d'empêchement du Président, il est suppléé par l'un des Vice-présidents, selon l'ordre des nominations au moment de l'élection du Bureau syndical, dans l'exercicede ses fonctions.

Article 9 - Moyens et personnel du Syndicat

Le Syndicat mixte se dote de moyens humains, financierset matériels nécessairesà l'accomplissement des missions et des fonctions qui lui sont dévolues par les statuts et le Comité syndical.

Les services des membres du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de ses compétences, dans les conditions du droit commun.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 18Les services du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exerdce de leurs compétences, dans les conditions du droit commun, notamment celles de l'article L. 5721-9 du code général des collectivitésterritoriales et de l'article L. 5111-1-1 du même code.

TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 10 - Les dépenses du Syndicat mixte

Le Syndicat pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Les contributionsdes membres aux dépenses du Syndicat sont préciséesà l'article 15 ci- dessous.

Article 11 - Les recettes du Syndicat mixte

Les recettes du Syndicat sont celles énumérées à l'article L. 5212-19 du Code général des collectivités

territoriales. Elles se composent notamment :

- des contributionsfinancières de chaque membre décidéespar le Comité syndical ; - des subventions et participations de l'Union Européenne, de l'État, des Régions, des Départements et de tous autres partenaires habilitésà verser de tels concours au Syndicat ; - du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés au bénéficedes membres et non membres ;

- des reversements ou compensations de TVA ;

- du produit des emprunts et des amortissements ;

- du produit des dons et legs ;

- du revenu des biens, meubles et immeubles, du Syndicat ;

- de toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur présents et à venir.

Article 12 - Les contributions financièresdes membres du syndicat mixte

Le montant de la contribution des membres aux dépenses du Syndicat mixte est fixé chaque année au moment du vote du budget par délibération du Comité syndical statuant à la majorité des 2/3 de ses membres.

Les collectivités membres devront prévoir à leur budget des crédits suffisants pour permettre te

paiement des dépenses qui leur incombent d'après les indications qui leurs seront fournies par le Comité syndical. Elles pourront en cours d'exercice être appelées à verser des acomptes sur leur contribution dont le montant définitif sera déterminé dès ta clôture de l'exercice précédent. Les collectivités adhérentes devront effectuer le versement des sommes dues par elles, tant au titre des acomptes que du solde de leur contribution, dans les délais prévus par les textes en vigueur

12. 1 La contribution financière des communes et EPCI membres

l) Pour les Communes et les EPCI qui ont reçu transfert de compétence de la part de leurs Communes membres : le montant de la contribution est le résultat du produit de la contribution par habitant, votée par le Comité syndical, par la population totale (au sens INSEE) de la Commune,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 19ou des Communes composant l'EPCI, évoluant chaque année après publication des chiffres par l'INSEE;

2) Pour les autres EPCI : le montant des contributions évolue chaque année par décision du Comité syndical, selon des tranches proportionnellesau nombre d'agents de l'E. P.C. I. Ces EPCI peuvent aussi bénéficierde l'ensemble des prestations de services indiquées à l'artide 2.

12. 2 La contribution financière des conseils départementaux et de la Région

Les conseils départementaux et la Régionversent chaque année une contributionfixéepar délibération du Comité syndical.

12. 3 Adhésion et retrait d'un membre en cours d'exercice

En cas d'adhésion d'un membre en cours d'exercice, les conditions financières de l'adhésion de ce

membre seront établies par le Comité Syndical au prorata temporis.

En cas de retrait d'un membre en cours d'exercice, la contribution au titre de l'année en cours restera due au Syndicat au prorata temporis, étant préciséque la date prise en compte est celle où le retrait devient effectif. Le calcul s'effectue par douzième engagé.

Article 13-Remboursements de charges entre les budgets

En complément des contributions mentionnées à l'article 12, des remboursements de charges sont appliqués au(x) budget(s) annexe(s) au profit du budget principal, ou inversement. Ces charges correspondent aux moyens humains et matériels affectés à un budget et mobilisés tout ou partie par un ou plusieurs autres budgets du syndicat.

Ces remboursements de charges entre les budgets n'ont en aucun cas vocation à équilibrer les budgets annexes des services publics à caractère industriel ou commercial du syndicat, sauf dérogations prévues à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 14 - Le comptable du Syndicat mixte

Le Syndicat est tenu à l'applicationdes règles de la comptabilité publique.

La fonction de comptable du Syndicat est assurée par un comptable public dont la nomination sera effectuée par la Direction Généraledes Finances Publiques (DGFiP) selon les règles en vigueur.

TITRE IV-MODIFICATIONS STATUTAIRES

Article 15 -Adhésion de nouveaux membres

L'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat intervient à la demande de l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement candidat à l'adhésion. Cette délibération doit approuver les statuts et

le règlement intérieur du Syndicat.

La demande d'adhésion est adressée au Président du Syndicat accompagnée d'une copie de la délibérationdécidant l'adhésion et approuvant les statuts du Syndicat.

L'adhésion est soumise à l'accord du Comité Syndical statuant à la majorité absolue de ses membres.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 20La contribution prévue à l'article 12 des présents statuts n'est due qu'au 1er janvier de l'année suivante.

Article 16 - Retrait d'un membre du Syndicat mixte

Le retrait d'un membre du Syndicat est soumis au consentement du Comité syndical statuant à la majorité absolue de ses membres. Il s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.

À défaut d'accord entre le Comité syndical et l'organe délibérant du membre concerné sur les conditions de ce retrait, celles-ci sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.

Article 17-Autres modifications statutaires

Les autres modifications statutaires sont décidées à la majorité absolue des membres du Comité

syndical.

La modification statutaire est prononcée par arrêté du représentant de l'État.

TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18 - Dissolution et liquidation

Le Syndicat mixte est dissous dans les conditions prévues à l'article L. 5721-7 du Code général des collectivités territoriales.

Les modalités juridiques et financières de la liquidation du Syndicat sont fixées par arrêté du représentantde l'État dans le département siège du Syndicat.

Le personnel est transféré dans les conditions de t'article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 19 - Dispositions générales

Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts ou par le règlement intérieur, il sera fait application des dispositions des articles L. 5211-1 à L. 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants dudit code relatives aux syndicats mixtes ouverts.

10

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 21umèrian

Syndicat Mixte NUMÈRIAN

Annexe 1 - Listes des membres adhérents

1er Collège

Communes adhérents de plus de 5 000 habitants

1. Aubenas

2. Guîlherand-Granges

3. Donzère

2nd Collège

Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

CC ARDECHE RHÔNE COIRON

l. Alba la Romaine

2. Aubignas

3. Baix

4. Cruas

5. Meysse

6. Rochemaure

7. St Bauzile

8. St Loger Bressac

9. St Martin sur Lavezon

10. St Pierre la Roche

il. St Symphorien sous Chomérac

12. St Thomé

13. St Vincent de Barrés

14. LeTeil

15. Valvignières

CC BEAUME DROBIE

1. Beaumont

2. Chandolas

3. Dompnac

4. Fougères

5. Joyeuse

6. Lablachère

7. Laboule

8. Loubaresse

11

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 229. Payzac

10. Planzolles

11. Ribes

12. Rodes

13. Rosières

14. Sablières

15. St André Lachamp

16. St Genest de Beauzon

17. St Mélany

18. Valgorge

19. Vernon

CCBERGETCOIRON

1. Berzème

2. Darbres

3. Lussas

4. Mirabel

5. St Andéol de Berg

6. St Germain

7. St Gineys en Coiron

8. St Jean le Centenier

9. St Laurent sous Coiron

10. St Maurice d'Ibie

11. StPons

12. Sceautres

13. Vîlleneuve de Berg

CC MONTAGNE D'ARDECHE

1. Astet

2. LeBéage

3. Borne

4. Borée

5. Cellier du Luc

6. Coucouron

7. Gros de Géorand

8. Issanlas

9. Issarlès

10. Le Lac d'Issarlès

11. Lachamp-Raphaël

12. Lachapelle Graillouse

13. Lanarce

14. Laveyrune

12

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 2315. Lavillatte

16. Lespéron

17. Mazan l'Abbaye

18. Le Plagnal

19. La Pochette

20. Le Roux

21. Sagnes et Goudoulet

22. St Alban en Montagne

23. St Cirgues en Montagne

24. St Etienne de Lugdarès

25. St Martial

26. SteEulalie

27. Usclades et Rieutord

28. St Laurent les Bains Lavai d'Aurelle

29. Lesperon

ÇA PRIVAS CENTRE ARDECHE

1. Ajoux

2. Alissas

3. Beauchastel

4. Beauvène

5. Chalencon

6. ChâteauneufdeVernoux

7. Chomérac

8. Coux

9. Creysseilles

10. Dunière sur Eyrieux

11. Flaviac

12. Freyssenet

13. Gilhac et Bruzac

14. Gluiras

15. Gourdon

16. Lyas

17. Marcols les Eaux

18. Les Ollières sur Eyrieux

19. Pourchères

20. LePouzin

21. Pranles

22. Privas

23. Rochessauve

24. Rompon

25. St Apollinaire de Rias

13

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 2426. St Cierge la Serre

27. St Etienne de Serre

28. St Fortunat sur Eyrieux

29. St Jean Chambre

30. St Julien du Gua

31. St Julien en StAlban

32. St Julien le Roux

33. St Laurent du Pape

34. St Maurice en Chalencon

35. St Michel de Chabrillanoux

36. StPriest

37. St Sauveur de Montagut

38. St Vincent de Durfort

39. Silhac

40.Vernoux

41. Veyras

42. La Voulte sur Rhône

ÇA ANNONAY RHÔNE AGGLO

1. Annonay

2. Ardoix

3. Bogy

4. Brossainc

5. Boulieu lès Annonay

6. Charnas

7. Colombier le Cardinal

8. Davézieux

9. Félines

10. Limony

11. Monestier

12. Peaugres

13. Quintenas

14. Roiffieux

15. St Clair

16. St Cyr

17. St Désirât

18. St Jacques d'Atticieux

19. St Julien Vocance

20. St Marcel les Annonay

21. Savas

22. Serrières

23. Talencieux

14

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 2524. Thorrenc

25. Vanosc

26. Vernosc les Annonay

27. Villevocance

28. Vinzieux

29. Vocance

CC DU RHÔNE AUX GORGES DE L'ARDECHE

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

Bidon

Bourg St Andéol

Gras

Lamas

StJustd'Ardèche

St Marcel d'Ardèche

St Martin d'Ardèche

St Montan

Viviers

ÇA ARCHE AGGLO

Arlebosc

Beaumont Monteux (26)

Boucîeu le Roi

Bozas

Bren (26)

Cheminas

Colombier le Jeune

Colombier le Vieux

Crozes Hermitage (26)

Erôme (26)

Etables

Glun

Lemps

Marges(26)

Mauves

Pailharès

Plats

La Roche de Glun (26)

St Barthélémy le Plain

St Donat sur l'Herbasse (26)

St Félicien

St Jean de Muzols

St Victor

Sécheras

15

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 2625. Serves sur Rhône (26)

26. Tain l'Hermitage (26)

27. Tournon sur Rhône

28. Vaudevant

29. Vion

30. Marges

CC PORTE DE DRÔMEARDECHE (26)

1. Albon(26)

2. Andance

3. Andancette (26)

4. Anneyron(26)

5. Arras sur Rhône

6. Beausemblant (26)

7. Champagne

8. Châteauneuf de Galaure (26)

9. Claveyson (26)

10. Eclassan

11. Epinouze(26)

12. Fay le Clos (26)

13. Le Grand Serre (26)

14. Hauterives (26)

15. Lapeyrouse-Mornay (26)

16. Laveyron (26)

17. Lens-Lestang (26)

18. Manthes (26)

19. Moras en Valloire (26)

20. Saint-Jean-de-Galaure (26)

21. Ozon

22. Peyraud

23. Pensas (26)

24. Ratières (26)

25. StAvit(26)

26. St Barthélémy de Vais (26)

27. St Etienne de Valoux

28. St Martin d'Août (26)

29. St Rambert d'Albon (26)

30. St Sorlin en Valloire (26)

31. St Uze (26)

32. StVallier(26)

33. Sarras

34. Tersanne (26)

16

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 27CC VALEYRIEUX

1. Accons

2. Albon d'Ardèche

3. Arcens

4. Belsentes

5. LeChambon

6. Chanéac

7. LeCheylard

8. Devesset

9. Dornas

10. Issamoulenc

11. Jaunac

12. Lachapelle sous Chanéac

13. Mariac

14. Mars

15. Rochepaule

16. St Agrève

17. St Andéol de Fourchades

18. St André en Vivarais

19. St Barthélémy le Meil

20. St Christel

21. St Cierge sous le Cheylard

22. St Clément

23. St Genest Lachamp

24. St Jean Roure

25. St Jeure d'Andaure

26. St Julien d'Intres

27. St Martin de Valamas

28. St Michel d'Aurance

29. StPierreville

ÇA VALENCE ROMANS AGGLO (26)

1. Alîxan(26)

2. Barbières (26)

3. Barcelonne (26)

4. La Baume Cornillane (26)

5. La Baume d'Hostun (26)

6. Beaumont les Valence (26)

7. Beauregard Baret (26)

8. Beauvallon (26)

17

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 289. Bésayes(26)

10. Chabeuil (26)

11. Le ehalon(26)

12. Charpey (26)

13. Châteaudouble (26)

14. Châteauneufsur Isère (26)

15. Châtillon St Jean (26)

16. Chatuzange le Goubet (26)

17. Clérieux (26)

18. Combovin (26)

19. Crépol (26)

20. Etoile sur Rhône (26)

21. Eymeux (26)

22. Génissieux(26)

23. Geyssans (26)

24. Granges les Beau mont (26)

25. Hostun(26)

26. Jaillans(26)

27. Malissard (26)

28. Marches (26)

29. Montéléger(26)

30. Montélier(26)

31. Montmeyran (26)

32. Montmiral (26)

33. Montvendre (26)

34. Mours St Eusèbe (26)

35. 0urches (26)

36. Parnans(26)

37. Peyrins (26)

38. Peyrus(26)

39. Rochefort Samson (26)

40.St Bardoux (26)

41. St Christophe et le Laris (26)

42. St Laurent d'Onay (26)

43. St Marcel les Valence (26)

44.St Michel sur Savasse (26)

45. St Paul les Romans (26)

46. St Vincent la Commanderie (26)

47. Triors(26)

48. Upie (26)

49. Valherbasse (26)

18

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 29CC GORGES DE L'ARDECHE

1. Balazuc

2. Cessas

3. Chauzon

4. Grospierres

5. LabastidedeVirac

6. Labeaume

7. Lagorce

8. Lanas

9. Orgnacl'Aven

10. Pradons

11. Rochecolombe

12. Ruoms

IS. StAlbanAuriolles

14. St Maurice d'Ardèche

15. St Remèze

16. Salavas

17. Sampzon

18. Vagnas

19. Vallon Pont d'arc

20. Vogué

3ème Collège

Petites communes de moins de 5000 habitants adhérents non comprises

dans les 2 premiers collèges

1. Ailhon

2. Aizac

3. Alboussière

4. LesAssions

5. Banne

6. Beaulieu

7. Berrias et casteljau

8. Boffres

9. Burzet

10. Chambonas

11. Champis

12. Charmes sur Rhône

13. Chassiers

19

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 3014. Châteaubourg

15. Chirols

16. Cornas

17. Désaignes

18. Empurany

19. Fons

20. Genestelle

21. Gîlhoc sur Ormèze

22. Gravières

23. Jaujac

24. Joannas

25. Juvinas

26. Labastide sur Bésorgues

27. Labatîe d'Andaure

28. Labégude

29. Lachapelle sous Aubenas

SO. Lafarre

31. Lalevade d'Ardèche

32. Lalouvesc

33. Lamastre

34. Largentière

SS. Laurac en Vivarais

36. Lavîlledieu

37. Laviolle

38. Lentillères

39. LucenDiois

40.Malbosc

41. Mayres

42. Mercuer

43. Montpezat sous Bauzon

44. Montréal

45.Montselgues

46.NozJères

47. Pont de Labeaume

48-Prades

49.Préaux

SO. Saillans (26)

SI. StAlband'Ay

52. StAndéoldeVals

53. St André de Cruzières

54. St Barthélémy Grozon

55. St Cirgues de Prades

56. St Didier sous Aubenas

20

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 3157. St Georges les Bains

58. St Jeure d'Ay

59.St Joseph des Bancs

60. St Julien du Serre

61. St Julien Molin Molette (42)

62. St Michel de Boulogne

63. St Paul le Jeune

64. St Pierre sur Doux

65. St Privât

66. St Prix

67. St Romain d'Ay

68. St Romain de Lerps

69. St Sauveur de Cruzières

70. StSernin

71. St Sylvestre

72. St Symphorien de Mahun

73. Les Salelles

74. Sanilhac

75. Satillieu

76. La Souche

77. Soyons

78. Tauriers

79. Thueyts

SO.Toulaud

81. Ucel

82. Uzer

83. Vallées d'Antraigues Asperjoc

84. Les Vans

SS.Vesseaux

86. Vinezac

87. Meyras

88.Lc Poët-Laval

89. Condillac

SO. Sauzet

4ème Collège

Conseils Départementaux

1. Conseil départemental de l'Ardèche

5ème Collège

Syndicats de communes et autres

21

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 321. Syndicat Intercommunal pour le Thermalisme et l'Environnement

2. Syndicat d'Exploitation des Réseaux d'Eau potable du Nord Ardèche (SERENA

3. Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche (SEBA)

4. Syndicat Eyrieux Clair

SDEA - Syndicat Développement Equipement Aménagement

Sictom de TenceSICTOM Entre Monts et Vallées (43)

5. Syndicat Mixte Ardèche Musique et Danse

6. Syndicat des 3 rivières

7. Syndicat Mixte PNR Monts Ardèche

8. Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ardèche

Syndicat d'Eau Potable Crussol Pays de Vernoux

9. Syndicat Mixte du Vivarais Méridional

10. Syndicat Mixte des Eaux Valloire-Galaure (26)

11. Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche

12. SIVOM Olivier de Serres

22

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 33Statuts du syndicat mixte Numérian

Table de concordance (ancienne/nouvelle)

Version à jour des statuts du 15 décembre 2023

titre l

article l

article 2

article 3

article 3.1

article 4

article 5

article 6

titre 2

article 7

article 7.1

article 7.2

article 7.3

article 7. 3.1

article 7. 3.2

article 7.3.3

article 7.4

article 8

article 8.1

article 8.2

article 8.3

article 9

article 9.1

article 9.2

article 10

article 11

article 12

titre 3

article 13

article 14

article 15

article 15.1

article 15.2

article 15.3

/

article 16

/

article 17

article 18

article 19

/

article 20

article 21

modifié - nouvelle

titre l dénomination "présentation du

syndicat"

article l modifié

/ supprimé

article 2

article 2. 1 modifé

article 2.2

article 3 modifié

article 4 modifié

titre 2 inchangé

article 5 inchangé

article 5. 1 inchangé

article 5. 2 inchangé

article 5.3 inchangé

article 5.3. 1 inchangé

article 5.3. 2 modifié

article 5.3. 3 inchangé

article 5.4 inchangé

article 6 inchangé

article 6. 1 inchangé

article 6. 2 modifié

article 6. 3 inchangé

article 7 inchangé

article 7. 1 inchangé

article 7.2 inchangé

article 8 inchangé

modifé - nouvelle dénomination

article 9 "moyens et personnel du

Syndicat"

/ supprimé

titre 3 inchangé

article 10 inchangé

article 11 inchangé

article 12 inchangé

article 12. 1 inchangé

article 12. 2 modifé / nouvelle dénomination

article 12. 3 inchangé

article 13 création (budget annexe)

article 14 modifié

titre 4 création

article 15 modifié

article 16 inchangé

article 17 inchangé

titre 5 création

article 18 inchangé

article 19 inchangé

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-29-00005 - AP prononçant la modification des statuts du SM Numérian 34