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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160728 01
Document publié le Jeudi 28 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160728 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Fiscalité,
EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 28 juillet 2016
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66
INTERNET : http: /www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : præef-contact@ pyrenees-orentales.gouv.fr SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
. Arrêté DDTM/SA/2016209-0001 du 27 juillet 2016 portant création de la zone d’aménagement différé (ZAD), dénommé Le Village, sur le territoire de la commune d’Estoher
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Décision du 26 juillet 2016 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" à l'association CHEMIN FAISANT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
. Décision du 27 juillet 2016 relative à la centralisation de la formalité de l’enregistrement Liberté + Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement Perpignan, le 2 7 JU 2016
Unité Urbanisme Durable 4
o PE 209-000 Goenibbqer: ARRETE PREFECTORAL n° D0TF 1/5 4/20 16203
Carine MARCHESSEAU portant création de la Zone d’ Aménagement Différé
nommée « Le village » £ : 04.68.38.13.2 se
Er sur le territoire de la commune de ESTOHER &m : 04.68.38.13.24 æ: carine.marchesseau @pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L212-1 à L213-18, L300-1 et R212-1 à R213-20,
Vu la délibération du conseil municipal de ESTOHER en date du 11 avril 2016 sollicitant la création de la
Zone d'Aménagement Différé (ZAD) nommée « Le village » sur son territoire afin de constituer une réserve
foncière pour permettre la réalisation d’équipements collectifs (jardins familiaux, extension espace de loisirs,
stationnements publics) ;
Vu lPavis favorable en date du 4 juillet 2016 de la Communauté de Communes Conflent-Canigo (article
R212-la du code de l’urbanisme) ;
Considérant que la création de cette ZAD a pour objectif la constitution de réserves foncières afin de
permettre la réalisation d’équipements collectifs (jardins familiaux, extension espace de loisirs,
stationnements publics) ;
Considérant que la création de cette ZAD a pour objectif de désigner en application de l’article L213-3 du
code de l’urbanisme la commune de ESTOHER comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre de
la ZAD ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
Article 1 :
Une Zone d'Aménagement Différé, nommée «Le Village», définie par le périmètre du plan joint en annexe
(représentant une superficie totale de 7 635 m2), est créée sur le territoire de la commune de ESTOHER sur
les parcelles cadastrées A1071, A13 et A07 et listées en annexe ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm(@ pyrenees-orientales gouv.fr Article 2 :
La commune de ESTOHER est désignée comme bénéficiaire du droit de préemption ;
Article 3 :
La durée d'exercice de ce droit de préemption est de six ans renouvelable et court à compter de la
publication du présent arrêté ;
Article 4 :
L'ensemble des documents sont consultables en mairie et à la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer ;
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Maire de ESTOHER et M. le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dans deux
journaux publiés dans le département.
Le
(9271
—_—
Phiippe VIGNES Liberté + Égalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECCTE de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
DECISION PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU l'arrêté n° PREF-COOR- N° 2016 138-039 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Mr Philippe MERLE,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées pour les compétences du Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 17 mai 2016 portant subdélégation de signature de Mr Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées à Mr Jacques COLOMINES, Responsable de l’Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU le dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé complet le 4/07/2016 par
l'Association CHEMIN FAISANT ;
CONSIDERANT QUE l'Association CHEMIN FAISANT, SIRET : 448 684 001 00028, siège social : 2 Rue de la Llose- Parc d’activité- 66800 SAILLAGOUSE, présente toutes les garanties mentionnées par l’article L. 3332-17-1-I du Code du Travail ;
Sur proposition du responsable de l’Unité Départementale de la DIRECCTE des Pyrénées-Orientales,
DECIDE
ARTICLE1 :
L’Association CHEMIN FAISANT
SIRET : 448 684 001 00028, sise 2 Rue de la Llose- Parc d’activité- 66800 SAILLAGOUSE Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 — Télécopie : 04.11.64.39.01. www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr ARTICLE 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Responsable de l’Unité départementale de la DIRECCTE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 26/07/2016,
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
Jacques COLOMINES
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
La structure est informée que, si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour
formuler :
- Un recours administratif auprès de l’autorité auteure de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, DIRECCTE LRMP-Unité Départementale des Pyrénées-Orientales 76 bd Aristide Briand -
66026 PERPIGNAN CEDEX
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire, Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
6 rue Pitot — CS 99002 -34063 Montpellier cedex 02.
(Ce recours doit contenir les nom et adresse de l’organisme demandeur, ainsi que l’exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la
structure demande l’annulation de la présente décision.)
2/2 BX
2/2
Liberté
+
Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION ADMINISTRATIVE
RELATIVE A LA CENTRALISATION DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES
Vu
les
articles
650
et
suivants
du
code
général
des
impôts
relatifs
aux
bureaux
compétents
pour
l’accomplissement des formalités de l’enregistrement ; Vu Particle 33
du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu les
articles
5
et
6
du
décret
n°
95-866
du
2
août
1995
fixant
le
statut
particulier des personnels
de
catégorie À
des services déconcentrés de la direction générale des impôts modifié ;
Vu le
décret n°
2009-208
du
20
février 2009
relatif au
statut particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu le
décret n°
2009-707
du
16 juin 2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction générale des
finances publiques ;
DECIDE
Art, ler. «Les
actes
soumis
à
l’enregistrement
et
les
déclarations
déposées
pour
la
liquidation
des
droits
d’enregistrement,
en
application
du
titre
IV
de
la
première
partie
du
livre
premier
du
code
général
des
impôts,
à
l’exception des
déclarations prévues
en
matière
d’impôt de
solidarité sur la fortune,
doivent être
présentés
au
service
des
impôts
des
entreprises
de
PERPIGNAN
TET,
compétent
pour
l’ensemble
du
département des Pyrénées-Orientales ». Art.
2
La présente décision prend effet à la date du 1” septembre 2016. Art.
3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 27 juillet 2016,
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales
\
Pascale
NANTE
Administratrice des
Winances Publiques
D
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS ANNEXE
A
l'arrêté du 27 juillet
2016
Service des impôts des entreprises compétent
Compétence territoriale
PERPIGNAN TET
Département des Pyrénées-Orientales