Ordre du Jour - Pv2510?1635434217

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Ordre du Jour - Pv2510?1635434217 Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Geispolsheim. Lien du pdf (Ordre du Jour - Pv2510?1635434217)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Famille, 146

MAIRIE DE GEISPOLSHEIM

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2021

Etaient présents, sous la présidence de M. le Maire Jean-Michel SCHAEFFER :

Les adjoints : Mme Pascale MUTSCHLER, M. François ZISSWILLER, Mme Martine DEPENAU, M. Philippe SCHAAL, Mme Hélène-Marie PIGNON, M. Stéphan SCHUBNEL Mme Adeline ROEHM, M. Jean-Jacques TERRET

Les conseillers : M. Henri DURAND, Mme Marie-Andrée NUSS, MM. Eric KUPFERLE, Thierry CRUCIFIX, Mmes Bettina NUSS SAUMONT, Cindy FETTIG, M. Jérémy SPEISSER, Mmes Aline SOUDKI, Emily CHAFFANGEON, Claire HISSLER, MM. Joshua FISCHER, Hervé MANSUY, Mmes Anne KOHLER, Barbara SARI

Absents excusés : MM. Jean-Rodolphe RUTTER, Nicolas BARTH (procuration à Mme Marie-Andrée NUSS), Mmes Sonia MABROUKI (procuration à M. Philippe SCHAAL), Rosalia SCHWOOB (procuration à M. Henri DURAND), MM. Lionel LOHNER (procuration à M. Stéphan SCHUBNEL), Jacques FERNIQUE (procuration à Mme Anne KOHLER)

ORDRE DU JOUR

I) Désignation du Secrétaire de séance

II) Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 28 juin 2021

III) Informations au titre des délégations permanentes du Maire

95/21 Décision Budgétaire Modificative n° 3 – exercice 2021

96/21 Construction d’un gymnase dans l’enceinte de l’école primaire Gare : approbation de l’avant-projet définitif et autorisation de lancer les démarches administratives

97/21 Règlement des cimetières de la Commune de Geispolsheim : mise à jour

98/21 Ouverture d’une enquête publique en vue de l’aliénation de chemins ruraux et autorisation du Maire à désigner un commissaire enquêteur

99/21 Centre de Gestion du Bas-Rhin - convention de mise à disposition de personnel

100/21 Versement d’une participation financière de la Commune à Habitation Moderne en vue de la réalisation d’une opération de logements aidés route d’Entzheim147

101/21 Construction d’une crèche rue des Artisans avec Habitation Moderne - adoption du programme fonctionnel et demande de subvention

102/21 Décision d’attribution de subventions aux particuliers pour l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie

103/21 Décision d’attribution de subventions aux particuliers pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique

I) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Joshua FISCHER est désigné en qualité de secrétaire de séance. Il procède à l'appel.

II) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2021

Le procès-verbal de la séance ordinaire du 25 septembre 2021 est adopté à l’unanimité, sans observation.

III) INFORMATIONS AU TITRE DES DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE

Décision de Monsieur le Maire n° 22/21 du 15 octobre 2021 portant sur des travaux de remise en état de talus rue du Nouveau Passage, pour un montant de 10 292,- € HT, soit 12 350,- € TTC à l’entreprise Thierry MULLER à 67118 Geispolsheim.

.

95/21 DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 3 – EXERCICE 2021

Le vote de cette décision modificative intervient après l’approbation du compte administratif par le Conseil Municipal. Son rôle principal est de reprendre les résultats constatés lors de la clôture de l’exercice précédent et d’en décider l’affectation. Elle comporte en outre des modifications de crédits indispensables au bon fonctionnement de la collectivité et correspondant au choix des investissements à réaliser.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la délibération n° DCM2021-17 du 19 février 2021 portant adoption du Budget Primitif 2021,148

VU la délibération n° DCM2021-66 du 28 juin 2021 portant adoption de la décision budgétaire modificative n° 1,

VU la délibération n° DCM2021-78 du 27 septembre 2021 portant adoption de la décision budgétaire modificative n° 2,

VU l’avis des Commissions Réunies en date du 18 octobre 2021,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision budgétaire modificative n° 3 conformément au tableau ci-joint.

PREND ACTE que la décision budgétaire modificative affecte le montant total de la section d’investissement qui s’élève dorénavant à

7 522 423,02 €.

Adopté à l’unanimité

96/21 CONSTRUCTION D’UN GYMNASE DANS L’ENCEINTE DE L’ECOLE PRIMAIRE GARE : APPROBATION DE L’AVANT- PROJET DEFINITIF ET AUTORISATION DE LANCER LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Par délibération du 21 septembre 2020, le Conseil Municipal a validé le programme fonctionnel de la création d’un gymnase au sein de l’enceinte de l’Ecole Primaire Gare ainsi que l’estimation financière arrêtée à 860 000,- € de travaux HT, hors centrale photovoltaïque et hors frais de maîtrise d’œuvre.

Une mise en concurrence d’architecture a été lancée d’octobre 2020 à février 2021 avec le soutien de l’Agence Départementale pour l’Aménagement et l’Urbanisme du Haut-Rhin afin de retenir un cabinet d’architectes disposant de solides compétences en matière de bâtiments scolaires et en matière d’économies d’énergies.

Pour ce faire, et après la mise en concurrence effectuée, le Cabinet d’Architecture AUBRY-LIEUTIER de Rosheim a été retenu par décision de Monsieur le Maire sur proposition conforme de la Commission idoine réunie le 14 février 2021. Le programme technique retenu prévoit de construire une salle d’évolution sportive de 260 m², des rangements de 90 m², un sas de 20 m², des sanitaires et un local technique, soit une emprise au sol de plus de 430 m². La Commune a décidé de retenir également la solution d’installation de panneaux photovoltaïques en toiture ainsi que d’une chaudière au bois et du parquet de la salle de sport.

Entre les différentes phases, des surcoûts ont été découverts notamment quant à la qualité du sol qui nécessite de créer des puits en béton bien plus conséquents que ceux envisagés avant les études de sol ainsi que les choix techniques relatés ci- dessus retenus par la Commune.149

Aussi, après présentation par l’équipe de maîtrise d’œuvre, il appartient au Conseil Municipal d’approuver l’avant-projet définitif tel que présenté par le Cabinet d’Architecture AUBRY-LIEUTIER, architecte mandataire.

L’avant-projet détaillé et définitif fait apparaître un coût prévisionnel des travaux de 1 139 956,- € HT soit 1 367 948,- € TTC. Le dépassement entre le budget initial et le montant validé à l’avant-projet définitif s’explique par :

- des fondations renforcées suite au rapport de sol

- un parquet sportif

- une chaudière à bois

- une centrale photovoltaïque

- un vide sanitaire

- l’augmentation importante des prix sur certains lots entre juin 2020 et septembre 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la délibération n° DCM2020-69 du 21 septembre 2020 relative à la création d’un gymnase dans l’enceinte de l’Ecole Primaire Gare et portant adoption du programme fonctionnel,

VU la réunion de la Commission constituée spécialement en date du 14 décembre 2020 proposant de considérer le Cabinet d’Architecture AUBRY-LIEUTIER comme cabinet mieux disant de la procédure de mise en concurrence,

VU la décision du Maire n° 2020/21 du 23 décembre 2020 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’un gymnase dans l’enceinte de l’Ecole Primaire Gare à l’équipe de maîtrise d’œuvre réunie par le Cabinet d’Architecture AUBRY- LIEUTIER,

VU l’avant-projet définitif présenté par le Cabinet d’Architecture AUBRY- LIEUTIER le 8 octobre 2021,

VU l’avis des Commissions Réunies en date du 18 octobre 2021,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’avant-projet définitif concernant la création d’un gymnase dans l’enceinte de l’Ecole Primaire Gare, conformément aux dossiers

et plans établis par le Cabinet d’Architecture AUBRY-

LIEUTIER comprenant des travaux pour un montant

prévisionnel de 1 139 956,- € HT, centrale photovoltaïque

comprise soit 1 367 948,- € TTC.

PRECISE que le montant définitif de rémunération du maître d’œuvre est ainsi arrêté à la somme de 139 309,85,- € HT soit 167 171,82 €

TTC selon le taux de rémunération fixé au marché de maîtrise

d’œuvre Monsieur le Maire à signer l’avenant y relatif.

CONFIRME l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer les autorisations administratives, notamment à déposer le permis de

construire/démolir afférent à ce projet, ainsi qu’à lancer les150

procédures issues du code de la commande publique conduisant

à l’attribution des marchés de travaux et à signer l’ensemble des

documents nécessaires.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de cette délibération et de solliciter les subventions susceptibles d’être perçues par la

Commune pour les opérations de ce type, notamment auprès de

la Région Grand Est, de la Collectivité Européenne d’Alsace, de

la Préfecture de la Région Grand Est-Préfecture du Bas-Rhin

ainsi que de toutes collectivités ou établissements publics.

Adopté à l’unanimité

97/21 REGLEMENT DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE GEISPOLSHEIM - MISE A JOUR

Par délibération n° 35/13 du 25 mars 2013, suite aux travaux réalisés par l’Eurométropole de Strasbourg et la Commune pour l’extension du cimetière situé place André Malraux, le Conseil Municipal a approuvé le règlement des cimetières de la Commune de Geispolsheim visant à préciser les dispositions relatives à leur gestion.

Suite à la mise en service d’un nouveau logiciel de gestion des cimetières en 2021, certaines dispositions sont amenées à être modifiées ou précisées afin de correspondre à la réalité du terrain, selon les modalités suivantes :

- dans les différents articles concernés, le terme « tombe à urnes cinéraires » sera remplacé par l’appellation « cavurne ».

- des précisions et ajustements techniques.

Dans la partie Titre I - Champ d'application - Les cimetières

Article : 6.

- Remplacement de la phrase : « tombe à urne cinéraire (Gare et Village) : emplacement pour recevoir les urnes cinéraires » par « Cavurne (Gare et Village) : fosse maçonnée dans le sol destinée à recevoir les urnes cinéraires ».

- Apport d’un complément à la phrase : « jardin du souvenir (Gare et Village) : se compose d’un puits à cendres pour disperser les cendres et d’une colonne pour apposer des plaques », avec la mention « nominatives ».

Dans la partie Titre II - Les sépultures - Règles générales

Article : 11.

- Remplacement des phrases :

o « Les cases de columbarium sont ouvertes et fermées par un marbrier choisi par les familles. Celui-ci procédera également à l'apposition des plaques d'identification dont l’acquisition est à la charge de la famille, selon les dimensions et références arrêtées en annexe » par « Les cases de columbarium sont ouvertes et fermées par l’opérateur de pompes funèbres choisi par les familles. Le marbrier procédera à l'apposition des151

plaques d'identification dont l’acquisition est à la charge de la famille, selon les dimensions et références arrêtées en annexe. ».

o « Les urnes qui y étaient déposées seront retirées et conservées durant une période de 3 mois au cours de laquelle elles pourront être restituées aux familles qui en font la demande. Si passé ce dernier délai, aucune famille ne s'est manifestée, les cendres seront déposées dans l'espace du cimetière prévu à cet effet. » par « Les urnes qui y étaient déposées seront retirées, les cendres seront déposées dans l'espace du cimetière prévu à cet effet, à savoir le jardin du souvenir ».

o « Une plaque d’identification mentionnant l’identité du défunt peut être acquise par la famille auprès des entreprises spécialisées. Elles procèderont également à l’apposition de la plaque d’identification sur la colonne du souvenir prévue à cet effet selon les dimensions et les références arrêtées en annexe. » par « Une plaque d’identification mentionnant l’identité du défunt peut être acquise par la famille auprès de la Commune. Celle-ci procèdera à la pose de la plaque d’identification sur la colonne du souvenir prévue à cet effet selon les dimensions et les références arrêtées en annexe ».

Article : 12.

- Remplacement de la phrase : « Le délai de rotation prévu à l'article 7 du présent règlement ne s'applique pas en cas de crémation. » par « Le délai de rotation prévu à l'article 8 du présent règlement ne s'applique pas en cas de crémation et dispersion des cendres. ».

Article : 13.

- Apport d’un complément à la phrase : « La durée d’occupation est de 10 ans pour les adultes et de 6 ans pour les enfants de moins de 5 ans. » avec « en raison du délai de rotation obligatoire conformément à l’article 8. ».

Article : 20.

Modification du paragraphe : « Les tombes concédées dans les cimetières de GEISPOLSHEIM valent pour deux places en profondeur, à l'exception :

- des tombes à urnes cinéraires

- des tombes pour enfants de moins de 5 ans

Il peut ainsi y être admis deux corps et des urnes cinéraires. Dans le cas où une tombe a reçu deux corps, une nouvelle inhumation à la place inférieure ne sera possible qu’à l’issue du délai de rotation prévu à l'article 8 du présent règlement et afférent à la dernière inhumation. » par : « Les tombes concédées dans les cimetières de GEISPOLSHEIM valent pour deux cercueils en profondeur, à l'exception :

- des doubles tombes concédées

- des cavurnes

- des tombes pour enfants de moins de 5 ans

Il peut ainsi y être admis deux corps et des urnes cinéraires. Dans le cas où dans une tombe reposent deux corps, une nouvelle inhumation ne sera possible qu’à l’issue du délai de rotation prévu à l'article 8 du présent règlement et afférent à la dernière inhumation. ».

Article : 21.

- Suppression de la phrase : « Si un terrain est concédé lors d'une première inhumation, la concession ne prendra effet qu'à partir du premier jour du mois suivant l'expiration du délai de rotation. ».152

Article : 22.

- Apport d’un complément à la phrase : « Des concessions peuvent être délivrées avant toute inhumation par simple demande de réservation adressée au Maire. » avec « sous réserve de l’acquittement du terrain concédé par le concessionnaire. ».

Article : 25.

Modification du paragraphe : « Les concessions ne sont accordées qu’à une seule personne. Elles ne valent pas acte de vente et n’emportent pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais seulement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire et de sa famille, ou de toute personne qu’il aura expressément désignée. Elles ne peuvent donc faire l'objet de commerce ou d'une quelconque opération spéculative.

Lorsqu’à titre exceptionnel, une collectivité est admise comme titulaire d’une concession, ses membres seuls peuvent être inhumés dans la concession. » par :

« Les concessions ne sont accordées qu’à une seule personne en cas de concession individuelle et de deux co-contractants au plus pour la concession familiale. Elles ne valent pas acte de vente et n’emportent pas un droit de propriété en faveur du ou des concessionnaires, mais seulement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire et de sa famille, ou de toute personne qu’il aura expressément désignée. Elles ne peuvent donc faire l'objet de commerce ou d'une quelconque opération spéculative. ».

Article : 29.

- Suppression de l’article : « Si plusieurs personnes formulent en même temps une demande en obtention d’une concession, le parent le plus proche du défunt a la priorité sur toutes les autres personnes. ».

Article : 30.

- Changement de numérotation en article 29 suite à la suppression de l’article 29.

Article : 31.

- Changement de numérotation en article 30 suite à la suppression de l’article 29.

Article : 32.

- Remplacement des phrases : « Il est admis que des co-indivisaires puissent renoncer à leur droit au profit d'un seul héritier. » par « Il est admis que des co-indivisaires puissent renoncer à leur droit à inhumation au profit d'un seul héritier. Leurs obligations en termes d’entretien du terrain concédé restent valables néanmoins pendant toute la durée du contrat de la concession. ».

- Changement de numérotation en article 31 suite à la suppression de l’article 29.

Article : 33.

- Changement de numérotation en article 32 suite à la suppression de l’article 29.

Pour information, cette délibération portant adoption des modifications du règlement sera complétée par un arrêté de Monsieur le Maire portant réglementation des cimetières et traitant essentiellement sur la sécurité, le maintien du bon ordre et de la décence ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées les concessions et doivent être effectuées les opérations funéraires par les entreprises spécialisées.153

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis des Commissions Réunies en date du 18 octobre 2021,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement des cimetières communaux tant en raison de l’évolution de la législation funéraire et des modes et des pratiques d’inhumations,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le nouveau règlement des cimetières de la Commune de Geispolsheim conformément à l’annexe ci jointe.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

98/21 OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DE L’ALIENATION DE CHEMINS RURAUX ET AUTORISATION DU MAIRE A DESIGNER UN COMMISSAIRE ENQUETEUR

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son article L. 161-10,

VU les articles R. 134-7 et suivants du Code des Relations entre le Public et l’Administration,

VU le permis d’aménager en date du 23 avril 2021 au n° PA 67153 20 V0003 délivré par la Commune de Geispolsheim à la Société NEXITY IR PROGRAMMES EST,

VU le courrier du 10 décembre 2020 de la Commune de Geispolsheim donnant à la société son accord de principe pour lui céder la partie du chemin rural déclassé située dans l’emprise du projet,

VU les chemins ruraux ayant les références cadastrales suivantes :

- Une partie de Section 5 n° 565 pour une superficie de 268 mètres carrés - Une partie de Section 6 n° 566 pour une superficie de 2 mètres carrés

- Enfin la partie désignée chemin rural Stichlingerweg pour une superficie de 932 mètres carrés,

CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Geispolsheim de céder à la Société NEXITY IR PROGRAMMES EST en partie les chemins ruraux situés dans l’emprise du projet de permis d’aménager,154

CONSIDERANT que l’article L.161-10 du Code Rural autorise la vente d’un chemin rural après enquête publique décidée par le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut décider de mettre en œuvre la procédure d’aliénation d’un chemin rural, alors même que ce chemin n’aurait pas cessé d’être utilisé par le public, dès lors qu’une délibération décidera de cesser l’affectation du chemin à l’usage public,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe de la cession des chemins ruraux situés dans le périmètre du permis d’aménager n° PA 67153 20 V0003 à la

Société NEXITY IR PROGRAMMES EST.

DECIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l’article L. 161-10 du Code Rural, et l’ouverture d’une enquête

publique en vue de l’aliénation de chemins ruraux.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la désignation d’un enquêteur et au bon déroulement de l’enquête

publique.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette enquête publique.

DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération sont à la charge de la collectivité.

Adopté à l’unanimité

99/21 CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU les nécessités de pallier aux absences momentanées d’agents municipaux, ou de faire face à des accroissements temporaires d’activité,

VU l’avis des Commissions Réunies en date du 18 octobre 2021,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin propose un service d’intérim public en mettant à disposition des agents contractuels auprès des collectivités et établissements publics bas-rhinois,155

Après en avoir délibéré,

AUTORISE à faire appel, en tant que de besoin, au service intérim du Centre de Gestion du Bas-Rhin, en fonction des nécessités de services.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer toute convention de mise à disposition d’un agent du service intérim avec Monsieur

le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Bas-Rhin ainsi que les documents y afférents.

DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Bas-Rhin, seront autorisées après avoir été

prévues au budget.

Adopté à l’unanimité

100/21 VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE A HABITATION MODERNE EN VUE DE LA REALISATION D’UNE OPERATION DE LOGEMENTS AIDES ROUTE D’ENTZHEIM

Depuis plusieurs années, la Commune de Geispolsheim soutient la construction de logements aidés sur son territoire de façon à répondre aux objectifs fixés par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et le 4ème Plan Local de l’Habitat de l’Eurométropole approuvé le 27 novembre 2009.

Le terrain objet de la présente délibération a été acquis par Habitation Moderne en vue de la réalisation de logements aidés. Cette opération complexe permet à terme :

- la réalisation d’une pharmacie sur le devant de la Route d’Entzheim par cession du terrain acheté par Habitation Moderne

- la réalisation d’une opération consistant en la construction d’un immeuble d’habitation comprenant au rez-de-chaussée un plateau acheté par la Commune permettant de disposer d’un local abritant une crèche collective et 6 logements répondant à la loi SRU - la réalisation d’un immeuble d’habitation de 8 logements répondant à la loi SRU route d’Entzheim

Aussi, la Commune souhaite apporter son soutien financier pour permettre la réalisation du projet comprenant 14 logements aidés par le versement d’une subvention d’équilibre à Habitation Moderne. La Commune entend apporter son aide afin de concrétiser la réalisation de logements aidés sur son territoire à raison d’un versement de 150 000,- € dès l’acquisition foncière réalisée et / ou le permis de construire déposé.

Le versement de cette subvention d’équilibre permettra de défalquer la participation de la Commune des pénalités issues de la loi SRU à verser en N+2. En effet, l’aide versée par la Commune à Habitation Moderne fera l’objet d’une réduction de prélèvement annuel obligatoire que paiera la Commune en N+2 de l’année de versement effectivement au bénéficiaire, soit en 2023.156

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-1208 Solidarité et Renouvellement Urbain en date du 13 décembre 2000 modifiée,

VU la délibération n° DCM 2020/06 du 27 janvier 2020 relative à la participation financière de principe de la Commune à Habitation Moderne en vue de la réalisation d’une opération de logements aidés route d’Entzheim,

VU l’avis des Commissions Réunies en date du 18 octobre 2021,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de verser directement à Habitation Moderne une subvention d’équilibre d’un montant de 150 000,- € sur le budget 2021 pour

la réalisation de 14 logements aidés sur le terrain acquis par

Habitation Moderne situé Route d’Entzheim / rue des Artisans.

EXIGE que la Présidente du Conseil d’Administration s’engage à rembourser à la Commune le montant de 150 000,- € ainsi versé

en cas de non réalisation de l’opération objet de la présente et ce

quelles que soient les raisons.

PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation du versement de la subvention sont inscrits au sein du Budget Primitif 2021.

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération et notamment de sa transmission à Madame

la Préfète de la Région Grand Est et Madame la Présidente de

l’Eurométropole de Strasbourg.

Adopté à l’unanimité

101/21 CONSTRUCTION D’UNE CRECHE RUE DES ARTISANS AVEC HABITATION MODERNE – ADOPTION DU PROGRAMME FONCTIONNEL ET DEMANDES DE SUBVENTION

Dans le cadre du programme de la mandature, il est prévu de répondre au mieux aux demandes d’accès au périscolaire et à la crèche pour les habitants de la Commune. Aussi, et compte tenu de l’augmentation des demandes de place en crèche et en anticipant la réalisation du lotissement « L’Empreinte » dans le secteur Rue des Artisans/Route d’Entzheim, la Commune souhaite profiter de la construction de deux immeubles rue des Artisans/Route d’Entzheim pour acheter un plateau d’environ 200 m² pour y installer une crèche collective. A la livraison de la construction, la crèche de la rue des Artisans serait intégrée par avenant à la Délégation de Service Public de la Petite Enfance 2019-2024.157

Il s’agit de profiter de l’opportunité de la construction par Habitation Moderne de bâtiments neufs avec possibilité d’acquérir un plateau d’environ 190 mètres de surface utiles en rez-de-chaussée permettant également aux enfants de bénéficier d’un jardin. Cette acquisition permettra de disposer de 19 places de crèche bénéficiant de la Prestation de Service Unique ainsi que d’une place à vocation d’insertion professionnelle (AVIP), soit 20 places en totalité.

Cette acquisition consistant en l’achat de deux appartements réunis en une entité pour la création d’une crèche publique bénéficiera notamment d’un soutien important de la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin au titre du plan de rebond spécial 2021. La Commune sollicitera également la Collectivité européenne d’Alsace tant pour la partie autorisations administratives que pour une demande de soutien financier à ce projet.

Le projet de création d’une crèche au quartier du Village consiste en :

- l’acquisition d’un plateau de 188 m² en rez-de-chaussée auprès d’Habitation Moderne au prix de 3 423,57 €/m², soit un montant total de 537 500,- € HT soit 645 000,- € TTC, - ce prix comprend les 4 parkings nécessaires au fonctionnement de la crèche conformément aux règles d’urbanisme ainsi que les terrasses et le jardin extérieur pour une surface totale de 228,63 m²,

- ce prix comprend l’aménagement intérieur, placards, vestiaires, étagères, plan de change,

- ce prix comprend les équipements électroménagers de la cuisine et de la buanderie, - ce prix ne comprend pas les frais d’actes liés à l’acquisition,

- ce prix ne comprend pas le mobilier nécessaire à l’exploitation de la crèche.

L’intérêt de la Commune consiste à acquérir une crèche construite par Habitation Moderne qui s’occupe entièrement de la maîtrise d’ouvrage.

Il appartiendra ensuite à Habitation Moderne et à la Commune de constituer une copropriété en vue de gérer la gestion de l’immeuble. Une délibération complémentaire finalisera les détails de l’opération tant pour la partie acquisition du bien créé que pour la partie création de la copropriété.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le projet établi par Habitation Moderne consistant à construire pour le compte de la Commune de Geispolsheim une crèche dans un immeuble situé rue des Artisans sur une surface de 188 m² comprenant les parkings et le jardin,

VU la saisine en date du 23 septembre 2021 de la Communauté européenne d’Alsace notamment le Service de la Protection Maternelle et Infantile,

VU l’avis des Commissions Réunies en date du 18 octobre 2021,

CONSIDERANT les échanges avec les services de la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin,

Après en avoir délibéré,158

APPROUVE le programme fonctionnel de la crèche à construire par Habitation Moderne pour le compte de la Commune,

comprenant :

- un espace de 188,40 m² en rez-de-chaussée (immeuble

d’habitation n° 1 lot 1001)

- les aménagements extérieurs, les terrasses et les espaces

verts d’une surface totale de 228,63 m²

- 4 places de stationnement dont 3 positionnés le long de la

rue des Artisans et une située à l’arrière du local poubelle

- l’aménagement intérieur, placards, vestiaires, étagères, plan

de change

- les équipements électroménagers de la cuisine et de la

buanderie

pour un montant total de 537 500,- € HT soit 645 000,- € TTC

sur la base de la phase Avant Projet Sommaire annoncée par le

maître d’œuvre pour la partie travaux de 340 815,- € HT dont

53 158,- € HT de Gros Œuvre.

DECIDE en conséquence de l’acquisition auprès d’Habitation Moderne d’un espace bâti de 188,40 m², de 228,63 m² d’aménagements

extérieurs et comprenant 4 places de stationnement pour un

montant global de 645 000,- € TTC hors frais d’acte et hors

acquisition mobilière nécessaire à l’exploitation de la crèche.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de cette délibération et de solliciter toutes les subventions susceptibles d’être perçues pour

cette opération, notamment auprès de la Caisse d’Allocations

Familiales du Bas-Rhin, de la Préfecture de Région au titre de la

DETR/DSIL, de la Région Grand Est et de la Communauté

européenne d’Alsace.

Adopté à l’unanimité

102/21 DECISION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PARTICULIERS POUR L’ACQUISITION DE RECUPERATEURS D’EAU DE PLUIE

Lors de sa séance du 1er décembre 2006, le Conseil Municipal avait décidé d’allouer une subvention pour les particuliers procédant à l’acquisition de citernes de récupération d’eau de pluie dans les conditions suivantes :

- pour les citernes de jardins extérieures : 50 % du prix d’achat avec un montant plafonné à 150,- €,

- pour les citernes enterrées : 80,- €/m3 avec un montant plafonné à 5 m3 soit 400,- €.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer définitivement sur les subventions à verser.159

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la délibération n° DCM2021-22 du 19 février 2021 portant adoption des subventions de principe pour l’année 2021,

VU la délibération n° DCM2021-17 du 19 février 2021 portant adoption du Budget Primitif 2021,

VU la demande présentée,

VU l’avis des Commissions Réunies en date du 18 octobre 2021,

Après en avoir délibéré,

ACCORDE la subvention suivante telle que définie ci-après.

Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au Budget

Primitif de l’exercice 2021.

CITERNES DE JARDINS EXTERIEURES

n° Demandeur N° rue Rue Facture Citernes de jardins

extérieures

Fournisseur Date Montant 50 %

8

RODRIGUES

Manuel 12 rue des Ormes Botanic 21/05/2021 79,99 40,00

Adopté à l’unanimité

103/21 DECISION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PARTICULIERS POUR L’ACQUISITION D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE

Lors de sa séance du 21 septembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de renouveler la subvention pour les particuliers procédant à l’acquisition de vélo à assistance électrique dans les conditions suivantes :

- 100,- € de subvention sans condition de ressources

- 150,- € de subvention si le quotient familial est inférieur à 750,- €

- 200,- € si le demandeur est non imposable

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer définitivement sur les subventions à verser.160

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la délibération n° DCM2020-83 du 21 septembre 2020 portant sur le renouvellement de la subvention pour l’acquisition par des particuliers de vélo à assistance électrique,

VU les demandes présentées,

VU l’avis des Commissions Réunies en date du 18 octobre 2021,

Après en avoir délibéré,

ACCORDE les subventions suivantes telles que définies ci-après.

Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au Budget

Primitif de l’exercice 2021.

VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE

n° Demandeur n° rue rue

sans

conditions

de

ressources

QF

inférieur à

720,- €

non

imposable

100,00 € 150,00 € 200,00 €

31 NUSS Eugène 27 rue du Mal Leclerc 200,00 €

32 MUTSCHLER Marc 3A rue de la Haie 100,00 €

33 RIETSCH Francine 38 rue du Mal Leclerc 100,00 €

200,00 € 0,00 € 200,00 €

400,00 €

Adopté à l’unanimité

La séance est levée à 20 heures 40.

Le secrétaire de séance : Joshua FISCHER

Vu en date du :

Observations :146

COMMUNE DE GEISPOLSHEIM

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 3 - EXERCICE 2021

ETAT ANNEXE A LA DELIBERATION N° 95/21

Opération Article Fonction Objet Crédits BP Crédits DBM N° 3 Total des crédits Dépenses Recettes

SECTION D'INVESTISSEMENT

CREDITS NOUVEAUX 2021

202- Ecole Primaire Gare 2313 212 Travaux suite à APD 1 175 000,00 € 190 000,00 € 1 365 000,00 €

202- Ecole Primaire Gare 2313 212 Provisions 100 000,00 € 100 000,00 €

10226 01 Taxe d'aménagement 86 000,00 € 290 000,00 € 376 000,00 €

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 290 000,00 € 290 000,00 €146

REGLEMENT DES CIMETIERES

DE LA COMMUNE DE GEISPOLSHEIM

Adopté par délibération du Conseil Municipal n° DCM2021-97

du 25 octobre 2021

ANNEXE 1

DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES CIMETIERES

MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE GEISPOLSHEIM

TITRE I

CHAMP D'APPLICATION

Les cimetières

Article : 1.

Le présent règlement est applicable sur l'ensemble des cimetières gérés par la Commune de GEISPOLSHEIM.

Article : 2.

Les cimetières de la Commune de GEISPOLSHEIM sont les suivants :

VILLAGE : Place André Malraux

GARE : Rue des Romains

Article : 3.

D’une manière générale, le cimetière du Village est destiné à l’inhumation des personnes domiciliées ou décédées à Geispolsheim Village et le cimetière de la Gare à l’inhumation des personnes domiciliées ou décédées à Geispolsheim Gare.

Article : 4.

Les cimetières sont affectés à la sépulture :

1) des personnes décédées à Geispolsheim quel que soit leur domicile,

2) des personnes domiciliées à Geispolsheim, alors même qu'elles seraient décédées sur le territoire d'une autre commune,

3) à toute personne titulaire d’une concession de tombe ainsi qu’à ses ayants droits.

Article : 5.

La Commune de GEISPOLSHEIM est en particulier chargée de :

1) l’attribution des sépultures et des concessions funéraires

2) la tenue des archives relatives à ces opérations

3) la police générale des opérations funéraires et des cimetières

4) l’entretien des cimetières

5) la surveillance des travaux exécutés par ou pour le compte des particuliers147

Article : 6.

Les cimetières de GEISPOLSHEIM peuvent répondre aux différentes inhumations suivantes :

- tombe en pleine terre (Gare et Village) : emplacement dans le sol destiné à recevoir des cercueils

- caveau (Gare et Village) : fosse maçonnée dans le sol destinée à recevoir des cercueils - Cavurne (Gare et Village) : fosse maçonnée dans le sol destinée à recevoir les urnes cinéraires

- columbarium (Gare et Village) : lieu où sont déposées dans des niches les urnes cinéraires

- jardin du souvenir (Gare et Village) : se compose d’un puits à cendres pour disperser les cendres et d’une colonne pour apposer des plaques nominatives

TITRE II

LES SEPULTURES

Règles générales

Article : 7.

Les dimensions des tombes en pleine terre sont les suivantes :

- Adultes et enfants de plus de 5 ans :

• 2m de longueur

• 1m de largeur

- Enfants de moins de 5 ans :

• 1,20m de longueur

• 0,50m de largeur

• 1,20 m de profondeur

- Cavurne cinéraires :

• 1m de longueur

• 0,75 m de largeur

Elles peuvent en principe recevoir jusqu'à 4 urnes et selon la taille de chaque urne choisie par la famille.

- Cases du columbarium de Village :

• 0,45 m de large

• 0,45 m de profondeur

Cases du columbarium de Gare :

• 0,41 m de large

• 0,20 m de profondeur

Elles peuvent en principe recevoir jusqu’à 4 urnes pour le columbarium de Village et jusqu’à 3 urnes pour celui de la Gare et selon la taille de chaque urne choisie par la famille.148

Article : 8.

Le délai de rotation est le délai minimum durant lequel les dépouilles ne peuvent être exhumées qu’à la demande de l’autorité judiciaire ou de la famille dans les conditions définies par le règlement de police des cimetières.

Ce délai est fixé à 10 ans pour les adultes et 6 ans pour les enfants jusqu’à 5 ans révolus.

Article : 9.

Les sépultures sont attribuées dans l’ordre des demandes suivant les places disponibles et selon le plan prédéfini d’aménagement de chaque cimetière, et ce conformément aux annexes jointes au présent règlement, par la Commune de GEISPOLSHEIM. Ces dispositions s’appliquent également au columbarium et aux cavurnes et à la colonne du souvenir.

Article : 10.

Les familles, à l’occasion d’un décès, mandatent par écrit une entreprise de pompes funèbres qui effectuera pour leur compte les formalités nécessaires à l'attribution d'une sépulture.

Article : 11.

En cas de crémation, les familles peuvent demander à la Commune de GEISPOLSHEIM, moyennant redevance :

1 - L'inhumation de l'urne dans une cavurne

Les conditions d'inhumation sont celles prévues aux articles 9 et suivants du présent règlement.

2 - Le dépôt de l'urne dans une case de columbarium

Les cases de columbarium sont ouvertes et fermées par l’opérateur de pompes funèbres choisi par les familles. Le marbrier procédera à l'apposition des plaques d'identification dont l’acquisition est à la charge de la famille, selon les dimensions et références arrêtées en annexe. Aucune autre forme d’apposition de plaques (taille, format, lettrine, mention …) n’est autorisée.

Le nombre d’urnes autorisé à être déposées dans une case de columbarium n’est, en théorie, pas limité. Il devra cependant être déterminé au vu des dimensions de la case et en fonction de la taille et des modèles d’urnes choisis par la famille. Ainsi, les familles devront veiller à ce que les urnes qui leur seront proposées n’excèdent pas les dimensions des cases. En cas d’inadaptation de l’urne avec la case, il ne pourra être fait aucune modification de cette dernière.

Tout dépôt, déplacement ou retrait d'urne ne pourra être fait sans autorisation de la Commune de GEISPOLSHEIM, sur la base d’une demande écrite.

Les cases de columbarium ne peuvent faire l'objet d'une cession entre particuliers. Celles devenues libres par suite du retrait des urnes qu'elles contenaient ne peuvent que faire l'objet d'un abandon au profit de la Commune de GEISPOLSHEIM, sans remboursement.

La Commune de GEISPOLSHEIM reprend de manière similaire aux concessions de terrain, les cases dont le contrat de concession expiré n'a pas été renouvelé dans le délai de 2 ans suivant son terme.149

Les urnes qui y étaient déposées seront retirées, les cendres seront déposées dans l'espace du cimetière prévu à cet effet, à savoir le jardin du souvenir.

3 – L’enfouissement des cendres dans un Jardin du Souvenir.

Il s’agit d’un espace aménagé destiné à l’enfouissement de façon anonyme, sans urne ou tout autre contenant, des cendres des personnes défuntes. Il est affecté à perpétuité et n’est soumis à aucune redevance.

L’enfouissement des cendres est assuré par les entreprises et personnels habilités. Elle ne pourra être réalisée qu’à l’emplacement prévu à cet effet.

Une plaque d’identification mentionnant l’identité du défunt peut être acquise par la famille auprès de la Commune. Celle-ci procèdera à la pose de la plaque d’identification sur la colonne du souvenir prévue à cet effet selon les dimensions et les références arrêtées en annexe. Aucune autre forme d’apposition que celle prévue ci-dessus n’est autorisée.

Article : 12.

Le délai de rotation prévu à l'article 8 du présent règlement ne s'applique pas en cas de crémation et dispersion des cendres.

Sépultures en terrains communs ou non concédés

Article : 13.

Les inhumations en terrains non concédés se feront dans les emplacements et sur les alignements désignés par la Commune de GEISPOLSHEIM.

La durée d’occupation est de 10 ans pour les adultes et de 6 ans pour les enfants de moins de 5 ans en raison du délai de rotation obligatoire conformément à l’article 8.

Article : 14.

L'inhumation des corps placés dans un cercueil métallique ou imputrescible est interdite dans des terrains non concédés.

Article : 15.

Aucun monument pourvu de fondations ne peut être construit sur les sépultures en terrains non concédés. Les familles peuvent toutefois y faire placer une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture dont l'enlèvement peut être facilement opéré lors des reprises.

Toute plantation d'arbre ou d'arbuste est interdite sur les tombes en terrain non concédés. On ne peut y planter que des fleurs et plantes de petite dimension qui ne doivent pas dépasser le périmètre de la tombe.

Article : 16.

A l'expiration du délai de rotation prévu par le présent règlement, la Commune de GEISPOLSHEIM pourra reprendre les emplacements.

Notification de l'arrêté de reprise sera faite préalablement auprès des membres connus de la famille des personnes inhumées. La décision de reprise sera également portée à la connaissance du public par voie d'affichage.150

Article : 17.

Durant le délai fixé par l'arrêté de reprise, les familles pourront faire enlever les pierres sépulcrales ou signes funéraires qu'elles auraient placés sur les tombes.

Passé ce délai, les pierres ou signes qui n'auraient pas été repris par les familles deviendront propriété de la Commune de GEISPOLSHEIM qui en disposera librement.

Article : 18.

A défaut par les familles intéressées d'avoir fait procéder, avant la date fixée pour la reprise des terrains, à l'exhumation des restes mortels qu'ils renferment, ces restes seront exhumés et pourront être, selon le cas, soit incinérés, les cendres étant alors déposées dans l'espace du cimetière prévu à cet effet, soit transférés dans un ossuaire.

Article : 19.

Les tombes en terrains non concédés peuvent faire l'objet d'une transformation et passer dans le régime des terrains concédés.

Les dispositions prévues dans le présent règlement concernant les terrains concédés deviendront, dans ce cas, applicables.

Les concessions

Article : 20.

Les tombes concédées dans les cimetières de GEISPOLSHEIM valent pour deux places cercueils en profondeur, à l'exception :

- des doubles tombes concédées

- des cavurnes

- des tombes pour enfants de moins de 5 ans

Il peut ainsi y être admis deux corps et des urnes cinéraires. Dans le cas où dans une tombe reposent deux corps, une nouvelle inhumation ne sera possible qu’à l’issue du délai de rotation prévu à l'article 8 du présent règlement et afférent à la dernière inhumation.

Article : 21.

Les concessions sont divisées en trois catégories :

1) les concessions quinzenaires

2) les concessions trentenaires

3) les concessions cinquantenaires (uniquement réservée au caveau)

Les cases de columbarium peuvent être attribuées pour une durée de 15 ans ou 30 ans.

Le Jardin du Souvenir ne donne pas lieu à concession.

Article : 22.

Des concessions peuvent être délivrées avant toute inhumation par simple demande de réservation adressée au Maire sous réserve de l’acquittement du terrain concédé par le concessionnaire.

L'emplacement ainsi concédé devra faire l'objet d'un suivi et d'un entretien par le concessionnaire.151

Article : 23.

Le demandeur devra s’acquitter des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature du contrat. Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil municipal. Dans tous les cas, un titre de concession est délivré au requérant.

Article : 24.

Toute concession non payée sera considérée comme terrain commun et l’emplacement sera récupéré à l'issue du délai de rotation.

Article : 25.

Les concessions ne sont accordées qu’à une seule personne en cas de concession individuelle et de deux co-contractants au plus pour la concession familiale. Elles ne valent pas acte de vente et n’emportent pas un droit de propriété en faveur du ou des concessionnaires, mais seulement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire et de sa famille, ou de toute personne qu’il aura expressément désignée. Elles ne peuvent donc faire l'objet de commerce ou d'une quelconque opération spéculative.

Article : 26.

Le concessionnaire devra se soumettre aux dispositions du présent règlement. Il veillera notamment au bon entretien de l'espace concédé. Dans tous les cas, en présence d'un monument ou non, les méthodes de travail et les produits éventuellement utilisés devront être respectueux de l'environnement.

Il lui appartiendra également d'informer la Commune de GEISPOLSHEIM de tout changement de domicile.

Article : 27.

Les concessions quinzenaires, trentenaires ou cinquantenaires peuvent être renouvelées indéfiniment au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Article : 28.

La Commune de GEISPOLSHEIM se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration des cimetières.

Article : 29.

Lorsque la concession est expirée, la Commune de GEISPOLSHEIM en avise le concessionnaire ou un ayant droit connu.

Si la concession n'est pas renouvelée dans les 2 ans qui suivent son terme, le terrain concédé retournera à la Commune de GEISPOLSHEIM. La reprise de la tombe ne pourra toutefois être faite qu'à l'expiration du délai de rotation afférent à la dernière inhumation.

Avant réutilisation de l'emplacement, les restes mortels devront être exhumés et pourront être, selon le cas, soit incinérés, les cendres étant alors déposées dans l'espace du cimetière prévu à cet effet, soit transférés dans un ossuaire.

En cas de non renouvellement d'une concession cinéraire, les cendres seront déposées dans l'espace du cimetière prévu à cet effet.152

Ces opérations seront réalisées avec tout le respect dû à la mémoire des personnes défuntes.

Article : 30.

Si à l'issue du délai de 2 ans après le terme de la concession, celle-ci n'a pas été renouvelée, le concessionnaire ou ses ayants droit disposent d'un nouveau délai de 3 mois pour reprendre les monuments et articles funéraires placés sur la tombe.

Passé ce délai, ceux-ci reviennent à la Commune de GEISPOLSHEIM qui en disposera librement.

Article : 31.

Une concession se transmet au sein de la famille par voie de succession ou de donation.

Seule une concession non utilisée peut faire l’objet d’une donation ou d'un legs à une personne étrangère à la famille.

Au décès du titulaire d'une concession non expirée, en l'absence d'une disposition testamentaire valide, la concession est dévolue en état d'indivision aux héritiers de sang du défunt (descendants directs ou, à défaut les ascendants ou collatéraux). Il est admis que des co-indivisaires puissent renoncer à leur droit à inhumation au profit d'un seul héritier. Leurs obligations en termes d’entretien du terrain concédé restent valables néanmoins pendant toute la durée du contrat de la concession.

Lorsqu'une contestation surgira au sujet d'une concession, il sera sursis à toute inhumation ou exhumation jusqu'à ce que le litige ait été tranché si nécessaire par les tribunaux.

TITRE III

REDEVANCES, DROITS ET TAXES

Article : 32.

Les redevances, droits et taxes sont fixés par délibération du Conseil Municipal et sont payables à l'avance conformément au tarif en vigueur au moment de l'établissement du contrat de concession.

Le Maire,

Jean-Michel SCHAEFFER